NEXANCE - Rappel de salaire

La rupture de la période d’essai par NEXANCE n’est pas abusive : L’abus de droit invoqué par le salarié n’est aucunement établi

La Sarl NEXANCE a mis un terme à la période d’essai après deux mois et 10 jours d’exécution du contrat de travail, soit aux 7/9 de la durée fixée pour cette mesure, ce qui ne révèle aucun empressement intempestif, le laps de temps ainsi écoulé étant suffisamment significatif pour apprécier les qualités du salarié au regard du poste pour lequel il a été embauché.

NEXANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEXANCE et appel de la décision

Par jugement du 07 Juillet 2009 le conseil de prud’hommes a condamné la Sarl NEXANCE à payer à Monsieur Grégoire B la somme de 3.000,00 € à titre de rappel de salaires et a débouté les parties de leurs autres demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Le salarié, appelant, poursuit l’infirmation partielle du jugement déféré et sollicite la condamnation de la Sarl NEXANCE au paiement des sommes suivantes :

La Sarl NEXANCE, intimée et appelante incidente, requiert le débouté des demandes de Monsieur Grégoire B et sa condamnation.

NEXANCE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur l’opposabilité de la période d’essai :

Monsieur Grégoire B soutient que l’employeur lui a remis courant avril 2007 un contrat de travail antidaté au 3 mars précédent et ne correspondant pas aux dispositions convenues entre les parties.

Il n’apporte aucune preuve à l’appui de ses affirmations d’autant moins crédibles que dans un courriel du 3 avril 2007 il fait mention d’une erreur affectant le contrat, ce qui établit qu’il l’avait bien alors entre les mains, aucune allusion n’étant toutefois faite sur sa remise tardive et l’irrégularité de sa date.

Il convient donc de retenir la version des faits de la Sarl NEXANCE indiquant qu’un exemplaire du contrat signé par elle a été remis au salarié le 3 mars 2007 et que celui-ci ne l’a jamais retourné signé par lui, cherchant entre-temps à obtenir des dispositions plus favorables quant à son titre et aux modalités de sa rémunération variable.

L’employeur a donc accompli les diligences à sa charge et Monsieur Grégoire B était bien au moment de son engagement en possession d’un contrat de travail énonçant expressément, en son article 1, alinéa 3, que les dispositions de la convention collective SYNTEC étaient applicables à la société. Il avait d’ailleurs eu connaissance de cette donnée dès son recrutement, comme en atteste Monsieur Richard F, le « chasseur de tête » qui en avait été chargé.

A supposer qu’il n’en aie pas connu la teneur auparavant, ce qui est peu vraisemblable au regard de sa carrière professionnelle, Monsieur Grégoire B avait toute latitude pour prendre connaissance des termes de cette convention dont le texte intégral était à sa disposition dans les locaux de la société. Plusieurs salariés de cette dernière, dont un l’ayant quittée, attestent en effet de manière précise et concordante l’existence d’un affichage concernant la mise à disposition de la convention SYNTEC et le libre accès à ce document dans une armoire dûment signalée du plateau des consultants.

La convention collective pose en principe que « tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai« , « sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail », accord qui n’existe pas en l’espèce.

Monsieur Grégoire B était donc bien soumis à une période d’essai, en l’occurrence de trois mois renouvelable une fois.

Sur la rupture de la période d’essai :

La Sarl NEXANCE a mis un terme à la période d’essai après deux mois et 10 jours d’exécution du contrat de travail, soit aux 7/9 de la durée fixée pour cette mesure, ce qui ne révèle aucun empressement intempestif, le laps de temps ainsi écoulé étant suffisamment significatif pour apprécier les qualités du salarié au regard du poste pour lequel il a été embauché.

Monsieur Grégoire B ne fournit aucun élément permettant de supposer que les caractéristiques de son poste nécessitaient une observation plus longue. De même il ne démontre pas que l’élaboration le 4 mai 2007 d’un contrat de travail faisant état d’une qualité de responsable commercial et ajoutant quelques précisions sur les modalités de calcul de sa rémunération variable est la cause réelle de la rupture de la période d’essai.

L’abus de droit qu’il invoque n’est donc aucunement établi et il convient de confirmer la décision du conseil de prud’hommes ayant validé la rupture.

Sur le rappel de salaire :

L’article 4 du contrat de travail prévoit une avance sur commissions de 1 500 € pendant trois mois, récupérable au fur et à mesure du paiement des commissions avec une reprise du solde dont le salarié resterait éventuellement débiteur « à la fin août 2007 ». Le contrat ne contient en revanche aucune disposition sur le sort des avances en l’absence de tout paiement de commission et en cas de rupture du contrat avant le calcul de la paye du mois d’août 2007. C’est donc à tort que l’employeur a procédé une reprise de la somme de 3.000,00 € sur le solde de tout compte. La condamnation à paiement de ce chef sera confirmée.

Cette reprise, pour erronée qu’elle ait été, ne procède pas d’un abus de droit ou d’un agissement déloyal de l’employeur. Elle n’a provoqué pour Monsieur Grégoire B aucun préjudice démontré autre que celui réparé par la restitution de la somme litigieuse, assortie des intérêts moratoires de droit à réception de la demande par le débiteur. Il convient donc de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Monsieur Grégoire B et la Sarl NEXANCE succombant l’un et l’autre sur une partie de leurs prétentions, les dépens d’appel seront partagés par moitié et chacun conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés devant la cour, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

NEXANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NEXANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déboute Monsieur Grégoire B de sa demande de dommages-intérêts pour reprise abusive.

Partage les dépens d’appel par moitié.

Avocat droit du travail

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