NEXIRA

NEXIRA condamnée suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du responsable administratif

Les modifications substantielles apportées au contrat de travail de la salariée, sans son consentement, caractérisent des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour empêcher la poursuite du relation de travail et justifient en conséquence la résiliation du contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la date est celle de l’envoi de la lettre de licenciement, soit le 19 mars 2012.

NEXIRA
avis
Responsable administratif

NEXIRA contrat de travail, avenant et modification unilatérale

SAS IRANEX INTERNATIONAL

129 Chemin de Croisset
76000 ROUEN

Contrat de travail et avenant

Mme Sabine Z, ci après la salariée, était embauchée le 31 août 2000 :

  • en qualité de responsable administratif,
  • niveau agent de maîtrise, coefficient 250,
  • Par la société BIO SERAE, intervenant sur le marché de la nutraceutique, vendant des extraits végétaux aux industriels, et dont le siège social était situé à Bram.
  • Par avenant du 1er octobre 2002, Mme Z était promue au sein de la société devenue BIO SERAE LABORATOIRES, filiale de IRANEX INTERNATIONAL :
  • au poste de directeur administratif et financier,
  • niveau cadre, coefficient 440,
  • pour un salaire mensuel brut de 2.900,00 €.

En avril 2008, la société BIO SERAE LABORATOIRES était rachetée par la société IRANEX INTERNATIONAL appartenant au groupe IRANEX ayant son siège à Rouen. Courant novembre 2011, le groupe IRANEX devenait NEXIRA INTERNATIONAL.

Les filiales du groupe fusionnaient début 2012, pour constituer la société NEXIRA, ci après l’employeur. Suite à cette réorganisation, les fonctions administratives étaient centralisées à Rouen, au siège de la société NEXIRA, tandis que seuls restaient localisés à Bram principalement les services de comptabilité/paie, qualité, production et logistique achats. Par courrier du 2 octobre 2011, Mme Z dénonçait la diminution progressive de ses attributions telles que prévues à l’avenant à son contrat de travail en date du 1er octobre 2002 et sollicitait la restitution sous quinzaine de la totalité de ses fonctions.

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Estimant que l’employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail en lui retirant plusieurs de ses attributions importantes et sollicitant à ce titre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme Z saisissait le conseil de prud’hommes de Carcassonne le 29 novembre 2011.

Par courrier du 1er février 2012, la société NEXIRA, annonçait à Mme Z la fusion pour le 31 mars 2012 des différentes sociétés du groupe, dont NEXIRA HEALTH l’employant, pour former la société NEXIRA basée à Rouen, cette fusion entraînant la disparition du service administratif et financier que la salariée dirigeait à Bram et la suppression de son poste.

Par ce même courrier, il était proposé à Mme Z une modification de son contrat de travail, soit une mutation géographique au siège social à Rouen et un poste de comptable responsable trésorerie, ces modifications contractuelles étant assorties d’une baisse de sa rémunération. Mme Z, refusait cette modification de son contrat de travail par courrier du 25 février 2012.

Procédure de licenciement :

Elle était alors convoquée par lettre du 5 mars 2012 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 mars 2012, à la suite duquel elle était licenciée par lettre du 19 mars 2012, en raison de son refus de la proposition de mutation sur le site de Rouen.

NEXIRA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEXIRA

Par jugement en date du 29 août 2013, le conseil de prud’hommes de Carcassonne :

-prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Z aux torts de la société NEXIRA et

-condamnait cette dernière à payer à la salariée la somme de :

  • 108.434,00 €, nette de Csg Crds, représentant 24 mois de salaire, à titre de dommages intérêts,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société NEXIRA, interjetait appel de cette décision le 20 septembre 2013.

NEXIRA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

NEXIRA condamnée : Motifs de l’arrêt

Il y a lieu de rappeler que lorsqu’ un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits, comme en l’espèce, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée par des manquements de l’employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail et, dans le cas contraire, doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Si l’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, lors d’une réorganisation de l’entreprise, comme allégué en l’espèce par la société appelante, changer unilatéralement les conditions de travail d’un salarié, il ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, apporter sans l’accord express du salarié des modifications substantielles à son contrat de travail.

La modification du contrat de travail, s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié avant le changement litigieux. Une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur, portant sur des éléments substantiels du contrat, peut constituer une cause légitime de résiliation dès lors qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Tout d’abord, l’employeur reconnaît dans ses écritures que, depuis l’intégration de la société BIO SERAE sise à Bram, lieu où Mme Z exerçait ses fonctions, dans le groupe IRANEX, parmi les missions qui lui étaient confiées dans l’avenant à son contrat de travail du 1er octobre 2002, la salariée a perdu l’établissement du bilan en collaboration avec l’expert comptable, ainsi que l’établissement des déclarations fiscales et les ressources humaines, ces prérogatives ayant été reprises par le siège social de la société à Rouen lors de la fusion.

La demanderesse, soutient en premier lieu en outre, que la gestion des contrats d’assurance lui a été retirée. Mme Z démontre, par la production de courriels échangés entre elle et Mme P, que la gestion des contrats d’assurance a été transférée au siège de la société à Rouen, qu’elle a été ainsi contrainte de solliciter Mme P, notamment le 23 mai 2011, au sujet d’une information relative à l’assurance d’un client et qu’elle n’avait plus de relation directe avec la compagnie d’assurance, alors que cette tâche ressortait auparavant de ses fonctions de directeur administratif et financier, ce qui n’est pas discuté. Par ailleurs, en réponse à son courrier du 2 octobre 2011, par lequel Mme Z s’ est plainte notamment de cette situation, la salariée s’est vue répondre par un courrier en date du 11 octobre 2011 de Mr C que des synergies s’étaient mises en place dans le but de ne pas dupliquer les taches groupe, que ce qu’elle considérait comme une constatation d’une diminution progressive ses attributions et responsabilités ne résultait que du souci de saine gestion pour lequel l’entreprise veillait à développer les synergies au sein d’IRANEX et à éviter les redondances, le même courrier mentionnant que « quelques dossiers sont gérés par le siège comme celui des assurances que vous citez» ce qui équivaut à une reconnaissance notamment du retrait de cette attribution au motif d’une réorganisation de l’entreprise. De même, la salariée fait état de ce que la gestion d’un sinistre survenu en février 2012 sur le site de BRAM ne lui a pas été confié en association avec le service administratif à Rouen, ce que l’employeur ne conteste pas dans ses écritures, tout en soutenant qu’il s’agissait d’un aspect limité de son travail. Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la salariée s’est bien vue retirer sans son accord la gestion directe des contrats d’assurance, prérogative qui ne saurait être considérée comme de peu d’importance. L’intimée, fait valoir ensuite la perte de toute autonomie dans l’établissement du budget.

Elle se prévaut à cet égard des courriels échangés avec Mr R le 19 décembre 2011 à propos des budgets 2011 et 2012, au terme desquels elle s’est vu répondre, alors qu’elle faisait observer que le budget 2011 n’avait pas été établi au niveau de Bram, que « les budgets 2012 sont bouclés ce soir à Rouen y compris Bram». Dans ses écritures, l’employeur soutient en substance qu’avant la fusion des différentes sociétés, Mme Z construisait le budget, son rôle consistant à trouver et agréger les documents et qu’elle le mettait en forme avec de l’aide et, qu’après la fusion, un seul budget devant être préparé, Mme Z conservait ses prérogatives puisqu’elle devait toujours transmettre ses estimations des coûts, qui étaient formatés par le service de gestion central, ce qui équivaut à reconnaître que la salariée a perdue au moins ses attributions relatives à la mise en forme du budget et donc en grande partie son autonomie dans l’établissement du budget à Bram, étant ainsi réduite à un rôle de collecte des informations nécessaires à l’établissement de celui-ci.

Cette modification sans son accord du contrat de travail de Mme Z, est donc également suffisamment caractérisée.

Il est également établi qu’à compter de 2008, Mme Z n’a plus participé aux conseils de direction, ceux-ci ayant été selon l’employeur supprimés lorsque la société a été rachetée par le groupe.

Mme Z soutient encore, que la gestion du crédit impôt recherche lui a été retirée.

Elle fait valoir sur ce point, qu’à l’été 2011, elle a été contrainte de se dessaisir au profit de l’équipe administrative du siège social de Rouen du dossier crédit impôt recherche. Dans son courrier du 11 octobre 2011 précité, la société confirme le retrait de cette attribution en indiquant «les sociétés françaises du groupe étant en intégration fiscale, il est nécessaire de gérer collectivement cet aspect».

De son côté, l’employeur soutient qu’il était normal que, dans le cadre de son pouvoir de direction, il fasse gérer cette question au niveau du siège. Cette modification unilatérale du contrat de travail de Mme Z, par la privation d’une mission substantielle et non secondaire, contrairement à ce que soutient la société appelante, est donc également caractérisée. La salariée, invoque encore des modifications apportées à ses attributions en terme de gestion du personnel. Elle évoque à cet égard, le recrutement d’un assistant import export par la société NEXIRA par l’intermédiaire du cabinet RH PARTNERS, dont elle n’a été informée qu’ultérieurement, alors qu’auparavant elle était consultée en amont sur les besoins de recrutement ou travaillait avec un cabinet de recrutement, ce qui n’est pas utilement discuté. En outre, Mme Z établit par la production de factures d’ALLIANCE CONSULTING que le siège de la société à Rouen a eu recours à plusieurs reprises à ce cabinet pour le recrutement de salariés pour la société BIO SERAE à Bram sans qu’elle ait été consultée.

De même, il ressort d’un courriel du 30 janvier 2012 de Mr R que le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée a été confié à Mr C au siège social à Rouen, alors que cette mission de recrutement était attribuée auparavant à Mme Z , ce qui n’est pas davantage contesté.

En réponse, l’employeur fait valoir que les recrutements ne pouvaient plus se faire sur Bram toute l’équipe commerciale ayant été transférées à Rouen, ce qui équivaut à un aveu de sa part.

Ce retrait des prérogatives essentielles de Mme Z en matière de recrutement à Bram au profit du siège social à Rouen, et ce sans l’accord de la salariée, mise ainsi devant le fait accompli, est donc également caractérisé. Il est ainsi établi, au vu de ce qui précède que, l’ensemble des fonctions administratives des sociétés du groupe NEXIRA, dont celles concernant la société BIO SERAE à BRAM, ayant été transférées progressivement au siège social de la société NEXIRA à Rouen, Mme Z s’est vue retirer progressivement, sans son accord, un certain nombre de ses attributions et de ses responsabilités essentielles, surtout administratives, l’employeur ayant ainsi procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail. En outre, même après réception du courrier du 2 octobre 2011, qui lui avait été adressé par Mme Z , par lequel cette dernière demandait que ses attributions lui soient restituées, l’employeur a persisté, par l’intermédiaire de Mr C, à lui imposer les modifications litigieuses. Il a ainsi écrit, dans un courrier du 11 octobre 2011 que ce qu’elle considérait comme une constatation d’une diminution progressive de ses attributions et responsabilités, ne résultait que du souci de saine gestion pour lequel l’entreprise veillait à développer les synergies au sein d’ IRANEX et à éviter les redondances.

De plus, même après la demande de résiliation judiciaire introduite par Mme Z devant le conseil des prud’hommes, l’employeur a continué à lui retirer des missions.

En outre, l’ensemble de ces modifications, intervenues dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise, envisagée de longue date par l’employeur, visant à développer les synergies et à éviter les redondances, ont préparé la mutation de la salariée au siège social à Rouen et la suppression de son poste, au profit d’un emploi de moindre qualification et moins bien rémunéré.

Dès lors, il doit être considéré que la proposition de modification du contrat de travail refusée en février 2012 par Mme Z , n’était que le point final d’un processus engagé de longue date, visant à terme à la suppression de son poste.

Dans ce contexte, la salariée était fondée à refuser la modification de son contrat de travail, entraînant sa déclassification et s’accompagnant d’une baisse significative de sa rémunération.

Il en résulte, que les modifications substantielles apportées au contrat de travail de Mme Z, sans son consentement, caractérisent des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour empêcher la poursuite du relation de travail et justifient en conséquence la résiliation du contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la date est celle de l’envoi de la lettre de licenciement, soit le 19 mars 2012.

La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui avait plus de deux années d’ancienneté, peut prétendre sur le fondement de l’article L 1235-3 du code du travail à des dommages intérêts ne pouvant être inférieurs à 6 mois de salaire, comme l’admet d’ailleurs l’employeur dans ses écrits.

Compte tenu de l’âge de la salariée à la date de la rupture, 43 ans, de son ancienneté, 12 ans, du salaire moyen qu’elle percevait au moment de son licenciement, 4518 euros, en considération du fait non contesté qu’elle n’a retrouvé un emploi de comptable qu’en novembre 2014, pour un salaire brut de 2400 euros, il lui sera allouée la somme de 90.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur les autres demandes :

Le jugement déféré n’étant pas critiqué, en ce qu’il a condamné l’employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées, sera confirmé sur ce point. Succombant en son appel, la société appelante supportera les entiers dépens. Comme il serait inéquitable de laisser à l’intimée les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel, il lui sera alloué à ce titre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.200,00 euros en sus du montant octroyé par le premier juge.

NEXIRA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NEXIRA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en date du 29 août 2013 du conseil de prud’hommes de Carcassonne sauf sur le montant des dommages et intérêts, Le réforme de ce dernier chef, statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la société NEXIRA à payer à Mme Sabine Z les sommes de :

  • 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Ordonne le remboursement par la société NEXIRA aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Sabine Z dans la limite de six mois, Condamne la société NEXIRA aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société NEXIRA

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