NOBEL CONNEXION

La société NOBEL CONNEXION condamnée suite au licenciement pour faute lourde d’un assistant administratif et informatique

Il résulte pièces versées aux débats par le salarié, à titre d’exemple, que le 13 mars 2012, alors qu’il se trouvait, comme son employeur dans les locaux de l’entreprise NOBEL CONNEXION, il a été rendu destinataire par ce dernier de 23 messages électroniques.

Même pendant son arrêt de travail pour maladie le salarié a reçu des courriers électroniques du chef d’entreprise les 15, 22, 23, 28, 29 et 30 novembre 2012.

De plus, certains de ces messages font ressortir que l’employeur a demandé au salarié d’assurer un rôle de ‘médiateur’, pour tenter d’apaiser, en vain, le conflit d’ordre professionnel et privé qui opposait de notoriété publique de l’employeur à son assistante de direction, une telle demande de la part du chef d’entreprise ayant placé son subordonné dans une situation totalement impossible à assumer.

Les documents médicaux produits, en particulier le certificat médical dressé le 14 juin 2012 par le médecin, établissent avec certitude que le stress subi au travail est la cause de l’état anxio-dépressif diagnostiqué par ce praticien, tout comme par le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise du 19 juillet 2012, a déclaré le salarié apte avec restriction et sans retour possible dans l’entreprise dans l’attente de la seconde visite qui a donné lieu à une déclaration d’inaptitude au poste.

La cour d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il alloué des dommages et intérêts pour la violation par l’employeur de son obligation de sécurité.

NOBEL CONNEXION
avis
Assistant administratif et informatique

NOBEL CONNEXION contrat de travail d’assistant administratif et informatique

SAS NOBEL CONNEXION

75014 PARIS
La société Nobel Connexion, a pour objet une activité de conseil aux entreprises en « optimisation de charges sociales et fiscales », est dirigée par Mr Jean-Pierre Méhault depuis le 27 février 2006.

Contrat de travail et la rémunération :

Par acte du 8 octobre 2008, la société Nobel Connexion a engagé Mr Rodolphe Z, à compter de cette date :

– en qualité d’assistant administratif et informatique à temps complet.

L’article de ce contrat de travail relatif à la rémunération du salarié était rédigé dans les termes suivants :

« Le salarié bénéficiera d’un salaire brut annuel pour 151.67 h réparti de la façon suivante :

  • Salaire de base : SMIC en vigueur versé mensuellement
  • Prime de travail : versée en décembre sur la base des résultats de CA de la société et du travail réalisé par le salarié.

Cette prime sera revue annuellement en fonction des résultats de la société en terme de CA et d’autres critères éventuels fixés en accord avec le salarié.

Des avances sur prime seront indiquées sur le bulletin de paie en net. Ils seront remboursés en fin d’année en déduction sur les montants réellement dus par rubrique.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que la rémunération nette annuelle du salarié soit au minimum de 18 000 euros net pour 12 mois travaillé à temps plein.

La rémunération nette s’entend par le montant total de tous les éléments de rémunération (salaire brut déduction faite du précompte;

  • heures supplémentaires déduction du précompte ;
  •  chèque déjeuner éventuels ;
  • cesu ;
  • tout autre avantage accordés au salarié ;
  • etc) »

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec.

Attestation rédigée par le chef d’entreprise

Le 8 novembre 2010, Mr Méhault a remis à Mr RZ , sur papier à entête de la société Nobel Connexion, une attestation ainsi rédigée :

« Je soussigné Jean-Pierre Méhault -président de la société Nobel Connexion, déclare employer Mr Rodolphe Z depuis le 8 octobre 2008 en qualité de responsable informatique situé à St Yvi (29).

Mr RZ bénéficie d’une garantie de rémunération nette annuelle de 23 594 euros tous éléments de rémunérations confondues pour un plein temps.

Ainsi la prime de travail de décembre ne pourra être inférieure à un montant qui ferait passer le net annuel en dessous de 23 594 euros.

En fonction de l’évolution des taches et des responsabilités, ce salaire sera relevé au fur et à mesure ».

Lettre d’observation de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF

Le 4 octobre 2011, l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF du Finistère a adressé à la société Nobel Connexion une lettre d’observations envisageant notamment une régularisation de cotisations et contributions d’un montant de 51.443 euros au titre de ‘réductions Fillon’ appliquées sans tenir compte des avances versées mensuellement sur la prime de fin d’année.

Contrôle par l’inspection du travail

A la même époque, la société Nobel Connexion a fait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail, qui a constaté l’absence généralisée de mention, sur les bulletins de paie, du coefficient lié aux fonctions exercées.

C’est dans ces conditions que le 29 décembre 2011, Mr Méhault a soumis à l’approbation de Mr RZ, qui a refusé de le signer, un projet d’avenant lui attribuant les positions suivantes de la classification conventionnelle des emplois:

  • pour 2008 : position 3.1 coefficient 400
  • pour 2009 : position 3.2 coefficient 450
  • pour 2010 : position 3.3 coefficient 500

Mise en demeure notifiée par le salarié à la société Nobel Connexion

Le 8 février 2012, Mr RZ a adressé au chef d’entreprise une lettre, qu’il a qualifiée de mise en demeure, ainsi rédigée :

« Je suis salarié de Nobel Connexion depuis le 08/10/2008 et j’ai été en arrêt de travail du 15/11/2011 au 18/12/2011.

Je suis à nouveau en arrêt de travail depuis le 31/12/2011.

Les derniers bulletins de salaire que j’ai reçus concernent l’année 2011.

Je constate que vous n’avez pas pratiqué le maintien de salaire en cas de maladie comme le prévoit la convention collective Syntec bureaux d’études et je vous demande de régulariser cette situation.

Depuis mon embauche, vous me garantissez un salaire annuel net au minimum égal à celui de l’année précédente et vous me versez un complément de salaire au mois de décembre de chaque année pour l’atteindre. A ce jour, je n’ai rien reçu pour 2011, et je vous demande de me verser le complément.

En outre, je vous demande d’appliquer les dispositions de la convention collective que vous ne respectez pas tant au niveau des indemnités de congés payés (règle du 1/10) et de la prime de vacance, qu’au niveau de la classification.

Depuis mon embauche, malgré toute la technicité et les compétences que requièrent mon poste, vous me rémunérez sur la base d’un SMIC mensuel.

Par la présente je conteste notamment vos pratiques de paye, les bulletins 2011 rectifiés et j’entends contester la fonction et la classification que vous m’avez attribuées sans mon accord ».

Avertissement par courrier électronique :

Alors qu’il avait repris le travail le 22 février 2012, après un arrêt pour maladie du 19 janvier au 21 février 2012, Mr RZ a été rendu destinataire, le 29 février 2012 à 08h58 d’un courrier électronique ainsi rédigé :

« Rodolphe,

Merci de m’accuser réception de ce mail de suite.

Malgré les demandes orales répétées et mes demandes écrites, vous ne répondez pas à mes mails. Cela m’oblige à passer du temps à réécrire mes demandes et les renouveler.

Je vous ai déjà demandé d’arrêter de bloquer mes demandes systématiquement ou de les freiner. Là vous recommencez. Cela a pour conséquences de la perte de temps et d’énergie pour moi alors que la situation voudrait que je n’en perde pas.

Je suis contraint de vous mettre un avertissement pour ces agissements, et je vous demande de faire attention à ce qu’ils ne se reproduisent pas de façon à ce que nous puissions travailler dans la sérénité et l’efficacité ».

Dans la suite de ce courrier électronique, Mr Méhault a rappelé à Mr RZ qu’il lui a demandé d’effectuer certaines tâches de type administratif et qu’il lui a aussi demandé de prendre position, dans les 48 heures, sur la classification de son emploi, telle qu’envisagée par l’employeur.

Réponse du salarié à l’avertissement :

Mr RZ a répondu comme suit, le 29 février 2012 à 09h22 :

« Je vous confirme que je n’ai pas signé l’avenant du mois de décembre et que de fait, je le refuse.

Même position concernant votre proposition d’annuler la garantie de net annuel.

Concernant le litige qui nous oppose concernant ma classification et les demandes que je vous ai faites dans ma mise en demeure, comme vous l’avez évoqué, nous aborderons cela auprès des instances compétentes et vous aurez en temps et en heure les éléments précis et chiffrés de mes demandes.

Je vous confirme ma demande de reprendre mon poste et mes fonctions dont certaines sont assurées par Mr G.

Par ailleurs, je vous demande de désactiver le programme VNC ou tout autre logiciel similaire installé sur mon poste sans mon accord, dans le cas contraire, je serai contraint de saisir la CNIL pour faire respecter mes droits ».

Logiciel NC installé sur le poste du travail par Nobel Connexion

Le même jour, à 11h15, Mr Méhault a adressé à Mr RZ, concernant le programme VNC le courrier électronique suivant :

« Une fois de plus, vous présumez que je suis en tord, et fort de votre bon droit vous me sommer de bloquer le programme VNC et vous me menacer comme d’habitude de représailles.

Pour cet agissement qui se renouvelle malgré mes demandes, je suis contraint de vous adresser un 2ème avertissement et je vous demande de stopper ce type d’agissement à l’avenir.

Votre façon de faire m’oblige à passer du temps pour m’occuper à répondre à vos menaces et actes d’insubordination et je vous demande de cesser cela de suite, car cela devient très difficile de travailler avec vous ».

NOBEL CONNEXION
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par NOBEL CONNEXION

Le 17 juillet 2012, la société Nobel Connexion a notifié à Mr RZ son licenciement, dans les termes suivants :

« Suite à l’entretien préalable que nous avons eu le mercredi 11 juillet 2012, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute lourde.

Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont été exposés lors de l’entretien précité, à savoir :

J’ai constaté que depuis le mois de février vous adoptiez un comportement négatif et nuisible à l’entreprise en multipliant les actes d’insubordination à mon encontre et de remise en cause systématique de mon autorité.

En effet, vous avez refusé délibérément d’appliquer les procédures pourtant mises en place au sein de la société dans un souci de bonne gestion et de limitation des risques et d`exercer un certain nombre de tâches. Votre attitude a d’ailleurs été à l’origine de deux avertissements en février.

Je viens d`apprendre qu’alors que vous êtes en arrêt maladie vous participez à la création d’une société en concurrence de la nôtre, avec Madame Etienne ancienne salariée. A cet égard vous tentez de démarcher massivement nos salariés en leur adressant des mails. Vous me dénigrez en leur donnant des informations erronées sur notre système informatique. Ces accusations sont destinées à mettre en doute ma probité et discréditer l’entreprise et ce dans le but évident de les pousser à démissionner afin de nous déstabiliser. Il apparaît d`ailleurs au vu de la chronologie des faits en m’accusant à tort de ne pas respecter la législation, qu’il y a une collusion frauduleuse entre vous-même et Mme Etienne pour tenter par tous les moyens de monter les salariés contre moi et ce depuis le début de l’année 2012 et ce dans le but de créer votre propre structure. Ces faits sont particulièrement graves et nuisibles à notre société et constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté.

Par ailleurs, vous vous êtes également permis d’intervenir dans un litige strictement privé m’opposant à mon ancienne compagne en lui communiquant une plainte que vous formez à mon égard. Cette intervention démontre une volonté de me nuire évidente même sur le plan privé.

Les observations que nous avons recueillies au cours de l’entretien précité ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur les faits qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.

Nous considérons que ces faits empêchent le maintien de votre contrat y compris pendant la période de préavis. Aussi, vous êtes licencié pour faute lourde sans indemnité ni préavis.

Je me réserve par ailleurs le droit d’engager votre responsabilité. Nous vous rappelons que vous restez tenu à une clause de confidentialité ».

NOBEL CONNEXION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NOBEL CONNEXION

Contestant la classification de son emploi, affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits et s’estimant licencié sans cause réelle et sérieuse, après deux avertissements injustifiés, Mr RZ a saisi le conseil de prud’hommes le 23 octobre 2012.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement du 18 février 2014, cette juridiction, après avoir déclaré que l’emploi de Mr RZ relève, depuis son embauche, de la classification ETAM position 3.3, coefficient 500, et dit que l’avertissement unique du 29 février 2012 est justifié, a condamné la société Nobel Connexion à payer à Mr RZ les sommes suivantes :

  • 3.852,00 € au titre de la reprise des heures supplémentaires;
  • 385,20 € au titre des congés payés y afférents;
  • 2.500,00 € au titre des frais de transport;
  • 1.064,10 € au titre de ‘nets trop perçus’;
  • 6.347,31 € au titre du complément de salaire en période d’arrêt de travail pour maladie;
  • 5.000,00 € pour manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat;
  • 5.000,00 € pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat;
  • 3.932,33 € en net, à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 393,23 € en net, au titre des congés payés afférents au préavis;
  • 1.341,46 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés;
  • 1.677,05 € à titre d’indemnité de licenciement;
  • 10.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 800,00 euros au titre des frais de défense non compris dans les dépens

En outre, le conseil a ordonné à la société Nobel Connexion, sous astreinte, à communiquer à l’organisme de prévoyance les éléments nécessaires au paiement des compléments de salaire, et à remettre à Mr RZ un bulletin de paie et des documents de rupture rectifiés.

La société Nobel Connexion a été déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mr RZ à lui rembourser un indu de 2.440 €.

Sur la classification de l’emploi

En ce qui concerne la classification de l’emploi, le conseil a constaté que selon l’attestation rédigée par le chef d’entreprise lui-même le 8 novembre 2010, c’est depuis son embauche que Mr RZ exerce des fonctions de responsable informatique, si bien qu’en considération de sa formation, de ses diplômes et de ses emplois antérieurs, c’est depuis le 8 octobre 2008, et non pas seulement depuis le mois de janvier 2010 que les tâches qui lui son confiées relèvent de la classification ETAM non cadre, position 3.3, coefficient 500.

Le conseil n’a cependant pas alloué de rappel de salaires et accessoires à ce titre, après avoir constaté l’absence de tout élément qui aurait pu lui permettre de procéder à un chiffrage des sommes dues.

Le conseil a estimé que les échanges de courriers électroniques du 29 février 2012 n’ont donné lieu en réalité qu’à un seul avertissement, qui s’avère être justifié.

Il a considéré que l’employeur n’était pas en droit de récupérer unilatéralement les sommes payées au titre d’heures supplémentaires portées sur les bulletins de paie, au motif inopérant que les modalités contractuelles de rémunération au sein de l’entreprise auraient été remises en cause à l’occasion du contrôle de l’URSSAF.

Le conseil a admis que Mr RZ, qui justifiait d’une ancienneté supérieure à un an et inférieure à cinq ans, devait bénéficier des compléments de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie, à hauteur de 100 % du salaire brut pendant un mois et de 80 % des salaires bruts pendant les deux mois suivants.

Il a admis en outre que l’employeur a manqué à son obligation d’exécution du contrat, de bonne foi, relevant que les bulletins de paie des mois d’avril et de mai n’ont été remis au salarié que devant le bureau de conciliation, le 4 décembre 2012, que la classification de l’emploi de Mr RZ ne figurait pas sur les bulletins de paie jusqu’à l’intervention de l’inspection du travail, et que la société Nobel Connexion n’a pas respecté l’engagement pris par le dirigeant, quant au montant du salaire annuel garanti, dans l’attestation délivrée à Mr RZ le 8 novembre 2010.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat

Pour retenir un manquement à l’obligation de sécurité de résultat, le conseil a constaté que les attestations médicales, les attestations des autres salariés et les procès-verbaux de gendarmerie font ressortir que Mr RZ a bien subi un préjudice du fait du comportement de son employeur.

Sur la la rupture du contrat de travail

S’agissant de la rupture du contrat de travail, le conseil a considéré que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas corroborés par des éléments suffisamment précis et datés, si bien que n’est avérée ni une faute lourde, qui implique l’intention de nuire à l’employeur, ni même une cause réelle et sérieuse.

Pour fixer à la somme de 3.932,33 €, en net, l’indemnité compensatrice du préavis de deux mois, le conseil s’est référé à l’engagement de l’employeur de verser à Mr RZ un salaire minimum annuel net de 23.594 euros, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 1.966,17 euros, en net.

La société Nobel Connexion, à laquelle ce jugement a été notifié le 20 février 2014, en a interjeté appel, une première fois, par voie électronique, le 18 mars 2014, et une seconde fois, par lettre recommandée, le 19 mars 2014.

Mr RZ a fait parvenir au greffe, par voie électronique, une déclaration d’appel le 2 mai 2014.

NOBEL CONNEXION
Prétentions et moyens
devant la cour d’appel

Prétentions et moyens de la société NOBEL CONNEXION

Par ses conclusions, auxquelles s’est référé et qu’a développées son avocat au cours des débats, la société Nobel Connexion demande à la cour, par voie de réformation du jugement déféré, de débouter Mr RZ de la totalité de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme de 2.440 euros à titre de répétition d’indu ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre des frais de défense non compris dans les dépens.

A titre liminaire, la société Nobel Connexion indique que les relations entre le dirigeant et Mr RZ se sont dégradées après que ce dernier ait pris fait et cause pour Mme Etienne, assistante de direction licenciée pour motif économique au mois de décembre 2011, Mr RZ s’étant trouvé, en janvier 2012, en arrêt de travail pour maladie, simultanément avec trois collègues de travail, qui vont tous dénoncer dans les mêmes termes, le 8 février 2012, un manquement au dispositif conventionnel de maintien du salaire, et contester la classification de leur emploi.

L’appelante expose avoir été amenée, pour tenir compte des observations formulées à la suite d’un contrôle par l’inspection du travail, à procéder à un travail de classification des emplois de l’entreprise, et ceci à compter du mois de novembre 2011, selon les méthodes prescrites par la convention collective.

Elle rappelle que la qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées et relève que Mr RZ ne peut justifier d’aucun diplôme.

Elle ajoute que selon la convention collective, pour qu’un salarié soit classé dans un groupe ou une position donnée, il faut qu’il réponde à chacun des critères requis et pas seulement à l’un d’entre eux, ajoutant que seules les fonctions réalisées en continu doivent être prises en compte.

Elle soutient que les fonctions d’assistance aux clients étaient des tâches extrêmement simples à exécuter par voie de ‘copier-coller’ de sauvegardes de paye et transmission via un serveur, soit une fonction d’exécution relevant du niveau 1.

En ce qui concerne l’assistance aux consultants, la société Nobel Connexion considère que la mise à jour de l’antivirus et l’installation éventuelle de nouveaux logiciels relèvent des tâches normales d’un assistant, ajoutant que sa fonction de formation ne concernait que l’apprentissage de la pratique des tableurs Excel, fonction pouvant correspondre à une tâche d’exécution de niveau 2.

L’appelante considère que parmi toutes les fonctions énumérées par Mr RZ, la tâche la plus complexe est la programmation du logiciel Access. Elle en déduit que Mr RZ remplit tous les critères pour prétendre au niveau 2 et certains critères pour prétendre au niveau 3.

Relevant que Mr RZ n’a jamais eu de pouvoir décisionnaire et n’a jamais créé de logiciel, la société Nobel Connexion considère qu’elle l’a même surclassé en lui accordant le niveau 3.3 à compter du 1er janvier 2010, alors qu’au regard de son autonomie et de ses responsabilités, son emploi relevait du niveau 3.2.

Elle dénie toute valeur probante à l’attestation du 8 novembre 2010, sur laquelle se sont fondés les premiers juges, soutenant que cet écrit avait pour seul but de permettre à Mr RZ d’obtenir un prêt, et non pas d’être créatrice de droits dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

La société Nobel Connexion fait valoir que le mode de rémunération qu’elle a proposé à Mr RZ a été accepté par lui et est parfaitement conforme à la loi, le fait pour la société de chercher à ‘optimiser les effets de la réduction Fillon n’étant pas une irrégularité’.

Elle affirme que la seule réserve exprimée par l’URSSAF tient au fait que les acomptes mensuels aient été retenus en net et non pas en brut sur les bulletins de paie, raison pour laquelle ceux-ci ont été refaits.

Elle ajoute qu’elle était fondée à revenir, suite aux observations de l’inspection du travail, sur le paiement d’heures supplémentaires mentionnées sur les bulletins de paie, mais dont Mr RZ n’était pas en mesure de justifier de l’exécution.

Elle conclut sur ce point en constatant qu’elle a toujours respecté son engagement quant au salaire minimum annuel garanti.

Sur la garantie de maintien du salaire en cas de maladie

S’agissant de la garantie de maintien du salaire en cas de maladie, l’appelante soutient avoir respecté les dispositions de la convention collective en prenant pour base, pour la détermination du net à maintenir, le salaire hors toute prime ou gratification. La société Nobel Connexion ajoute que c’est de mauvaise foi que, pour le second arrêt de travail, Mr RZ lui fait grief de ne pas avoir sollicité de l’organisme de prévoyance le paiement d’indemnités complémentaires, alors que c’est lui qui s’est abstenu de transmettre les relevés d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Elle reproche en tout état de cause aux premiers juges de l’avoir condamnée, de ce chef, au paiement d’une somme de 6.347,34 euros dont le mode de calcul demeure ignoré, alors que Mr RZ ne demandait que la condamnation de l’employeur à communiquer à l’organisme de prévoyance les éléments nécessaires au calcul des indemnités complémentaires. Elle considère que cette condamnation est d’autant moins justifiée qu’en réalité Mr RZ a perçu indûment une somme de 453,81 euros.

Sur les avertissements :

S’agissant des avertissements, la société Nobel Connexion approuve les premiers juges de les avoir validés, compte tenu de l’obstruction manifestée par le salarié.

L’appelante conteste que la dégradation des conditions de travail, en raison des tensions apparues au sein de l’entreprise, soit imputable au dirigeant de la société, affirmant que c’est Mme Etienne, qui a été éconduite par Mr Méhault, qui a eu, jusqu’à son licenciement pour motif économique, un comportement totalement irrationnel à l’origine des difficultés relationnelles au sein de l’entreprise, ce qui n’a pas empêché MR RZ de se rallier à sa cause et de se soumettre à son emprise.

La société Nobel Connexion reproche aux premiers juges d’avoir néanmoins fondé leur condamnation pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité sur les certificats médicaux produits par Mr RZ, alors que les auteurs de ces certificats n’ont fait que retranscrire les dires de leur patient. La société Nobel Connexion considère avoir été fondée à licencier Mr RZ pour faute lourde, dès lors qu’il est avéré qu’après avoir tenté de désorganiser l’entreprise, par son attitude d’obstruction, il a dénigré l’employeur auprès des autres salariés, en affirmant que Mr Méhault aurait détourné la fonctionnalité du logiciel VNC pour exercer une surveillance occulte généralisée.

Elle ajoute que pendant son arrêt de travail, Mr RZ , en lien avec Mme E, Mr T, Mme C et Mme R, a commencé à former le projet d’une entreprise concurrente et a tenté de débaucher les salariés en poste pour les associer à ce projet.

Enfin, elle soutient que Mr RZ s’est immiscé dans la vie personnelle de Mr Méhault, en remettant à l’ancienne compagne de ce dernier la plainte qu’il a déposée à l’encontre du chef d’entreprise pour harcèlement, plainte qui a d’ailleurs été classée sans suite.

Subsidiairement, elle soutient que Mr RZ, déclaré inapte, ne peut en tout état de cause pas prétendre à une indemnité compensatrice pour un préavis qu’il n’était pas en mesure d’effectuer.

Prétentions et moyens du salarié
devant la cour d’appel

Prétentions et moyens du salarié de la société NOBEL CONNEXION

Par ses écritures, auxquelles s’est référé et qu’a développées son avocat au cours des débats, Mr RZ forme appel incident pour obtenir la condamnation de la société Nobel Connexion, à lui payer, en plus des sommes admises par le jugement au titre des retenues sur salaire, des frais de transport, du net trop perçu, du complément de salaire pendant les périodes d’arrêt de travail, de la violation de l’obligation d’exécution du contrat de travail de bonne foi et de la violation de l’obligation de sécurité , à lui payer les sommes suivantes, après annulation des avertissements du 29 février 2012 :

  • rappel de salaire (niveau 3.3 depuis le 8 octobre 2008) : 19.277,90 euros
  • indemnité de congés payés y afférents : 1.927,79 euros
  • prime de vacances : 192,78 euros
  • dommages et intérêts pour sanctions injustifiées : 1.000,00 euros
  • indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité : 10.000,00 euros
  • indemnité compensatrice de congés payés : 2.369,00 euros
  • indemnité compensatrice de préavis : 4.442,00 euros
  • indemnité de congés payés sur préavis : 444,20 euros
  • indemnité conventionnelle de licenciement : 3.504,00 euros
  • indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15.000,00 euros
  • dommages et intérêts pour perte du droit à la formation : 1.000,00 euros

Mr RZ réclame en outre une somme supplémentaire de 2.000 euros en remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel.

L’intimé réplique qu’en considération de la diversité des tâches qui lui étaient confiées, que ce soit dans les rapports avec les clients ou avec les consultants ou commerciaux de l’entreprise, et en considération du fait qu’il était chargé d’un travail d’analyse et de programmation, son emploi, dont le chef d’entreprise a attesté qu’il s’agissait d’un poste de responsable informatique, correspondait bien à un emploi ETAM de niveau 3.3, selon la définition qu’en donne la convention collective.

Il affirme par ailleurs qu’il peut se prévaloir d’un niveau d’étude d’analyste programmeur, soit une équivalence de 4 à 5 années d’études après le baccalauréat, ce qui lui confère le niveau de formation III exigé pour prétendre au bénéfice du coefficient 500 que l’employeur lui a finalement reconnu, mais seulement à compter du mois de janvier 2010.

Mr RZ réitère que la société Nobel Connexion ne pouvait pas lui faire supporter les conséquences de la remise en cause des modalités de rémunération qu’elle lui a imposées, avant de l’abandonner unilatéralement et brutalement, suite au contrôle de l’URSSAF, en revenant sur des paiements effectués au titre d’heures supplémentaires pourtant mentionnées sur les bulletins de paie initialement délivrés, alors que par ailleurs, les modalités de détermination de la partie variable du salaire n’ont jamais été fixées.

Sur l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi

Mr RZ se fonde notamment sur cette dernière circonstance pour approuver les premiers juges d’avoir admis que la société Nobel Connexion a violé l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, ajoutant qu’en plus l’employeur a délivré pendant des années des bulletins de paie non conformes, en ne régularisant que ceux de 2011, avant de pratiquer une retenue sur salaire en violation de l’article L. 3251-3 du code du travail, faute de pouvoir justifier d’une créance certaine, liquide, exigible et directe sur le salarié.

Sur les manquements de la société Nobel Connexion à ses obligations conventionnelles :

L’intimé approuve également les premiers juges d’avoir admis le manquement de la société Nobel Connexion à ses obligations conventionnelles en matière de maintien de salaire en cas de maladie, répliquant que la convention collective n’exclut nullement la prise en compte de la partie variable du salaire, lorsque le salarié en perçoit une, comme c’était le cas en l’espèce.

Sur la demande d’annulation des deux avertissements :

Pour réitérer sa demande d’annulation des deux avertissements du 29 février 2012, Mr RZ fait valoir que la dégradation des relations professionnelles qui est à l’origine de ces deux sanctions est imputable au seul comportement de l’employeur, qui a stigmatisé les arrêts de travail et qui l’a affecté, lors de son retour dans l’entreprise, à des tâches qui n’étaient pas les siennes, le privant en revanche d’une partie de ses fonctions antérieures.

Il ajoute que le second avertissement est la réponse à sa demande de désactiver le logiciel VNC qui permettait à Mr Méhault de surveiller à distance l’activité de ses salariés sur les ordinateurs, sans leur accord, en toute illégalité.

Il maintient en outre que c’est le comportement de l’employeur qui est à l’origine de la dégradation de son état de santé, Mr Méhault ayant continué à lui envoyer des courriers électroniques à son domicile, pendant les arrêts de travail, qui ont été prolongés sans interruption du 13 mars au 18 juillet 2012.

Il relève que les conclusions du Dr Allard sont particulièrement éclairantes quant aux conséquences du comportement agressif et injuste de l’employeur, ce qui a conduit le médecin du travail, lors de la première visite de reprise, le 19 juillet 2012, à déclarer impossible la reprise du travail dans l’attente de la seconde visite.

Sur la rupture du contrat de travail

S’agissant de la rupture du contrat de travail, Mr RZ rétorque que la société Nobel Connexion ne saurait lui reprocher des défaillances dans l’exécution des tâches lors de sa reprise du travail le 22 février 2012, alors qu’elle l’a affecté à des tâches administratives, et même de direction, ne correspondant pas à son poste antérieur à l’arrêt de travail, et pour lequel il n’avait pas de qualification.

Il conteste avoir œuvré pour la création d’une société concurrente pendant son arrêt de travail pour maladie, tout comme le fait d’avoir voulu débaucher d’autres collègues de travail dans le même but.

Il considère comme non fautif le fait d’avoir objectivement rapporté que Mr Méhault pouvait accéder et contrôler chaque poste informatique et suivre les mouvements des salariés à leur insu.

Il réfute le grief tenant à l’existence d’une collusion frauduleuse entre lui et Mme Etienne, rappelant que c’est Mr Méhault qui lui a demandé de se livrer à une médiation pour tenter d’enrayer la dégradation de leur relation qui mêlait de façon inconsidérée leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Il considère n’avoir manqué, d’aucune façon, à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur.

Enfin il conteste toute immixtion dans la vie privée de Mr M, rappelant que c’est lui-même qui lui a présenté son ancienne compagne, en lui demandant d’aller remettre en état de marche l’ordinateur de cette dernière à son domicile, sur ses heures de travail.

NOBEL CONNEXION
Condamnée
Motifs de l’arrêt

NOBEL CONNEXION condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la classification de l’emploi :

La relation salariale était régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

L’article 2 de l’annexe I à cette convention collective, portant classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) édicte une obligation de classification de tout le personnel ETAM, selon la grille conventionnelle.

L’article 3 de cette annexe I traite de la référence au niveau de formation, et est rédigé comme suit :

« Les indications de niveaux de formation ne signifient pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité (niveau fonctionnel).

Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation. Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié » ;

La société Nobel Connexion soutient que si elle n’avait pas accepté de surclasser contractuellement Mr RZ, à compter du 1er janvier 2010 au niveau 3.3, l’emploi de ce dernier aurait dû être classé, en dernier lieu, au niveau ETAM position 3.2 coefficient 450, ainsi défini par la grille de classification des emplois:

«Le collaborateur maîtrise le mode de résolution d’un nombre important et varié de problèmes complets traités à l’aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique. Niveau de formation à titre de référence : III »

Devant la juridiction du  second degré, Mr RZ revendique la classification de son emploi, pendant toute la durée de la relation salariale, non plus en catégorie cadre, comme il l’avait fait en première instance, mais au niveau ETAM position 3.3, coefficient 500, ainsi défini par la grille de classification des emplois :

« En plus de 3.2, le collaborateur se doit de s’adapter à des problèmes techniques nouveaux. Niveau de formation à titre de référence : III ».

S’agissant de la nomenclature des niveaux de formation, la convention collective se réfère à la circulaire n° 67-300 du 11 juillet 1967 de l’éducation nationale, qui définit dans les termes suivants les formations de niveau III :

« Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat) ».

Si la société Nobel Connexion ne conteste pas que dans ses fonctions variées, comportant l’assistance technique aux clients pour la transmission électronique des données nécessaires à la réalisation des audits, l’assistance aux consultants, pour la maintenance de leur matériel et logiciels, pour la formation de ses assistants en matière d’informatique, l’assistance technique aux commerciaux dans la mise en place de la communication électronique avec les clients, il n’en reste pas moins que Mr RZ de rapporte pas la preuve qu’il ait conçu, comme il l’affirme, le logiciel ‘Lilou’, ni qu’il ait créé le site internet de l’entreprise.

Aussi, faute de démontrer qu’il devait s’adapter à des problèmes techniques nouveaux, il ne saurait prétendre à la classification de son emploi au niveau 3.3 pendant toute la relation contractuelle, quel que soit l’intitulé de son poste, tel qu’il ressort de l’attestation dressée par Mr Méhault le 8 novembre 2010, la classification devant s’opérer en considération des fonctions réellement exercées.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté toute demande de rappel de salaire fondée sur une reclassification de l’emploi de Mr RZ .

Sur les retenues sur salaire contestées :

L’examen du bulletin de paie de Mr RZ, pour le mois de novembre 2011, fait apparaître que la société Nobel Connexion n’a payé au salarié aucun salaire pour le mois considéré, ayant au contraire mentionné sur ce document un ‘trop perçu à régulariser’ d’un montant de 1.064,10 euros résultant des retenues suivantes, toutes opérées sur le salaire dû pour le même mois :

  • retenue de 3.285 euros au titre d’une ‘reprise sur H Supp 125 % sans justificatif sur 2011″ ;
  • retenue de 567 euros au titre d’une ‘reprise sur H Supp 150 % sans justificatif sur 2011″ ;
  • retenue de 2.500 euros au titre d’une ‘reprise sur Frais de Transport sans justificatif’.

Pour pouvoir pratiquer une retenue sur salaire, en dehors des prévisions de l’article L. 3251-3 du code du travail, l’employeur, à condition de respecter la limite du dixième des salaires exigibles, doit pouvoir invoquer une créance directe sur le salarié, créance répondant aux conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité imposées par l’article 1289 du code civil en matière de compensation légale.

Dans le cas d’espèce, la société Nobel Connexion ne démontre nullement le caractère indu des paiements qu’elle a opérés au courant de l’année 2011 au titre d’heures supplémentaires, mentionnées sur les bulletins de paie, ou de frais de transport, ce caractère indu ne pouvant résulter d’observations formulées sur ce point par l’inspection du travail, observations qui ne sont au demeurant pas produites aux débats.

Les retenues opérées sur le salaire du mois de novembre 2011 ont donc été considérées à juste titre comme injustifiées par les premiers juges. Toutefois, à l’examen des bulletins de paie ultérieurs, il est avéré que sur le prétendu ‘trop perçu à régulariser’, de 1.064,10 euros, la société Nobel Connexion n’a finalement retenu, au mois de mars 2012, qu’une somme de 77 euros.

Il en résulte que les retenues injustifiées s’élèvent en réalité à la somme totale de 6.429 euros.

Sur la demande afférente au maintien du salaire en période de maladie :

Si l’article 43 de la convention collective instaure bien, pour les ETAM ayant plus d’une année et moins de cinq années d’ancienneté, un dispositif de maintien du salaire à 100 % d’appointements bruts pour le premier mois de maladie, et à hauteur de 80 % pour les deux mois suivants, et si ce texte n’exclut effectivement pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié, lorsqu’il en perçoit une, force est de constater que la demande de rappel de salaire que Mr RZ fonde sur l’inobservation de ces dispositions ne repose sur aucune explication s’agissant du mode de calcul de la somme réclamée, les premiers juges lui ayant alloué, à ce titre, la somme de 6.347,34 euros, sans la moindre motivation quant au quantum de cette condamnation, qui ne saurait être maintenue, alors surtout que dans ses conclusions, la société Nobel Connexion propose, pour démontrer qu’elle a respecté ses obligations conventionnelles, un calcul de ce qui était dû, qui n’a reçu aucune réponse de Mr RZ.

Sur la demande d’annulation des avertissements :

L’article L. 1333-1 alinéa 1 du code du travail, relatif au contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires, dispose qu’en cas de litige, la juridiction prud’homale apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’article L. 1333-2 précise que la juridiction prud’homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Les deux avertissements successifs du 29 février 2012 sont intervenus après la reprise par Mr RZ de son travail, après deux périodes d’arrêt pour maladie, du 15 au 18 décembre 2011 et du 2 janvier au 19 février 2012.

Le premier avertissement est fondé sur le fait que Mr RZ se serait systématiquement abstenu de répondre aux courriers électroniques du chef d’entreprise.

Force est d’abord de constater qu’il n’est nullement avéré que Mr RZ ait refusé de répondre aux multiples demandes transmises par Mr Méhault à ce salarié par courriers électroniques, y compris pendant les périodes d’arrêt de travail. De plus, la teneur du courriel de 8h58 fait ressortir que le véritable motif de la sanction tenait au refus de MR RZ d’approuver le projet d’avenant au contrat de travail relatif à la classification de son emploi, puisque le chef d’entreprise concluait en ces termes :

« Je pense que ce différend empoisonne nos relations et il est urgent de le régler dans l’intérêt de la santé de chacun et de la société ».

La sanction est par conséquent injustifiée et doit être annulée.

Le second avertissement de la journée, par courrier électronique envoyé par M. Méhault à 11h55, fait suite à l’échange de messages auquel a donné lieu l’envoi de la première sanction, Mr RZ ayant confirmé son refus de consentir à l’avenant et fait savoir qu’il n’entendait pas renoncer au montant du salaire minimum annuel garanti, ayant de plus revendiqué de reprendre ses fonctions antérieures à l’arrêt de travail et ayant dénoncé la mise en place d’un procédé de surveillance non consenti.

La seconde sanction, dont les termes ont été reproduits dans le cadre de l’exposé des faits constants, est explicitement une réponse aux revendications de Mr RZ quant à la désactivation du programme VNC.

En mettant en doute, dans un courrier électronique adressé au chef d’entreprise, dans des termes ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs, la licéité de la mise en place de ce logiciel, sans information des salariés, MR RZ n’a pas abusé du droit d’expression reconnu à tout salarié au sein de l’entreprise.

Cette seconde sanction, également injustifiée, doit donc être annulée, et le préjudice nécessairement subi par Mr RZ sera intégralement réparé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande indemnitaire liée à un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité :

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Il en résulte que manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, par son mode d’organisation de l’entreprise ou par ses méthodes de gestion des ressources humaines, expose ses salariés à des risques psycho-sociaux liés aux souffrances subies en raison des conditions de travail.

Il a déjà été relevé que Mr RZ a subi de la part du chef d’entreprise des pressions répétées pour l’amener a consentir à la conclusion de l’avenant fixant la classification de son emploi.

De même, il a déjà été constaté que Méhault adressait habituellement et quotidiennement un nombre de courriers électroniques considérable, en exigeant en général une réponse immédiate.

Ainsi, il résulte des productions de Mr RZ, à titre d’exemple, que le 13 mars 2012, alors qu’il se trouvait, comme Mr Méhault dans les locaux de l’entreprise, il a été rendu destinataire par ce dernier de 23 messages électroniques.

Même pendant son arrêt de travail pour maladie Mr RZ a reçu des courriers électroniques du chef d’entreprise les 15, 22, 23, 28, 29 et 30 novembre 2012.

De plus, certains de ces messages font ressortir que Mr Méhault a demandé à Mr RZ d’assurer un rôle de ‘médiateur’ , pour tenter d’apaiser, en vain, le conflit d’ordre professionnel et privé qui opposait de notoriété publique Mr Méhault à son assistante de direction Mme Etienne, une telle demande de la part du chef d’entreprise ayant placé son subordonné dans une situation totalement impossible à assumer.

Les documents médicaux produits, en particulier le certificat médical dressé le 14 juin 2012 par le Dr Alard , établissent avec certitude que le stress subi au travail est la cause de l’état anxio-dépressif diagnostiqué par ce praticien, tout comme par le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise du 19 juillet 2012, a déclaré MR RZ apte avec restriction et sans retour possible dans l’entreprise dans l’attente de la seconde visite qui a donné lieu à une déclaration d’inaptitude au poste.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il alloué à Mr RZ une somme de 5.000 euros, qui répare l’entier préjudice subi par le salarié en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité.

Sur la demande indemnitaire fondée sur les manquements par la société Nobel Connexion à ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles :

C’est en violation de la législation de sécurité sociale, et pour bénéficier frauduleusement d’une baisse des cotisations de sécurité sociale, que la société Nobel Connexion a instauré, s’agissant de Mr RZ , un système de rémunération simulant la stipulation d’un salaire égal au montant du salaire minimum légal, avec versement d’une prime de fin d’année, dont les modalités de fixation étaient au demeurant indéterminées, alors que le montant de la rémunération minimale annuelle nette était convenu à l’avance et dépassait le montant du salaire minimum, si bien que l’entreprise ne pouvait pas bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires.

Après avoir imposé cette situation juridique à son salarié, la société, une fois achevées les opérations de contrôle de l’URSSAF, est unilatéralement revenue sur le mode de rémunération convenu, violant cette fois le contrat de travail et plaçant le salarié en situation d’incertitude totale sur ses conditions de rémunération.

Par ailleurs, en violation de l’article 2 de l’annexe I à la convention collective, la société Nobel Connexion s’était abstenue de mettre en œuvre en temps utile le processus conventionnel de classification des emplois au sein de l’entreprise.

Les premiers juges, en allouant à Mr RZ une somme supplémentaire de 5.000 euros, ont intégralement réparé les conséquences subis par le salarié du fait de ces manquements conjugués par l’employeur à ses obligations.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail :

La première série de griefs reprend globalement ceux qui sont à l’origine des avertissements annulés, à savoir des actes d’insubordination, le ‘comportement négatif’ ne constituant quant à lui pas un motif précis, objectif et vérifiable susceptible de justifier un licenciement, a fortiori pour faute lourde.

Mais Mr RZ, auquel son médecin traitant a prescrit un nouvel arrêt de travail, à partir du 13 mars 2012, avec prolongation jusqu’au 18 juillet 2012, n’est plus jamais revenu dans l’entreprise, ce dont il résulte que pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail, l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne pouvait tendre qu’à sanctionner des manquements par le salarié à son obligation de loyauté. La preuve d’actes d’insubordination n’est pas rapportée pour la période du 29 février 2012, date à laquelle l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire pour les faits antérieurs considérés comme fautifs, au 13 mars 2012, date de la nouvelle suspension du contrat de travail, si ce n’est la déconnection par Mr RZ du logiciel VNC sur son poste informatique, fait pour lequel le chef d’entreprise a, là encore, épuisé son pouvoir disciplinaire, en le sanctionnant immédiatement par un avertissement, toujours le 29 février 2012, à 14h33.

Cette série de grief ne saurait donc fonder le licenciement.

La société Nobel Connexion rapporte la preuve que le samedi 3 mars 2012, Mr RZ, par le biais de sa messagerie électronique personnelle, a fait parvenir à Mme Etienne, licenciée par l’entreprise au mois de décembre 2011 et à Mme Thomas, qui était alors encore sa collègue de travail, un message mentionnant comme objet ‘pour info VNC CAM et CNIL’ rédigé dans les termes suivants :

« Quelques articles issus du site cnil. Faire une recherche sur surveillance ou vidéo surveillance, les articles sont nombreux. Même si je n’ai pas trouvé pour le moment d’article suffisamment précis sur VNC, il s’agit quand même d’un logiciel dont les fonctionnalités sont détournées et la Web Cam possède bien un système d’enregistrement de l’image et du son ».

Cet élément de preuve établit seulement que deux salariés de la société Nobel Connexion et une ancienne salariée de cette entreprise se sont interrogés en commun sur le caractère licite ou non de la mise en place supposée par le chef d’entreprise d’un procédé de surveillance des salariés.

Intervenue hors du temps et du lieu de travail, dans des termes dépourvus de tout excès et non susceptibles de caractériser une volonté de dénigrement de l’employeur, ce message ne saurait caractériser une faute quelconque imputable à Mr RZ .

L’obligation de loyauté dont demeure tenu tout salarié pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie, lui interdit de se livrer à une activité concurrente à celle de son employeur, pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

En l’espèce, le seul fait, certes avéré, que Mr RZ , en concertation avec d’autres salariés de l’entreprise, se soit documenté dans la perspective de création d’une société de conseils, sans que ce projet ne reçoive une quelconque suite concrète, ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, les démarches entreprises n’ayant pas dépassé le stade de la simple intention.

Enfin, la société Nobel Connexion ne rapporte pas la moindre preuve d’une immixtion par Mr RZ dans la vie privée de Mr Méhault, dont les multiples écrits, qu’il produit lui même, font ressortir que c’est de son propre fait que la séparation entre sa vie professionnelle et sa vie privée a pratiquement disparu dans ses rapports avec certains de ses salariés.

Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont admis que le licenciement disciplinaire n’est pas fondé sur une faute lourde, ni même sur une faute réelle et sérieuse.

Compte tenu de l’imprécision de son contrat s’agissant de ses conditions de rémunération, Mr RZ est fondé à faire fixer les indemnités de rupture sur la base du salaire minimum conventionnel dont il devait bénéficier en dernier lieu, soit 2221 euros brut par mois.

Sur le manquement par l’employeur à son obligation de sécurité

L’inaptitude du salarié résultant d’un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité, elle n’empêche pas à Mr RZ de réclamer une indemnité compensatrice pour les deux mois de préavis dont il a été privé.

Il sera donc fait droit à la demande pour un montant de 4.442 euros, avec les indemnités de congés y afférents.

Sur l’indemnité de licenciement :

Aux termes de l’article 19 de la convention collective, l’indemnité de licenciement due au salarié licencié avec une ancienneté acquise entre 2 et 20 ans, est égale à 0,25 mois par année de présence.

L’ancienneté de Mr RZ ayant été de 3 années et 9 mois, l’indemnité de licenciement s’élève à la somme de 2.082,18 euros.

L’entreprise ayant eu un effectif inférieur à 11 salariés, et l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant être fonction du préjudice subi, il y a lieu, par application de l’article L. 1235-5 du code du travail, de ramener l’indemnisation de la rupture du contrat de travail de Mr RZ, qui ne donne aucune information sur sa situation actuelle, à une somme de 6.000 euros.

Sur la perte du droit à la formation (DIF) :

La perte du droit à la formation sera intégralement réparée par l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt.

Sur la demande reconventionnelle :

La société Nobel Connexion ne rapportant la preuve d’aucun paiement indu, le jugement sera confirmée en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, comme telle tenue aux dépens de l’instance d’appel, la société Nobel Connexion, par application de l’article 700 du code de procédure civile, sera condamnée à indemniser Mr RZ, par une somme supplémentaire de 2.000 euros des frais irrépétibles exposés devant la juridiction du second degré.

NOBEL CONNEXION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NOBEL CONNEXION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Prononce la jonction des instances enrôlées ;

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté Mr RZ de sa demande de rappel de salaire liée à la classification de son emploi;

– condamné la société Nobel Connexion à lui payer les sommes suivantes :

  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement par l’employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles ;
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité ;
  • 1.341,64 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • 800,00 € au titre des frais de défense en première instance ainsi qu’aux dépens

– déclaré le licenciement de Mr RZ sans cause réelle et sérieuse;

– débouté la société Nobel Connexion de sa demande reconventionnelle;

Infirme les autres dispositions du jugement;

Et statuant à nouveau :

Annule des deux premiers avertissements du 29 février 2012;

Condamne la société Nobel Connexion à payer à Mr RZ les sommes suivantes :

  • 6.429,00 € au titre des retenus sur salaires injustifiées;
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés;
  • 4.442,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 444,20 € à titre d’indemnité de congés payés sur préavis;
  • 2.082,18 € à titre d’indemnité de licenciement;
  • 6.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la formation;

Dit que les condamnations à caractère salariale produiront intérêts à compter des demandes;

Ordonne la délivrance par la société Nobel Connexion d’un bulletin de paie rectifié et des documents de rupture rectifiés dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêt, sans astreinte en l’état;

Condamne la société Nobel Connexion à payer à Mr RZ une somme supplémentaire de 2.000,00 € au titre des frais de défense exposés en appel;

La condamne aux dépens de l’instance d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société NOBEL CONNEXION

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