NOMAD NETCOM

NOMAD NETCOM a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’une consultante informatique

La présentation à une formation préalablement autorisée ne constitue pas un fait fautif pendant une période de mise à pied conservatoire ;

Par contre, le contrat de travail interdit à la salariée de solliciter ou de répondre à une sollicitation en vue d’un emploi ou de toute mission auprès de tout client de Nomad Netcom et de son groupe pendant le cours du contrat, ce qui est une clause licite pendant cette période.

NOMAD NETCOM
avis
Consultante

NOMAD NETCOM contrat de travail de consultante informatique

SARL NOMAD NETCOM

14 rue Louis Astouin
13002 MARSEILLE

SOCIETE INTERFORUM

3 allée de la Seine
94200 IVRY SUR SEINE

Le contrat de travail

La salariée a été engagée :

  • par contrat à temps partiel daté du 30 septembre 2002,
  • devenu à temps plein en mai 2003,
  • par la société de service et conseil informatique Nomad Netcom,
  • en qualité de consultante informatique
  • au statut cadre
  • et placée en mission auprès de la société Vivendi devenue Interforum dans l’établissement d’Ivry sur Seine, jusqu’au 9 mars 2007, avant la fin du dernier contrat semestriel d’assistance normalement à échoir au 30 juin 2007.

Elle a revendiqué par correspondance du 12 mars 2007 de son conseil, l’existence d’un contrat à durée indéterminée à l’égard de la société Interforum au visa de prêt de main d’œuvre illicite.

Elle a été convoquée avec mise à pied conservatoire le 17 avril 2007 et licenciée le 30 avril 2007 pour faute grave par la société Nomad Netcom pour démarches auprès de société Interforum à des fins personnelles en violation de la clause de son contrat de travail et son obligation de loyauté et d’insubordination pour s’être présentée à la formation malgré sa mise à pied.

L’entreprise Nomad Netcom compte moins de 11 salariés et est soumise à la convention collective syntec ;

– et la société Interforum compte plusieurs centaines de salariés et est soumise à la convention collective de l’édition.

La société Nomad Netcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2011.

NOMAD NETCOM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre société

Mme Véronique G demande de requalifier le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein à l’égard des sociétés Interforum et Nomad, dire nul le licenciement à l’égard de la société Interforum et d’ordonner sa réintégration dans cette dernière société sous astreinte de 400 € par jour de retard, de condamner la société Nomad tenue in solidum avec la société Interforum à payer les sommes de :

  • 5.073,3 € à titre d’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée
  • 25.736,19 € et 1 950.71 € à titre de primes de précarité
  • 12.000,00 € de dommages-intérêts pour la période à temps partiel
  • 5.000,00 € de dommages-intérêts pour retard dans le paiement et irrégularités des bulletins de salaire
  • 5.646,48 € à titre de rappel de prime de vacances
  • 2.764,48 € à titre de mise à pied et congés payés afférents
  • 16.742,65 € à titre d’indemnités de préavis et congés payés afférents
  • 7.774,78 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 16.742,65 € de dommages-intérêts et congés payés afférents à la clause de non-concurrence nulle
  • 3.738,77 € au titre du dif
  • 2.889,63 € au titre du biaf
  • 30.441,18 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts capitalisés à compter du mois de mai 2007
  • 5.000,00 € pour frais irrépétibles,

La société Interforum tenue in solidum avec la société Nomad à payer les sommes de :

  • 94.72,72 € de rappels de salaires du 1er juillet 2007 au 31 mars 2012,
  • 20.292,20 € de rappel de salaires du 10 mars 2007 au 30 juin 2007,
  • 60.000,00 € pour exécution déloyale du contrat
  • 44.192,91 € de dommages-intérêts pour privation d’avantages salariaux et préjudice moral,

subsidiairement à défaut de réintégration,

  • 60.882,36 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50.735,30 € ou au moins 23.324,34 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts capitalisés à compter de mai 2007 5 000 € pour frais irrépétibles, in solidum les deux sociétés,
  • 60.000,00 € de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif.

Elle demande sous astreinte, aux deux sociétés, la remise des documents conformes et à la société Nomad la régularisation des sommes dues aux caisses de retraite, avec réserve de liquidation;

La société Nomad Netcom demande de confirmer le jugement sauf à condamner Mme Véronique G à payer les sommes de 9.569,64 € de primes de vacances trop perçues, de 15.000,00 € de dommages-intérêts, subsidiairement d’ordonner compensation, ainsi que la somme de 5.000,00 € pour frais irrépétibles.

L’Ags et Me Hidoux, mandataire judiciaire de la société Nomad Netcom, demandent de confirmer le jugement, subsidiairement de dire y avoir lieu à fixation et la première oppose les limites de sa garantie.

La société Interforum demande de confirmer le jugement et de la mettre hors de cause.

Par jugement rendu le 17 septembre 2009, le Conseil de Prud’hommes de Créteil section Encadrement a déboutée la salariée de ses demandes.

La salariée a relevé appel de la décision.

NOMAD NETCOM
Condamnée
Motifs de l’arrêt

NOMAD NETCOM condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les réclamations formées à l’encontre de la société Nomad Netcom :

Sur la nature du contrat de travail :

Le contrat signé par la société Nomad Netcom et Mme Véronique G daté du 30 septembre 2002 est intitulé « contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel », pour faire face à une mission ponctuelle, pour la durée minimum d’un mois et d’une durée maximale égale à la mission, d’assistance technique auprès de Vivendi dans les locaux d’Ivry sur l’application Infocentre Gedit (développement cobol et maintenance), à raison de 3 jours de 7H à définir par planning, au taux horaire net de 22.64 € outre indemnité de fin de contrat ;

Le contrat de chantier, selon la convention collective syntec, est d’un usage reconnu dans le secteur professionnel de l’ingénierie pour les entreprises référencées sous le code naf 74c2 et doit indiquer qu’il est un contrat à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier ;

Le contrat signé ne rentre pas dans la dénomination de contrat à durée indéterminée de chantier ni ne relève d’entreprise relevant du code naf 74C2, la société Nomad Netcom étant Naf 721 ;

Il y a donc lieu à requalification du contrat à durée déterminée tel qu’intitulé en contrat à durée indéterminée à défaut de motif et d’indication de durée et à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire ;

Le contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée, il n’y a pas lieu à indemnité de précarité attachée à un caractère de durée déterminée qui est dénié;

Sur la requalification à temps plein :

Il n’est pas établi que Mme G est restée à disposition de son employeur au-delà des 3 jours de temps partiel hebdomadaires initialement prévus, avant d’être rémunérée ensuite à temps plein à partir de mai 2003;

La demande de dommages-intérêts faite à ce titre sera rejetée ;

Sur l’exécution fautive du contrat :

Les courriels font état de multiples erreurs sur les bulletins de salaire, de retards dans les paiements dont des chèques sans provision en mai 2006;

  • Il sera alloué la somme de 2000 € de dommages-intérêts de ce chef ;
  • Il n’est pas établi qu’il subsiste des régularisations de cotisations de retraite à faire au regard des diligences effectuées selon correspondances de Me Pezet à Mme Véronique G le 5 mars 2007 et il n’y a pas lieu d’ordonner de régularisation sous astreinte ;

Sur la prime de vacances :

Il a été versé sur les années 2003 à 2004 une prime égale à 10% du salaire annuel de Mme Véronique G au lieu de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année telle que prévue par la convention collective selon correspondances de l’expert-comptable de la société, à l’origine d’un trop perçu de 9 569.64 € selon lui ;

Les primes telles que versées doivent rester acquises à la salariée, sans pouvoir opposer une méprise sur plusieurs années, étant observé que le décompte des primes a fait l’objet de correspondances dès l’origine ; celle de l’année 2005/2006 doit être réduite à la prime conventionnelle syntec, soit 10% de la masse des congés payés arrêtée au mois de mai, telle qu’acquittée, dans la mesure où il n’est pas établi d’usage fixe, constant et général dans l’entreprise sur le paiement des primes à un niveau supérieur à celui de la convention collective ;

Il en résulte qu’il n’y a pas lieu à remboursement des primes acquittées demandées par la société et qu’il n’y a pas lieu à complément de prime demandé par la salariée ;

Sur le licenciement :

La présentation à une formation préalablement autorisée ne constitue pas un fait fautif pendant une période de mise à pied conservatoire ;

Par contre, le contrat de travail interdit à Mme Véronique G de solliciter ou de répondre à une sollicitation en vue d’un emploi ou de toute mission auprès de tout client de Nomad Netcom et de son groupe pendant le cours du contrat, ce qui est une clause licite pendant cette période ;

Sa revendication de contrat de travail à l’égard de la société Interforum, ci-après dite sans fondement, faite le 12 mars 2007 pendant le cours de son contrat de travail la liant à la société Nomad, constitue une contravention à son obligation et est de nature à nuire aux intérêts économiques de la société envers sa clientèle; Cette faute justifiant le licenciement n’était cependant pas de nature à entraîner une rupture immédiate du contrat de travail, alors que la prestation de service chez Interforum était déjà arrêtée à cette époque ;

Sur la base d’une dernière moyenne mensuelle de 4 805.11 €, il sera alloué les sommes de 2336.18 € pour la mise à pied, 14 415.33 € pour le préavis, outre congés payés afférents et 7 696.26 € pour l’indemnité de licenciement ;

Sur la clause de non-concurrence

La clause du contrat interdisant à Mme Véronique G de solliciter ou de travailler pour les clients de la société et de son groupe pendant 6 mois après la cessation de son contrat de travail s’analyse en une clause de non-concurrence nulle à défaut de contrepartie financière ;

Cette clause a nécessairement causé un préjudice et il sera alloué la somme de 4400 € à ce titre, congés payés afférents inclus ;

Sur les demandes relatives au droit à la formation individuelle :

Des droits étaient acquis pour 549 € et le droit à formation a été rempli par la formation regard.net facturée pour un montant de 1 650€ ht et qu’elle a suivie selon signature de présence dont elle n’établit pas la fausseté; Il n’y a pas lieu à bordereau individuel d’accès à la formation pour un contrat requalifié à durée indéterminée ; les demandes de ce chef seront rejetées ;

Les créances seront fixées au passif de la société Nomad, avec intérêt légal à dater de l’accusé réception de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales jusqu’au redressement judiciaire du 25 juillet 2011, outre capitalisation d’intérêts, et sans cours d’intérêts pour les dommages-intérêts fixés par le présent arrêt;

La société Nomad Netcom qui succombe dans ses prétentions sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts et en frais irrépétibles.

L’ags sera tenue dans les limites de son plafond de garantie ;

Sur le délit de marchandage ou prêt de main d’oeuvre illicite :

La société Vivendi a signé le 19 septembre 2002 avec une société Aico un contrat d’assistance technique pour un ingénieur de développement pour la mission incluse au contrat de travail susvisé, sur la base de 3 jours par semaine, pour une durée de 6 mois prorogeable, au tarif journalier de 460 € ht ;

La société Vivendi devenue Interforum a signé des contrats avec la société Nomad Netcom à compter du 17 septembre 2003, pour une assistance technique informatique pour la réalisation de prestation de développement cobol sur Gédit et maintenance avec mise à disposition de personnel qualifié avec transmission de savoir-faire, d’abord au coût journalier de 430 € sur la base de 5 jours travaillés pour 35H par semaine, avec une obligation réciproque de non-sollicitation de collaborateur pendant le contrat et dans les 6 mois suivant;

Le contrat stipule ainsi une prestation globale de service dans le domaine informatique par un personnel qualifié non dénommé ni quantifié selon un tarif forfaitaire et journalier ;

Il ressort de nombreux courriels que Mme Véronique G rendait compte à la société Nomad de ses jours arrêt-maladie, d’absence, de congés payés pris, du nombre de journées travaillées chaque mois, de difficultés avec la société Interforum et lui faisait de nombreuses réclamations sur les mentions de ses bulletins de salaires mal calculés, sur le montant de sa prime de vacances, sur les retards des paiements ;

Mme Véronique G était rémunérée à un salaire de 4 805.11 € selon la dernière moyenne mensuelle, nettement supérieur à celui pratiqué en interne pour les ingénieurs analystes dans la société Interforum selon un salaire moyen de 3 428€;

L’intégration de Véronique G dans les services informatiques, les instructions données par la société Interforum sur la répartition des congés payés, les directives sur les modes de travail et les demandes techniques qui lui étaient faites ainsi que les comptes rendus d’activité, rentrent dans l’organisation d’ensemble de la réalisation coordonnée du projet en cours qui était effectivement spécifique dans la maintenance du logiciel Gédit tout en mettant en oeuvre un nouveau projet calypso appelé à le remplacer, avec arrêt de la mission lorsque cette opération a été finalisée ;

Les comptes rendus d’activité faits par Mme Véronique G rentrent dans le cadre du rapport d’activité visé au contrat de prestation de services ;

Il n’est pas établi dans ces conditions de marchandage ou de prêt illicite de main d’oeuvre entre les sociétés Nomad Netcom et Interforum, le lien de subordination ayant été exercé par la société Nomad Netcom qui a assuré la rémunération de Mme Véronique G sans préjudice causé à la salariée rémunérée à un taux bien supérieur et qui entendait garder secrète sa rémunération par rapport à la société cliente selon sa demande réitérée de confidentialité, et au-delà des avantages inhérents à l’emploi dans une grande entreprise, et les deux sociétés ayant été liées par un contrat de prestation de service informatique effectivement assurée ;

Mme Véronique G sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef formées contre les deux sociétés ;

Sur les demandes formées contre la société Interforum

Mme Véronique G sera déboutée de toutes les demandes formées à l’encontre de la société Interforum à l’égard de laquelle il n’est pas établi de relation de contrat de travail ni de discrimination alors que le contrat de prestation de services interdisait l’embauche réciproque de collaborateurs, et qu’en tout état de cause il n’y a pas de discrimination établie au profit de personnel jeune et masculin ainsi qu’allégué au regard de l’emploi et de l’embauche justifiés de personnel féminin d’âge comparable à Mme Véronique G dans le service informatique de la société Interforum.

NOMAD NETCOM
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NOMAD NETCOM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement sur le rejet des demandes de Mme Véronique G formées contre la société Interforum;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Fixe les créances de Mme Véronique G au passif de la société Nomad Netcom aux sommes suivantes :

  • 4.805,11 € à titre d’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée
  • 2.336,18 € à titre de mise à pied et 233,61 € de congés payés afférents
  • 14.415,33 € à titre d’indemnités de préavis et 1.441,53 € de congés payés afférents
  • 7.696,26 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

avec intérêt légal à dater de l’accusé réception de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu’au redressement judiciaire du 25 juillet 2011 et capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

  • 2.000,00 € de dommages-intérêts pour retard dans le paiement et irrégularités des bulletins de salaire
  • 4.400,00 € de dommages-intérêts et congés payés inclus au titre de la clause de non-concurrence nulle sans cours d’intérêts
  • 2.500,00 € pour frais irrépétibles.

Ordonne la remise des documents conformes sans avoir lieu à astreinte.

Dit l’Ags tenue dans les limites de sa garantie ;

Rejette les autres demandes ;

Dit que les entiers dépens seront pris en frais de la procédure collective de la société Nomad Netcom.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société NOMAD NETCOM

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