NORMACTION : Le directeur général adjoint obtient des dommages-intérêts pour harcèlement moral après son licenciement pour motif économique

La société NORMACTION SA ne peut pas expliquer objectivement l’absence de missions confiées au salarié par le contexte social de l’entreprise.
Le salarié rapporte donc la preuve que ces agissements ont eu nécessairement pour effet de dégrader ses conditions de travail, dans un contexte où il était manifestement sous employé par rapport à son poste.

NORMACTION
contrat de travail du
directeur général adjoint

NORMACTION contrat de travail du directeur général adjoint

Le salarié a été engagé par la société NORMACTION SA, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2007 en qualité de directeur général adjoint.

Le 20 avril 2010 par délibération du conseil d’administration il a été nommé mandataire social en qualité de directeur général délégué jusqu’à sa révocation par une autre délibération du 23 août 2010 Il a ensuite repris son poste de directeur général adjoint.

Le 6 octobre 2010, la société NORMACTION SA a fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’un plan de cession autorisé par le tribunal de commerce de Nanterre le 26 janvier 2011 au profit de la société SEQUOR INVEST 1 devenue NORMACTION SAS.

Le tribunal de commerce a arrêté le nombre de postes repris parmi lesquels ne figurait pas celui de directeur général adjoint et autorisé le licenciement des salariés dont les postes n’étaient pas repris

Le salarié a été licencié par l’administrateur judiciaire de la société NORMACTION SA le 10 février 2011 pour motif économique. Il a adhéré à la convention de reclassement personnalisé et son contrat a été rompu le 7 mars 2011.

Entre temps le 1er mars 2011 la société avait été placée en liquidation judiciaire.

NORMACTION
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NORMACTION

Estimant que son contrat de travail n’avait pas été réellement supprimé, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 14 octobre 2011, aux fins de faire juger que le licenciement économique a été effectué par fraude et qu’il n’a pas de cause réelle et sérieuse et voir condamner à titre principal la société NORMACTION SAS à lui payer diverses sommes, à titre subsidiaire de voir ces créances inscrites au passif de la société NORMACTION SA.

Le conseil de prud’hommes a refusé de joindre les procédures.

Par jugement rendu le 1er mars 2013, le conseil de prud’hommes de NANTERRE a :

  • mis hors de cause la société NORMACTION SAS au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail,
  • constaté l’absence de collusion frauduleuse entre les deux sociétés et débouté le salarié de ses demandes contre la société NORMACTION SAS
  • condamné à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Et par jugement rendu le même jour, le conseil de prud’hommes de NANTERRE, dans l’instance contre la société NORMACTION SA, a :

  • dit que le licenciement est fondé sur des causes réelles et sérieuses,
  • débouté le salarié de ses demandes y compris au titre du harcèlement moral, des heures supplémentaires, des documents sociaux modifiés et pour travail dissimulé.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

NORMACTION
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la jonction des procédures

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient de joindre les procédures inscrites sous les numéros de RG 13/01964 et 13/01965 sous le seul numéro 13/01964.

Sur la fraude

Le salarié considère que son licenciement est intervenu en fraude dans la mesure où son poste n’a pas été supprimé et dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il fait état de l’offre de reprise qui mentionne qu’un Monsieur CAILLEAU occupe le poste de directeur général adjoint chargé de la restructuration.

Mais il n’est pas démontré que ce dernier a occupé effectivement de telles fonctions. Il est justifié en effet que la société repreneuse SEQUOR INVESTI 1 a rémunéré la société VERSICOLOR PARTNERS dont M. CAILLE AU est le président pour des prestations de conseil dans le cadre de la reprise du groupe NORMACTION. Mais il n’est pas établi qu’il y a eu un directeur général adjoint, le tribunal de commerce ayant au contraire autorisé le licenciement des salariés non repris dont le poste de directeur général adjoint figurant dans la liste des postes non transférés.

En l’absence de preuve de ce qu’il y a eu effectivement un emploi salarié de directeur général adjoint au sein de la société cédée le salarié ne rapporte pas la preuve d’une fraude.

En l’absence de collusion frauduleuse démontrée le jugement qui a mis la société NERIM venant aux droits de NORMACTION hors de cause sera confirmé y compris s’agissant de l’indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

Les autres moyens invoqués par l’appelant se rapportent aux conditions d’exécution du contrat de travail et au licenciement qui a été prononcé par l’administrateur de la société NORMACTION SA et ne concernent en aucune façon un agissement de la société NERIM venant aux droits de la société NORMACTION SAS, société qui n’a eu aucun lien de droit avec le salarié. C’est pourquoi cette société doit être également mise hors de cause s’agissant des autres demandes de l’appelant.

Sur les autres moyens tendant à voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

En cause d’appel le salarié soutient aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Mais la lettre qui pour décider du licenciement pour motif économique cite le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il a arrêté le plan de cession des actifs notamment de la société NORMACTION et autorisé le licenciement des salariés non repris satisfait aux exigences légales de motivation sans qu’il soit nécessaire qu’elle mentionne la raison économique, étant précisé que cette lettre de rupture fait aussi état de la suppression du poste de travail.

Enfin le salarié ne peut pas tirer argument de ce que la convention de reclassement ne lui a été proposée qu’au moment de son licenciement et par courrier pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Aucune disposition légale ne sanctionne ces irrégularités dans la présentation de la convention de reclassement personnalisé par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Au surplus, comme il vient d’être jugé ci-dessus, la cause réelle et sérieuse de la rupture s’apprécie à partir des motifs énoncés par l’employeur en l’espèce dans la lettre qui a à la fois notifié le licenciement et proposé la convention de reclassement personnalisé, motifs qui répondent aux exigences légales dès lors que cette lettre fait mention du jugement qui a arrêté le plan de cession et autorisé le licenciement des salariés non repris.

En outre l’appelant ne sollicite pas réparation d’un préjudice lié au caractère irrégulier de la proposition.

L’appelant ne rapporte pas non plus la preuve que le véritable motif du licenciement serait personnel la révocation de son mandat social étant sans rapport avec le contrat de travail et il n’apporte aucune preuve des mauvaises relations avec la nouvelle direction générale comme il l’allègue. Il n’est pas justifié non plus que cette rupture fondée sur une cause réelle et sérieuse est intervenue dans des conditions vexatoires.

Le jugement qui a dit que le licenciement avait des causes réelles et sérieuses sera par conséquent confirmé.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions précitées, le salarié, conformément aux dispositions de l’article L 1154-1 du même code, établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de l’article L 1152-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ces faits devant être appréciés dans leur ensemble.

Pour soutenir qu’il a subi du harcèlement moral, le salarié fait état du changement de l’emplacement de son bureau, de son éviction du comité de direction, de sa mise à l’écart des sujets majeurs de gestion et des dossiers structurels de l’entreprise.

La société NORMACTION représentée par son liquidateur justifie qu’il n’était pas nécessaire de l’associer à l’organisation des élections professionnelles alors qu’un DRH était habilité à le faire et que le changement d’emplacement du bureau du salarié n’aboutissait pas à une marginalisation puisqu’il était situé juste à côté de la direction générale.

En revanche, l’intimée n’apporte aucun élément objectif pour expliquer l’éviction du salarié du comité de direction à partir du mois de septembre 2010, n’étant plus parmi les destinataires des courriers électroniques de ce comité ni membre invité à ses réunions, alors qu’il n’est pas contesté qu’il en faisait partie depuis son embauche comme directeur général adjoint, comme le mentionnent les comptes rendus. Les seuls éléments fournis par l’intimée pour répondre qu’il n’y a pas eu de mise à l’écart datent du mois de décembre 2010 c’est à dire sont postérieurs ou contemporains de l’intervention de l’administrateur qui avait constaté que le salarié n’était pas mobilisé par la direction depuis l’ouverture de la procédure collective et qui annonçait sa décision de l’intégrer dans le dispositif pour conforter des éléments d’information.

A travers le courrier précité de l’administrateur qui constatait le 11 décembre 2010 que le salarié n’avait pas été mobilisé malgré ses connaissances du secteur d’activité et de l’entreprise, le salarié apporte des éléments de fait laissant présumer un harcèlement, étant ajouté qu’il avait écrit à l’employeur le 29 octobre 2010 pour dénoncer le fait qu’on lui aurait retirées les fonctions de directeur général adjoint à savoir le management de l’administration des ventes, de la direction des ressources humaines, de la comptabilité et de la trésorerie, de la communication financière et de l’informatique.

La société a répondu qu’elle lui avait confié la mission de finalisation de la cession d’un fonds de commerce. Le salarié a répondu le 29 octobre 2010 que cette mission occupait seulement 20 % de son temps de travail, sans être critiqué sur cette affirmation ni sur le fait que depuis le 8 octobre.

L’intimée ne rapporte pas la preuve que le salarié aurait donné des informations à l’un des repreneurs à son insu pour justifier pourquoi elle ne l’avait pas associée initialement aux plans de reprise.

Quant aux réunions d’information et de consultation des représentants du personnel dont il est justifié que le salarié a été chargé, elles ont eu lieu seulement après l’intervention de l’administrateur judiciaire.

Enfin la société NORMACTION SA ne peut pas expliquer objectivement l’absence de missions confiées au salarié par le contexte social de l’entreprise.

Le salarié rapporte donc la preuve que ces agissements ont eu nécessairement pour effet de dégrader ses conditions de travail, dans un contexte où il était manifestement sous employé par rapport à son poste.

En réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement la cour dispose des éléments pour allouer au salarié la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts, somme qui sera inscrite au passif de la société NORMACTION SA.

Sur les heures supplémentaires

L’article L 3171-4 du code du travail énonce qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. S’il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’absence de production par l’appelant des éléments justificatifs qu’il invoque (à savoir ses connections au serveur électronique, des courriers électroniques et son agenda professionnel), seul un décompte étant fourni, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les éléments ainsi présentés n’étaient pas suffisamment probants pour obliger l’employeur à rapporter la preuve qui lui incombe. C’est pourquoi le jugement qui a débouté le salarié de sa demande d’heures supplémentaires et de sa demande consécutive pour travail dissimulé sera confirmé.

Sur la garantie de l’AGS

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après un plan de redressement par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective et la garantie de l’AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Le présent arrêt sera en conséquence opposable à l’AGS (CGEA ILE DE France OUEST) dans la limite des dispositions des articles précités et de l’article D. 3253-5 du code du travail.

Cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le sort des dépens et les dommages-intérêts pour harcèlement moral.

En cause d’appel il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

NORMACTION
condamnée
décision de la cour d’appel

NORMACTION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe et rendu en dernier ressort.

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 13/01964 et 13/01965 sous le seul numéro 13/01964.

CONFIRME les jugements déférés en toutes leurs dispositions SAUF en ce qui concerne les dommages-intérêts pour harcèlement moral et le sort des dépens.

Statuant à nouveau sur ces chefs de jugement infirmé

FIXE au passif de la société NORMACTION SA représentée par son liquidateur la créance du salarié de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

MET les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société NORMACTION SA en liquidation judiciaire et DIT que ces dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation.

DIT n’y avoir lieu d’allouer d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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