Noveance Consulting condamnée au paiement des commissions au salarié engagé en qualité de conseil en investissement et stratégie

La partie variable est définie au contrat de travail comme étant, une fois le salaire fixe couvert, à raison de 80% du commissionnement global de la colonne cabinet franchisé selon barème en annexe pour le salarié s’il en est le signataire et 20% s’il ne l’est pas.

Noveance Consulting
avis
Conseil en investissement et stratégie

Noveance Consulting avis : Conseil en investissement et stratégie

SARL NOVEANCE CONSULTING

75009 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé le 1er novembre 2009, en qualité de conseil en investissement et stratégie, par contrat à temps partiel de 39H, à une rémunération fixe de 636 euros, outre une partie variable;

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 15 mai 2012 en paiement de commissions;

Il a été convoqué le 21 juin 2012 à un entretien fixé au 29 juin et licencié le 19 juillet 2012 pour motif économique avec exécution du préavis de 3 mois;

Noveance Consulting
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Noveance Consulting

Par jugement, le Conseil de Prud’hommes a condamné Noveance Consulting à verser au salarié les sommes suivantes :

Avec remise des documents conformes.

La société Noveance Consulting interjeté appel de cette décision.

Noveance Consulting
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Noveance Consulting : Décision de la cour d’appel

La cour,
Infirme le jugement et statuant à nouveau :

Condamne la société Noveance Consulting à payer à Mr X les sommes de :

  • 3.690,83 € à titre de commissions et 369.08 € de congés payés afférents
  • 3239,36 € d’indemnité de licenciement en deniers ou quittance et 307.56 euros de complément d’indemnité;
  • 2.000,00 € de dommages-intérêts au titre de l’article 1382 du code civil
  • 2.000,00 € pour frais irrépétibles.

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Noveance Consulting aux entiers dépens.

Noveance Consulting
Condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le montant des commissions

La partie variable est définie au contrat de travail comme étant, une fois le salaire fixe couvert, à raison de 80% du commissionnement global de la colonne cabinet franchisé selon barème en annexe pour le salarié s’il en est le signataire et 20% s’il ne l’est pas;

Le contrat de travail faisait état d’évolution vers une association entre MM. Z et Montaut (gérant de la société) et les sociétés Noveance Consulting et Relli@nce animée par Mr X qui n’a pas été menée à bien;

Le salarié réclame des commissions sur 11 affaires, à titre subsidiaire pour une somme de 43.520,00 euros et à titre principal si le jugement est confirmé, de 16.214,00 euros : le conseil a déduit une somme de 6.075,00 euros au titre de l’affaire Lafont pour erreur sur le montant des honoraires et a exclu les honoraires Rozenblat de 21.220.74 euros pour vente intervenue le 12 août 2013 après le départ de Mr X ;

Ces exclusions seront entérinées;

Il faut également exclure la demande de 1.880,00 euros pour facture intermédiaire Lafont qui fait double emploi ;

Il sera exclu également les réclamations pour Jaonny R&d et Darmon demandées pour 1.416.76,00 euros et 3.760,00 euros pour des honoraires qui n’ont pas été payés sans pouvoir faire grief de défaut de poursuite judiciaire;

Il n’est pas établi de dissimulation de chiffres d’affaire et la rémunération du gérant ne donne pas lieu à commission;

Le montant des commissions dues sera donc ramené à 943.14 euros + 1 807.69 euros + 940 euros = 3 690.83 euros outre congés payés afférents, les honoraires de Mr Raisson étant retenus et ne pouvant être des compensations de travaux comme opposé par la société et sans avoir lieu à expertise ni production de pièces supplémentaires;

Sur les autres demandes de rappel de salaire

Le contrat de travail fixe les horaires des 9H hebdomadaires sur des tranches horaires sur les lundi, mardi et jeudi;
Le salarié a établi un compte d’heures par mois qui n’est pas un élément permettant de faire suspecter l’accomplissement d’heures complémentaires ou supplémentaires et il a justement été débouté de ses demandes à ce titre;

La déduction de la somme de 1863.46 euros sur le salaire du mois d’août 2012 est en relation avec un trop versé de cette somme sur le décompte arrêté au 31 décembre 2011 dans le livre journal de salaire;

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de difficultés financières de l’entreprise, avec exercice 2011 bénéficiaire mais créances importantes impayées sur l’exercice 2010 ne permettant pas de dégager une rémunération minimale pour le dirigeant et baisse sensible du chiffre d’affaire de l’exercice en cours avec suppression de son poste;

  • En 2010 la société à fait un chiffre d’affaires de 74 161 euros et un résultat négatif de 3 640 euros ;
  • En 2011, la société a fait un chiffre d’affaires de 103 936 euros et un résultat net comptable de 3718 euros ;
  • En 2012 la société a fait un chiffre d’affaires de 21 674 euros et un déficit de 53 515 euros ;

Même si la demande de Mr Montaut en juin 2006 faite à Mr X de ne plus faire d’affaires pour Noveance et son licenciement ont contribué à la baisse du chiffre d’affaires, il n’en reste pas moins que le chiffre annuel représente le quart de l’année précédente et donc une baisse notable de chiffre d’affaires même sur les cinq premiers mois de l’année pendant lesquels Mr X a travaillé dans des conditions normales;

La société Noveance justifie de poursuites de créanciers et de mise en demeure sur les années 2011 et 2012 ;

Les difficultés économiques sont avérées;

Il n’y avait pas de faculté de reclassement alors que Mr X était le seul salarié à temps partiel;

Le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse;

Le salarié soutient que l’indemnité de licenciement de 3.239,36 euros figurant sur son bulletin de salaire d’octobre 2012 et attestation assedic ne lui a pas été payée sans réponse de la société sur ce point ;

Il sera donc prononcé condamnation en deniers ou quittance;

Il sera alloué la somme complémentaire de 307.56 euros d’indemnité de licenciement sur le rappel de commissions;

Il sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l’article 1382 du code civil pour remise tardive et erronée d’attestations assedic, accusations infondées dans le dossier Valadon dont Mr X établit qu’il ne l’a pas traité;

Par contre les attestations Cif produites en tant que salarié d’abord puis à titre indépendant ne sont pas contraires aux allégations de la société;

La société Noveance Consulting qui est condamnée sera déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et frais irrépétibles ;

Avocat droit du travail

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