Novell

NOVELL France condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur commercial Linux : indemnités de licenciement et dommages et intérêts pour harcèlement moral au travail

La société NOVELL FRANCE n’établissant pas que l’éviction de son poste de travail du salarié, les atermoiements de son supérieur hiérarchique sur son information relative à la réorganisation de la société, la position humiliante dans laquelle il a été mis et les remontrances et remarques agressives dont il a fait l’objet étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d’appel, infirmant le jugement du conseil de prud’hommes, dit le harcèlement moral établi.

NOVELL avis
Ingénieur Commercial Linux

NOVELL avis : Ingénieur Commercial Linux

NOVELL SARL

Prise en la personne de son gérant Mr Nicolas BONTE
Tour Franklin
La Défense 8

Le groupe NOVELL est spécialisé dans la vente de logiciels d’infrastructure et dans la fourniture de services de conseil et d’assistance informatique y afférente ;
Convention collective applicable était la convention collective nationale SYNTEC ;

Le contrat de travail de l’ingénieur Commercial Linux

Considérant que Mr Alain C a été embauché par contrat à durée indéterminée du 26 juin 2006, à effet au 28 août 2006 au plus tard, par la société NOVELL FRANCE, en qualité d’Ingénieur Commercial Linux ;

Que, par avenant du 21 mai 2007, à effet au 1er mai 2007, il a été convenu qu’en rémunération de ses services l’objectif annuel de rémunération brute était de 146 500 euros composée d’une partie fixe brute annuelle de 73.250,00 € et d’une partie variable basée sur des objectifs définis sur sa fiche individuelle de rémunération et payée en fonction du niveau d’atteinte de chacun de ses objectifs l’atteinte de 100 % des objectifs annuels donnant lieu au paiement de la somme de 73.250,00 € ;

Qu’il était précisé que la partie variable serait régie par un plan de compensation annuel, applicable à l’ensemble de la société ;

Qu’en novembre 2006, les sociétés NOVELL et MICROSOFT ont signé un accord de partenariat portant sur l’interopérabilité entre leurs logiciels Linux et Windows ; qu’il en résultait que MICROSOFT achetait à NOVELL des licences Linux et que les deux groupes collaboraient sur la vente de ces licences et les services aux clients ;

Qu’ainsi, les clients acquérant des certificats pour les logiciels auprès de MICROSOFT avaient accès à une assistance technique réalisée par NOVELL ;

NOVELL
La lettre de licenciement
pour faute grave

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par Novell

Mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du grave par lettre recommandée du 12 janvier 2009 ainsi libellée :
«  (.) Recruté le 2 août 2006, vous occupez depuis le 1er novembre 2007 des fonctions de responsable d’équipe et en dernier lieu celles de « Linux Business Director ». En cette qualité, il vous appartient de comprendre et de respecter les règles internes de la société ainsi que les règles légales et de vous assurer que les salariés de Novell les comprennent et les respectent également ;

Or, le 31 octobre dernier, nous avons constaté qu’un contrat entre Microsoft et PSA-Peugeot Citroën ainsi qu’un contrat liant Novell SARL et PSA- en relation direct avec le contrat conclu entre Microsoft et PSA Peugeot et comportant des remises commerciales importantes- avaient été signés avant même que ces accords n’aient été validés par les autorités internes de Novell ;

Au cours de l’enquête interne que nous avons diligentée à la suite de la découverte de ces faits, nous avons découvert que Mr Christophe T, Directeur Général de Novell FRANCE, avait signé le contrat avec PSA sans en informer les autorités internes compétentes alors que ce contrat nécessitait une approbation préalable ;

Au cours de cette enquête nous avons appris que vous aviez participé à la violation des règles interdisant la signature de contrats comportant des remises commerciales dépassant les normes de l’entreprise ;

Nous avons en effet appris que, bien qu’ayant connaissance de l’absence de validation du groupe sur l’offre de remise commerciale à l’attention de PSA, vous aviez facilité la signature du contrat entre Microsoft et PSA dont les termes n’avaient de justification que si un contrat était effectivement passé entre PSA et Novell ;

Par la suite, vous avez demandé à Microsoft d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de PSA (en application du contrat conclu entre ces deux sociétés) alors que le contrat entre Novell et PSA n’avait pas encore été validé. Vous avez même annoncé à PSA que les certificats Microsoft seraient délivrés alors même que vous saviez que le contrat n’avait pas été validé par le groupe ;

Nous avons notamment appris que vous aviez, volontairement, caché au groupe des informations importantes. En effet, qu’étant informé que plusieurs membres de la Direction du groupe s’interrogeaient sur la validation de ce contrat, vous vous êtes abstenu de les avertir que le contrat PSA avait d’ores et déjà été signé par Mr Christophe T ;

Votre comportement ne peut être toléré dans la mesure où vous étiez parfaitement informé qu’en l’absence d’approbation préalable du groupe, cette situation constituait une violation des règles internes de Novell sur les remises commerciales. Or, comme vous le savez, le non respect des règles de présentation des comptes de la société l’expose à des risques importants, y compris, dans certains cas à des sanctions pénales. Ces règles vous ont été rappelées tous les ans et notamment récemment lors de la formation à laquelle vous avez participé le 29 avril 2008. Au cours de celle-ci, nous vous avons notamment sensibilisé à la nécessité d’obtenir l’approbation préalable du groupe, en établissant une demande site « special pricing request » (SPR) avant d’émettre une offre contenant une remise commerciale supérieure à celle autorisée et ce afin d’éviter toute violation des obligations de présenter fidèlement les comptes de la société ;

Ces faits, qui témoignent de votre manque de transparence à l’égard de la société et du groupe, sont d’une particulière gravité ;

La signature de ce contrat vous a permis de bénéficier d’un bonus de 42 806, 69 euros. Cela nous conduit à penser que votre attitude a été dictée par votre souhait de bénéficier de cette prime. Cela est parfaitement inacceptable ;

L’ensemble de ces fautes nous impose aujourd’hui de prononcer votre licenciement pour faute grave (.) »

NOVELL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NOVELL FRANCE

Par jugement de départage du 22 novembre 2011, le conseil de prud’hommes (Section Encadrement)  a

– dit que le licenciement dont Mr Alain C avait fait l’objet de la part de la société NOVELL FRANCE était sans cause réelle et sérieuse

– condamné en conséquence la société NOVELL FRANCE à verser à Mr Alain C les sommes de :

avec intérêts au taux légal à compter du 06.05.09

avec intérêts au taux légal à compter du jugement

– ordonné le remboursement par la société NOVELL FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mr Alain C du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d’un mois dans les conditions prévues par le code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R. 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui- ci a fait ou non l’objet d’un appel

– débouté les parties du surplus de leurs demandes

– ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile

– rappelé que la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 57.649,00 €

– condamné la société NOVELL FRANCE aux dépens et à verser à Mr Alain C la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La société NOVELL FRANCE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

NOVELL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le harcèlement moral :

Considérant, sur le harcèlement moral, que Mr Alain C soutient avoir fait l’objet d’un harcèlement moral, à partir du printemps 2008, de la part de M. ZAMANI, directeur Europe de l’Unité Commerciale Gestion des Ressources d’Infrastructures, et de Mr Christophe T, directeur général FRANCE, destiné à lui faire quitter l’entreprise ;

Qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que le témoignage de M. Joseph-Etienne B, salarié de la société NOVELL FRANCE qui a travaillé au sein de l’équipe de Mr Alain C du 1er novembre 2007 au 23 décembre 2008, n’est pas dépourvu de valeur probante au seul motif qu’il a travaillé sous son autorité et a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ;

Qu’il atteste, notamment, avoir constaté que Mr Alain C de mai 2008 à décembre 2008 a été l’objet de remarques humiliantes et injustifiées de la part de Mr Christophe T durant les réunions d’équipe du lundi matin, qu’ainsi il l’ignorait, prenait systématiquement partie contre lui, le rabaissait;

Qu’il précise qu’à l’occasion de conférences téléphoniques Europe il a été témoin de propos inacceptables de la part de M. ZAMANI «  Je te vire quand je veux » « t’es pas un manager », « Alain C nous met dans la merde »  et que, le 1er juillet 2008, alors que l’équipe sortait de réunion M. Sébastien B, nouvel embauché, a été installé sur le poste de travail de Mr Alain C ;

Qu’outre cette attestation, seuls des échanges de mails sont versés au débat ;

Qu’à la fin du mois de juillet 2008, des échanges ont eu lieu, relatifs à une formation d’anglais WSI que Mr Alain C suivait; que si sa participation a été remise en cause par son supérieur il lui était cependant laissé l’opportunité de passer le 1er niveau pour que soit décidé, selon son résultat, s’il était possible qu’il continue le cycle ou non ;

Que, le 15 septembre 2008, Mr Christophe T a adressé à Mr Alain C de sévères remontrances sur la communication qu’il avait faite aux salariés sur l’organisation de la FY 09 «  Je ne sais pas ce que tu comprends bien, je sais en revanche ce que tu ne comprends pas et c’est une communication efficace et au bon moment. Par ailleurs, il ne me semble pas t’avoir demandé à toi ou à tes collègues managers de communiquer quoique ce soit du point de vue de l’organisation de la FY 09 ni de foutre le merdier par un discours inapproprié. Les informations incomplètes dont tu disposes aujourd’hui au titre de ta fonction n’impliquent en aucun cas une diffusion dans le type de forum qu’est une réunion d’équipe» ;

Qu’il est établi qu’alors que la société préparait une nouvelle organisation pour novembre 2008 malgré de nombreux échanges avec Mr Christophe T, le 19 novembre Mr Alain C n’avait aucune information sur sa place dans l’organisation, alors que son licenciement économique était d’abord clairement envisagé, puis décidé ainsi que cela résulte du mail de Mr Christophe T du 31 octobre et de celui de Mme GUILLARD, FRANCE RH, du 12 novembre ;

Qu’également le 15 décembre 2008 Mr Christophe T a annoncé que l’équipe serait amputée d’un élément, Mr Alain C, mais que NOVELL cherchait pour lui une position et que le salarié a reçu une proposition de reclassement datée du 9 décembre, ce alors qu’il résulte des mails du 12 décembre que la décision de le licencier pour motif économique avait été prise par la direction de manière ferme et définitive ;

Que, selon l’attestation de M. BERNARD, lors de la réunion Kick Off FRANCE 2009 organisée par Mr Christophe T les 4 et 5 décembre 2008, l’ensemble des managers présentaient le bilan 2008 et les challenges 2009 et portaient des déguisements, dontMr Christophe T et Mme GUILLARD (RH) avaient précisé qu’ils avaient pris le soin de les choisir en les adaptant à chacun des présentateurs et qu’alors que la plupart des déguisements étaient ‘ bon enfant ‘, comme des vaches, des pirates ou des téléphones, Mr Alain C était déguisé en un personnage de Star Wars, appelé le ‘ Sith Maul’, rouge sang avec des cornes de diable et représentant selon ‘ Wikipédia’ le mal absolu ;

Considérant que les faits ainsi établis par Mr Alain C, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société NOVELL FRANCE de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que la participation de Mr Alain C à des soirées déguisées avec ses collègues, qui n’est pas contestée, n’est pas de nature à justifier le choix par les supérieurs de Mr Alain C de lui imposer le port d’un déguisement péjoratif à l’occasion d’un événement officiel de la société ;

Que la société NOVELL FRANCE ne justifie par aucun élément objectif, notamment en n’établissant pas avoir procédé à de sérieuses recherches de reclassement, les informations erronées et incomplètes dont Mr Alain C a été destinataire au cours de l’automne 2008 au sujet de la réorganisation de la société alors qu’il résulte du mail de Mr Christophe T du 31 octobre 2008 qu’il avait déjà pris la décision de licencier Mr Alain C pour motif économique ;

Que s’agissant de la suppression de son poste de travail la seule réponse de Mr Christophe T selon laquelle l’idée était de ‘temporairement te mettre en quiet. Comme tu l’as compris nous sommes en train de faire évoluer l’aménagement des locaux ‘ lui indiquant qu’il pourra retrouver son bureau, s’il le souhaite, quand Alexandre sera parti et Sébastien a sa place, qui s’achève par ‘ désolé pour la confusion’ ne justifie pas par un élément objectif la décision prise d’évincer Mr Alain C de son poste habituel de travail sans même l’en avertir préalablement ;

Que les propos de M. ZAMANI, rapportés par M. BERNARD, dépassent ceux que peut se permettre un manager, même légitimement mécontent d’un salarié ;

Que les reproches adressés par Mr Christophe T, le 15 septembre 2008, sont fondés sur le compte rendu de la réunion OPS faite par M. MARCHADIER; que celui-ci dans le mail adressé à Mr Christophe T indique ‘ A priori, Alain a décrit la nouvelle organisation < avv-bu > pour la prochaine fiscale’ ; qu’il en résulte que M.MARCHADIER n’était pas présent à cette réunion ; que les participants, eux, déclarent avoir seulement appris qu’ils seraient organisés en buying center, sans autre précision ; que ces reproches n’étaient donc pas justifiés par des éléments objectifs ;

Que la société NOVELL FRANCE n’établissant pas que l’éviction de son poste de travail de M. Alain C, les atermoiements de Mr Christophe T sur son information relative à la réorganisation de la société, la position humiliante dans laquelle il a été mis le 5 décembre 2008 et les remontrances et remarques agressives dont il a fait l’objet étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il convient, infirmant le jugement, de dire le harcèlement moral établi ;

Qu’en réparation du préjudice subi, il lui sera alloué la somme de 20.000,00 €.

Sur la procédure de licenciement :

Considérant, sur la procédure de licenciement, que le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ;

Que, Responsable Ressources Humaines EMEA au sein du groupe NOVELL, Mme Karin B, qui bénéficiait d’une délégation de pouvoir en date du 22 décembre 2008 pour conduire deux procédures de licenciement en France et dont il est établi qu’elle a seulement conduit, en France, les procédures concernant Mr Christophe T et Mr Alain C, avait qualité pour notifier au salarié son licenciement ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mr Alain C de sa demande au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement ;

Sur le licenciement pour faute grave :

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque ;

Que Mr Alain C allègue que, n’ayant que des responsabilités techniques, il répondait aux directives de la direction générale et n’avait aucun moyen de s’opposer à la signature et à la mise en oeuvre de l’accord NOVELL / PSA ;

Que s’il est établi que Mr Alain C signait ses mails en mentionnant la qualité de ‘ Linux Busines Director ‘ et que sa nomination à ce poste a été annoncée par Mr Christophe T par mail du 21 mars litigieux, qu’il avait le titre de ‘ Data Center Sales Specialist ‘, se trouvait sous l’autorité directe de Mr Christophe T, directeur général, et n’avait lui-même sous son autorité que deux ‘ Data Center Sales Specialist’ Mme BALME et M. BERNARD ;

Que Mr Alain C ne conteste pas avoir participé activement, notamment en fournissant des données détaillées sur le nombre et les tarifs de cession des certificats, à l’élaboration des projets d’accord entre Microsoft et NOVELL, ainsi que cela résulte d’ailleurs des nombreux mails communiqués par les deux parties ;

Qu’il ne conteste pas, non plus, avoir été parfaitement informé de ce que la proposition NOVELL PSA devait être validée par la procédure SPR (Special Pricing Request), procédure de validation de toute proposition commerciale ou contractuelle, nécessitant la finalisation et la validation par ‘ le comité des prix ‘ composé de différents responsables du Groupe Novell ;

Que, cependant, il affirme, sans être contredit, que ses responsabilités dans la société ne lui permettaient pas de consulter une SPR et qu’il résulte, d’ailleurs, du document de présentation du SPR produit par l’employeur que ‘ Désormais, toute personne peut consulter une SPR si elle dispose du n° de SPR et peut voir qui a approuvé, de quelle personne l’approbation est encore dépendante et tous ceux qui doivent approuver sur un rapport simple;

Qu’il ne faisait pas non plus partie du ‘ comité des prix ‘ auquel participait, en revanche M. BIGOT responsable clientèle en charge du dossier, également sous l’autorité hiérarchique de Mr Christophe T ;

Que la circonstance que M. LEVY, directeur de l’Unité Commerciale Centre de données et des opérations Linux, ait demandé à Mr Alain C, le 27 octobre 2008, des détails sur les informations qu’il avait communiquées ne démontre pas que Mr Alain C avait un accès direct au SPR et pouvait avoir connaissance du stade auquel le processus était parvenu ;

Que les mails adressés par Mr Alain C notamment à Mr Christophe T et M. BIGOT le 27 octobre qu’il l’attendait ‘ Si vous pouvez nous aider à accélérer l’approbation du SPR, cela sécurisera cette affaire ‘ ;

Qu’à la lecture du mail de M. ZAMANI du 28 octobre 2008 à 5 03 PM ‘ Comme nous avons revu en avance le SPR pour Peugeot (PSA) l’équipe EMEA a préparé une courte présentation de 4 diapositives qui devraient vous aider dans l’approbation de cet accord ‘, Mr Alain C ne pouvait ignorer que l’accord n’avait pas encore été donné ;

Que, cependant, le 29 octobre 2008 à 12h22 Mr Alain C a envoyé à M. Marc BIGOT, Mr Christophe T et M. JC BERNARD le mail suivant :

« Bonjour JC
Marc qui est dans l’avion me demande de te faire suivre les contrats PSA pour signature par Christophe après validation ;
Il reste encore le MOU MSFT à signer par PSA  »

Que dès lors que le mail de Mme KLEINKLAUS salariée de PSA du 29 octobre 2008, 12h17, par lequel elle demandait ‘ Merci de scanner les documents signés par Novell, en retour, nous vous ferons parvenir les exemplaires signés par PSA’ était envoyé à M. BIGOT, Mr Alain C et Mr Christophe T n’étant qu’en copie, Mr Alain C en recevant, également en copie, le mail du 29 octobre documents signés par PSA, les originaux sont partis au courrier ‘ était en droit de croire que la validation du SPR avait été accordée et le contrat avec PSA signé dans des conditions conformes aux règles en vigueur dans le groupe ;

Que Mr Alain C soutient qu’en raison du fonctionnement défectueux de son blackberry il n’a pas eu connaissance du mail envoyé par Mr Christophe T le 29 octobre 2008 à 23h32 : intitulé ‘ PSA C’EST PAS (ENCORE) GAGNE ‘ : ‘Apparemment Joe WAGNER renâcle. Le mec qui reçoit le crédit fait ch.Incompréhensible. Conf call demain à 15h organisée par la copr.’ ; que dès lors qu’il évoque dans d’autres mails les dysfonctionnements de son blackberry et, qu’au surplus, ce mail n’indique pas expressément que le SPR n’a pas été approuvé, il convient d’estimer que la preuve n’est pas rapportée que, dès le début de la journée du 30 octobre, Mr Alain C était informé du caractère irrégulier du contrat PSA-NOVELL ;

Que, finalement, Mr Christophe T ne l’a averti personnellement que par mail du 30 octobre, 14h53, des difficultés, en lui transmettant le mail de M. COMMINS, EMEA Chief Financial Officer ;

Que les opérations effectuées par Mr Alain C avant cette date et cette heure ne peuvent donc lui être reprochées ;

Que c’est par mail du 29 octobre 2008,18h56, que M. BIGOT a donné à Mme KLEINKLAUS les informations nécessaires pour passer la commande des SLES à Microsoft ;

Que Mr Alain C a été informé par M. TISCHER, Directeur Microsoft, le 29 octobre 2008 à 19h32 de la signature du contrat Microsoft -PSA ; que le même jour à 21h43 Mr Alain C lui a répondu en évoquant la procédure d’activation des certificats et en proposant d’aider PSA dans ce processus ;

Que le 30 octobre 2008 à 11h51 Mr Alain C a transmis à PSA et Microsoft, après avoir rappelé que le Certificate Agreement signé par PSA avait été transmis la veille vers 21h à Microsoft US après validation de M. TISCHER, les informations nécessaires à l’activation des certificats ;

Qu’il ne peut donc lui être fait grief d’avoir en ‘ ayant connaissance de l’absence de validation du groupe sur l’offre de remise commerciale à l’attention de PSA,< facilité > la signature du contrat entre Microsoft et PSA dont les termes n’avaient de justification que si un contrat était effectivement passé entre PSA et Novell ‘ ;

Que les informations relatives à la procédure d’activation des certificats de la part de Microsoft transmises par Mr Alain C à PSA, après le 30 octobre 2008, 14h53, l’ont été à la demande expresse et précise de Mr Christophe T et de M. BIGOT ;

Que n’ayant été destinataire d’aucune instruction contraire et n’étant pas tenu informé de la suite donnée aux difficultés rencontrées, étant précisé que le SPR a été finalement approuvé le 31 octobre données par son supérieur hiérarchique ;

Qu’également, alors qu’il n’était pas responsable du dossier et n’avait pas accès au SPR, il ne peut lui être reproché d’avoir caché au groupe des informations importantes ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mr Alain C qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’il résulte de l’attestation ASSEDIC que Mr Alain C a perçu, au titre de sa rémunération brute fixe et variable, pour la période de juillet à décembre 2008 la somme de 345 893,90 euros, dont 275 ;

Qu’il est constant que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s’entend de la rémunération fixe et de la rémunération variable ; que la seule affirmation de l’employeur selon laquelle le montant de 275 094 € régularisation de bonus, sans aucune précision sur la période concernée et étant observé qu’au cours de la période de janvier à juin 2008 Mr Alain C avait aussi perçu des boni, n’est pas de nature à exclure cette somme de la rémunération perçue par Mr Alain C au cours des six mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans , de son ancienneté d’environ 30 mois dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle puisqu’il justifie avoir retrouvé un emploi en janvier 2012, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation en lui allouant la somme de 345.894,00 € en réparation du préjudice matériel et moral subi ;

Que le premier juge ayant, pour opérer le calcul des indemnités de rupture, à juste titre retenu une rémunération mensuelle moyenne brute de 57.649,00 €, le jugement sera également confirmé en ce qu’il a alloué à Mr Alain C une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 48.041,00 € et une indemnité compensatrice de préavis de 172.947,00 € outre les congés payés afférents ;

Qu’il sera aussi confirmé en ses dispositions relatives au remboursement des indemnités chômage versées par les organismes concernés ;

Considérant, sur les dommages et intérêts pour mise en œuvre vexatoire du licenciement, qu’il est établi que l’entretien préalable auquel Mr Alain C a été convoqué s’est tenu dans les locaux de l’hôtel PULLMAN PARIS à La Défense et non au siège de la société, ce qui l’a empêché de retourner dans l’entreprise pour saluer ses collègues et reprendre ses affaires personnelles ;

Qu’il est également justifié que son employeur, dès le 25 décembre 2008, soit avant son licenciement, a mis en place sur sa messagerie une réponse automatique d’absence prétendant qu’il était actuellement en vacances, réponse rédigée avec une orthographe approximative ;

Que la procédure de licenciement menée par la société NOVELL FRANCE dans ces conditions alors qu’elle envisageait depuis des mois de le licencier pour motif économique, a les caractéristiques d’une procédure vexatoire ;

Qu’en réparation du préjudice subi, il sera alloué à Mr Alain C de ce chef la somme de 10.000,00 € ;

Sur le rappel de commission :

Considérant, sur le rappel de commission 2007, qu’à l’appui de cette demande, comme devant le premier juge, Mr Alain C ne soumet à la cour aucune argumentation de fait ou de droit ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef

NOVELL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NOVELL France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT

INFIRMANT partiellement le jugement

DIT le harcèlement moral établi

CONDAMNE la SARL NOVELL à payer à M. Alain C la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

CONFIRME pour le surplus le jugement

Y AJOUTANT

CONDAMNE la société NOVELL à payer à Mr Alain C la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

CONDAMNE la société NOVELL à payer à Mr Alain C la somme complémentaire de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

DEBOUTE la société NOVELL de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société NOVELL aux dépens.

Avocat droit du travail

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