NOVELTIS

NOVELTIS condamnée : Licenciement d’un ingénieur commercial pour insuffisance professionnelle

Le 2 juillet 2012, l’employeur proposera à la salariée la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Finalement;
Le 9 juillet 2012, elle était convoquée à un entretien préalable à son licenciement;
Le 23 juillet 2012 et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle;
La salariée, âgée de 35 ans au jour du licenciement, avait une ancienneté de 2 ans et 4 mois au sein de l’entreprise.
Compte tenu du préjudice subi à la suite de son licenciement injustifié, les juges lui ont justement alloué une somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Ingénieur commercial NOVELTIS : Contrat de travail et salaire

SAS NOVELTIS

31670 LABEGE

Activité d’étude dans le domaine spatial, notamment de données obtenues par satellite, pour des clients comme les agences spatiales, des industriels ou des organismes publics. Elle emploie plus de 11 salariés et son activité est soumise à la convention collective SYNTEC.

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée le 1er avril 2010 en qualité d’ingénieur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée et à plein temps, statut cadre autonome.

Elle a indiqué être titulaire d’un doctorat de biologie obtenu en septembre 2008, d’un DEA de biologie moléculaire, cellulaire et du développement obtenu en juin 2004 et avoir, notamment, effectué une spécialisation en marketing et communication à Paris en 2002.

Il a été stipulé que la salariée serait rémunérée sous forme d’un salaire annuel brut de 30.000,00 € et d’une part variable selon les résultats atteints.

Salaire moyen brut de 2.583,00 € par mois

Au titre de l’année 2010, une prime de 6.000,00 € lui a été garantie au prorata de sa présence.

Son supérieur hiérarchique était Louis-François G, directeur commercial et marketing, puis, après le départ de celui-ci en avril 2012, Mr B, PDG.

Du 2 avril au 28 juillet 2011, la salariée a été arrêtée dans le cadre d’un congé maternité.

Par lettre recommandée du 14 mai 2012, l’employeur a formulé à son encontre des reproches d’insuffisance professionnelle.

Du 31 mai au 15 juin 2012, elle a été placée en arrêt maladie.

La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 23 juillet 2012.

NOVELTIS : Lettre de licenciement notifiée à l’ingénieur commercial

La lettre de licenciement est libellée comme suit :

« Vous avez été embauchée le 1er avril 2010 au poste d’ingénieur d’affaires pour exercer les missions suivantes : prospecter, analyser les besoins clients et les restituer, négocier et suivre les affaires et assurer une mission marketing.

Ces missions impliquent notamment de réaliser les tâches suivantes :

  • identifier de nouveaux marchés
  • développer un réseau professionnel en France et à l’étranger
  • concevoir les plans d’actions commerciaux et de prospection dans le respect de la politique commerciale de l’entreprise
  • élaborer des cahiers des charges qui traduisent l’expression du besoin client ou prospect
  • analyser l’organisation interne du client (processus de décision, personnes clés)
  • s’assurer de la réalisation de ses objectifs sous forme de prise de commandes.

Au cours des années 2010 et 2011, vous avez eu une contribution sur les missions marketing comme phase préparatoire au déploiement commercial de votre activité.

Au début de l’année 2012, la direction vous a signifié d’urgence de mettre la priorité sur les actions commerciales pour l’année à venir et non plus seulement sur les missions marketing.

Cette mission de développement commercial vous a été fortement rappelée à la signature de votre avenant établissant les bases de calculs des primes commerciales en février 2012.

De plus, le choix des secteurs d’activités d’attribution a été conclu en concertation avec vous pour faciliter vos activités.

Nous vous avons également alertée sur l’importance capitale de cette mission pour augmenter le chiffre d’affaires de l’entreprise et assurer sa pérennité.

A votre demande, la direction vous a mis à disposition un bureau individuel afin de faciliter votre prospection. La direction a également mis en place une réunion commerciale hebdomadaire depuis le début de l’année pour accompagner la performance, permettant ainsi de valider les orientations commerciales et d’acter les décisions importantes.

La Direction vous a reçue le 23 avril pour vous faire part de sa très vive inquiétude sur les actions commerciales menées au premier trimestre et pour vous rappeler vos obligations contractuelles.

Le 10 mai 2012, la Direction a dû vous recevoir à nouveau pour repréciser les attentes; vos actions commerciales des semaines passées ayant révélé une incompréhension des attentes sur le fond et la forme. A cette occasion, nous avons relevé des insuffisances professionnelles pour mener à bien les missions essentielles de votre poste, notamment :

  • les comptes-rendus hebdomadaires ne reflètent pas la réalité des actions menées,
  • certaines actions rapportées demeurent à l’identique des semaines passées sans évolution significative,
  • une insuffisance de prospects contactés pour la mise en place de rendez-vous commerciaux ciblés,
  • une insuffisance à proposer de nouvelles actions commerciales sur de nouveaux marchés, clients ou débouchés, pour permettre la conclusion de bons de commandes,
  • une incapacité à proposer des affaires finalisées et concluantes depuis le 1er janvier 2012.

Nous vous avons laissé jusqu’au 29 juin 2012 pour redresser cette situation en précisant que la Direction était disponible pour vous accompagner au quotidien.

Pendant ce laps de temps, nous avons dû vous rappeler à plusieurs reprises nos attentes par courrier, à savoir proposer un plan d’actions commerciales incluant une analyse des marchés de vos secteurs de prédilection, des prospects identifiés et des propositions d’actions ciblées sur les besoins des clients pour maximiser nos gains d’affaires.

Le 29 juin, nous nous sommes rencontrés pour dresser le bilan de deux mois écoulés. Au cours de cette réunion, nous avons noté votre effort pour fournir des comptes rendus d’activité plus détaillés bien qu’insuffisants au plan qualitatif.

Vous avez évoqué quatre prospects que vous suiviez, sans pouvoir répondre aux questions posées par la Direction sur les dates de conclusions possibles d’affaires, les besoins réels des clients, les budgets qu’ils pourraient allouer à des études à réaliser. Ainsi, vous avez été incapable de nous proposer un plan d’actions commerciales pour apporter de nouveaux clients à l’entreprise et des affaires concluantes.

Le 2 juillet, vous nous avez fait parvenir un projet d’étude de marchés relatif à l’activité Métocéan pour les secteurs pétroliers et gaziers. Cette étude de marché recense une liste d’entreprises sans valeur ajoutée quant au contenu commercial : absence de données financières, de noms de décideurs, de besoins précis, de budgets possibles, alors même que vous mettez en avant que cette liste est le résultat d’une prospection personnelle. Les pistes d’action que vous dégagez recensent davantage les difficultés du secteur que les axes de développement. Les informations manquent de précision et d’analyse pour être exploitables à ce stade.

Par ailleurs, au cours de la réunion du 23 avril nous avions acté que ces secteurs n’étaient pas pertinents pour l’instant car selon vous ils ne permettaient pas d’obtenir des affaires à court terme.

Vous nous aviez précisé que l’activité Métocéan était très porteuse pas difficile à court terme et la Direction vous avait alors demandé de trouver d’autres pistes de développement. Nous constatons que vous n’avez pas suivi les recommandations de la Direction pour monter en compétence sur vos activités commerciales mais vous avez persisté sur des voies écartées deux mois plus tôt.

Lundi 16 juillet, nous vous avons adressé des remarques sur vos comptes rendus d’activité et le suivi de vos actions qui démontrent un manque de discernement sans perspectives d’amélioration.

Des remarques similaires ayant déjà été formulées dans les correspondances passées. Cette carence renforce notre doute sur vos capacités à exécuter les missions inhérentes à votre poste d’ingénieur d’affaires. Malgré les aménagements et les rappels à l’ordre depuis le début de l’année, nous déplorons l’absence de gain de clients pour cette année, ce qui impacte significativement le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Au cours de l’entretien du 19 juillet, vous nous avez indiqué que vous ne partagiez pas notre appréciation sur vos compétences, sans développer d’arguments dans la mesure où vous estimez vous être déjà expliquée au cours de vos précédents courriers et entretiens. Vous avez précisé qu’il s’agissait pour vous d’une divergence d’interprétation et que vous ne souhaitiez pas argumenter davantage. Concernant l’étude du marché Métocéan, vous avez tenu à préciser qu’il s’agissait d’une étude intermédiaire, qui a pris beaucoup de temps car l’identification des interlocuteurs est un travail long. Enfin, à propos du mail du 16 juillet 2012, vous avez exprimé votre désaccord. Vous ne voyez pas d’intérêt d’y répondre car certains points avaient déjà été abordés et notre appréciation contient selon vous beaucoup d’inexactitudes. Vous estimez avoir fait de votre mieux pour apporter ce que vous pouviez à l’entreprise.

Vos explications ne sont pas de nature à lever notre inquiétude sur votre capacité à mener à bien votre mission de développement commercial. Nous constatons qu’en dehors de toute insuffisance de résultats, vous n’avez pas mis en œuvre toutes les obligations de votre contrat. Nous constatons également que, du fait d’un manque de compétence, vous ne démontrez pas une capacité à exercer de manière satisfaisante vos missions malgré les interventions répétées de la Direction pour vous orienter.

Ces éléments constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Société NOVELTIS aux prud’hommes

Contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes.

Par jugement rendu le 3 février 2014, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la SAS NOVELTIS à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS NOVELTIS a régulièrement relevé appel du jugement.

NOVELTIS SAS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement

L’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante.

Pour caractériser une cause de licenciement, l’insuffisance professionnelle alléguée par l’employeur doit reposer sur des éléments concrets et doit avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l’entreprise.

La SAS NOVELTIS fait valoir que 21 mois après sa prise de poste, la salariée n’est parvenue à aucune vente, et n’a défini aucune politique commerciale, s’étant limitée à travailler sur des missions de marketing préalables au développement commercial, alors que son contrat de travail fixait clairement ses objectifs quantitatifs et qualitatifs, que sa fiche de poste était à sa disposition sur le réseau internet et qu’en février 2012, en signant l’avenant déterminant ses objectifs commerciaux, elle savait qu’elle devait s’investir dans l’activité commerciale.

L’appelante estime que la salariée, malgré les demandes de son employeur de privilégier l’activité commerciale, s’était focalisée sur les missions marketing.

La salariée indique que dans les faits, elle a occupé un poste d’ingénieur marketing et que ce n’est qu’à partir de la fin de l’année 2011 qu’elle a partagé son activité, par moitié, entre le marketing et la prospection.

Elle soutient qu’à partir d’une réunion du 23 avril 2012, Mr B a commencé à la déstabiliser afin de préparer son licenciement. Elle fait valoir principalement qu’elle s’est heurtée à l’absence de service commercial au sein de l’entreprise à son arrivée, qu’il incombait au directeur commercial de concevoir les plans d’action, qu’elle avait effectué un suivi rigoureux des prospects.

Elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement injuste de nature à affecter ses convictions professionnelles et finalement son état de santé, et indique n’avoir retrouvé une activité professionnelle qu’après plusieurs mois de chômage.

(La lettre de licenciement a été publiée plus haut)

Fonction et fiche de poste

Aux termes du contrat de travail signé le 1er avril 2010 entre les parties, la salariée a été embauchée en qualité d’ingénieur commercial. Cette convention précise que les fonctions de la salariée seront synthétisées dans la fiche de poste qui sera rédigée ultérieurement et qu’elles seront par leur nature « évolutives ».

Les parties s’accordent sur le fait que l’ingénieur commercial est également ingénieur marketing.

Ce n’est cependant que le 18 mars 2011 que la salariée a reçu la fiche de poste relative aux fonctions d’ingénieur d’affaires, promise un an auparavant.

Aux termes de cette fiche de poste, la salariée devait notamment remplir :

  • une mission de prospection sur le plan marketing et commercial élaboré par le directeur marketing et commercial, avec notamment le développement d’un réseau professionnel en France et à l’international,
  • une mission d’analyse du besoin du client et de restitution, avec élaboration d’un cahier des charges,
  • une mission de négociation et de suivi d’affaires,
  • une mission de marketing.

Un temps de « montée en cadence » de trois mois était prévu.

Le directeur marketing et commercial, Mr G, tel que mentionné sur la fiche de poste susvisée, conduisait une restructuration au sein de la direction commerciale de l’entreprise avec notamment pour objectif l’identification de nouveaux marchés, le développement d’un réseau commercial en France et à l’étranger, la conception de plans d’action commerciaux et de prospection.

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que l’intimée a été en congé maternité puis en congés payés du 2 avril 2011 au 9 septembre 2011.

Pendant l’année 2011, il est constant qu’elle a exercé les fonctions d’ingénieur marketing à titre principal.

Entretien annuel d’évaluation

Le formulaire d’entretien annuel d’évaluation du 22 décembre 2011 porte en synthèse générale l’appréciation suivante :

« Alexandra a travaillé principalement en 2011 sur des actions marketing et des réalisations importantes ont été faites sur les outils marketing en particulier le site web.

Cet entretien a été l’occasion d’une discussion de fond sur plusieurs questions abordées par Alexandra et a effectivement nécessité plusieurs itérations par rapport à la durée moyenne des entretiens de fin d’année. Il a permis de traiter ces points avec attention. L’année 2012 demandera une forte mobilisation de toute l’équipe commerciale et je suis confiant qu’Alexandra relèvera les enjeux qui sont liés à sa mission à la fois commerciale et marketing.»

A cette époque là, les capacités professionnelles de la salariée n’étaient donc pas mises en doute et elle bénéficiait de la confiance de son employeur.

L’employeur précise dans l’entretien du 22 décembre 2011 que la salariée ne consacrera plus en 2012 que 50% de son temps de travail au marketing.

Ainsi, les activités de la salariée, devaient être partagées, à temps égal, entre celles d’ingénieur marketing et celles d’ingénieur d’affaires chargé de la prospection.

Dans un courrier du 27 janvier 2012, Mr Guerre a communiqué à la salariée le plan d’action pour l’année 2012.

Ce plan prévoit que la salariée doit :

  • s’agissant des sociétés pétrolières, gazières et minières, concrétiser une à deux affaires en 2012, participer à 2 ou 3 réunions professionnelles, réaliser 3 à 5 visites clients qualifiés,
  • s’agissant du transport maritime, concrétiser une affaire en 2012, participer à une ou deux réunions professionnelles, réaliser 3 à 5 visites clients qualifiés,
  • s’agissant des régions, départements et collectivités, concrétiser 2 à 3 affaires en 2012, réaliser 3 à 5 visites clients qualifiés, étant précisé que les chiffres relatifs aux visites et aux réunions étaient donnés « à titre indicatif ».

Ce n’est donc qu’à partir de cette date que l’employeur a défini les lignes d’actions assignées à la salariée et que lui ont été précisés des objectifs à atteindre dans ses actions de prospection et de vente relatives aux différentes activités à elle confiées.

Suivant avenant du 7 février 2012, les parties ont convenu d’une rémunération variable sur objectifs, sur les deux axes de travail de la salariée à savoir l’axe marketing et l’axe commercial.

Or, à peine 2 mois et demi plus tard, lors d’une réunion du 23 avril 2012, l’employeur a reproché à l’intimée un manque d’investissement et d’autonomie pour le développement de l’entreprise et l’a incitée à fournir un reporting hebdomadaire détaillé reflétant la réalité des actions menées et à s’investir sur des sujets susceptibles d’amener des affaires à la société.

Mr B, dans les échanges avec la salariée, insiste ainsi sur l’absence de résultat des actions menées, cette dernière faisant remarquer toutefois qu’elle n’avait basculé sur l’action commerciale que depuis peu de temps.

Il doit être précisé que Mr B, PDG de la société, du fait du départ de l’entreprise de Mr G, directeur commercial, fin avril 2012, conduisait les réunions commerciales hebdomadaires.

Dans un compte-rendu du 14 mai 2012, la société fait référence à un entretien du 10 mai au cours duquel un bilan a été dressé des activités de la salarié. Elle précise que la mission de développement commercial avait été rappelée à la salariée telle que formalisée par la signature de l’avenant établissant les bases de calcul des primes commerciales le 10 février 2012.

B, écrit :

« j’attends que vous cartographiez le paysage économique et commercial de vos secteurs de prédilection avec discernement pour proposer une politique commerciale incluant une analyse des marchés, des prospects et des propositions d’action percutantes et ciblées sur les besoins clients.

Au 29 juin 2012, nous ferons le bilan de la situation. Nous tirerons toutes les conclusions si des changements ne sont pas survenus à ce terme. »

Lors de la réunion bilan du 29 juin 2012, Mr B a estimé que la salariée ne remplissait pas sa mission commerciale même s’il a reconnu l’effort réalisé par cette dernière pour fournir des comptes rendus d’activité détaillés et un travail effectif relatif à quatre prospects: la baie de Hann, l’agence de l’eau Seine Normandie, Dreal Bretagne et DCSMM.

L’employeur reproche essentiellement à la salariée l’absence de concrétisation de son travail en termes de signatures de nouveaux clients.

La salariée produit 25 rapports d’activités sur une période de 6 mois qui portent sur la prospection commerciale qu’elle a mis en œuvre, l’analyse des prospects et les propositions d’action faites par la salariée.

Le 2 juillet 2012, l’employeur proposera à la salariée la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Finalement, le 9 juillet 2012, elle était convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Cette chronologie démontre d’une part, que ce n’est qu’à partir du mois de février 2012, que la salarié a pu connaître précisément les lignes de son action et les objectifs assignés, et, d’autre part que les reproches de l’employeur portent sur la période qui court de février à juin 2012, soit sur 5 mois desquels il convient de retrancher 15 jours d’arrêt maladie de la salariée au mois de juin 2012.

Ce laps de temps inférieur à un semestre, alors que le directeur marketing et commercial a quitté la société au mois d’avril 2012 sans être remplacé, apparaît insuffisant pour permettre d’évaluer avec un minimum de certitude les capacités professionnelles de la salariée, l’employeur faisant d’ailleurs état, dans les comptes rendus et dans la lettre de licenciement, de son inquiétude ou du doute qui l’habite sur la capacité de la salariée à remplir sa mission de développement commercial, n’étayant ses reproches par aucun élément chiffré, en particulier en ce qui concerne les objectifs fixés en terme de concrétisations des affaires, de participations à des réunions professionnelles ou de visites de clients qualifiés, alors même que le plan d’action relatif à l’année 2012 fixait, en ces domaines, des objectifs précis et chiffrés à réaliser sur l’année.

En effet, le secteur et le type d’activités de la société NOVELTIS, notamment dans le domaine spatial, et les applications dévolues à la salariée suivant son plan d’action marketing : « vagues extrêmes», « états de la mer », « qualité des eaux côtières » ou « submersions marines » impliquaient, suivant le modus operandi visé dans le plan pour l’année 2012, de multiples contacts pris avec des sociétés étrangères sises dans le monde entier, des études de marché complexes, et des investissements à long terme dont les résultats concrets peuvent ne pas se manifester rapidement.

En outre, l’employeur imposait à ses collaborateurs une politique commerciale de confidentialité sur les projets menés, ce qui était de nature à rendre plus difficile l’établissement de relations de confiance avec les personnes démarchées dans la mesure où les propositions comportaient de facto des imprécisions sur des données considérées comme confidentielles.

C’est ainsi qu’au cours de la réunion du 29 juin 2012, la salariée a souligné qu’elle avait apporté une possibilité de travailler avec Shell, ce que la direction avait refusé, Mr Bru expliquant que « Shell présentait le risque de récupérer nos modèles, nos outils pour les utiliser à leurs propres comptes ».

Enfin, la politique commerciale de la direction au cours du premier semestre 2012 apparaît fluctuante voire contradictoire puisque le 23 avril 2012, le PDG de la société indiquait à la salariée qu’elle ne devait pas prendre contact avec des prestataires de services car il fallait vendre les produits aux clients de la société alors que, début juillet 2012, il lui était conseillé de prendre contact avec la société Métocéan, prestataire de service.

Dès lors, la cause de licenciement n’est pas sérieuse.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires

La salariée, âgée de 35 ans au jour du licenciement, avait une ancienneté de 2 ans et 4 mois au sein de l’entreprise. Dans le dernier état de la relation salariale, elle percevait un salaire moyen brut de 2.583,00 € par mois. Elle a perçu des allocations au titre du retour à l’emploi jusqu’au mois de mai 2013 avant de retrouver une activité rémunérée.

Compte tenu du préjudice subi à la suite de son licenciement injustifié, les premiers juges lui ont justement alloué une somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur le surplus des demandes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l’intimée la totalité des sommes par elle exposées pour faire valoir ses droits. Dès lors, la société NOVELTIS devra lui verser en procédure d’appel la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu’il a condamné ladite société sur ce même fondement.

La société appelante qui succombe doit supporter les dépens tant de première instance que d’appel.

SAS NOVELTIS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne la SAS NOVELTIS à payer à la salariée la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS NOVELTIS aux dépens.

Message aux salariés de NOVELTIS

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