NSIS (Nord Sarthe Informatique) : La justice annule la clause dédit formation incluse dans le contrat de travail et condamne la SSII

Pour être valide la clause de dédit-formation doit notamment mentionner le coût réel pour l’entreprise des frais de formation, ce qui n’était pas le cas pour la SSII de NSIS. En l’espèce la clause inclut dans le contrat de travail était rédigé : « En contrepartie de la formation que vous aurez suivi pendant 6 semaines, vous vous engagez à rester au service de la société NSIS pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de la formation. En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l’entreprise de votre propre initiative avant la fin de ce délai’ vous vous engagez à rembourser la totalité des frais de cette formation d’un montant de 5.000,00 € TTC. Cette somme sera exigible à la date de votre départ effectif de la société »

NSIS
Avis
Ingénieur d’études

NSIS avis ingénieur d’études

NSIS – NORD SARTHE INFORMATIQUE SERVICES (SARL)

Le Moulin de Rosay
72490 ROUESSE FONTAINE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé le 17 octobre 2005, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur d’études et développement.

Le contrat prévoyant une formation de six semaines donnée par NSIS au salarié du 17 octobre au 29 novembre 2005 avec un «dédit- formation» de 5.000,00 euros dans le cas où le salarié quitterait de sa propre initiative l’employeur avant un délai de 24 mois à compter de la fin de la formation.

Le 9 juin 2006, le salarié informait NSIS de sa démission et quittait l’entreprise le 22 septembre 2006 à la fin de son préavis.

NSIS
Le salarié a été condamné
En première instance

NSIS : Action aux prud’hommes pour application de la clause dédit formation

Par jugement du Conseil de prud’hommes, section encadrement, en date du 11 février 2008, le salarié a été condamné à payer à la société NORD SARTHE INFORMATIQUE SERVICES (NSIS) la somme de 5.000,00 € à titre de remboursement de la clause de dédit formation avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

La société NSIS demande de confirmer le jugement et de condamner le salarié à lui payer la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

NSIS : La justice cour d’appel annule la clause dédit formation incluse dans le contrat de travail

Infirme le jugement et statuant à nouveau :

Annule la clause de dédit-formation incluse dans le contrat de travail signé le 17 octobre 2005 entre Monsieur Frédéric S et La société NORD SARTHE INFORMATIQUE SERVICES;

Condamne la société NORD SARTHE INFORMATIQUE SERVICES à payer à Monsieur Frédéric S la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société NORD SARTHE INFORMATIQUE SERVICES aux entiers dépens.

NSIS condamnée
Clause dédit formation nulle
Motifs de l’arrêt

Extrait des motifs

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience ;

Sur la clause de dédit-formation

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a jugé valide la clause de dédit-formation incluse dans le contrat de travail du 17 octobre 2005 et condamné Monsieur Frédéric S à payer de ce chef la somme de 5.000,00 euros à la société NSIS ;

En effet, pour être valide la clause de dédit-formation doit notamment mentionner le coût réel pour l’entreprise des frais de formation ;

En l’espèce, la clause litigieuse, stipulée à l’article 14 du contrat de travail, est rédigée ainsi que suit :

« En contrepartie de la formation que vous aurez suivi pendant 6 semaines, vous vous engagez à rester au service de la société NSIS pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de la formation. En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l’entreprise de votre propre initiative avant la fin de ce délai’ vous vous engagez à rembourser la totalité des frais de cette formation d’un montant de 5.000,00 € TTC. Cette somme sera exigible à la date de votre départ effectif de la société »

Cette clause ne mentionne pas le détail des frais de formation supportés par l’employeur, un montant forfaitaire de 5000 euros TTC ne correspondant pas à l’exigence, qui incombe à l’employeur, de définir lesdits frais clairement et de les chiffrer de façon précise dans la clause ;

Par ailleurs la société a fourni deux calculs différents du coût de la formation pour 8146 euros et 8468 euros avec des changements d’évaluation de tous les postes de frais mettant en cause le chiffrage réel de la formation, effectuée complètement en interne sans frais extérieurs, et incluant dans lesdits frais le salaire brut versé pendant les 30 jours de formation alors que le salaire et les charges sociales ne peuvent être analysés en frais de formation susceptibles d’être appréhendés pour le calcul d’un éventuel dédit dans la mesure où le contrat de travail entraîne l’obligation normale pour l’employeur de verser les salaires ;

Monsieur Frédéric S sera donc accueilli dans sa demande d’annulation de ce chef de la clause de

dédit-formation incluse dans son contrat de travail de travail du 17 octobre 2005 ;

Sur les autres demandes

Il sera alloué à Monsieur Frédéric S la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de NSIS et à tous les salariés et Freelances

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