NSIT

NSIT Sas, le consultant financier obtient le règlement des heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé

La SAS NSIT ne peut utilement invoquer le fait que le salarié n’avait jamais formulé d’observation sur le mode non conforme de paiement de ses heures supplémentaires avant sa saisine du Conseil des Prud’hommes, qu’en application de l’article L 8223-1 du Code du Travail et eu égard au salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité forfaitaire de 6 mois soit 3.085,00 €, il convient d’allouer à l’appelant la somme de 18.510,00 €  à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

NSIT
avis
Consultant financier

NSIT contrat de travail de consultant financier

SAS NSIT

RCS 484 377 379

L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC, elle emploie plus de 11 salariés ;

La SAS NSIT a une activité de prestations de services, conseils et expertise sur les métiers de la «business intelligence » et la sécurité des systèmes informatiques ;

Le contrat de travail :

Monsieur Scott Z a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps complet le 5 Décembre 2009 :

  • en qualité de consultant financier,
  • statut employé,
  • position 1.1 coefficient 95 ;
  • sa rémunération annuelle était de 32400 euros soit 2700 euros par mois sur 13 mois ;

Il bénéficiait par ailleurs dans la limite de 260 euros par mois d’une indemnité journalière de 13 euros pour la prise en charge de « l’ensemble de ses frais » ;

L’article 3.1.1 du contrat de travail stipule que :

« Le salaire forfaitaire correspond à la rémunération de individuels éventuellement accomplis dont la limite maximum est de 10% de l’horaire hebdomadaire conventionnel» ;

A compter du 14 Décembre 2009, l’employeur a donné une mission à Monsieur Scott Z pour une durée de trois mois renouvelable auprès de la société NYSE Euronext, la nature de la mission était « la surveillance des marchés » ;

Démission et reçu pour solde de tout compte :

Le 22 Septembre 2010 Monsieur Scott Z a donné sa démission à la SAS NSIT en demandant l’autorisation de ne pas effectuer son préavis d’un mois afin de quitter l’entreprise le 30 Septembre ;

Suivant reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 30 Septembre 2010 « sous réserve du règlement du 13 ème mois au prorata temporis du temps de présence » Monsieur Scott Z a reçu la somme de 4.726,17 € ;

Suivant second reçu pour solde de tout compte signé « bon pour accord » à la même date, Monsieur Scott Z a reconnu avoir reçu la somme de 6508.81 euros soit la somme de 4.726,17 €.

NSIT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NSIT

Monsieur Scott Z a saisi le Conseil des Prud’hommes le 17 mai 2013 ;

Par jugement rendu le 13 Mars 2015, le Conseil des Prud’hommes, section Activités diverses – chambre 1 statuant en départage, l’a débouté de ses demandes ;

Monsieur Scott Z a relevé appel de ce jugement ;

Monsieur Scott Z demande l’infirmation du jugement, de dire qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée, que le reçu pour solde de tout compte n’est pas libératoire et en conséquence il sollicite la condamnation de la SAS NSIT à lui payer les sommes de :

  • 6.523,00 € à titre de rappel d’heures supplémentaires plus congés payés afférents ;
  • 1.445,00 € à titre de repos compensateurs
  • 18.510,00 € pour travail dissimulé ;
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

La SAS NSIT demande le rejet des prétentions de l’appelant et sa condamnation à lui payer les sommes de :

  • 3.000,00 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

NSIT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

NSIT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la forclusion :

La demande de Monsieur Scott Z concerne le paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs exécutés pendant la durée du contrat de travail, la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé trouvant son fondement dans les heures supplémentaires impayées réclamées ;

Les reçus pour solde de tout compte signés le 30 Septembre 2010 par Monsieur Scott Z sous l’empire de l’article L 1234-20 issu de la loi du 25 juin 2008 applicable à l’époque des faits, peu important que le reçu vise manifestement par erreur un article qui n’était plus en vigueur et avait été remplacé par l’article L 1234-20, indiquent uniquement que la somme de 4.726,17 € ou 6.508,81 euros est versée « en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature » ;

La somme mentionnée dans chacun des deux reçus n’est pas détaillée et ne vise ni les heures supplémentaires ni les repos compensateurs de sorte que la forclusion n’est pas opposable pour les sommes réclamées à ce titre, un reçu pour solde de tout compte n’étant libératoire que pour les seules sommes mentionnées ;

En l’espèce, les reçus ne détaillent pas la somme globale versée alors que l’article L 1234-20 du Code du Travail stipule que le reçu fait « l’inventaire des sommes versées » ; il s’ensuit que le salarié n’a pas pu donner quittance pour les heures supplémentaires et les repos compensateurs et que le moyen de la SAS NSIT tiré de la forclusion faute de dénonciation dans les délais, est non fondé et doit être rejeté, la demande de Monsieur Scott Z est recevable ;

Sur la demande en paiement des heures supplémentaires et les autres demandes :

L’employeur ne peut opposer valablement avoir réglé les heures supplémentaires sous forme de primes ainsi qu’il en atteste le 24 janvier 2012 dans un document remis à Monsieur Scott Z, à la demande de ce dernier, destiné au trésor public ; en effet, le versement d’ une prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et aucune compensation ne peut être effectuée entre les primes versées par l’employeur et les sommes qu’ il aurait dû régler au titre des heures supplémentaires effectuées ;

Il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que, l’employeur a payé au salarié de février 2010 à Septembre 2010 inclus 116 h 65 en heures supplémentaires à 125% dans la limite des 169 h mensuels représentant la somme de 2595.71 euros et qu’il lui a versé régulièrement chaque mois une prime sur les mois de février 2010 à Septembre 2010 inclus pour la somme totale de 5837 euros ce qui rapporté au taux horaire majoré à 150% soit 26.703 euros représente 218 h 58 ;

Dans son mail du 10 janvier 2012 à l’employeur ayant pour objet « heures supplémentaires », Monsieur Scott Z indiquait que le montant d’heures supplémentaires qu’il avait déclaré aux impôts était de 8.084,00 € et ajoutait « ce qui correspond à la somme de mes heures supplémentaires et de mes primes » ; lorsqu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes, il réclamait précisément au titre des heures supplémentaires la somme de 5.837,00 € ;

Devant la Cour Monsieur Scott Z demande des heures supplémentaires sur le mois de Décembre 2009 et sur le mois de janvier 2010 ; en Décembre il n’a travaillé que du 14 au 31 Décembre, il a été rémunéré pour 91h sans jours d’absence sur cette période ; sur janvier 2010, il a été rémunéré pour 151h 67 ;

A l’appui de sa demande d’heures supplémentaires pour ces deux mois, le salarié communique un relevé quotidien des heures supplémentaires réclamées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35h l’employeur n’apporte aucun élément contraire en l’absence de système de contrôle et de pointage mis en place, de sorte qu’il sera fait droit à la demande du salarié pour ces deux mois assortie des congés payés afférents ;

Il s’ensuit qu’eu égard à ce qui précède et à l’absence de compensation entre les primes payées et les heures supplémentaires qui auraient dû être rémunérées par l’employeur il y a lieu d’accueillir la demande en paiement de la somme de 6523 € plus 652.30 € pour congés payés afférents ;

Sur le repos compensateur :

Il n’est pas établi de dépassement du contingent annuel de 220 h d’heures supplémentaires ni au titre de 2009 ni à celui de 2010 de sorte qu’il n’y a pas lieu à repos compensateur ;

Sur le travail dissimulé :

L’absence de mention sur les bulletins de salaire d’un grand nombre d’heures supplémentaires ne peut s’analyser comme étant la conséquence d’une simple absence de rigueur de l’employeur dans la gestion de l’emploi du temps de son salarié ou un défaut occasionnel de vigilance mais révèle bien au contraire une intention certaine de dissimuler une partie des heures travaillées, la dissimulation du temps de travaillé réellement effectué par le salarié ressort en l’espèce du fait même que la SAS NSIT a attesté qu’elle réglait les heures supplémentaires sous forme de prime ;

Il s’ensuit, sans que la SAS NSIT puisse utilement invoquer le fait que Monsieur Scott Z n’avait jamais formulé d’observation sur le mode non conforme de paiement de ses heures supplémentaires avant sa saisine du Conseil des Prud’hommes, qu’en application de l’article L 8223-1 du Code du Travail et eu égard au salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité forfaitaire de 6 mois soit 3085 euros, il convient d’allouer à l’appelant la somme de 18.510,00 €  à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

Sur les frais irrépétibles :

Il y a lieu d’allouer à Monsieur Scott Z la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Sur la procédure abusive :

Eu égard à la teneur de la présente décision la demande de dommages intérêts de la SAS NSIT pour procédure abusive doit être rejetée et elle conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

NSIT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NSIT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Dit que la demande de Monsieur Scott Z n’est pas forclose et qu’elle est recevable ;

Infirme le jugement et statuant à nouveau ;

Condamne la SAS NSIT à payer à Monsieur Scott Z les sommes de

  • 6.523,00 € à titre de rappel d’heures supplémentaires plus 652,30 € pour congés payés afférents
  • 18.510,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé

Rejette les autres demandes des parties

Condamne la SAS NSIT aux entiers dépens et à payer à Monsieur Scott Z la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles

Avocat droit du travail

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