Nyse Technologies

Nyse Technologies – ATOS a été condamnée discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l’obligation de formation, primes sur objectifs

Le salarié de Nyse Technologies a dénoncé le maintien en intercontrat, mise au placard, acharnement sur le représentant du personnel, procédure de licenciement abandonnée, non-respect de l’obligation de formation.
Au regard de la durée de la discrimination subie, du caractère multiple des moyens utilisés, de la gravité et la persistance de l’inactivité professionnelle imposée, de l’importance de la perte de rémunération et de la stagnation de la carrière de directeur de projet, la somme de 150.000,00 € doit lui être allouée en réparation.

Nyse Technologies avis 
Directeur de projet

Nyse Technologies avis directeur de projet

La société Nyse Technologies SAS – ATOS

6/8, boulevard Haussmann
75441 PARIS CEDEX 09

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé le 27 juillet 2000 à effet du 31 juillet en qualité de directeur de projet statut cadre- position 3-2, coefficient 210 de la convention collective SYNTEC.

Son salaire brut mensuel de base s’élève à 5.289,98 € sur treize mois, le salarié doit également contractuellement percevoir une prime annuelle variable pour objectifs atteints dont les modalités de calcul étaient fixées annuellement.

Nyse Technologies
prud’hommes

Actions aux prud’hommes contre Nyse Technologies

Par jugement rendu le 27 mars 2008 par le juge départiteur du Conseil des Prud’Hommes de Paris, section encadrement, le salarié a été débouté de ses
demandes contre la SNC AFOS EURONEXT.

La salarié a formé appel contre cette décision.

Nyse Technologies
condamnée

Nyse Technologies condamnée : Décision de la cour d’appel

Infirmant le jugement déféré,

Condamne la Société Nyse Technologies SAS à payer à Monsieur X les sommes suivantes portant intérêts de droit :

  • 24.118,92 € à titre de solde de primes sur objectifs sur les années 2003 à 2010
  • 2.411,80 au titre des congés payés incidents,
  • 150.000 à titre de dommages et intérêts pour discrimination du fait de ses mandats représentatifs et syndicaux,
  • 10.000,00 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 5.000,00 à titre de dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de formation,
  • 5 000,00 à titre de dommages et intérêts pour absence de visites de reprise après deux arrêts congés maladie,
  • Ordonne la capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

Rejette la demande d’affichage dans l’entreprise du présent arrêt Condamne la Société Nyse Technologies SAS aux dépens,

Vu l’article 700 du code de procédure civile la Société Nyse Technologies à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € à ce titre.

Nyse Technologies
condamnée
Motifs de la décision

Sur la discrimination

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure de discrimination directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ;

Que ces dispositions sont confortées par celles de l’article L. 2141-5 du code ;

Attendu que pour présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à son détriment, Monsieur X se prévaut :

– des procédures en vue de la rupture de son contrat à savoir à l’occasion de la tentative en septembre 2005 de son transfert à la société Atos Origin Integration ; avec la tentative de son licenciement disciplinaire en juillet 2006 malgré avis défavorable du comité d’entreprise pour des motifs liés à l’exercice de son mandat de secrétaire de ce comité, à la suite d’une écoute par la direction de sa conversation téléphonique avec la secrétaire du comité d’entreprise de la société Misys Asset Management SystemsMAMS – en voie d’acquisition ; avec la tentative de licenciement de juillet 2011 pour attitude de blocage relatif à son affectation sur une mission d’ingénieur qualiticien de production, procédure de rupture abandonnée deux mois plus tard,

– de la multiplication des recours contre les refus successifs des autorités administratives,

– des tentatives de transfert en septembre 2005, en juillet 2008

– de processus d’isolement, à savoir du fait de tentative de déménagement de son bureau en avril 2003, en septembre 2003 ; du fait de son déménagement sur le site Haussmann en octobre 2006 ; du fait d’un nouveau déplacement en février 2007 alors qu’il était en arrêt maladie ; du fait d’un nouveau déménagement en mai 2008 ; du fait de son maintien en août 2008 à l’étage de l’entité Capital Market transférée, sans être regroupé avec les salariés maintenus dans l’entreprise ; de son déménagement suite à ses réclamations en août 2009, le 13 août 2009 suivi d’un nouveau déménagement en octobre de la même année ; de son affectation en mars 2010 dans un bureau isolé en face des W.C ; par ailleurs, du fait du défaut de mention de son nom sur la liste d’affectation des bureaux, la société Nyse Technologies  répondant à sa protestation en 2007 que les salariés pouvaient se renseigner auprès des assistants, cette situation conduisant les intéressés à s’exposer ainsi lorsqu’il souhaitait le rencontrer en tant que représentant du personnel ; du fait de l’interruption de sa messagerie de mai à juin 2003, de son retrait des annuaires téléphoniques en avril et septembre 2003, en septembre 2006, en février et mars 2007 et de son poste en août 2003, de sa messagerie d’octobre à novembre 2004, en novembre 2005, de février à mars 2007, du retrait de son téléphone en octobre 2004, de la privation de l’accès à ses fichiers informatiques à plusieurs reprises ; du fait du non fonctionnement de son badge pour circuler dans les locaux de l’entreprise en octobre 2003, décembre 2004, décembre 2005, octobre 2006 et en 2007 notamment pour accéder à un établissement où il se rendait tous les quinze jours pour y rencontrer les salariés travaillant en horaires décalés ; du fait de la non réception des convocations aux réunions ou de convocations à des réunions se déroulant en même temps que d’autres ; du fait de la non information des réunions telles que celles du CHSCT des 14 avril et 30 novembre 2004, de celle pour la présentation de la nouvelle entité AEMS du 19 septembre 2005 ; de celles du comité d’entreprise les 1er juillet et 17 août 2005 ; de celle sur la renégociation des statuts du 2 novembre 2006, du 11 juin 2007 pour une formation sur les fonctions et les missions du comité d’entreprise ; du fait de la non-réception des mails internes ; du fait de l’impossibilité pour lui seul de consulter la liste des missions offertes ;

– de diverses mesures vexatoires et discriminatoires, telle sa classification sur l’emploi PM4 en novembre 2003 alors qu’il devait selon le document de gestion ‘ISM3″ être classé en tant que directeur de projet au niveau 7 ; de l’obligation pour lui de saisir l’inspection du travail ; du fait de son repositionnement limité au niveau 5 ;

– d’interventions de la DRH à son encontre lors d’élections en 2007 (scrutin sur liste unique mais non à la proportionnelle sur plusieurs listes), ce qui l’avait obligé de saisir le tribunal d’instance qui faisait droit à sa demande d’annulation,

– de l’absence d’affectation, de mission,

– de la baisse de sa rémunération variable du fait de la non définition d’objectifs en 2002, en 2005 et de 2008 à 2011 et dès lors qu’en l’absence de mission il ne pouvait générer en clientèle un chiffre d’affaires, ses missions s’étant limitées à de courtes périodes du 31 juillet au 2 novembre 2000, du 24 novembre au 1er décembre 2000, du 18 décembre 2000 au 1er juin 2001, du 1 juillet au 10 août 2001 et les 13 et 26 septembre 2001, du 1er octobre 2001 au 28 février 2002, du 14 juin au 31 décembre 2004, du 3 mars au 27 mars 2006, soit 26 mois sans mission du 1er mars 2002 au 14 juin 2004, et depuis le 1er janvier 2005 sauf 10 jours en mars 2006 alors que 18 directeurs de projet disposaient de missions par exemple au 25 janvier 2005 ; 24 missions disponibles au 25 avril 2005 et que la société Nyse Technologies à fin 2008 préférait s’adresser à des sous traitants et des consultants externes alors que lui même était rémunéré en interne, notamment avec le missionnement de trois consultants externes en mars 2010 et un quatrième en juillet 2011,

– de l’absence d’augmentation de son coefficient et de sa rémunération fixe depuis son embauche, soit pendant plus de 10 ans,

– des pressions pour le faire postuler en novembre 2009 sur un poste non créé ou en juillet 2010 pour une mission à Londres sous contrat de droit anglais impliquant une rupture de son contrat français et un déménagement à Londres et en conséquence un abandon de l’exercice de ses mandats,

– de l’absence de formation, malgré ses demandes, notamment en dernier lieu pour occuper le poste d’ingénieur qualiticien, seulement 1,5 jours de formation depuis son embauche à l’exception de celles destinées au représentant du personnel ;

Que Monsieur X produit de multiples correspondances notamment à l’inspection du travail et échanges de courriels sur les griefs ci-dessus énoncés ainsi que les décisions administratives et juridictionnelles le concernant, une pétition , des procès-verbaux de réunions du CHSCT et du comité d’entreprise, ses ordres de missions, les annuaires internes, des compte rendus d’activité de septembre 2000 à octobre 2008 et de janvier à octobre 2001, un descriptif de poste, des attestations de collègues M. X, sur son absence de travail, sur son combat pour rechercher des missions, sur les pressions subies depuis le début de son implication syndicale et représentative ;

Que les éléments de fait ainsi décrits et démontrés par Monsieur. Y laissent supposer une discrimination directe de ce salarié du fait de ses activités syndicales et représentatives ;

Attendu que pour prouver que les décisions de l’entreprise étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Société Nyse Technologies SAS conteste l’existence de procédures disciplinaires, le caractère discriminatoire des décisions de transfert et d’engagement de procédure de licenciement, l’isolement de Monsieur X, l’existence de mesures vexatoires et discriminatoires, la situation d’ inter-contrat prolongée du fait de l’entreprise, la stagnation du salaire fixe de Monsieur X et de sa rémunération variable, le manquement de l’entreprise à son obligation de formation ;

Qu’elle invoque le fait que :

– à part la procédure de licenciement disciplinaire engagée en juillet 2006 qu’elle dit justifiée, Monsieur X a été concerné par des projets de transfert concernant de nombreux salariés, y compris d’autres représentants du personnel ; que ces projets de transfert étaient pour sa part justifié car l’intéressé travaillait dans les entités concernées (BFA en 2005 ; Capital Market en 2008) ; la procédure engagée en 2011 reposait sur le refus fautif de Monsieur X d’accepter un simple changement de ses conditions de travail, la mission qualité proposée relevant des attributions d’un directeur de projet,

– les déménagements du bureau de Monsieur X ne le visait pas lui spécifiquement mais l’ensemble de son unité de travail à chaque fois, qu’en 2007 il aurait suffi à Monsieur X d’informer la direction sur l’erreur faite par la société extérieure en charge des plans d’emplacements relativement à l’omission de son nom pour que la procédure soit réglée en 48 heures mais qu’il a préféré polémiquer ; en 2009 son bureau a été déplacé dans les 15 jours de sa demande de changement ; le déménagement d’avril 2010 a concerné tous les salariés installés dans l’immeuble Hausmann Chauchot, que le bureau actuel de Monsieur X n’est nullement isolé,

– les problèmes de téléphone, de courriers électroniques et de connexion au réseau informatique ont pu affecter la plupart des salariés de l’entreprise, qu’à chaque fois que Monsieur X a fait état d’un tel problème il a été traité par l’entreprise ; Monsieur X se plaint de ne pas recevoir certains e-mails mais sans établir que ces messages lui étaient destinés ; qu’il se borne à produire ses propres courriels sans caractériser les incidents relatifs à la disparition de son nom sur l’annuaire téléphonique,

– Monsieur X n’a pas été empêché d’accéder à certains sites pour lesquels son badge n’était pas paramétré puisqu’il a pu s’adresser aux gardiens ou à d’autres salariés,

– Monsieur X n’apporte pas la preuve de n’avoir pas reçu les courriels de convocation à certaines réunions du CHSCT ; les dates de réunions n’étaient nullement fixées de manière à empêcher M.X d’y assister mais dans le souci de concilier l’emploi du temps des autres représentants,

-la classification ISM3 est indépendante des classifications contractuelle et conventionnelle des salariés et se fonde sur les conditions de déroulement des missions réalisées par chacun au cours des années précédentes ; que Monsieur X n’a jamais concrètement assuré de missions relevant d’un directeur de projet au niveau PM7 ; Monsieur X pour ses différentes missions a toujours soulevé des objections sur sa compétence, son absence d’expérience, ce qui démontre son inaptitude à revendiquer cette classification, – Monsieur X ne rapporte pas la preuve que la création d’une liste unique en mai 2007 pour l’élection des membres CHSCT était dirigé contre lui ou son syndicat,

-la situation prolongée d’intercontrats de Monsieur X n’est pas imputable à la Société Nyse Technologies qui a toujours recherché des missions correspondant à la qualification et aux compétences de l’intéressé ; cependant l’attitude de celui-ci a toujours été ‘bloquante’; il a refusé de nombreuses propositions de missions (mission la Poste en août 2003 pour laquelle il a objecté avoir peu de connaissance des infrastructures techniques et des projets de ‘migration’ de celles-ci de la poste, avoir constaté la nécessité d’un temps de trajet quotidien de trois à quatre heures, indiqué que pouvaient être prises en compte ses ‘activités connexes’, précisé n’avoir qu’une disponibilité réduite du fait de ses heures de délégations et réunions CE lui prenant au moins 2 jours par semaine ; mission Renault ‘assistance à la maîtrise d’ouvrage’ en septembre 2003 pour laquelle il a rappelé ne pas être disponible tout le temps et indiqué que l’automobile n’était pas dans ses compétences, alors qu’il relevait de BFA (Banque, Finance et Assurance) ; en 2004 mission en interne pour laquelle il a exprimé son mécontentement car ne pouvant réaliser ses objectifs puisque cette mission n’était pas facturable ; mission de 9 mois dans le secteur bancaire à laquelle il n’a pas donné suite car selon lui en inadéquation avec son domaine de compétence ; offre en 2005 d’un poste de ‘responsable des changements’ au sein de l’unité de travail Capital Market refusée lors de la proposition de signature d’un avenant à son contrat de travail, au motif d’une ‘rétrogradation humiliante‘, cette mission ne correspondant pas à sa qualification professionnelle, tout en acceptant d’occuper ce poste temporairement ; mission Air France en mars 2006 acceptée mais au prix de polémiques et de multiples concessions à savoir réduction de sa durée d’un mois à six jours et participation d’un autre collaborateur pour la partie audit que Monsieur X disait ne pouvoir assurer, et non terminée du fait du mécontentement du client en raison de son manque de disponibilité ; mission LCH Clearnet en septembre 2005 pour laquelle il a mis des conditions puis objecté qu’elle était fictive ; pendant un arrêt maladie mission de concepteur technique en octobre 2006 pour laquelle il ne s’est pas présenté à l’entretien et objecté que cette mission était en deçà de ses qualifications, avec une rémunération inférieure ; poste de directeur de projet a Bruxelles en décembre 2006 qu’il a accepté mais en indiquant se déplacer trois jours par semaine alors qu’il était préférable d’avoir un collaborateur résidant sur place ; mission de chef de projet senior en février 2007 déjà pourvue qu’il a sollicitée mais en indiquant qu’il était surqualifié ; mission de ‘contact manager’ en mai 2007 qu’il a sollicitée tout en soulignant son incompétence pour occuper ce poste ; propositions en 2009 pour lesquelles il n’a pas donné suite au sein du département ITT management … à Londres ; mission sur la qualité qui a engendré de multiples polémiques ; il a cherché en réalité à toujours se maintenir en inter-contrat, en rendant impossible toute affectation depuis 2006 ; en effet, à chaque fois il émettait de nombreuses critiques au point de vue technique, de sa compétence et de sa disponibilité pour ne pas être retenu, même quand il sollicitait lui-même une mission ;

-l’absence d’évolution de la rémunération fixe est courante dans l’entreprise ; concernant M.. X, elle résulte de son inactivité ou de l’accomplissement non satisfaisant de son travail ; quant à la rémunération variable Monsieur X n’a pas atteint ses objectifs du fait de la situation d’ inter-contrat qui lui est imputable,

– Monsieur X s’est abstenu de remplir ses auto-évaluations en 2009, 2010 et 2011 pour solliciter une formation ;

Que la Société Nyse Technologies SAS produit les échanges des correspondances relatives aux missions accomplies ou envisagées concernant Monsieur X et se prévaut notamment des pièces produites par celui-ci ;

Attendu que la Société Nyse Technologies SAS en faisant grief à Monsieur X de faire valoir son manque de disponibilité démontre qu’elle ne tenait pas compte lors des propositions de missions des mandats syndicaux et représentatifs de l’intéressé ; que les offres effectuées telles celles concernant la mission la Poste imposant au salarié une totale disponibilité alors qu’il ne le pouvait ou celles envisagées à Bruxelles ou à Londres étaient nécessairement incompatibles avec l’exercice de ses mandats par Monsieur X ; que celui-ci justifie de l’absence totale de formation pendant dix ans et au contraire, que la majorité de ses collègues en bénéficiaient ; que le fait de qualifier de polémique, d’attitude de blocage, les objections de Monsieur X sur l’inadéquation de ses compétences par rapport aux travaux proposés ou la disqualification impliquée par certaines missions offertes ne constitue pas de la part de l’employeur un élément objectif justifiant les faits de discrimination avancés ; qu’au demeurant, Monsieur X acceptait les missions proposées même si cela était avec réserves ; que les autorités et juridictions administratives ont constaté ce lien entre les procédures de transfert ou de licenciement engagées contre Monsieur X avec l’exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs ; que les explications données par l’intimée n’apportent aucun élément objectif contraire ; que ces procédures ont bien constitué des faits de discrimination prohibée ; que la société Nyse Technologies SAS n’apporte par ailleurs aucun élément objectif sérieux pour expliquer l’isolement du salarié, ses difficultés pour avoir des outils fiables de communication malgré sa position de représentant du personnel, comme la modification de ses fonctions contractuelles en dernier lieu ;

Que la Cour a la conviction que la Société Nyse Technologies SAS n’a pas pris en compte la situation de délégué syndical et de représentant du personnel de Monsieur X, a placé ce salarié dans une situation d’inactivité professionnelle, de mise à l’écart, de stagnation ou de rétrogradation professionnelle, de stagnation de sa rémunération fixe comme du non paiement de sa rémunération variable ;

Que ces comportements, prohibés au regard des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail précitées, ouvrent droit à réparation ;

Qu’au regard de la durée de la discrimination subie, du caractère multiple des moyens utilisés, de la gravité et la persistance de l’inactivité professionnelle imposée, de l’importance de la perte de rémunération et de la stagnation de la carrière de directeur de projet de Monsieur X, la somme de 150.000,00 € doit lui être allouée en réparation.

Sur le harcèlement moral

Attendu qu’aux termes des l’article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que Monsieur X établit les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement à son encontre notamment par sa mise à l’écart, des tentatives de transfert et de licenciement le mettant dans l’insécurité, la modification de son contrat de travail, l’atteinte à sa rémunération, sa déclassification, la suppression de toute activité professionnelle pendant de longues périodes, les invectives de la société AEMS l’accusant d’inciter la polémique malgré son droit d’exprimer des réserves, l’accusant de refuser des missions alors qu’il les acceptait temporairement, son affectation en interne alors qu’il est directeur de projet ;

Que Monsieur X produit son dossier médical dont il ressort une dégradation de son état de santé ; qu’il produit notamment une attestation du médecin du travail du 19 octobre 2004 faisant état de souffrances au travail ; une lettre du 9 décembre 2004 d’un médecin du département de ‘pathologie professionnelle et de santé du travail’ de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches dans laquelle il est précisé qu’il se dit ‘confronté à une situation où on le pousse à la démission de façon insidieuse’ et présenté sur le plan clinique comme souffrant d’une asthénie très importante plutôt intellectuelle que physique, d’un stress important, d’agressivité, d’angoisses, de troubles du sommeil, et des attestations de son médecin traitant ; qu’il verse des ordonnances lui prescrivant des antidépresseurs, des arrêts maladies pour syndromes dépressifs pendant la période ultérieure ; une attestation de son médecin psychiatre du 4 juillet 2011 sur la progression de son état dépressif ;

Que pour prouver que ces agissements avec leurs conséquences ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement la Société Nyse Technologies SAS oppose que la situation de Monsieur X résulte de sa propre stratégie, de l’instrumentalisation de la protection dont il bénéficie, de son attitude d’opposition systématique ; qu’elle conteste le lien entre son état de santé et un quelconque agissement de harcèlement moral ; qu’elle soutient que les certificats médicaux produits sont contestables car reposant sur les dires de Monsieur X,

Que cependant, le texte précité n’impose pas la preuve d’un lien de causalité entre les agissements répétés de harcèlement et l’état de santé de la personne en étant victime mais seulement la preuve de l’objet ou de l’effet de ces agissements sur une dégradation des conditions de travail ‘susceptibles’ de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en l’espèce la situation subie par Monsieur X était nécessairement susceptible de porter atteinte à sa santé ;

Que Monsieur X justifie de l’atteinte à ses droits, notamment en matière de rémunération, à sa dignité, notamment du fait de son isolement et de son inactivité professionnelle forcée, de la compromission de ce fait de son avenir professionnel ;

Que la Cour au vu de l’ensemble des éléments en la cause à la conviction que Monsieur X a fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral ;

Qu’au regard des éléments de préjudice dont il justifie l’indemnisation qu’il sollicite est justifiée en son montant.

Sur l’obligation de formation

Attendu que Monsieur X démontre avoir sollicité le bénéfice de formations notamment lors d’entretiens d’évaluation ; qu’il n’a bénéficié d’aucun plan de formation ; que bien qu’ayant demandé une formation pour occuper le poste d’ingénieur qualiticien, cette formation lui a été refusé ; qu’il n’a pu exercer son droit individuel à la formation- D.I.F ;

Qu’ainsi, alors que par ailleurs il n’était pas affecté sur aucun poste relevant de sa classification, M.X subit de ce fait, au regard de la durée de cette situation, une perte de son niveau d’expertise professionnelle ; qu’il ne peut valoriser ses compétences ;

Que le fait comme le soutient la Société Nyse Technologies intimée que l’entreprise organisait des conférences internes est insuffisante pour pallier l’absence de formations professionnalisantes ;

Qu’au regard des éléments de préjudice dont il justifie à ce titre, la somme de 5.000,00 € doit lui être allouée en réparation.

Sur le manque à gagner au titre des primes sur objectifs

Attendu que Monsieur X devait en exécution de son contrat de travail percevoir une prime annuelle variable dont le montant pour un exercice fiscal complet du 1er octobre au 30 septembre et pour des objectifs atteints à 100% était de 30 000 francs à la date de signature du contrat, les objectifs et le plan de prime étant communiqués par l’employeur ; que Monsieur X a perçu cette prime au titre de l’année 2001 et de l’année 2002 ;

Que pour l’année 2003, la société AEMS a réduit le montant de la prime de Monsieur X au motif selon un courrier du 18 décembre 2003 qu’il avait refusé la mission précitée auprès de la Poste ; qu’il recevait un complément en mars 2004 au titre de cet exercice ; qu’il réclame la différence entre sa prime 2002 (4573,47 euros) et le montant versé en deux fois (1143,37 et 2058 euros) soit 1372,10 euros ;

Que Monsieur X cependant n’a pas refusé la mission précitée auprès de la Poste mais indiqué que l’entière disponibilité qu’elle impliquait était peu compatible au regard de ses fonctions représentatives ; que de surcroît, le niveau des objectifs fixés par la société AEMS à Monsieur X était similaire à celui de ses collègues sans prise en compte de ses activités syndicales;

Que la Cour a les éléments en conséquence pour retenir par référence au niveau de la prime de 2002 la somme réclamée pour 2003 par l’appelant ;

Que de même pour 2004, la société AEMS a réduit le montant de la prime de Monsieur X à 3315 euros au motif que son objectif de facturation fixé par lettre du 11 mars n’était pas atteint ; que cependant la société AEMS n’a pas permis à Monsieur X de réaliser ses objectifs à 100% car envoyé sur une mission de la Société Générale non facturable ;

Que pour 2005 aucun objectif ne fut donné à Monsieur X, concernant le projet de son transfert auprès du groupe ATOS Origin mais une prime du montant de 4573,47 euros lui était réglée ;

Que pour 2006, la Société Nyse Technologies ne fixait des objectifs à Monsieur X qu’en juin 2006 après réclamation, à hauteur de la réalisation à hauteur de 65% de 70 jours de prestations facturables ; que la société ne lui a versé que la somme de 311 euros au motif de l’insatisfaction du client Air France ; que cependant l’imputabilité de ce mécontentement résulte de la non prise en compte par la société AEMS des disponibilités de Monsieur X ; que la somme de 4226,87 euros lui reste due ;

Que pour 2007, la société AEMS n’a fixé les objectifs à Monsieur X que par lettre du 31 mai 2007 sans suffisamment lui confier des missions facturables lui permettant de les satisfaire ; que par suite la somme de 3685,47 euros doit lui être attribuée (soit 4537,47- 8,32 euros versés).

Que pour les années ultérieures la société Nyse Technologies n’a pas fixé d’objectifs à Monsieur X et ne lui a pas confié de missions facturables ; que pourtant l’employeur était tenu de fournir un travail au salarié et de maintenir sa rémunération variable sur la base d’objectifs fixés ; que la somme de 4537,47 euros doit être retenue pour chaque année par référence à l’année 2002 au cours de laquelle la société a respecté ses obligations ;

Qu’il reste dû en conséquence à Monsieur X au titre des années 2003 à 2010 la somme de 24 118,92 euros de rémunération variable outre l’incidence des congés payés selon la règle du dixième.

Sur l’absence de visite médicale de reprise

Attendu que la société AEMS a laissé Monsieur X reprendre son travail après deux arrêts maladie de plus de 21 jours en 2010 et 2011; qu’au regard de l’état de santé de Monsieur X cette violation des articles R 4624-21 et 4121-1 du code du travail constitue également un manquement grave à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur ; qu’au regard des éléments de préjudice que la cour trouve en la cause la somme de 5000 euros doit être allouée en réparation à Monsieur X ;

Sur les intérêts légaux

Attendu que les intérêts moratoires courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil et se capitalisent dans celles de l’article 1154 de ce code ;

Sur la publication de l’arrêt de la Cour et la demande d’astreinte

Attendu que Monsieur X ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés et nécessitant une réparation complémentaire par affichage des condamnations prononcées ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la ssii Nyse Technologies, du Groupe ATOS, et à tous les salariés et Freelances

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