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OBJECTWARE condamnée : Rupture conventionnelle antidatée, annulée par les prud’hommes

La cour relève d’une part qu’il n’est pas contesté que la convention de rupture, finalement acceptée par les parties postérieurement à l’entretien préalable du 6 novembre, a été antidatée au 29 octobre 2012, avec pour effet de priver le salarié du délai de rétractation de 15 jours offert par la loi, ce que relève au demeurant le salarié dans un mail adressé à l’employeur le 5 novembre 2012 ainsi que lors de l’entretien préalable où la question de la rupture conventionnelle s’est posée à nouveau.

En outre, aucun élément produit aux débats, n’établit qu’une demande d’homologation a été adressée à l’autorité administrative, de la décision de laquelle dépend la validité de la rupture conventionnelle.

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Ingénieur d’études

OBJECTWARE contrat de travail d‘ingénieur d’études

SASU OBJECTWARE

191 rue Saint Honoré
75001 PARIS
N° SIRET : 424 226 231
SSII, Société spécialisée dans le conseil IT ;
L’entreprise compte plus de 10 salariés.
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Le contrat de travail :

Mr Olivier G a été embauché par la Sasu Objectware :

  • selon un contrat à durée indéterminée,
  • à compter du 8 mars 2010,
  • en qualité d’ingénieur d’études et de développement,
  • moyennant une rémunération brute mensuelle fixe s’élevant en dernier lieu à 3 714,58 €.

Mise à disposition de à la BNP, sortie de mission et rupture conventionnelle :

En mars 2010, dès la signature de son contrat de travail, Mr Olivier G a été affecté à une mission au sein du Groupe BNP Parisbas, important client de la Sasu Objectware.

Il y est demeuré tout au long de la relation de travail, jusqu’en octobre 2012.

Le 17 octobre 2012, Mr Olivier G a fait l’objet d’une demande de sortie de mission par la BNP. A alors été envisagée une rupture conventionnelle entre le salarié et son employeur, la Sasu Objectware.

Un projet de convention de rupture a été établi, dont Mr Olivier G a contesté les termes, de sorte que le 6 novembre 2012, la Sasu Objectware a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé le 14 novembre suivant.

En définitive, les parties ont signé une convention de rupture portant la date du 29 octobre 2012.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OBJECTWARE

Le 10 janvier 2013, Mr Olivier G a saisi le conseil des Prud’Hommes de Paris d’une demande en nullité de la rupture conventionnelle ainsi signée et de sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a invoqué également :

  • le non respect d’une clause de non concurrence,
  • a réclamé le paiement des indemnités de rupture,
  • d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • des dommages et intérêts pour perte de chance de retrouver plus rapidement un emploi,
  • d’une prime de vacances,
  • outre une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
  • le tout avec exécution provisoire.

A titre reconventionnel, la Sasu Objectware a demandé :

-le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ainsi que le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 28 mars 2014, le conseil des Prud’Hommes a :

-prononcé la nullité de la rupture conventionnelle,

– a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la Sasu Objectware à payer à Mr Olivier G les sommes suivantes :

  • 11.143,74 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.114,37 € au titre des congés payés afférents
  • 3.405,03 € à titre d’indemnité de licenciement

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Sasu Objectware de sa convocation devant le bureau de conciliation.

  • 22.287,88 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la décision
  • 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

-Le conseil a ordonné l’exécution provisoire de droit,

– débouté Mr Olivier G pour le surplus

– et condamné le salarié à rembourser à la Sasu Objectware la somme de 6 405 € perçue au titre de la rupture conventionnelle.

-Il a débouté pour le surplus la Sasu Objectware et l’a condamnée aux dépens.

La Sasu Objectware a fait appel de cette décision dont il sollicite l’infirmation.

La Sasu Objectware demande à la cour de juger valable la convention de rupture signée avec le salarié, en conséquence, de le débouter de toutes ses demandes. Il sollicite, pour le reste, la confirmation du jugement déféré en ses dispositions ayant fait droit à ses demandes.

Subsidiairement, il demande que Mr Olivier G soit condamné à supporter pour moitié les sommes que la société pourrait être condamnée à payer. Enfin, il réclame la condamnation de Mr Olivier G à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

OBJECTWARE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la rupture conventionnelle :

En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Les dispositions qui la régissent ont pour objet de garantir la liberté du consentement des parties. Les salariés protégés disposent de garanties particulières, précisées à l’article L1237-15.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L1234-9 du code du travail. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. A compter de la date de sa signature, par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, qui est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Passé le délai de 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise en cas de silence de l’autorité administrative.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Tout recours juridictionnel formé au sujet de la convention, l’homologation ou le refus d’homologation, relevant de la compétence exclusive de la juridiction du travail, doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

La cour relève d’une part qu’il n’est pas contesté que la convention de rupture, finalement acceptée par les parties postérieurement à l’entretien préalable du 6 novembre, a été antidatée au 29 octobre 2012, avec pour effet de priver le salarié du délai de rétractation de 15 jours offert par la loi, ce que relève au demeurant le salarié dans un mail adressé à l’employeur le 5 novembre 2012 ainsi que lors de l’entretien préalable où la question de la rupture conventionnelle s’est posée à nouveau.

En outre, aucun élément produit aux débats, n’établit qu’une demande d’homologation a été adressée à l’autorité administrative, de la décision de laquelle dépend la validité de la rupture conventionnelle.

Relevant ainsi, d’une part, la violation d’une disposition d’ordre public destinée à protéger le libre consentement des parties, en particulier celui du salarié, contraint par l’employeur à renoncer à son droit de rétractation, et d’autre part, que la convention n’a pas été soumise à l’homologation de l’administration, la cour conclut à la nullité de la convention litigieuse.

Il s’ensuit d’une part, que les parties doivent être placées dans l’état où elles se trouvaient avant la signature litigieuse et que Mr Olivier G doit être condamné à restituer à la Sasu Objectware le montant de 6 405 € reçu en application de l’acte annulé, et d’autre part que la rupture intervenue, en violation des règles du licenciement, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette situation donne droit à Mr Olivier G à percevoir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l’ancienneté du salarié, ont exactement évaluées.

Corrélativement, la Sasu Objectware ne peut qu’être déboutée de sa demande de partage de responsabilité, mal fondée au regard des règles d’ordre public du licenciement applicables à la rupture d’un contrat de travail.

Sur la prime de vacances

Selon les termes du contrat de travail, la rémunération de Mr Olivier G est établie globalement, au montant de 3 583,33 € brut par mois, « incluant primes et accessoires conventionnels ».

Les termes clairs du contrat de travail, qui est la loi des parties, font apparaître que la prime de vacances, prévue par la convention collective, a été incluse dans la rémunération du salarié.

En revanche, la présentation globale de la rémunération de Mr Olivier G , ainsi mentionnée sur son bulletin de salaire, n’est pas conforme aux dispositions des articles L3243-1 et suivants et R 3243-2 du code du travail prescrivant que le bulletin de salaire doit mentionner la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations patronales et salariales, ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute, ce que n’a pas fait l’employeur en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que le salarié ne peut du seul fait de cette présentation défectueuse, revendiquer le double paiement d’une prime. Il aurait, en revanche, pu, ce qu’il ne fait pas, réclamer à l’employeur l’établissement de ses bulletins de salaire conformément aux textes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter Mr Olivier G de sa demande de paiement de la prime de vacances.

Sur la clause de non concurrence

Mr Olivier G revendique l’existence d’une clause de non concurrence nulle, pour défaut de contrepartie.

L’employeur conteste l’existence d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail et évoque la conclusion d’une seule clause de protection de clientèle.

Il ressort des débats que la clause de protection de clientèle insérée dans le contrat de travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, le salarié ‘s’engage à ne pas rentrer de manière directe ou indirecte au service d’un client de l’employeur auprès duquel il lui aurait été confié une mission au cours des 12 derniers mois précédant son départ, et ce pendant une année après le départ du salarié’.

La cour relève que cette clause a pour effet de limiter la liberté du travail du salarié.

En conséquence, et à défaut d’être assortie d’une contre-partie financière, en application de l’article L1221-1 du code du travail, cette clause est nulle.

Il s’ensuit que Mr Olivier G a droit à la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de retrouver du travail en raison de la restriction ainsi imposée.

Compte-tenu des éléments produits aux débats et en particulier de ce qu’il apparaît que le groupe BNP Paribas a souhaité voir mettre un terme à la mission de Mr Olivier G, jugé peu sérieux dans l’exécution de sa mission, les chances de Mr Olivier G de retrouver un emploi chez ce seul client de la Sasu Objectware, où il avait été amené à servir, étaient donc nulles.

Au vu de ces éléments, il convient donc de débouter Mr Olivier G de sa demande de ce chef.

Le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions.

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Condamnée
Décision de la cour d’appel

OBJECTWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

Par ces motifs, la cour,

Statuant par arrêt contradictoire publiquement ;

  • confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
  • condamne la Sasu Objectware aux dépens.
  • dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société OBJECTWARE

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