OCSI, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un analyste programmeur

Pour contester son licenciement pour motif économique notifié par la SSII OCSI, le salarié expose que son licenciement est dépourvu de motif économique pour les raisons suivantes :

  • que son poste n’a pas été supprimé;
  • que OCSI n’a pas respecté son obligation de reclassement;
  • que la société OCSI  avait engagé une première procédure de licenciement qu’elle a annulée avec son consentement du fait de son statut de salarié protégé
  • que le second licenciement est survenu dans des conditions vexatoires.

SSII OCSI
avis 

Analyste programmeur

OCSI SSII avis analyste programmeur

OCSI SAS

Venant aux droits de la société NURUN TECHNOLOGIES dont le nom commercial était INFOSPHERE
22, rue du Pont Neuf
75001 PARIS

Le contrat de travail

  • Date d’engagement : 6 août 2001 par la société INFOSPHERES.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Analyste programmeur
  • Salaire mensuel brut : 2.540,82 €
  • Classification : Position 3.2, Coefficient 450 et ensuite  Niveau 1, position 3.3, coefficient 500
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique.
  • Date de rupture du contrat : 18 novembre 2003
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

SSII OCSI
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OCSI

Les motifs du licenciement tels qu’énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Depuis 1999, le chiffre d’affaires d’Infosphères est en recul constant Cette décroissance est telle que la marge dégagée sur les affaires ne permet plus depuis fin 2001 de couvrir les frais fixes de la société. E s’ensuit que Infosphères est devenue déficitaire.

En 2002, Infosphères a enregistré un résultat d’exploitation négatif de 718597€.

Jusqu’en octobre 2003 Infosphères a généré un chiffre d’affaires de 1680620e et un résultat négatif de 400000 €.

De plus Infosphères ne bénéficie plus des leviers qu’elle possédait lorsqu’elle était dans un grand groupe qu’est Nurun et par affiliation Québécor.

C’est dans ce cadre que la société afin d’une part d’assurer sa pérennité malgré les difficultés financières précitées et d’autre part de tenter de sauvegarder sa compétitivité, a décidé d’adapter ses structures et ses offres.

Le pôle développement qui a connu une forte activité avec des missions liées à l’an 2000 et à l’euro connaît maintenant un taux d’activité faible et les perspectives de marché ne sont pas positives. Ainsi la réduction du nombre de ressources de ce pôle s’avère indispensable pour correspondre à nos besoins.

En conséquence nous avons décidé de supprimer au sein de la société votre poste d’analyste programmeur. »

SSII OCSI
Prud’hommes

Action aux prud’hommmes contre OCSI SSII

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour motif économique.

Par jugement contradictoire en date du 16 janvier 2006 le Conseil de Prud’hommes l’a débouté de sa demande ;

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

OCSI
condamnée :
Décision de la cour d’appel

OCSI condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNE la société OCSI à verser à Monsieur X :

DEBOUTE Monsieur X du surplus de sa demande,

CONDAMNE la société OCSI aux dépens.

OCSI
condamnée
Motifs de la décision de
la cour d’appel

Sur la procédure de licenciement pour motif économique :

Considérant qu’il est constant que Monsieur X a été embauché à compter du 6 août 2001 par la société INFOSPHERES par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’analyste programmeur;

Qu’à la date de la rupture de son contrat de travail, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2.540,82 € et était assujetti à la convention collective SYNTEC ; que l’entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés;

Que l’appelant a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2003 à un entretien le 3 novembre 2003 en vue de son licenciement;
Qu’à l’issue de cet entretien, son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2003;

Sur la légitimité du licenciement économique :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Que l’appelant a saisi le Conseil de Prud’hommes le 12 mars 2004 en vue de contester la légitimité du licenciement ;

Considérant que Monsieur X expose que son licenciement est dépourvu de motif économique;

  • que son poste n’a pas été supprimé;
  • que l’intimée n’a pas respecté son obligation de reclassement;
  • que la société avait engagé une première procédure de licenciement qu’elle a annulée avec son consentement du fait de son statut de salarié protégé ; que le second licenciement est survenu dans des conditions vexatoires;

Considérant que la société OCSI soutient que le licenciement de l’appelant est fondé incontestablement sur un motif économique;

  • que les difficultés économiques de la société étaient réelles;
  • qu’elle se trouvait dans la nécessité de réorganiser le pôle développement auquel appartenait l’appelant;
  • qu’elle n’a pas pu procéder à son reclassement ; qu’il n’a pas souhaité bénéficier d’une priorité de réembauchage;

Considérant en application de l’article L321-1 du code du travail que le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel la société appartient, il n’a pas pu être procédé à son reclassement sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié sur un emploi d’une catégorie inférieure;

Considérant que l’appelant occupait l’emploi d’analyste programmeur et avait reçu une formation Java;

  • qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’à la date du licenciement de celui-ci la société Infosphères a diffusé sur son site différentes offres d’emploi qui pouvaient lui être proposées;
  • qu’en particulier le 10 novembre 2003, étaient vacants deux postes de concepteurs/réalisateurs Nouvelles technologies, un poste de chef de projet Internet/Intranet, maîtrisant les langages de développement Java;
  • que la société Infosphères disposait en outre d’un centre de formation installé au siège de la société que pouvait fréquenter l’appelant pour être initié à de nouvelles technologies;
  • que bien que l’intimée organise une confusion entre les sociétés Infosphères et Nurun Technologies, il n’est pas démontré qu’il s’agissait de la même société ; qu’en effet aussi bien l’embauche de l’appelant que son licenciement ont été effectués par la société Infosphères;
  • qu’un an après ce licenciement, la société Infosphères a continué à diffuser sur son site des offres d’embauché;
  • que l’extrait du registre du commerce au nom de la société intimée ne démontre pas la confusion alléguée;
  • qu’enfin la société Nurun a procédé à des embauches à la même date que celle de l’engagement de l’appelant;
  • que les rapports commerciaux entre les deux sociétés étaient étroits puisque le curriculum vitae de l’appelant a été établi sur des documents à l’en-tête de la société Nurun Technologies
  • que cependant, l’intimée ne démontre pas que des recherches de reclassement aient été effectuées au sein de cette société;
  • qu’en outre, alors qu’il est prétendu que des recherches ont été menées au sein du groupe NBS également, auquel la société Infosphères appartenait, aucune pièce n’est produite pour attester leur réalité;

Qu’en conséquence le licenciement de l’appelant est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Considérant qu’à la date de son licenciement l’appelant bénéficiait d’une ancienneté de plus de deux années ;
qu’il n’est pas établi qu’il ait été contraint de solliciter le bénéfice d’allocations de chômage ;
qu’en conséquence il convient d’évaluer le préjudice subi sur le fondement de l’article L122-14-4 du code du travail à la somme de 15.300,00 euros ;

Considérant que le caractère vexatoire ou humiliant du licenciement pouvant donner lieu à réparation ne peut résulter de la seule décision de réintégrer l’appelant en raison de son statut de salarié protégé qui affectait de nullité une telle mesure ;
que cette réintégration a en outre été acceptée par ce dernier ;
qu’il convient de le débouter de sa demande de ce chef;

Sur les autres demandes :

Sur le remboursement de l’abonnement carte orange

Considérant qu’il résulte du compte rendu extraordinaire du comité d’entreprise en date du 18 juillet 2003 signé par le dirigeant de la société Infosphères qu’à l’occasion du licenciement économique de trois salariés, dont l’appelant, celle-ci s’est engagée à leur rembourser sur présentation d’un justificatif ASSEDIC le prix de l’abonnement carte orange durant six mois et à leur verser 1200 € ;
que le licenciement différé de l’appelant en raison de son statut est sans effet sur l’engagement définitif souscrit par la société, sans autre condition que la production d’une attestation ASSEDIC pour le remboursement des frais de carte orange;
que l’appelant ne produisant pas cette attestation, il ne lui reste dû que la somme de 1.200,00 € ;

Sur les frais de procédure

Considérant qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’appelant les frais qu’il a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud’hommes qu’en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
qu’il convient de lui allouer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII OCSI et à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.