OCTOPUS GROUP condamnée pour rupture du contrat de chantier requalifié en CDI, et licenciement sans cause réelle et sérieuse

En l’état de la requalification il apparaît que la relation de travail est à durée indéterminée depuis le départ et qu’en conséquence la rupture au motif d’une fin de chantier est dénuée de cause réelle et sérieuse, précision faite en outre que la SARL OCTOPUS GROUP ne démontre ni la réalité d’un chantier lequel n’est toutefois pas contesté mais assurément nullement la fin de celui-ci.

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Développeur

SARL OCTOPUS GROUP avis : Développeur

OCTOPUS Group Avis

SARL OCTOPUS GROUP

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Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la SARL OCTOPUS GROUP en qualité de développeur dans le cadre des contrats suivants :

  • contrat à durée déterminée du 1er septembre 2001 d’une durée de six mois jusqu’au 28 février 2002 moyennant la rémunération mensuelle brute de 10.000 F pour 169 heures de travail,
  • contrat à durée déterminée du 1er septembre 2001 d’une durée de neuf mois jusqu’au 31 mai 2002 moyennant la rémunération mensuelle brute de 1524,49 € pour 169 heures de travail,
  • avenant du 29 mai 2002 renouvelant le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2001 pour une durée de trois mois expirant le 31 août 2002,
  • avenant du 29 mai 2002 renouvelant le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2001 pour une durée de neuf mois expirant le 28 février 2003,
  • contrat à durée indéterminée pour chantier en date du 1er mars 2003 en qualité de Web Master moyennant la rémunération mensuelle brute de 1752,49 € pour 35 heures de travail par semaine.

Le 28 mai 2003 elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 10 juin 2003 reporté au 13 juin 2003 et le 20 juin 2003 elle était licenciée au motif de la fin du chantier « Riviera Premium ».

Sollicitant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et estimant son licenciement abusif Madame X a le 19 avril 2004 saisi le Conseil de Prud’hommes.

SARL OCTOPUS GROUP
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL OCTOPUS GROUP

Par jugement du 11 mai 2006, le conseil de prud’hommes a :

Requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

A dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL OCTOPUS GROUP à lui payer les sommes de :

A débouté la SARL OCTOPUS GROUP de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée aux dépens.

La SARL OCTOPUS GROUP a fait appel de la décision le 10 janvier 2007.

OCTOPUS GROUP
condamnée
Décision de la cour d’appel

OCTOPUS GROUP condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne les montants alloués au titre du non-respect de la procédure de licenciement et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Et statuant à nouveau sur ces points,

Condamne la SARL OCTOPUS GROUP à payer à Madame X les sommes de :

Rejette toute demande plus ample au contraire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

OCTOPUS GROUP
condamnée
Motifs de la décision
de la cour d’appel

Sur la requalification

Attendu qu’il apparaît que la SARL OCTOPUS GROUP a établi deux contrats de travail à durée déterminée datés du même jour, soit du 1er septembre 2001, mais en réalité établis à des dates différentes, en témoigne le libellé du salaire qui est la première fois en francs et la seconde fois en euros et deux renouvellements à ce soi-disant contrat initial signés eux aussi de la même date, soit le 29 mai 2002, mais en réalité établis à des dates différentes et pour des durées de renouvellement différentes indiquant faussement que ledit renouvellement concerne le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2001 alors que la succession de ces contrats démontre que leurs motifs de recours, à savoir un accroissement temporaire d’activité, est fallacieux et n’avait d’autre but que d’échapper aux dispositions de l’article L. 122 – 1 – 2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion et ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale prévue, à savoir 18 mois ;

Attendu que la SARL OCTOPUS GROUP soutient que c’est le père de Madame X qui a rédigé ces différents contrats et qu’elle n’a pas à supporter la responsabilité des petits arrangements frauduleux intervenus entre ce dernier et l’intéressée alors qu’il apparaît que le nouveau gérant, Monsieur C, a lui aussi rédigé le 29 mai 2002 les deux avenants litigieux portant deux périodes de renouvellement différentes, ce qui rend l’argument de la SARL OCTOPUS GROUP inopérant;

Attendu dès lors que c’est à juste titre que le conseil des prud’hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et alloué l’indemnité de requalification dont le montant n’a au subsidiaire pas été contesté , soit la somme de 1.752,49 ;

Sur le licenciement

Attendu qu’en l’état de la requalification il apparaît que la relation de travail est à durée indéterminée depuis le départ et qu’en conséquence la rupture au motif d’une fin de chantier est dénuée de cause réelle et sérieuse, précision faite en outre que la SARL OCTOPUS GROUP ne démontre ni la réalité d’un chantier lequel n’est toutefois pas contesté mais assurément nullement la fin de celui-ci ;

Attendu dès lors que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu en revanche qu’eu égard à la faible ancienneté de Madame X, moins deux ans et du fait qu’elle ne justifie nullement de sa situation au regard de l’emploi postérieurement à son licenciement, ni d’aucune recherche d’emploi, ni d’aucun préjudice spécifique, ayant de surcroît retrouvé du travail le 1er mai 2005 il y a lieu de ramener à la somme de 3.500,00 € le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réformer le jugement déféré sur ce point;

Sur la procédure de licenciement

Attendu qu’aux termes de l’article 2 de l’annexe 6 de la convention collective des bureaux d’études techniques – cabinet d’ingénieur conseil (SYNTEC) il est prévu qu’en cas de licenciement du salarié à l’issue du chantier, la lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 présent accord, ledit article indiquant que pour bénéficier d’un accord prioritaire aux formations proposées par le FAFIEC il faut avoir été salarié pendant au moins six mois dans une société d’ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission de chantier ;

Attendu que la SARL OCTOPUS GROUP ne se peut se prévaloir du contrat de travail à durée indéterminée qu’elle a fait conclure dans des conditions illégales alors que la relation était déjà à durée indéterminée, pour soutenir que Madame X ne remplissait pas les conditions de durée exigées par le texte susvisé ;

Attendu qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qui l’a dit la procédure de licenciement irrégulière mais de ramener l’indemnisation à ce titre, compte tenu du fait que Madame X ne démontre pas avoir exprimé sa demande de bénéficier d’une formation proposée par le FAFIEC dans le délai de six mois à compter de la notification de son licenciement, tel qu’exigé par l’article quatre de l’annexe six de la convention collective applicable, à une somme que la cour fixe à 500,00 € ;

Attendu que le jugement sera réformé sur ce point ;

Attendu qu’il n’y a pas d’atteinte suffisant au principe d’équité justifiant l’application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

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