Odima Groupe Onepoint

ODIMA GROUPE ONEPOINT, la SSII condamnée lourdement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par ODIMA GROUPE ONEPOINT au directeur d’agence, vise 2 séries de griefs :

  • des fautes de gestion de l’agence de Bordeaux résultant d’une absence délibérée de reporting et d’une dissimulation de la véritable situation économique de l’agence pour les années 2009 et 2010;
  • des fautes résultant du refus des méthodes et des moyens mis en place par le groupe pour faire face à la situation économique catastrophique de l’agence.

GROUPE ONEPOINT
avis 

Directeur d’agence

GROUPE ONEPOINT SSII avis directeur d’agence

SAS ODIMA GROUPE ONEPOINT

235 avenue le Jour se Lève
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

La société ODIMA exerce une activité de services informatiques, a été placée en redressement judiciaire le 26 juillet 2007 par le tribunal de commerce de PARIS et rachetée avec sa maison mère OCEI par le groupe ONEPOINT le 3 novembre 2008, pour constituer après fusion-absorption, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT.

Convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 5 mai 1997 par la SSII GROUPE ONEPOINT.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Directeur d’agence
  • Salaire mensuel brut moyen : 9.447,76 €
  • Classification SYNTEC : Statut cadre, Position 3.3, coefficient 270
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 17 mars 2010

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII GROUPE ONEPOINT

GROUPE ONEPOINT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GROUPE ONEPOINT

Le 30 juin 2010, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement.

Par jugement rendu le 15 mars 2012, le conseil de prud’hommes a :

DIT et JUGÉ que les faits reprochés à Monsieur X ne sont pas prescrits, et que le comportement de Monsieur X n’est pas constitutif d’une faute grave mais d’une cause réelle et sérieuse de licenciement,

En conséquence,

CONDAMNÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 28.344,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 2.834,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 1.000,00 €  au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTÉ Monsieur X de ses autres demandes,

ORDONNÉ à ODIMA GROUPE ONEPOINT la remise des documents de fin de contrat dûment rectifiés sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

DIT que les intérêts courront selon les règles de calcul de l’intérêt légal fixées par dispositions de l’article 1153-1 du code civil;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement au delà des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

DÉBOUTÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ la société ODIMA GROUPE ONEPOINT aux entiers dépens.

Le salarié a formé un appel  contre cette décision.

GROUPE ONEPOINT
condamné :
Décision de la cour d’appel

GROUPE ONEPOINT condamné : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement 15 mars 2012 en ce qu’il a condamné la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 28.344,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 2.834,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LE CONFIRME en ce qu’il a rejeté les demandes de Monsieur X présentées au titre de l’avantage en nature véhicule et de la prime d’ancienneté,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X la somme de 40.941,29 €  au titre de l’ indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

L’INFIRME sur le surplus,

Statuant à nouveau,

DIT que le licenciement de Monsieur X par la société ODIMA GROUPE ONEPOINT n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT à payer à Monsieur X la somme de 150.000,00 € au titre de l’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DIT que cette somme produit des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil,

ORDONNE la remise des documents sociaux conformes à cette décision (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés), sous astreinte de 15 € (QUINZE EUROS) par jour de retard constaté un mois après la notification de cette décision,

ORDONNE le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X à concurrence de 6 mois,

CONDAMNE la société ODIMA GROUPE ONEPOINT aux entiers dépens de l’instance et à payer à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’ajoute à l’indemnité fixée en première instance.

GROUPE ONEPOINT
condamné
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute grave

En droit, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de la faute, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 17 mars 2010 pour faute grave vise 2 séries de griefs :

  • des fautes de gestion de l’agence de Bordeaux résultant d’une absence délibérée de reporting et d’une dissimulation de la véritable situation économique de l’agence pour les années 2009 et 2010;
  • des fautes résultant du refus des méthodes et des moyens mis en place par le groupe pour faire face à la situation économique catastrophique de l’agence.

A l’appui de son appel, Monsieur X soutient :

  • à titre principal que les faits sont prescrits, l’ensemble des griefs étant connus dès le 18 novembre 2009 et ont fait l’objet d’une réunion qui s’est tenue le 1er décembre 2009;
  • à titre subsidiaire, il fait valoir essentiellement que les faits ne sont pas constitutifs d’une faute, et en tous cas que les pertes 2009 étaient connues de l’employeur, sans dissimulation de sa part, le directeur financier ayant modifié début 2010 les méthodes d’évaluation de la rentabilité des clients, générant une brusque augmentation des pertes de l’agence de Bordeaux. Il ajoute que l’employeur s’est appuyé sur un prétendu audit COFISYS, non contradictoire et non signé, daté du 15 mars 2010, soit postérieur à l’entretien préalable, et qui ne lui a été communiqué que fin mars.

En réplique, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT expose essentiellement que la prescription des faits ne peut lui être opposée dès lors que les problèmes de gestion ont été connus le 28 janvier 2010 par le directeur financier du groupe qui a procédé à un audit interne et à une vérification des résultats;

Sur le fond, elle considère que les fautes graves sont établies et caractérisées à l’encontre de Monsieur X qui a entendu dissimuler la véritable situation économique de l’agence de Bordeaux, a refusé l’appui logistique de la plate-forme téléphonique de télémarketing mise à sa disposition par le groupe, refusé d’encadrer Madame C commerciale parisienne junior envoyée en renfort par le groupe, refusé l’aide de Madame DE SA, responsable des ressources humaines, pour mettre en œuvre une politique de recrutement et de formation efficace alors que Monsieur X ne savait pas gérer ses équipes de travail.

En vue d’établir la réalité de la faute grave, la société ODIMA GROUPE ONEPOINT verse aux débats d’une part des documents comptables retraçant les mauvais résultats de l’agence de Bordeaux sur les années 2009 et 2010, ainsi qu’un courrier du cabinet COFISYS du 15 mars 2010 confirmant l’existence d’un déficit d’exploitation de cette agence d’un montant de 292 K€ pour l’exercice 2009, et d’autre part des attestations de salariés se plaignant notamment du manque d’actions managériales de Monsieur X, et notamment l’attestation de Monsieur S directeur administratif et financier relevant sa remise en cause systématique des méthodes de la société, d’octobre 2008 à mars 2010.

Au vu de ces pièces, il convient de considérer que les mauvais résultats de l’agence de Bordeaux sur les années 2009 et 2010 étaient connus dès avant les échanges qui se sont déroulés avec le siège social de la société en novembre 2009, et ce d’autant plus que la société ODIMA avait fait l’objet d’un rachat par le groupe ONEPOINT le 3 novembre 2008 dans le cadre d’une procédure collective ouverte depuis juillet 2007, lui donnant une connaissance précise de la situation financière de la société.

En tous cas, ces mauvais résultats comptables ne peuvent être imputés à Monsieur X sur la base d’une simple attestation du directeur administratif et financier, évoquant de manière imprécise les refus systématiques des méthodes de gestion définies par la société, alors qu’il n’est produit aucune pièce émanant de Monsieur X, révélant ces refus ou sa volonté délibérée de dissimuler les résultats de l’agence.

Dès lors, cette première série de griefs n’est pas révélatrice de fautes, ces mauvais résultats étant par ailleurs incompatibles avec la notion de prescription. En outre, les reproches fondés sur les manques d’initiative de Monsieur X sur l’organisation de la production et le développement de l’activité commerciale, seraient susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle dépourvue de caractère fautif, mais en tout état de cause, la société ne verse aucune pièce justificative sur d’éventuelles directives données par le siège social à Monsieur X qui aurait refusé de s’y conformer. Les quelques échanges de mails intervenus en janvier 2010, versés aux débats, se limitent à la communication d’éléments d’information demandés au salarié qui a donné suite à ces demandes sans difficultés.

Au surplus, il convient de relever que la lettre du cabinet COFISYS, concomitante au licenciement, se limite à faire une analyse comptable de l’agence, sans reposer sur un examen contradictoire de ces éléments comptables avec Monsieur X, cette lettre ne permettant pas de caractériser les fautes reprochées au salarié.

Par ailleurs, s’agissant de la deuxième série de griefs relative au refus de mettre en œuvre des actions managériales, il sera relevé de la même manière que la société ne produit aucune pièce émanant de Monsieur X révélatrice de fautes, les simples attestations de salariés portant une appréciation subjective sur les qualités de leur supérieur, de manière imprécise et manifestement établies pour les besoins de la cause.

En définitive, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que le licenciement Monsieur X se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement du 15 mars 2012 qui a seulement écarté la faute grave, doit être infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié présentées à ce titre.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Compte tenu des éléments de la cause, Monsieur X étant âgé de plus de 52 ans lors de la rupture, n’ayant pas retrouvé d’emploi à ce jour et percevant en dernier lieu un salaire mensuel de 9.447,76 € brut moyen dont le montant n’est pas contesté, il convient de fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 150.000 €.

La demande fondée sur l’irrégularité de la procédure sera rejetée en raison de principe du non-cumul applicable en l’espèce, le jugement devant être confirmé sur l’octroi de l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, en y ajoutant le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement réclamée pour la première fois en appel.

Sur les autres demandes

Les demandes présentées au titre de l’avantage en nature véhicule et de la prime d’ancienneté qui serait fondée sur un accord d’entreprise du 11 avril 2003, ne reposent sur une aucune pièce justificative, de sorte que le jugement qui a rejeté ces demandes doit être confirmé.

Sur la remise de documents conformes

Il convient d’enjoindre la remise des documents conformes à cet arrêt, sous astreinte.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à six mois, le montant des indemnités versées à Monsieur X, que la société ODIMA GROUPE ONEPOINT devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient d’accorder à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de ce texte.

Avocat droit du travail

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