OMNIKLES SA

OMNIKLES SA : licenciement du directeur général

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société OMNIKLES reproche au salarié de ne pas avoir justifié de dépenses ni donner les justificatifs nécessaires à la suite d’un rapport du commissaire aux comptes de la société;

Plus précisément, l’employeur fait grief au salarié :

  • de son défaut de justification de dépenses suite à la remise du rapport du commissaire aux comptes,
  • du versement en sa faveur d’indemnités mensuelles indues de 3.400,00 €
  • des notes de frais au nom de tiers à la société pour un montant de 1.204,00 €, de son refus de rembourser ces sommes,
  • de sa rétention d’informations à l’égard de Monsieur L et son refus de mettre en œuvre les travaux réalisés par ce dernier concernant les nouvelles procédures de contrôle interne applicables aux engagements financiers et aux frais de l’entreprise (procédure de double signature).

Directeur général OMNIKLES : contrat de travail et salaire

SA OMNIKLES

26 rue du Faubourg Poissonnière
75010 PARIS
N° SIRET : 432 108 165 00056
Entreprise de plus de 11 salariés ;

Monsieur Pascal F, engagé par la société OMNIKLES, à compter du 11 mai 2005 :

  • en qualité de directeur général,
  • au dernier salaire mensuel brut de base de 8.866,67 €
  • à compter du 24 novembre 2006, Monsieur Pascal F est devenu président du directoire dont il était membre depuis mars 2006 puis a poursuivi sa mission comme président du conseil d’administration à partir du 30 janvier 2009 des suites du changement de forme de la société.

Société OMNIKLES : Lettre de licenciement notifiée au directeur général

La lettre de licenciement pour faute grave du 28 mai 2010, énonçant les motifs suivants :

« Monsieur,

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves en raison notamment de vos refus répétés de répondre aux demandes de justificatifs soulevées par les différents points retenus par le commissaire aux comptes de la société dans son rapport en date du 25 mars 2010 dont vous avez eu connaissance depuis cette date et de procéder aux remboursements des sommes identifiées au terme de ce même rapport.

En effet, vous vous étiez notamment engagé à fournir les justificatifs comptables des dépenses exposées au moyen de la carte bancaire de la société dont vous aviez l’entière disposition.

Force a été de constater que deux mois après la remise de ce rapport du commissaire, ces dépenses n’ont toujours pas été intégralement justifiées que ce soit auprès du commissaire aux comptes, du conseil d’administration, les services comptables de l’entreprise ou de moi-même.

Vous avez d’ailleurs reconnu à l’occasion de l’entretien du 19 courant que vous n’aviez pas été en mesure de fournir l’ensemble des justificatifs malgré vos engagements.

Cette situation n’est pas admissible au regard notamment de la nature des dépenses dont fait état le rapport du commissaire aux comptes.

Dans le même sens, concernant les indemnités que vous vous êtes indûment octroyées mensuellement à raison de 3.400 euros d’octobre 2008 à juillet 2009, soit un montant total de 34.000,00 euros, vous avez indiqué au commissaire aux comptes que ces dépenses constituaient un accord de compensation véhicule non mis à disposition.

Après vérification, il s’est avéré qu’il n’existait aucun accord formel sur ce thème, ce dont vous avez convenu lors de notre entretien du 19, et vous n’avez produit aucun élément permettant de considérer qu’un tel accord ait pu exister.

Vous ne pouviez donc ni percevoir ce montant de 34.000,00 euros, ni invoquer un prétendu accord que vous saviez inexistant.

De la même manière, les notes de frais de Pascal F avec des billets de train au nom de personnes ne figurant pas dans l’effectif de la société, telles que relevées par le commissaire aux comptes dans son rapport représentant une somme de 1.204,00 euros demeurent inexpliquées à ce jour.

Il en est également de même des dépenses exposées hors jours ouvrés demeurant à ce jour non justifiées par vos soins.

Sans comptabiliser ces dépenses particulières, le rapport du commissaire aux comptes a ainsi permis d’identifier que vous aviez a minima indûment bénéficié d’une somme totale de 35.204,00 euros.

Contre toute attente, vous avez cru devoir, notamment le 28 avril 2010, conditionner le remboursement de cette somme au versement par la société d’une somme équivalente en net à titre de salaire.

Vous avez à nouveau exprimé votre opposition à tout remboursement lors de notre entretien du 19 mai sans fournir aucune explication.

Cette attitude n’est pas admissible puisque vous vous opposez à remédier aux conséquences des fautes commises telles que révélées par le commissaire aux comptes.

Ce refus de remboursement constitue une nouvelle faute engageant votre responsabilité et exposant la société elle-même.

Cette attitude est manifestement incompatible avec vos fonctions de Directeur général et empêche le maintien de votre contrat de travail.

Par ailleurs, vous n’avez fourni aucune explication recevable au regard des reproches qui vous ont été formulés en considération de votre attitude à l’endroit de Monsieur Guillaume L et de son intégration dans les services de l’entreprise.

Vous n’êtes pas sans ignorer que Monsieur L a notamment contractuellement pour fonction :

-la collecte et la mise en forme des informations recueillies auprès du Directeur général nécessaires à l’accomplissement de la mission du Président.

Or, vous avez volontairement empêché ce salarié de remplir ses obligations en le coupant de toute information dont il avait besoin.

Vous avez notamment refusé de mettre en œuvre dans des délais normaux, en considération de la situation caractérisée par notre commissaire aux comptes, les travaux réalisés par Monsieur L concernant particulièrement les nouvelles procédures de contrôle interne des engagements financiers et des frais de l’entreprise (procédure de double signature-objet des conseils d’administration des 6 et 28 avril 2010).

Il aura par ailleurs fallu que j’insiste personnellement à plusieurs reprises pour que vous acceptiez finalement que Monsieur L puisse recueillir auprès des services comptables et commerciaux de l’entreprise des informations qui m’étaient nécessaires.

Vous n’avez fourni aucune explication valable sur ces points lors de notre entretien.

Cette conduite met en cause la bonne marche de l’entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 19 mai 2010 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 28 mai 2010 sans indemnité de préavis ni de licenciement autre que celle prévue au contrat en tel cas (…) »

Société OMNIKLES aux prud’hommes

Par jugement rendu le 24 janvier 2013, le conseil de prud’hommes de Paris a :

-dit le licenciement de Monsieur Pascal F dénué de cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société OMNIKLES à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur Pascal F dans la limite de six mois outre condamné la société OMNIKLES à lui régler les sommes suivantes :

  • 69.125,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
  • 40.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,
  • 82.483,31 € à titre d’indemnité de licenciement complémentaire,
  • 41.475,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 4147, 50 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 1.250,85 € à titre de rappel de salaire pour la période du 28 au 31 mai 2010,
  • 35.204,00 € au titre d’une somme abusivement prélevée,
  • 15.500,00 € de prime au titre de la période courant du 20 janvier 2010 au 28 mai 2010
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société OMNIKLES a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Société OMNIKLES : Argumentaire des parties devant la cour d’appel

Pour la société OMNIKLES

Par conclusions visées au greffe le 5 mai 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société OMNIKLES demande la confirmation du jugement en ce qu’il a dit que les griefs n’étaient pas prescrits, constaté la suspension du contrat de travail de Monsieur Pascal F entre le 24 novembre 2006 et le 20 janvier 2010, constaté que son ancienneté court à compter du 11 mai 2005 jusqu’au 24 novembre 2006 puis du 20 janvier 2010 jusqu’au 28 mai 2010, rejeté sa demande de solde de congés payés et sa demande d’indemnité de licenciement complémentaire sur le fondement de l’article 12 de son contrat de travail.

La société OMNIKLES sollicite la réformation du jugement pour le surplus, la condamnation du salarié à lui rembourser la somme de 125’425 euros réglée en exécution du jugement ainsi que la somme de 7500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le salarié :

Par conclusions visées au greffe le 5 mai 2015 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur Pascal F demande la confirmation du jugement, la condamnation de la société OMNIKLES à lui régler les sommes suivantes:

  • 61.487,00 € au titre de rappel de primes,
  • 35.393,61 € au titre des congés payés,
  • 153.183,29 € à titre d’indemnité de licenciement complémentaire,
  • 2.171, 64 € au titre de rappel de salaire du 28 au 31 mai 2010,
  • 405.774,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 35.204,00 € de remboursement des sommes indûment prélevées,
  • 202.887,00 € de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 50.721,75 € de congés payés sur préavis,
  • 5.072,18 € de congés payés sur préavis,
  • 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la confirmation de la condamnation de la société OMNIKLES au paiement de 1500 euros sur ce fondement en première instance.

Société OMNIKLES : Motifs de l’arrêt

Sur le contrat de travail et l’exercice du mandat social

La société OMNIKLES fait valoir que le contrat de travail de Monsieur Pascal F a été suspendu pendant son mandat social de président du directoire entre le 24 novembre 2006 et le 30 janvier 2009 puis pendant ses mandats sociaux de président et directeur général entre le 30 janvier 2009 et le 20 janvier 2010, date à laquelle le procès verbal du conseil d’administration mentionne sa révocation;

Il est rappelé que le salarié devenu mandataire social voit son contrat de travail suspendu, lorsque, du fait de ce mandat, il cesse de remplir des fonctions techniques distinctes, rémunérées comme telles et exercées dans un état de subordination à l’égard de la société;

En l’espèce, Monsieur Pascal F a été engagé en qualité de directeur général salarié à compter du 11 mai 2005 ce, dans les termes de son contrat de travail, sous l’autorité de Monsieur Christophe D, président du directoire;

A compter du 24 novembre 2006, Monsieur Pascal F est devenu président du directoire dont il était membre depuis mars 2006 puis a poursuivi sa mission comme président du conseil d’administration à partir du 30 janvier 2009 des suites du changement de forme de la société;

À cet égard, le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du 24 novembre 2006 communiqué par la société OMNIKLES vise que Monsieur Pascal F prend en sa qualité de président du directoire la responsabilité opérationnelle globale de la société OMNIKLES, manage en direct l’ensemble des responsables de départements et reporte au conseil de surveillance ;

Le procès-verbal de réunion du conseil d’administration du 30 janvier 2009 énonce pour sa part que la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration;

Contrairement à ce qu’indique l’intéressé, Monsieur Pascal F ne se trouve pas en 2006 sur un plan d’égalité avec Monsieur Jean-Christophe D lequel, aux termes du procès-verbal du 24 novembre 2006, lui reporte opérationnellement;

Comme le relève le conseil de prud’hommes, les courriels produits aux débats par Monsieur Pascal F ne justifient pas non plus d’un contrôle de Monsieur Jean-Christophe D à son endroit;

Il n’est pas mentionné dans les procès verbaux susvisés le maintien du contrat de travail de l’intéressé et il ne ressort pas non plus des pièces communiquées que postérieurement aux nominations susvisées Monsieur Pascal F ait exercé des fonctions techniques distinctes de celles induites par son mandat social,

L’évocation par Monsieur Pascal F de liens de subordination à l’égard du conseil de surveillance puis du conseil d’administration et des deux fonds d’investissement Finadvance et Viveris Management vise à confondre de tels liens avec les directives des assemblées des associés ou de conseil d’administration concernant l’activité du mandataire, seules existantes en l’espèce;

Ces éléments conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a retenu la suspension du contrat de travail du Monsieur Pascal F entre le 24 novembre 2006 et le 20 janvier 2010, date à laquelle il a été révoqué de son mandat social.

Sur le rappel de prime

La suspension du contrat de travail de l’intéressé ayant été retenue pour la période s’étendant du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2010, le conseil de prud’hommes doit être approuvé en ce qu’il a retenu que Monsieur Pascal F ne pouvait utilement invoquer la clause visée à l’article 4 de son contrat de travail pour solliciter une prime au titre de l’année 2009,

Pour la période s’étendant du 20 janvier 2010 au 28 mai 2010, et étant retenu qu’aux termes de l’article susvisé, le salarié a droit au paiement d’une commission de 45.000,00 euros bruts dépendante de ses résultats, en fonction de la réalisation d’objectifs prédéfinis dont le détail est précisé dans une lettre de mission annuelle, il sera observé que le défaut de justification par l’employeur d’une telle lettre l’empêche en tout état de cause de se prévaloir d’une non atteinte des objectifs et l’oblige à verser la somme contractuellement fixée;

La condamnation de la société OMNIKLES au paiement de la somme de 15.500,00 € prononcée par le conseil de Prud’hommes pour la période considérée sera ainsi confirmée.

Sur le solde de congés payés

Il n’est pas justifié aux débats d’un solde de congés payés du pour la période postérieure au 30 janvier 2010;

La demande de ce chef est donc rejetée.

Sur le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve;

Par ailleurs, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables;

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement en date du 28 mai 2010, qui fixe les limites du litige, l’employeur reproche à Monsieur Pascal F de ne pas avoir justifié de dépenses ni donner les justificatifs nécessaires à la suite d’un rapport du commissaire aux comptes de la société du 25 mars 2010;

Plus précisément, l’employeur fait grief au salarié de son défaut de justification de dépenses suite à la remise le 20 mars 2010 d’un rapport du commissaire aux comptes, du versement en sa faveur d’indemnités mensuelles indues de 3400 euros pour la période d’octobre 2008 à juillet 2009, des notes de frais au nom de tiers à la société pour un montant de 1204 euros, de son refus de rembourser ces sommes, de sa rétention d’informations à l’égard de Monsieur L et son refus de mettre en œuvre les travaux réalisés par ce dernier concernant les nouvelles procédures de contrôle interne applicables aux engagements financiers et aux frais de l’entreprise (procédure de double signature);

Sur la prescription invoquée

Monsieur Pascal F fait valoir que les griefs susvisés sont abusivement liés au rapport du commissaire aux comptes du 25 mars 2010 alors qu’ils étaient déjà connus depuis l’envoi d’éléments aux auditeurs du fonds d’investissement Viveris Management le 7 septembre 2009, une réunion en date du 13 octobre 2009, celle du conseil d’administration du 13 janvier 2010, sa révocation intervenue le 20 janvier 2010;

Il doit cependant être observé que le procès-verbal du conseil d’administration du 13 janvier 2010 se limite à évoquer une perte de confiance confirmée par des échanges sur les opérations de gestion sans plus d’explicitation, que la prescription ne peut courir qu’à compter du résultat d’une enquête une fois celle ci diligentée;

– qu’à cet égard, le rapport de commissaire aux comptes a été rendu le 25 mars 2010, que dès lors, en considération de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable le 7 mai 2010, les griefs allégués ne sont pas prescrits;

Par ailleurs, le refus de Monsieur Pascal F de rembourser les sommes dont la société OMNIKLES fait état du caractère indu est acté lors de la réunion du conseil d’administration du 28 avril 2010 sans avoir lieu de retenir une prescription;

Sur les griefs

Il est dans un premier temps fait grief à Monsieur Pascal F d’avoir insuffisamment justifié des dépenses exposées au moyen de la carte bancaire de la société dont il avait l’entière disposition;

Il doit cependant être relevé que les courriels des 27 et 28 octobre 2009 et 4 et 6 janvier 2010 auxquels fait référence l’employeur pour justifier des demandes faites auprès de l’intéressé justifient que celles ci ont porté sur des justificatifs de caisse et un état récapitulatif de frais remboursés hors caisse, la copie de justificatifs bancaires et d’engagements de frais de voiture sans préciser la nécessité de fournir également l’intégralité des relevés de carte bancaire;

La société OMNIKLES ne rapporte pas la preuve que les justificatifs comptables adressés dès le mois de septembre 2009 et jusqu’au mois de mars 2010 par l’intéressé sont restés insuffisants pour la renseigner sur les dépenses engagées étant observé que le commissaire aux comptes énonce dans son rapport que toutes les dépenses sont récapitulées sur le relevé détaillé de l’établissement bancaire émetteur de carte bleue avec la date, le montant et le nom des tiers;

Ces éléments ne permettent pas de retenir le premier grief ;

L’employeur fait grief dans un second temps à Monsieur Pascal F de s’être indûment octroyé mensuellement des indemnités de 3400 euros par mois entre octobre 2008 et juillet 2009 et d’avoir établi des notes de frais relativement à des billets de train au nom de personnes ne figurant pas dans l’effectif de la société ;

Monsieur Pascal F fait valoir à cet égard que son contrat de travail daté du 11 mai 2005 prévoyait l’usage professionnel et personnel d’un véhicule de fonction pour un budget mensuel de 798 euros mensuels, qu’au regard de l’état préoccupant de la société, il avait décidé spontanément de reporter le paiement de cet avantage, qu’il lui a été accordé dans ce cadre la possibilité entre mai 2005 et novembre 2008 de passer en notes de frais quelques déplacements privés de sa famille et de lui-même, qu’au mois d’octobre 2008, il lui avait été demandé par son employeur d’étaler sa créance en 10 échéances de 3400 euros, que le paiement a été ainsi effectué sans contestation des auditeurs de la société Viveris Management entre octobre 2008 et juillet 2010;

L’article 7 du contrat de travail du salarié mentionne notamment que celui-ci bénéficiait pour son usage professionnel et personnel d’un véhicule de fonction moyennant un budget mensuel de 798 euros TTC à la charge de la société;

Durant la période de salariat de Monsieur Pascal F, l’employeur ne justifie pas du bénéfice de ce véhicule à son profit;

Les notes de frais auxquelles l’employeur se réfère (pièces 62) dans ses écritures pour faire état d’une compensation des frais induits par l’usage d’un véhicule par des transports ferroviaires se limitent à quelques billets de train dont les montants sont très éloignés de ceux correspondant à l’usage du véhicule de fonction,

Le courriel du 22 octobre 2008 adressé pour sa part par Monsieur Pascal F aux actionnaires et à Monsieur Philippe G mentionne explicitement que sa renonciation à l’avantage mensuel de 798 euros correspondant au véhicule de fonction n’était que temporaire;

Il s’en déduit que le fait pour le salarié d’avoir récupéré un avantage mentionné dans son contrat de travail ne saurait constituer une faute non plus que le refus de restituer les sommes y afférent;

S’agissant des notes de frais et des dépenses exposées hors jours ouvrés, la société OMNIKLES produit aux débats des relevés de la carte visa 4533018259569382 du Crédit Agricole Île-de-France pour les mois d’octobre 2008 à janvier 2009;

Elle produit également des relevés du compte chèque du Crédit agricole Île-de-France de décembre 2007 à janvier 2009, des notes de frais du mois de mai et décembre 2008 ainsi que l’annexe au rapport du commissaire aux comptes visant le trajet SNCF d’un montant de 1204 euros engagé entre juillet 2007 et novembre 2008;

Il convient cependant d’observer que les documents ainsi produits sont relatifs à des périodes durant laquelle l’intéressé remplissait uniquement un mandat social dans les termes retenus par la présente décision;

– que la rupture de la relation salariale ne saurait être dès lors fondée sur des motifs ayant trait à la période durant laquelle le contrat de travail était suspendu ;

S’agissant enfin de l’attitude de Monsieur Pascal F à l’endroit de Monsieur Guillaume L, la société OMNIKLES fait valoir que celui-ci s’est retrouvé placé à l’écart du fait de l’attitude de Monsieur Pascal F et se réfère sur ce point à une attestation de Monsieur L, des courriels en date du 28 mars 2010 et 7 avril 2010, un courrier adressé le 22 juillet 2010 et des courriels échangés le 15 avril 2010;

L’attestation de Monsieur L reste cependant évasive sur les informations que Monsieur Pascal F aurait refusé de lui transmettre. Il évoque sans précision des contrats de travail, des carnets de commandes et des données relatives aux fournisseurs;

Les courriels ne justifient en tout état de cause pas de relances ou de demandes réitérées de la part de Monsieur L demeurées insatisfaites, le salarié justifiant au contraire de sa collaboration et de la diffusion par ses soins à ses collaborateurs des procédures mises en place par le secrétaire général;

Ces éléments conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a retenu le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sur les demandes en paiement suite à la rupture du contrat de travail

Sur le solde de tout compte :

Le jugement du conseil de prud’hommes a lieu d’être confirmé en ce qu’il a condamné la société OMNIKLES à reverser à Monsieur Pascal F la somme de 35.204,00 euros déduite lors de l’émission de son solde de tout compte, un tel prélèvement ne se justifiant pas;

Sur les primes dues

Compte tenu des primes dues, la cour constate qu’un solde de rémunération pour la période du 28 au 31 mai 2010 reste par ailleurs à verser au salarié pour un montant de 1.250,85 euros dans les termes retenus par le conseil de prud’hommes et ici adoptés;

Sur indemnité compensatrice de préavis

Une indemnité compensatrice de préavis sera allouée à l’intéressé sur la base des salaires et avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait travaillé pendant son préavis de trois mois, soit sur la base d’une rémunération mensuelle de 13.825,00 euros tenant compte de la prime contractuelle, une somme totale de 41.475,00 euros outre 4147,50 euros au titre des congés payés afférents;

Sur l’ancienneté

Sachant que Monsieur Pascal F a été engagé le 11 mai 2005 et licencié par courrier du 28 mai 2010 tandis que son contrat de travail a été suspendu entre le 24 novembre 2006 et le 20 janvier 2010 et étant observé que l’ancienneté s’apprécie à la date de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement, les dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail sont ici applicables, l’ancienneté totale de Monsieur Pascal F en qualité de salarié étant, en l’espèce, inférieure à deux ans ;

Sur les circonstances de la rupture

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son défaut d’emploi depuis la rupture malgré les recherches dont Monsieur Pascal F justifie et des conséquences du licenciement à son égard notamment sur le montant de sa retraite, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, le jugement du conseil de Prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a alloué à l’intéressé une somme de 69.125,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du caractère abusif du licenciement;

Sur dommages-intérêts pour licenciement vexatoire

S’agissant de la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, le conseil de prud’hommes a relevé avec raison que le licenciement de Monsieur Pascal F s’était déroulé dans des conditions particulièrement vexatoires puisqu’il a été demandé au salarié de quitter une réunion à laquelle il assistait, que son départ de l’entreprise a été brutal et la nouvelle de son départ relayée dans son milieu professionnel,

La cour confirme le jugement du conseil de Prud’hommes en ce qu’il a alloué à l’intéressé une somme de 40.000,00 euros à titre de dommages et intérêts;

Sur l’indemnité de licenciement complémentaire

S’agissant de l’indemnité de licenciement complémentaire sollicitée par Monsieur Pascal F sur le fondement de l’article 12 de son contrat de travail, il est ici rappelé que ce dernier retient que dans le cas d’un licenciement consécutif à une cession, une fusion- absorption ou d’une manière générale toute opération tendant à faire changer le contrôle de la société, le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire à l’indemnité de base;

Monsieur Pascal F évoque ici les opérations tendant à faire changer le contrôle de la société organisée dans les 12 mois en amont de son licenciement notamment l’engagement de cession de participations à partir d’octobre 2009, les discussions fin 2009 sur la valorisation de la société, sa révocation intervenue le 20 janvier 2010, la signature d’un accord de confidentialité le 6 mai 2010;

La décision rendue par les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte a cependant lieu d’être confirmée en ce qu’elle a retenu qu’il ne se déduisait pas des faits de l’espèce que le licenciement de Monsieur Pascal F aurait abouti compte tenu de l’opération de cession de la société ;

S’agissant de l’indemnité complémentaire sollicitée sur le fondement du procès verbal du conseil de surveillance du 27 janvier 2009 lequel retient l’octroi au salarié de 7 mois d’indemnité complémentaire de licenciement tant que l’assurance GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise) souscrite le 17 octobre 2008 ne lui assurera pas de couverture équivalent ASSEDIC, la société OMNIKLES fait valoir que le licenciement de Monsieur Pascal F étant intervenu plus de six mois après la prise en charge par la GSC à compter du 1er septembre 2008, aucune indemnité n’est due;

Étant cependant relevé que la couverture par l’organisme GSC n’a pas été en l’espèce équivalente à celle de Pôle emploi puisqu’elle n’a assuré au salarié qu’une indemnisation durant 12 mois et non 36, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a condamné la société OMNIKLES à régler à Monsieur Pascal F la somme de 82’483, 31 euros au titre de l’indemnité de licenciement complémentaire.

Les dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail n’ont pas lieu d’être mises en œuvre alors que les dispositions de l’article L 1235-3 sont ici inapplicables eu égard à une ancienneté du salarié inférieure à 2 ans.

Société OMNIKLES : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a fait application de l’article 1235-4 du code du travail,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société OMNIKLES de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société OMNIKLES à payer à Monsieur Pascal F la somme de 2000 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société OMNIKLES aux dépens.

Pour les salariés de la société OMNIKLES

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