OODRIVE SA

OODRIVE SA condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur technique

La société OODRIVE maintient que le salarié a commis une faute grave qui lui a causé de graves, la société OODRIVE explique que la divulgation du projet de rachat de la société BLUEBACKUP a profondément modifié le cours des pourparlers avec la société BLUEBACKUP et la confiance accordée par cette dernière a été totalement remise en cause;

  • que la société BLUEBACKUP a souhaité rompre les négociations;
  • que les principaux concurrents de la société OODRIVE dont la société EVAULT ont immédiatement réagi en prenant contact avec la société BLUEBACKUP afin de formuler leur propre offre financière de rachat;
  • qu’afin de rétablir la confiance de la société BLUEBACKUP, la société OODRIVE a dû adapter ses négociations, en maintenant le prix de son offre initiale afin de se placer comme le meilleur offrant;
  • que le salarié a violé son obligation de confidentialité renforcée en raison de sa qualité de cadre et de ses responsabilités, obligation mentionnée dans son contrat de travail et dans la convention collective des bureaux d’études techniques;

OODRIVE
avis
Directeur technique

OODRIVE contrat de travail du directeur technique

SA OODRIVE

27 rue du Faubourg Poissonnière
75010 PARIS
La société OODRIVE a pour activité la conception, le développement et la commercialisation de solutions informatiques ;

Monsieur Jacques LT engagé à compter du 16 juillet 2007 :

  • en qualité de directeur technique par la société OODRIVE,
  • percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 6.067,00 €
  • les relations contractuelles étaient régies par la convention collective syntec
  • a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2008

OODRIVE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OODRIVE

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était formulée comme suit :

« (…) Nous avons été récemment alertés par Monsieur W, Président Directeur Général de la société BlueBackup (entité belge que nous envisageons de racheter au terme d’un projet tout à fait confidentiel à ce jour, ce que vous n’ignoriez pas des faits suivants :

Le 29 septembre dernier, Monsieur Pierre A (société Evault) en sa qualité de fournisseur de BlueBackup a rendu visite à Monsieur W à Zaventern.

A cette occasion, Monsieur W a pu être informé que vous étiez en contact avec Monsieur A et que vous lui aviez divulgué le projet de reprise par OODRIVE de la société BLUEBACKUP.

Pourtant, cette information était par nature confidentielle dans la mesure où cette acquisition n’est pas encore, à ce jour, effective.

En usant de vos fonctions, lesquelles impliquaient la connaissance d’informations stratégiques, vous avez de ce fait violé le secret professionnel et l’obligation de discrétion auxquels vous étiez tenus tant au sein de la société qu’à l’extérieur de celle-ci.

De ce fait, vous avez incontestablement porté préjudice aux intérêts de notre société (…) »

OODRIVE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OODRIVE

Par jugement du 27 avril 2010 le conseil de prud’hommes de Paris, écartant la faute grave, a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société OODRIVE à payer à Monsieur Jacques LT une indemnité de préavis et de licenciement.

La société OODRIVE a relevé appel de cette décision.

Pour les prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions développées oralement et visées à l’audience des débats.

OODRIVE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

OODRIVE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

La société OODRIVE maintient que Monsieur Jacques LT a commis une faute grave qui lui a causé de graves préjudices ainsi qu’en attestent tant le directeur commercial que le responsable commercial, tous deux membres du conseil d’administration.

La société OODRIVE explique que la divulgation du projet de rachat de la société BLUEBACKUP a profondément modifié le cours des pourparlers avec la société BLUEBACKUP et la confiance accordée par cette dernière a été totalement remise en cause;

  • que la société BLUEBACKUP a souhaité rompre les négociations;
  • que les principaux concurrents de la société OODRIVE dont la société EVAULT ont immédiatement réagi en prenant contact avec la société BLUEBACKUP afin de formuler leur propre offre financière de rachat;
  • qu’afin de rétablir la confiance de la société BLUEBACKUP, la société OODRIVE a dû adapter ses négociations, en maintenant le prix de son offre initiale afin de se placer comme le meilleur offrant;
  • que Monsieur Jacques LT a violé son obligation de confidentialité renforcée en raison de sa qualité de cadre et de ses responsabilités, obligation mentionnée dans son contrat de travail et dans la convention collective des bureaux d’études techniques;
  • que le dirigeant de la société BLUEBACKUP atteste de ce que Monsieur Jacques LT a annoncé ce projet à Mr A, manager de la société EVAULT, fournisseur principal de la société BLUEBACKUP;
  • que Mr A témoigne également des révélations qui lui ont été faites par Monsieur Jacques LT. La société OODRIVE ajoute que contrairement à ce que soutient Monsieur Jacques LT, elle ne lui a jamais donné l’instruction d’obtenir des informations sur la société EVAULT.

Monsieur Jacques LT conteste avoir divulgué des informations confidentielles. Il soutient qu’il s’est contenté de prendre contact avec Mr A, directeur des partenariats de la société EVAULT, en accord avec Mr P, directeur produit au sein de la société OODRIVE, afin de comprendre au mieux la fonctionnalité et les caractéristiques que présentait la solution fournie par la société EVAULT à la société BLUEBACKUP, qui était son unique client en Europe;

  • que les attestations produites par la société OODRIVE ne sont pas probantes;
  • que la société OODRIVE n’a subi aucun préjudice.

Considérant que pour établir que Monsieur Jacques LT a révélé à Mr A le projet de rachat de la société BLUEBAKUP, la société OODRIVE fait état des propos tenus par son président, Mr DR, lors de l’entretien préalable, confirmés dans une attestation produite en cause d’appel;

  • qu’elle produit également les attestations de Mr A, directeur au sein de la société EVAULT et de Mr W, dirigeant de la société BLUEBAKUP;
  • que ce dernier se borne à rapporter les dires de Mr A qui lui aurait annoncé qu’il avait été contacté par Monsieur Jacques LT; que si Mr A déclare qu’il a été contacté fin septembre 2008 par Monsieur Jacques LT afin de convenir d’un RDV pour une présentation complète de leur offre de sauvegarde, précisant « l’initiative de Monsieur Jacques LT a été animé, selon ses dires, par le rapprochement imminent d’OODRIVE avec le rachat de la société BLUEBAKUP en Belgique, partenaire historique d’I 365 afin de comprendre le plus de notre solution par rapport à la somution utilisée par OODRIVE », il convient d’observer, compte tenu de la contestation de Monsieur Jacques LT, que l’attestation de Mr A a été rédigée un an après le licenciement de Monsieur Jacques LT et que les sociétés BLUEBAKUP, EVAULT et OODRIVE partagent des intérêts communs après le rachat par la société OODRIVE de la société BLUEBACKUP dont la société EVAULT est le fournisseur principal;
  • qu’en outre Mr A reste très évasif sur les circonstances dans lesquelles Monsieur Jacques LT lui aurait divulgué le projet de rachat de la société BLUEBAKUP;

Considérant que Monsieur Jacques LT verse au dossier un échange d’e-mails des 1er août, 10 et 24 septembre 2008 qui fait apparaître que celui-ci informé du projet d’acquisition de la société BLUEBAKUP, proposait à Mr DR et Mr P « de définir un plan d’actions techniques pour envisager des complémentarités technos approfondies pour le 15 septembre »;

  • que les échanges entre la société EVAULT et Monsieur Jacques LT portaient sur des éléments techniques;
  • que Monsieur Jacques LT demandait que le Directeur Produit, Mr P, assiste à la réunion convenue avec Mr A lequel indiquait le 26 septembre 2008 « afin de vous présenter techniquement notre solution et aborder avec vous les synergies et développement »; que la connaissance par Mr P du travail d’analyse technique effectuée par Monsieur Jacques LT sur l’offre de la société EVAULT ressort d’un mail en date du 24 septembre 2008 aux termes duquel le Directeur Produit écrit « Jacques, A quand le meeting technique avec quelqu’un de chez Evault afin de bien finir cette analyse ( déjà brillante) »;
  • que la société OODRIVE ne conteste pas utilement l’ensemble de ces éléments;

Que par ailleurs, au-delà de ses affirmations, la société OODRIVE ne fournit aucun élément objectif de nature à établir, ainsi qu’elle le met en exergue, que la divulgation du projet de rachat de la société BLUEBACKUP a profondément modifié le cours des pourparlers, que la confiance accordée par cette dernière a été totalement remise en cause, que la société BLUEBACKUP a souhaité rompre les négociations, que les principaux concurrents de la société OODRIVE dont la société EVAULT ont immédiatement réagi en prenant contact avec la société BLUEBACKUP afin de formuler leur propre offre financière de rachat, qu’enfin, pour rétablir la confiance de la société BLUEBACKUP, elle a dû adapter ses négociations, en maintenant le prix de son offre initiale afin de se placer comme le meilleur offrant; que la teneur de l’attestation produite en cause d’appel, rédigée par le directeur commercial de la société OODRIVE, faute d’élément chiffré, ne permet pas de contrôler le bien fondé du préjudice allégué;

Considérant en définitive que la violation par Monsieur Jacques LT de son obligation de confidentialité n’est pas établie; que son licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;

Considérant qu’en application de l’article L1235-5 du code du travail qu’à la date du licenciement Monsieur Jacques LT percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 6067 euros sur les 12 derniers mois, était âgé de 36 ans et bénéficiait d’une ancienneté de 15 mois au sein de l’entreprise;

  • qu’il a pu retrouver un emploi près de trois mois après son licenciement, avec un salaire de même niveau;
  • qu’il convient d’évaluer à la somme de 12 000 euros, le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur le harcèlement moral

Monsieur Jacques LT soutient que depuis qu’il a refusé d’occuper le poste de Directeur de projets en mai 2008, il a subi un harcèlement moral caractérisé par les faits suivants:

  • un retrait de ses responsabilités au profit de collaborateurs moins expérimentés, dont M. B qui s’est vu confier la gestion des équipes de développement qui relevait de sa mission
  • que son bureau a été attribué à ce dernier, hiérarchiquement situé en dessous de lui, et -qu’il a dû partager un nouveau local avec deux autres collaborateurs
  • qu’en vue de créer un environnement hostile, la société a déformé les propos tenus à son égard par le concepteur designer produit, Mr G
  • qu’il a subi plusieurs arrêts maladie pour état dépressif
  • que la société qui souhaitait se séparer de ses services depuis longtemps, a créé de toute pièce un licenciement

La société OODRIVE conteste tout fait de harcèlement moral. Elle expose que la proposition de poste faite à Monsieur Jacques LT d’occuper le poste de Directeur Projets en mai 2008 était un challenge lui permettant d’évoluer au sein de la société; que Mr B a été embauché sur un poste créé en qualité de Responsable Recherche et Développement Offshore le 7 octobre 2008, quelques jours avant le licenciement de l’intéressé.

Considérant que les faits évoqués par Monsieur Jacques LT sont établis;

  • que le compte rendu du 3 octobre annonce l’arrivée de Mr B et l’occupation par celui-ci du bureau de Monsieur Jacques LT qui doit s’installer au 2ème étage; qu’il n’est pas contesté que la société OODRIVE a convoqué Monsieur Jacques LT le mardi 7 octobre 2008 à deux entretiens pour évoquer les modalités d’une rupture du contrat de travail;
  • que Mr B a été embauché huit jours avant l’envoi le 15 octobre 2008 de la convocation de Monsieur Jacques LT à un entretien préalable, pour occuper une partie des responsabilités confiées à Monsieur Jacques LT;
  • que le premier arrêt maladie date du 15 octobre 2008, jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable;

Mais considérant que les dates des faits invoqués par Monsieur Jacques LT témoignent que ces faits sont contemporains du licenciement;

  • que s’ils témoignent de la volonté de la société OODRIVE de se séparer de Monsieur Jacques LT et participent du préjudice causé par le licenciement programmé, ils ne caractérisent pas, même pris dans leur ensemble, des faits de harcèlement moral;
  • que la teneur du mail de Mr G n’est pas davantage de nature à caractériser un harcèlement;
  • qu’en avril 2008, Monsieur Jacques LT se déclarait satisfait de sa collaboration au sein de la société OODRIVE;
  • que le jugement déboutant Monsieur Jacques LT de sa demande au titre du harcèlement moral, est confirmé sur ce point.

OODRIVE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

OODRIVE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME partiellement le jugement,

CONDAMNE la société OODRIVE à payer à Monsieur Jacques LT une somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société OODRIVE à payer à Monsieur Jacques LT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 3.000,00 €,

CONDAMNE la société OODRIVE aux dépens.

Avocat droit du travail

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