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OPEN RESOURCES a été condamnée suite au licenciement pour faute grave de la directrice de clientèle

Il résulte de la chronologie des faits que le licenciement est intervenu de façon brutale et dans des conditions vexatoires puis-qu’informée le 17 juillet 2012 d’une réorganisation dans le cadre de laquelle elle se voyait imposer une rétrogradation au poste de Chef de projet, après qu’ait été diffusé au personnel par un courriel en date du 11 mai développement commercial, doublé du recrutement d’un second directeur de clientèle, La directrice de clientèle  a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable au licenciement dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de telle sorte que l’intéressée, qui comptait pourtant plus de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise, s’est vue purement et simplement évincée du jour au lendemain de ses fonctions pour des motifs parfaitement injustifiés, sans s’être même vu proposer la signature d’un nouvel avenant à son contrat de travail.

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avis
Directrice de clientèle

OPEN RESOURCES contrat de travail de directrice de clientèle

La SARL Open Resources a embauché Madame Cécile Z suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 août 2007 :

  • en qualité de Concepteur rédacteur multimédia,
  • classification 2.2, coefficient 310
  • les relations contractuelles étaient régies par la Convention collective Syntec,

Le contrat de travail a été modifié par deux avenants successifs en date des 1er avril 2008 et 1er janvier 2011, en vertu desquels Madame Cécile Z  a été promue au poste de Chef de projet puis à celui de Directrice de clientèle ;

A l’issue d’un entretien préalable qui s’est tenu le 20 août 2012 et après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 18 juillet 2012, Madame Cécile Z  s’est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 août 2012.

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La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OPEN RESOURCES

La lettre de licenciement datée du 23 août 2012, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée :

« (.) Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ;

Ainsi que nous vous l’avons expliqué lors de l’entretien les motifs de ce licenciement sont les suivants :

– Refus d’appliquer les réorganisations de vos fonctions de travail qui n’emportaient pourtant aucune modification des éléments essentiels de votre contrat. Nous avons en effet tenté de mettre en place une fonction de commerciale dédiée à laquelle vous avez été affectée. Il est rapidement apparu que cette fonction ne donnait satisfaction à personne, ni à vous ni à l’entreprise. Par conséquent il a été décidé de vous repositionner sur votre ancienne fonction, celle de chef de projet. Vous avez contesté et refusé d’appliquer cette décision :

– En juillet 2012 il vous a été demandé de changer de bureau ce que vous avez refusé de faire

– Vous avez volontairement transmis des informations erronées à une collaboratrice de l’entreprise

– Vous avez procédé à la signature d’un contrat de sous-traitance sans l’accord préalable de votre hiérarchie et vous avez par conséquent transmis des tableaux de bord erronés. Il est en effet apparu qu’un contrat de sous-traitance HTML avait été confié par vos soins à la société SUBLINK dans le cadre du développement d’un projet signé fin mai. Cette action, qui ne rentre pas dans vos attributions, a été menée sans notre accord et a eu pour conséquence directe de modifier le total de votre chiffre d’affaires au mois de mai 2012 nous ayant conduits à vous verser une prime de 632,59 euros qui ne vous était pas due

– Une multiplication des retards malgré les rappels fréquents a été constatée: votre contrat de travail stipule que la journée débute à sur ce sujet vous ont été stipulés. Malgré tout vous avez fréquemment continué d’arriver en retard, le matin comme l’après-midi (à titre d’exemples non exhaustifs des retards ont été constatés le 15 juin, le 20 juin, le 21 juin, le 26 juin, le 2 juillet, le 10 juillet, le 11 juillet le 12 juillet, le 18 juillet.)
(.) »

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société OPEN RESOURCES

Elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille le 2 novembre 2012 de différentes demandes qui, au dernier état de la procédure de première instance, tendaient à voir juger son licenciement abusif et à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture, rappel de salaire et indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par jugement rendu le 13 février 2014, le Conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

– et condamné la Société Open Resources à payer à Madame Cécile Z  les sommes suivantes :

  • 9.561,09 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 956,11 € à titre de congés payés sur préavis
  • 5.340,83 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire
  • 851,66 € brut à titre de rappels de salaire
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012 pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour le surplus,
La Société Open Resources était condamnée aux dépens ;

La Société Open Resources a interjeté appel de cette décision.

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Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société OPEN RESOURCES devant la cour d’appel

Par voie de conclusions soutenues à l’audience par son avocat, la Société Open Resources demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris, de débouter Madame Cécile Z  de toutes ses demandes et de la condamner à payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Elle développe en substance l’argumentation suivante :

  • Madame Cécile Z  a volontairement trompé son employeur en transmettant des chiffres qu’elle savait erronés, sur la base desquels une prime devait être versée
  • Elle a également dissimulé le recours à un sous-traitant sans en avoir informé la direction
  • Elle a refusé d’exécuter les consignes de la direction
  • Elle n’a fait l’objet d’aucune rétrogradation et l’intitulé des postes occupés importe peu
  • Elle ne s’explique d’ailleurs pas sur les éléments essentiels de son contrat de travail qui auraient été modifiés
  • Elle devait exécuter la consigne de son employeur relative à un changement de bureau
  • Elle ne respectait pas les horaires de travail.

Demandes de la salariée
devant la cour d’appel

Demandes de la salariée devant la cour d’appel

Par voie de conclusions soutenues à l’audience par son avocat, Madame Cécile Z  demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, excepté sur le quantum des sommes allouées ;

Elle demande la condamnation de la Société Open Resources à lui payer les sommes suivantes :

  • 10.309,47 euros au titre du préavis
  • 1.030,94 euros à titre de congés payés sur préavis
  • 5.762 euros à titre d’indemnité de licenciement
  • 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
  • 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et injurieuse
  • 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail
  • 1.513,65 euros à titre de rappels de salaire
  • 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Madame Cécile Z  développe en substance l’argumentation suivante :

  • Elle s’est vue imposer une rétrogradation au poste de Chef de projet avec changement de bureau et baisse de sa rémunération le 17 juillet 2012, alors qu’elle avait évoqué des difficultés relationnelles avec une collègue de travail qui était la compagne de l’employeur
  • Les salariés de l’entreprise ont été invités à se positionner sur son poste de directrice de clientèle sans que la société Open Resources l’en ait avisée
  • Il ne peut être reproché à la salariée de n’avoir pas déménagé immédiatement son bureau
  • Il n’est démontré par l’employeur aucun retard
  • La sous-traitance a été effectuée en accord avec la direction et la fonction de directrice de clientèle impliquait de piloter de façon autonome les comptes de l’agence
  • La dépense correspondante, limitée à 1.000 euros, a été faite en accord avec la hiérarchie et est sans commune mesure avec le chiffre d’affaires généré par le client concerné ; les faits sont en outre prescrits
  • Le reproche d’une majoration frauduleuse du chiffre d’affaires n’est pas formulé dans la lettre de licenciement
  • Aucun déclaration frauduleuse n’a été effectuée
  • L’employeur a attendu parfois plus de deux mois pour invoquer certains des faits visés dans la lettre de licenciement
  • Le salaire moyen doit être fixé à la somme de 3.436,49 euros
  • Les conditions de la rupture sont vexatoires et le contrat de travail a été exécuté par l’employeur de mauvaise foi, de façon à humilier la salariée

A l’issue de l’audience, la date de délibéré a été fixée au 31 mars 2015.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

OPEN RESOURCES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le Licenciement

L’article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse ;

  • La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail ;
  • La faute grave privative du préavis prévu à l’article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l’employeur ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Il est constant qu’après avoir été embauchée à temps complet le 13 août 2007 par la Société Open Resources en qualité de Concepteur rédacteur multimédia, classification 2.2, coefficient 310 moyennant un salaire brut mensuel de 1.670 euros, Madame Cécile Z  a été promue le 1er avril 2008 au poste de Chef de projet avec un salaire brut mensuel de 2.085 euros auquel s’ajoutait une rémunération variable trimestrielle de 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour tout dossier vendu dont la salariée aurait assuré la rédaction et la présentation de proposition commerciale ;

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame Cécile Z  avait été nommée aux fonctions de Directrice de clientèle par avenant du 1er janvier 2011, avec un salaire brut mensuel de 2.250 euros et une rémunération variable mensuelle calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe pour tout dossier vendu dont la salariée aurait assuré la rédaction et la présentation de proposition commerciale, le taux étant fixé à 3% pour un chiffre d’affaires généré au moins égal à 16.666 euros H.T. et au-delà, 5 % du chiffre d’affaires ;

Aux termes de ce dernier avenant, Madame Cécile Z  se voyait confier des missions de direction de clientèle et non plus seulement, des missions de suivi de clientèle comme le stipulait l’avenant relatif à la nomination au poste de Chef de projet ;

Par courriel en date du 17 juillet 2012, la Société Open Resources, sous la plume de Messieurs Sylvain B et Sébastien F, faisant référence à des discussions menées avec la salariée informait Madame Cécile Z  d’un nouveau changement de fonctions dans les termes suivants :

« (.) Nous avons décidé de mettre fin à ce galop d’essai de 6 mois et te repositionnons sur ton ancienne fonction, c’est à dire la fonction de chef de projet (.)

A des fins d’organisation optimale, nous te demandons de réintégrer le pôle ‘projets’ dès ce matin, à la place occupée aujourd’hui par Caroline B qui prendra place quant à elle sur le bureau occupé il y a quelques semaines par Adrien (.) »

L’employeur rappelait également la rémunération applicable au poste de Chef de projet Madame Cécile Z  a immédiatement et par courriel du même jour contesté cette décision, rappelant qu’elle occupait le poste de directrice de clientèle depuis plus d’un an ;

En réplique et une demi-heure plus tard, la réponse de l’employeur était énoncée ainsi: « C’est notre décision et nous ne souhaitons pas la discuter. Merci de la respecter. Nous pourrons refaire un point dans quelques semaines une fois que l’organisation roulera » ;

Concomitamment, l’employeur, sous la plume cette fois uniquement de Monsieur Sylvain B informait une autre salariée de l’entreprise, dont Madame Cécile Z  affirme sans être contestée qu’il s’agit non pas d’une supérieure hiérarchique mais d’une collègue Chef de projet qui entretenait une relation sentimentale avec Monsieur B, que « Cécile revient sur le pôle ‘CP’ (au niveau bureaux également) (.) Voili voilou, gros changements ! » ;

Madame Cécile Z  a réitéré par mail du même jour son refus de réintégrer le poste de Chef de projet et rappelé qu’elle occupait le poste de Directrice de clientèle ;

La procédure de licenciement pour faute grave était engagée le lendemain ;

Il ne peut être reproché à Madame Cécile Z  d’avoir « contesté et refusé » la décision unilatérale de l’employeur de la « repositionner sur son ancienne fonction » alors que, contrairement à ce que soutient l’employeur, il s’agissait d’une modification du contrat de travail, affectant des éléments aussi essentiels que la qualification contractuelle et la rémunération, qui ne pouvait intervenir sans avoir recueilli l’accord exprès de l’intéressée ;

Le refus de cette modification contractuelle exprimé par Madame Cécile Z  ne peut en aucun cas s’analyser comme une faute, ni a fortiori comme une faute grave ;

De même, Madame Cécile Z  ne peut se voir valablement reprocher d’avoir refusé un changement de bureau alors qu’aucun délai ne lui a été laissé pour exécuter cette consigne de l’employeur, étant en outre observé que ce changement a été imposé, non pas seulement dans le cadre d’une réorganisation matérielle, mais dans le cadre de la modification de fonctions susvisée, Madame Cécile Z  s’étant vu enjoindre de réintégrer, du jour au lendemain, son ancien bureau de Chef de projet ;

Les faits datés, sans autre précision, du ‘mois de mai 2012″ et procédant de la conclusion d’un contrat de sous-traitance sans l’aval de la direction qui aurait eu pour effet le versement à la salariée d’une prime indue de 632,59 euros, ne sont pas précisément datés, l’employeur se bornant à verser aux débats un tableau dactylographié intitulé au bordereau de pièces ‘Tableau des CA mensuels déclarés par Madame Cécile Z’ sur lequel a été surligné la mention ‘Royal champignons : 4875″ ;

Il n’est produit aucune preuve d’une sous-traitance irrégulière du marché correspondant, pas plus que le moindre élément de nature à caractériser un manquement volontaire de la salariée, destiné à falsifier son chiffre d’affaires de façon à générer un commissionnement indu, étant ici rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu’en conséquence, les développements de l’appelante sur « la majoration frauduleuse du chiffre d’affaires en vue d’obtenir une prime indue » sont dénués d’objet ;

Surabondamment, il doit être observé qu’à la veille de l’engagement de la procédure de licenciement et alors qu’il n’était question que d’amener Madame Cécile Z  à réintégrer ses anciennes fonctions de Chef de projet, aucun manquement de la salariée dans la gestion des marchés qui lui étaient confiés n’a été évoqué, pas plus d’ailleurs que le moindre fait fautif ;

Enfin, il n’est strictement produit aucun élément de preuve, relativement aux retards reprochés à Madame Cécile Z , la preuve du grief faisant là-encore défaut ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte plus de 11 salariés est en droit de percevoir une indemnité équivalente au minimum à 6 mois de salaire, calculée sur la base du salaire brut ;

Il a été indiqué à l’audience que l’entreprise comptait plus de onze salariés au moment du licenciement ;

Au regard des circonstances de l’espèce, compte-tenu du salaire brut des six derniers mois (24.424,89 euros), de l’ancienneté de Madame Cécile Z  à la date du licenciement (5 ans et 10 jours), de son âge (34 ans) et de ses difficultés à se réinsérer sur le marché du travail, l’intéressée justifiant de ce qu’elle n’a pas retrouvé d’emploi à durée indéterminée ainsi que des conditions de ressources équivalentes à celles qui étaient les siennes jusqu’au mois d’août 2012, il est justifié de condamner la Société Open Resources à lui payer la somme de 33.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Conformément aux dispositions de l’article L 1235-4 du Code du travail, il convient d’ordonner le remboursement par la Société Open Resources au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Madame Cécile Z  dans la proportion de trois mois ;

En l’absence de faute grave, c’est à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux demandes de Madame Cécile Z  s’agissant du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l’indemnité de licenciement ;

Toutefois, au vu des bulletins de paie versés aux débats et statuant dans les limites de la demande, le salaire de référence doit être fixé à la somme de 3.436,49 euros ;

La Société Open Ressources sera condamnée à payer à Madame Cécile Z  :

  • 10.309,47 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.030,94 € à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis
  • 5.762,00 € à titre d’indemnité de licenciement ;

Sur les autres demandes

Indépendamment de l’absence de cause réelle et sérieuse, il résulte de la chronologie des faits que le licenciement est intervenu de façon brutale et dans des conditions vexatoires puis-qu’informée le 17 juillet 2012 d’une réorganisation dans le cadre de laquelle elle se voyait imposer une rétrogradation au poste de Chef de projet, après qu’ait été diffusé au personnel par un courriel en date du 11 mai développement commercial, doublé du recrutement d’un second directeur de clientèle, Madame Cécile Z  a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable au licenciement dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de telle sorte que l’intéressée, qui comptait pourtant plus de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise, s’est vue purement et simplement évincée du jour au lendemain de ses fonctions pour des motifs parfaitement injustifiés, sans s’être même vu proposer la signature d’un nouvel avenant à son contrat de travail ;

Par ailleurs, la publicité faite par l’employeur quant à la procédure engagée par la salariée à son encontre, telle qu’elle résulte des termes d’un long courriel diffusé le 12 novembre 2012 par Monsieur Sylvain B à l’ensemble du personnel de l’entreprise, n’a pu aboutir qu’à déstabiliser et décrédibiliser Madame Cécile Z  par rapport à ses anciens collègues, informés dans le détail des tenants et aboutissants de la procédure judiciaire, cette information étant assortie de commentaires de l’employeur sur l’absence de bien fondé des demandes et sur la position du nouvel employeur de Madame Cécile Z  qui ‘désapprouve sa démarche’, cette remarque permettant de considérer que, comme le soutient l’intéressée dans ses écritures sans être utilement contredite, elle a eu à pâtir des démarches effectuées par la Société Open Ressources vis à vis de son nouvel employeur ;

Ces circonstances vexatoires qui entourent et suivent la rupture du contrat de travail caractérisent une faute de l’employeur qui est la source d’un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef et le jugement sera donc confirmé sur ce point ;

C’est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont débouté Madame Cécile Z  de cette demande ;

Sur la demande relative au solde de la prime sur chiffre d’affaire

Pour le mois de mai 2012, Madame Cécile Z  revendique un salaire dû de 2.882,59 euros tel qu’il est indiqué sur le bulletin de paie correspondant et elle ne justifie pas d’un manque à gagner sur cette période ;

Il résulte en revanche du tableau de chiffre d’affaires versé aux débats par les deux parties que Madame Cécile Z  a réalisé en juin 2012 un chiffre d’affaires de 28.260 euros, de telle sorte qu’elle devait percevoir, outre son salaire de base de 2.250 euros, une prime sur chiffre d’affaires de 3% majorée d’une prime de 5% pour la partie excédant 16.666 euros H.T, soit un salaire total de 3.263 euros brut ;

Or, le bulletin de paie mentionne un salaire brut de 2.630,41 euros ;

Madame Cécile Z  est donc bien fondée à solliciter le paiement du solde réclamé à hauteur de 632,59 euros ;

Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à la salariée un rappel de 851,66 euros au titre de la prime d’acquisition de 2010, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’employeur ;

Sur les dépens

La Société Open Resources, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ;

Sur les frais de procédure

Elle sera également condamnée à payer à Madame Cécile Z  la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

OPEN RESOURCES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

OPEN RESOURCES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme partiellement le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Condamne la Société Open Resources à payer à Madame Cécile Z les sommes suivantes :

  • 33.000,00 € (trente trois mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 10.309,47 € (dix mille trois cent neuf euros et quarante sept centimes) brut au titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.030,94 € (mille trente euros et quatre vingt quatorze centimes) brut à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis
  • 5.762,00 € (cinq mille sept cent soixante deux euros) à titre d’indemnité de licenciement
  • 1.484,25 € (mille quatre cent quatre vingt quatre euros et vingt cinq centimes) brut à titre de rappel de salaires

Condamne la Société Open Resources à rembourser au POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame Cécile Z  dans la proportion de trois mois ;

Confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

Déboute Madame Cécile Z du surplus de ses demandes ;

Condamne la Société Open Resources à payer à Madame Cécile Z la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la Société Open Resources aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société OPEN RESOURCES

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