OPEN SAS

OPEN SAS, la SSII a été condamnée suite au licenciement d’un Directeur de projet  pour inaptitude médicale

Le licenciement pour inaptitude notifié par OPEN SAS, est jugé sans cause réelle et sérieuse car l’employeur ne justifie pas d’une recherche réelle et loyale d’un reclassement au sein du groupe OPEN SAS d’autant qu’ il a fait paraître le 21 juillet 2011, soit trois jours après l’envoi de la lettre de licenciement , une offre d’emploi de directeur d’agence.

Dès lors, la société OPEN SAS ne justifie pas avoir rempli son obligation de reclassement et la décision déférée qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmée sur ce point.

OPEN SAS avis 
Directeur de projet

OPEN SAS avis directeur de projet

La société OPEN SAS

97 boulevard Pereire
75017 PARIS

Au cours de l’été 2008, une OPA était réalisée par le Groupe OPEN sur le Groupe SYLIS.

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Monsieur X a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société SELEFRANCE SYLIS, en qualité de directeur de projet, statut Cadre, et ce à compter du 1er octobre 2001.

Puis, suite à une réorganisation de la société SYLIS, il était promu directeur régional normes, méthodes, outils et qualité, et se voyait notamment confier la certification ISO 9001 de toutes les agences dont il avait la charge, tout en continuant d’assurer les fonctions de management de l’agence de Nantes.

Au cours de l’été 2008, une OPA était réalisée par le Groupe OPEN sur le Groupe SYLIS. Une réorganisation de la société était mise en œuvre et Monsieur X était informé par courrier électronique de son affectation à la direction industrielle, à compter du 1er juillet 2009.

Parallèlement, OPEN SAS décidait le gel de la certification ISO 9001 qui constituait l’un des axes principaux de son activité.

Par courrier du 4 novembre 2010, Monsieur X attirait l’attention de son employeur sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, notamment à propos d’un retrait de responsabilités et la société lui répondait le 2 décembre 2010.

Monsieur X, était en arrêt de travail depuis le 28 octobre 2010, engageait alors une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, considérant que la dégradation de son état de santé était consécutive aux conditions de travail dégradées qu’il rencontrait.

Au terme de la visite de reprise organisée le 9 mai 2011. le médecin du travail a rendu les conclusions suivantes: «Inaptitude médicale à la reprise de son activité professionnelle dans les conditions de travail actuelles».

Une seconde visite a été organisée le 23 mai 2011 à l’issue de laquelle le médecin rendait les conclusions suivantes:

« Deuxième visite d’inaptitude. Confirmation d’une inaptitude médicale à la reprise du travail dans les conditions de travail actuelles ».

Le 21 juin 2011, la CPAM de NANTES a opposé à Monsieur X un refus d’admettre sa maladie au titre de la législation afférente aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La procédure de licenciement

Par courrier du 29 juin 2011, la société OPEN SAS a convoqué Monsieur X à un entretien préalable fixé le 12 juillet suivant.

Par courrier du 18 juillet 2011, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude médicale.

Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié le 1er août 2011.

Contestant son licenciement, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes.

La SSII OPEN SAS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII OPEN SAS

Par décision en date du 11 février 2013 le conseil de prud’hommes a :

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné OPEN SAS à payer les sommes suivantes:

Le 22 mai 2013, la CPAM de Loire atlantique a notifié à Monsieur X la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement.

OPEN SAS
condamnée :
Décision de la cour d’appel

OPEN SAS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

ORDONNE la jonction des procédures référencées RG 13/1845 et RG 13/2035,

DECLARE recevables les pièces 9 à 38 communiquées par la Société OPEN SAS à Monsieur X,

DECLARE recevables les demandes présentées par Monsieur X au titre du harcèlement moral et les pièces n°108, 105 et 106,

DECLARE régulier l’appel de Monsieur X,

CONFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes du 11 février 2013 en toutes ces dispositions à l’exception de sommes dues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du solde de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la société OPEN SAS à payer à Monsieur X les sommes de:

FIXE le salaire de référénce à la somme de 6.592,84 €.

CONDAMNE la société OPEN SAS à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNE la société OPEN SAS au paiement des dépens de l’appel.

OPEN SAS
condamnée :
Motifs de la décision

Sur l’incident de communication des pièces

Selon l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La procédure en matière prud’homale est orale et le seul fait que la Société OPEN SAS ait communiqué de nouvelles pièces quelques jours avant l’audience ne suffit pas à caractériser de sa part un comportement contraire à la loyauté ni une atteinte au principe de la contradiction.

Au surplus, Monsieur X a été en mesure de s’en expliquer à l’audience.

Dès lors, les pièces 9 à 38 communiquées par la Société OPEN SAS à Monsieur X doivent être déclarées recevables.

Sur l’irrecevabilité

Selon les dispositions de l’article R1452-7 du Code du Travail :

« Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L’absence de tentative de conciliation ne peut être opposée même si elles sont formées en cause d’appel, les juridictions statuant en matière prud’homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence. »

Il est de jurisprudence constante que les demandes nouvelles d’un salarié sont parfaitement recevables en cause d’appel, notamment eu égard au principe d’unicité de l’instance prud’homale.

Dès lors, les demandes présentées par Monsieur X au titre du harcèlement moral sont parfaitement recevables de même que les pièces n°108, 105 et 106 qu’il n’y a donc pas lieu de les écarter des débats.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du Code du Travail prévoit qu’en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l’existence de harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Monsieur X invoque les faits suivants :

  • Après une première période d’emploi, sans difficulté, au sein de la société SYLIS de 2001 à 2008, il a été confronté à une dégradation importante de ses conditions de travail caractérisée par un retrait des missions et des responsabilités qu’il exerçait à partir de l’année 2009,
  • Alors qu’il occupait un emploi de Direction Régional Adjoint et assumait la responsabilité du centre de NANTES, il se voit peu à peu retirer ses attributions principales qu’il s’agisse de l’établissement de propositions techniques ainsi que de la validation des engagements de l’entreprise associés à ces propositions et commerciales, du suivi de clientèle ou de l’embauche et de l’encadrement des collaborateurs de son agence,

Monsieur X fait valoir qu’il va ainsi perdre la direction de l’agence de NANTES et des collaborateurs rattachés à celle-ci et qu’en outre, il va se voir retirer en 2009, la mise en œuvre d’un processus de certification ISO 9001 des agences de l’Ouest de la France sans se voir confier le moindre rôle dans le nouveau projet de certification, les fonctions qui lui avaient été préalablement, confiées tendant à superviser et industrialiser le centre de services de Nantes lui étant également retirées.

Il va ainsi être informé au mois de mai 2009, de son rattachement à la direction industrielle en qualité de simple consultant, à compter du 1er juillet suivant, alors que ce poste ne correspond pas à son niveau de classification ni à l’emploi contractuellement déterminé lors de son embauche.

Parallèlement, au début de l’année 2010, il lui a été imposé la signature d’un avenant aux termes duquel la rémunération mensuelle brute qu’il percevait correspondant à 35 heures de travail par semaine intégrerait désormais le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures de travail effectif et jusqu’à 38 heures 30 par semaine.

Puis au mois de juin 2010, il a été expressément invité au cours d’un entretien avec Monsieur P et Monsieur PE à quitter l’entreprise et enfin s’est vu retirer le véhicule BMW SERIE3 dont il bénéficiait et s’est vu remettre dans le courant du mois d’octobre ‘ un véhicule d’attente » OPEL ASTRA’.

Il expose ainsi avoir subi une véritable rétrogradation tant au niveau des fonctions exercées qu’au niveau hiérarchique ainsi que des humiliations et les critiques de ses supérieurs hiérarchiques.

Il argue de ce qu’une dégradation de son état de santé constatée par son médecin traitant et par le médecin du travail à l’automne 2010 est directement en lien avec le traitement anormal et particulier dont il a fait l’objet à compter de mars 2009 et que l’accentuation des pression exercées à son encontre au cours de l’année 2010 l’a conduit à une dépression sévère.

Pour étayer ses affirmations, Monsieur X produit notamment de très nombreux courriers électroniques, des attestations émanant de Madame G, Monsieur K et Monsieur B ainsi que les procès-verbaux d’auditions de Messieurs G et K.

Monsieur X établit ainsi l’existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

L’employeur expose que Monsieur X s’est trouvé rattaché directement à la nouvelle direction industrielle du Groupe OPEN SAS dans la mesure où la Société SELEFRANCE, avec laquelle Monsieur X a signé son contrat de travail, a été absorbée, courant 2008 par la Société SYLIS , puis a été dissoute le 31 décembre 2009, suite à la fusion avec la Société TEAMLOG.

Cette opération a entraîné le transfert universel du patrimoine des sociétés SYLIS et SYLIS France à la Société TEAMLOG, et le transfert automatique et de plein droit de ses contrats et cette nouvelle entité a pris le nom de Société OPEN SAS à compter du 1er janvier 2010.

De ce fait, au-delà d’une simple fusion des entités, il s’est opéré une véritable fusion des effectifs, ce qui a fort logiquement entraîné une réorganisation interne de l’ensemble du groupe.

C’est dans ces conditions qu’a été créée une Direction industrielle à laquelle a été intégré Monsieur X et concernant le positionnement de ce dernier dans l’entreprise, l’employeur fait valoir que Monsieur X est demeuré «Directeur d’agence» ainsi qu’en attestent ses fiches de salaire et les documents de fin de contrat.

Si Monsieur X reproche à son ancien employeur de lui avoir retiré le projet de mise en œuvre du processus de certification ISO 9001 concernant les agences de l’Ouest de la France en se prévalant d’un mail de Monsieur AB en date du 14 octobre 2009 dans lequel il est fait état du gel pure et simple du projet ISO 9001, il s’avère, au regard de la réponse immédiate de Monsieur P, directeur industriel, à l’ensemble des collaborateurs concernés, en ce compris Monsieur X, que le projet n’est pas gelé, mais « englobé », en raison même de la restructuration de la société, dans un périmètre plus large.

C’est donc à bon droit que le Conseil de Prud’hommes a relevé que le gel de la certification ISO 9001 ne pouvait être considéré comme dirigé contre Monsieur X, mais devait s’inscrire dans une stratégie globale d’entreprise.

Enfin, si un avenant a, en effet, été régularisé entre les parties le 30 janvier 2010, il porte, sous le nom de Monsieur X, la mention « bon pour accord » lequel l’a par conséquent, accepté.

Concernant le changement de véhicule professionnel, il s’agit, selon l’employeur, d’un avantage en nature et non d’un droit, et le changement de véhicule automobile s’inscrivait, dans le cadre de la politique d’harmonisation des catalogues voiture au sein de l’ensemble de la société.

Les accusations de harcèlement moral sont contredites par les attestations et témoignages de Monsieur Philippe G, Monsieur P, Monsieur CP et Monsieur MG desquelles il ressort que Monsieur X n’a jamais été isolé dans sa relation de travail et qu’il lui a été confié des missions importantes, que les relations avec ses collègues étaient empruntes de respect et de compréhension mutuelle, ceci étant confirmé par les échanges de mails entre Monsieur X et le reste de l’équipe.

En effet, Monsieur X pouvait sans difficulté organiser ses journées de RTT afin de se rendre au chevet de sa mère et a reçu le soutien de ses collègues lors des moments personnels difficiles et a même remercié pour la qualité de son travail.

De plus, Monsieur X s’est vu confier les présentations du point mensuel de la direction, gérait en commun le projet ByTel, et MAIF et même plaisantait par mail interposé avec ses collègues, avait été intégré au réseau TEAMLOG et se voyait féliciter et encourager pour son implication.

L’employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes relatives au harcèlement présentées par Monsieur X.

Sur l’obligation de reclassement

Aux termes de l’article L.1226-10 du Code du Travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise, l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Lorsque l’employeur ne justifie pas avoir, après l’avis d’inaptitude définitive et avant l’introduction de la procédure de licenciement, consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement comme l’article L.1226-10 du Code du Travail lui en faisait l’obligation, la méconnaissance qui en résulte de dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, est, en l’absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l’article L.1226-15 du même code par l’allocation au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L.1226-14 du même code.

Il résulte des dispositions de l’article 1226-10 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel.

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l’impossibilité de reclassement qu’il allègue.

Selon l’article L.1226-12 du Code du Travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement ; l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie, soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-10 du même code, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

En l’espèce, la société OPEN SAS, aux termes de la lettre de licenciement, a indiqué avoir procédé aux recherches de reclassement au sein du groupe OPEN SAS, sans succès dès lors qu’aucun poste correspondant au niveau d’emploi du salarié n’était disponible à compter du 28 juin 2011.

Il convient de rappeler que le reclassement doit être recherché au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Alors que la société OPEN SAS dispose de plusieurs implantations au niveau national et de divers sites en Europe, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les recherches ont été menées sur l’ensemble des sites, la société ne produisant, au stade de l’appel que trois courriers datés du 10 juin 2011 formalisant une recherche de reclassement.

En outre, contrairement aux termes de la lettre de licenciement, il ressort des mails versés par la Société OPEN SAS que le poste de Directeur du Centre de Services Ile de France était disponible et n’a pas été proposé à Monsieur X alors que ce dernier avait les compétences et l’expérience requises.

Il convient de rappeler que l’avis exprimé par les délégués du personnel ne dispense pas l’employeur de rechercher l’existence d’une possibilité de reclassement et ne dispensait pas la Société OPEN SAS de proposer tout poste disponible.

Ainsi, l’employeur ne justifie pas d’une recherche réelle et loyale d’un reclassement au sein du groupe OPEN SAS d’autant qu’ il a fait paraître le 21 juillet 2011, soit trois jours après l’envoi de la lettre de licenciement , une offre d’emploi de directeur d’agence.

Dès lors, la société OPEN SAS ne justifie pas avoir rempli son obligation de reclassement et la décision déférée qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmée sur ce point.

Sur l’indemnisation

Il résulte de l’article L1226-15 du Code du Travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 et L.1226-1, le tribunal saisi peut prononcer la réintégration avec maintien de ses avantages acquis.

En l’absence de demande de réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L.1226-14 du même code.

Il y a donc lieu d’infirmer la décision déférée sur ce point et de condamner la Société OPEN SAS à verser Monsieur X la somme de 79 114,08 € au titre du manquement à l’obligation de reclassement et en application de l’article L1226-15 du Code du Travail.

Il y a lieu en outre d’infirmer la décision déférée et de fixer l’indemnité spéciale de licenciement à la somme de 19778,52 € et à la somme de 1977,85 € au titre des congés payés y afférents, le salaire de référence étant fixé à la somme de 6592,84€.

Quant à l’indemnité de licenciement, Monsieur X aurait du percevoir la somme de 25712,08€ alors qu’il n’a perçu qu’une indemnité de 20844,28 € ; il est donc fondé à recevoir la somme de 4867,80 € à ce titre.

Sur l’irrégularité de la procédure

Monsieur X soutient que la Société OPEN SAS avait déjà pris la décision de procéder à son licenciement pour inaptitude avant même de la recevoir en entretien préalable et produit à l’appui de ses allégations le compte-rendu du délégué syndical, Monsieur G présent lors de l’entretien.

La Cour constate que ce compte-rendu, bien qu’il mentionne le 16 juillet 2011 comme date de rédaction, n’est validé que le 23 juillet 2011, soit plus d’un mois après l’entretien.

Outre le fait que ce n’est que postérieurement à la notification du licenciement que ledit compte-rendu a été signé, force est de constater qu’il ne l’a été que par le seul représentant du personnel et en aucun cas par l’ensemble des parties.

Dès lors, un tel manquement enlève toute force probante au compte-rendu puisque l’employeur n’y a pas apposé sa signature.

La Cour relevant que la société OPEN SAS a parfaitement respecté les délais légaux entre l’entretien préalable du 12 juillet 2011 et la notification du licenciement du 18 juillet 2011 confirme la décision déférée sur ce point.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Monsieur X sera débouté de sa demande à ce titre, n’ayant pas démontré que la Société OPEN SAS avait manqué à ses obligations à son encontre ou pratiqué un quelconque harcèlement de son salarié.

Sur les heures supplémentaires

Monsieur X sollicite le paiement d’heures supplémentaires et produit, à l’appui de ses prétentions trois courriers électroniques estimant ainsi qu’envoyer deux mails le dimanche et un mail en pleine nuit suffit à justifier sa demande.

Toutefois, ces quelques mails non corroborés par d’autres éléments probants, sont insuffisants pour démontrer que le salarié a effectué des heures supplémentaires d’autant que Monsieur X n’établit pas que lesdites heures supplémentaires ont été effectuées à la demande de l’employeur.

En conséquence, la Cour déboute Monsieur X de sa demande non fondée.

Sur le rappel de salaire au titre de la partie variable

Au vu des pièces produites par les parties, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a accordé à Monsieur X la somme de 916,67 € de dommages et intérêts au titre de l’ absence de fixation des objectifs liés à sa rémunération variable.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

La Société OPEN SAS ne justifiant du préjudice d’atteinte à sa réputation allégué sera déboutée de sa demande non fondée à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’est pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la société OPEN SAS à payer à Madame X la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Partie succombante, la société OPEN SAS sera condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Avocat droit du travail

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