Opendev

OPENDEV condamnée, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu’aucune régularisation de son embauche par OPENDEV n’était intervenue auprès des organismes sociaux et fiscaux et qu’aucun bulletin de paie ne lui avait jamais été délivré, durant la période de salariat, que ces faits sont établis, la preuve étant d’ailleurs rapportée qu’à de multiples reprises, entre juin et novembre 2011, le salarié a sollicité cette régularisation, par mails dont les contenus ont été retranscrits par la SCP Courtois-Bligny aux termes du procès-verbal de constat.

OPENDEV
Avis
Directeur d’agence

OPENDEV avis : directeur d’agence

SARL OPENDEV

16 rue du Golf
Bâtiment C
21800 QUETIGNY

OPENDEV applique la convention collective SYNTEC;

En 2008, Monsieur X est devenu co-gérant de la société OPENDEV avec Benoît M, dont il était associé à hauteur de 49% des parts.

Le 1er avril 2011, un protocole d’accord a été signé entre Benoît M et Monsieur X d’une part et de la SCI Openimmo d’autre part, aux termes duquel ceux-ci s’engageaient à cèder à la SCI la pleine propreté des parts sociales représentant un total de 88% du capital social, Monsieur X conservant 12% des parts sociales.

Le 5 avril 2011, Monsieur X a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la société OPENDEV, à effet au 6 avril.

Par acte du 10 novembre 2011, Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société OPENDEV.

Considérant que sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X a, le 24 novembre 2011, saisi le conseil de prud’hommes de Dijon de différentes demandes indemnitaires et de rappel de salaire.

OPENDEV
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OPENDEV

Par jugement en date du 3 décembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

– constaté l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur X et la société OPENDEV du 7 avril au 10 novembre 2011 en qualité de directeur d’agence avec une rémunération mensuelle brute de 3.178,00 €,

– dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société OPENDEV à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 9.534,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 953,40 € au titre des congés payés afférents,
  • 22.563,00 € bruts à titre de rappel de salaire du 7 avril au 10 novembre 2011 et 2.256,38 € au titre des congés payés afférents,
  • 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la compensation du montant de 20.629,22 € nets sur la condamnation du jugement,

– ordonné la remise des documents légaux rectifiés et la remise d’un certificat de travail à Monsieur X avec la qualification de directeur d’agence pour la période du 7 avril au 10 novembre 2011,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et la société OPENDEV de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civil.

La société OPENDEV a relevé appel de cette décision.

OPENDEV
condamnée
Confirmation par la cour d’appel

OPENDEV condamnée : Confirmation par la cour d’appel

La Cour,

Confirme partiellement le jugement déféré,

Dit que Monsieur X et la société OPENDEV ont été liées par un contrat de travail à compter du 6 avril 2011 jusqu’au 10 novembre 2011,

Dit que pendant sa période d’embauche, Monsieur X devrait bénéficier de la position 2-3 coefficient 150 de la classification Syntec et percevoir un salaire brut mensuel de 3.178,00 €,

Condamne, en deniers ou quittances, la société OPENDEV à payer à Monsieur X la somme de 22.563,80 € brute à titre de salaire dû pour la période considérée outre celle de 2.256,38 € au titre des congés payés afférents,

Dit que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société OPENDEV à payer à Monsieur X la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles,

Déboute Monsieur X de sa demande au titre du travail dissimulé,

Condamne la société OPENDEV à payer à Monsieur X la somme de 9.534,00 € au titre du préavis outre celle de 953,40 € au titre des congés payés afférents,

Dit que la société OPENDEV doit régulariser auprès de tous les organismes sociaux, les charges afférentes aux salaires dûs à Monsieur X pour la période du 7 avril 2011 au 10 novembre 2011 et à l’indemnité de préavis,

Ordonne la remise à Monsieur X des documents légaux rectifiés comprenant les fiches de paie relatives à cette période,

Dit que les sommes à caractère salarial restant dues produiront intérêts à compter du 2 décembre 2011,

Condamne la société OPENDEV à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d’appel,

Condamne la société OPENDEV aux dépens de première instance et d’appel.

OPENDEV
condamnée
MOTIFS de la décision
de la cour d’appel

OPENDEV condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur l’existence d’un contrat de travail

Attendu que le 5 avril 2011, Monsieur X a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la société OPENDEV ;

Qu’il n’est pas contesté qu’à compter du 6 avril 2011 et jusqu’à la date de sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail le 10 novembre 2011, Monsieur X a travaillé pour le compte de la société OPENDEV ;

Que toutefois, cette société soutient que Monsieur X travaillait, à titre libéral tandis que lui même fait valoir qu’il était lié à la société par un contrat de travail;

Attendu qu’aucun contrat de travail écrit n’a été établi ; qu’il appartient donc à Monsieur X de prouver l’existence de ce contrat de travail qu’il invoque;

Attendu que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération;

Attendu qu’il résulte du protocole de cession de parts signé le 1er avril 2011 entre Messieurs Martinet et Garcia, associés de la société OPENDEV, et de la société Appligos à laquelle ils cédaient 88% du capital social qu’ils détenaient dans la société OPENDEV, que cette dernière s’engageait à embaucher Monsieur X en qualité de directeur d’agence et à lui verser un salaire;

Que, par mail du 2 mai 2011, Grégory Ml, seul gérant de la société OPENDEV depuis le 6 avril 2011, indiquait à Monsieur X : « il faut qu’on boucle ton contrat de travail et qu’on fasse les déclarations » ;

Que, par mail du 12 mai, Grégory M précisait à son secrétariat : « pour Denis, il faut procéder d’une autre manière. Il est salarié Opendev. Son salaire doit être calculé sur la base du coût du salarié identique à sa rémunération en mars »;

Que le 11 octobre 2011, Grégory M adressait un mail à Monsieur X dont la première partie était destinée « au salarié » et la seconde à « l’associé » ;

Qu’en outre, un échange de mail est intervenu au cours du mois de juin 2011 entre Monsieur X et Joëlle M au sujet des jours de congés qu’il était autorisé à prendre ;

Que, par mail du 7 juin 2011, Monsieur X a écrit à Grégory Ml : « je ne suis toujours pas payé, je ne connais toujours pas mon salaire et je n’ai pas de contrat », et que ce dernier lui a, en réponse, précisé : « je traite ça ce matin » ;

Qu’il résulte de ces éléments qu’à aucun moment, Grégory M, le gérant, n’a contesté à Monsieur X sa qualité de salarié; que cette qualité est confirmée par les mails échangés entre Monsieur X et Grégory M, ainsi que par celui relatif à la nécessité de procéder à une embauche, envoyé par Monsieur X le 28 juin 2011 et par celui du 11 octobre envoyé par Grégory M à Monsieur X dans lequel il lui précisait, en sa qualité, indiquée, de « salarié »: « tu n’es plus cogérant, il s’agit à présent de rentrer dans le rang et je renouvelle ma demande :

– de cesser tout travail nocturne et en dehors des heures de travail que je ne t’ai jamais demandé,

– de limiter tes actions qu’aux dossiers santé,

– de cesser les réponses dithyrambiques aux clients qui nuisent à l’image d’OPENDEV, excemple Aformac, Apu et d’autres encore »;

Que le lien de subordination existant entre Monsieur X et Grégory M est établi ;

Qu’au vu de ces éléments, à juste titre, les premiers juges ont retenu qu’un contrat de travail avait existé entre Monsieur X et la société OPENDEV à compter du 6 avril 2011 jusqu’au 10 novembre 2011, date de la lettre de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X ;

Sur la qualification et le salaire

Attendu que l’exemplaire, signé, du protocole d’accord mentionne une future embauche de Monsieur X en qualité de directeur d’agence de la société, ce qu’il confirme dans les courriels qu’il envoie ;

Que, par suite, à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont retenu qu’il devait, durant sa période d’embauche, bénéficier de la position 2-3, coefficient 150 de la classification Syntec, aucun élément du dossier n’étant, à hauteur d’appel, pas plus qu’en première instance, susceptible de justifier que lui soit attribuée la position 3-2, coefficient 250, s’agissant notamment du rôle d’orientation et de contrôle de ses subordonnés requis pour bénéficier de cette classification, qui lui aurait été dévolu ;

Attendu que le protocole d’accord signé entre les parties prévoyait que Monsieur X se verrait allouer ‘une rémunération à coût constant pour la société, c’est à dire un montant, de salaire, toutes charges incluses, équivalent à sa rémunération actuelle de co-gérant’ ;

Que dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit que la rémunération brute, mensuelle, correspondant aux dispositions du protocole d’accord devait être fixée à la somme de 3.178 € ;

Que, par suite, ce salaire lui étant dû sur la période du 7 avril au 10 novembre 2011, une rémunération globale de 22.563,80 € brute devait lui être versée outre une somme de 2.256,38 € au titre des congés payés afférents ;

Que la société OPENDEV doit être condamnée à payer ces sommes à Monsieur X à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, dont doivent être déduites les sommes versées au cours de cette période ;

Que le jugement doit être, sur ce point, confirmé ;

Sur la rupture du contrat de travail

Attendu que par lettre du 10 novembre 2011, Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu’aucune régularisation de son embauche n’était intervenue auprès des organismes sociaux et fiscaux et qu’aucun bulletin de paie ne lui avait jamais été délivré, durant la période de salariat ;

Que ces faits sont établis, la preuve étant d’ailleurs rapportée qu’à de multiples reprises, entre juin et novembre 2011, Monsieur X a sollicité cette régularisation, par mails dont les contenus ont été retranscrits par la SCP Courtois-Bligny aux termes du procès-verbal de constat qui a été dressé le 14 novembre 2011 ;

Que ces manquements de la société OPENDEV justifiaient la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X, à ses torts ;

Que cette prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’au vu des éléments du dossier, la somme de 8.000 € allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être confirmée ;

Attendu qu’en ne régularisant pas la situation de Monsieur X, malgré ses nombreuses demandes, pendant la période de son embauche, la société OPENDEV a manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ayant causé un préjudice certain résultant, pour celui-ci, de l’absence de couverture sociale, et de l’inquiétude, pour lui, de devoir faire face, personnellement, aux conséquences financières d’une éventuelle maladie ;

Qu’une somme de 5.000 € doit être allouée à ce titre à Monsieur X en réparation de ce préjudice ;

Sur le travail dissimulé

Attendu que la preuve de l’intention de la société OPENDEV de dissimuler l’emploi de Monsieur X n’est pas rapportée ; qu’il doit être débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ;

Sur le préavis

Attendu que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X étant justifiée, par les manquements, établis, de la société OPENDEV à ses obligations contractuelles, celle-ci doit être condamnée à lui payer l’indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, peu important que celui-ci ait, pendant le délai de ce préavis, signé un contrat à durée déterminée avec une autre entreprise ;

Que la somme de 9.534 € allouée, à ce titre, par les premiers juges, outre les congés payés afférents, doit être confirmée ;

Attendu que la société OPENDEV doit être condamnée à régulariser, auprès de tous les organismes sociaux, les charges afférentes aux salaires dûs à Monsieur X pour la période du 7 avril 2011 au 11 février 2012 et à remettre à celui-ci tous les documents légaux rectifiés comprenant les feuilles de paie relatives à cette période ;

Dit que les sommes à caractère salarial restant dues porteront intérêts à compter du 2 décembre 2011, date de la signature de l’accusé réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation;

Avocat droit du travail

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