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OpenText condamnée : La salariée a refusé sa mutation, a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement

OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé la mutation et a démissionné en écrivant  : «Il s’avère que depuis plus de six mois, la pression exercée par StreamServe et le climat malsain dans lequel je dois travailler, porte préjudice à mon travail et deviennent néfastes à ma santé, mon médecin ayant déjà dû m’arrêter trois semaines….  Depuis je n’ai reçu aucun courrier où mail officialisant la non mutation malgré les relances orales et écrites des salariés concernés des délégués du personnel. Cette absence de transparence de considération manifeste envers les employés ont eu gain de cause de mon rôle et de mon avenir chez Streamserve»

OpenText
Avis
Developpeur

OpenText avis : Developpeur

OpenText venant aux droits de la société StreamServe

Activité : édition de logiciels
Convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, dite Syntec

Le contrat de travail

OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé et a démissionné

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 21 mai 2001 par la société StreamServe
  • Fonction : développeur,
  • Salaire mensuel brut : 1.829,39 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 2 Avril 2008
  • Type de rupture du contrat de travail : Démission

La salariée a bénéficié, du 3 janvier au 3 octobre 2005, d’un congé sabbatique d’une durée de neuf mois.

Par courrier recommandé du 20 décembre 2007, la société StreamServe a informé la salariée du transfert de l’activité « Professional Services » d’Aix-en-Provence à Neuilly et, en conséquence, de sa mutation effective à la date du 1er avril 2008.

Par lettre du 22 janvier 2008, Claire X a fait savoir à son employeur que, compte tenu de sa situation familiale et personnelle, il lui était impossible d’envisager de vivre à Paris.

Démission de la salariée
notifiée à 
OpenText

Démission de la salariée notifiée à OpenText

La lettre de démission de la salariée :

«Il s’avère que depuis plus de six mois, la pression exercée par StreamServe et le climat malsain dans lequel je dois travailler, porte préjudice à mon travail et deviennent néfastes à ma santé, mon médecin ayant déjà dû m’arrêter trois semaines.

En cause, l’annonce par téléphone courant octobre 2007 de la mutation du service « Profession services » et du courrier reçu en date du 20 décembre 2007 pour annoncer officiellement ma mutation d’Aix-en-Provence à Paris à compter du …. concernant cette mutation ont émané et le 7 février 2008, M. Chris Stone (CEO Monde) et vous-même annonciez par téléphone que la mutation n’aurait plus lieu suite à un ‘’changement du marché’’.

Depuis je n’ai reçu aucun courrier où mail officialisant la non mutation malgré les relances orales et écrites des salariés concernés des délégués du personnel. Cette absence de transparence de considération manifeste envers les employés ont eu gain de cause de mon rôle et de mon avenir chez Streamserve»

OpenText
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OpenText

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement en date du 06 Septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire a déboutée la salariée de toutes ses demandes.

La salariée a fait appel de la décision.

OpenText
Condamnée
Décision de la cour d’appel

OpenText condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la rupture s’analysait en une démission et débouté la salariée de ses demandes relatives aux heures de déplacement et à la clause de non-concurrence.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, à payer à Claire X les sommes suivantes :

  • 1.437,31 € à titre de contrepartie financière pour les heures de déplacement
  • 1.500,00 € de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat
  • 6.039,34 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence
  • 1.000,00 € de dommages et intérêts pour demande abusive de renvoi et frais de déplacement.
  • 2.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation en application de l’article 1154 du Code civil sont dus sur la créance salariale (rappel de salaires, indemnités de préavis) à compter du 30 juillet conciliation, et à compter du présent arrêt pour les autres sommes.

Ordonne la remise par la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, à Claire X de l’attestation Pôle Emploi et d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.

Ordonne le remboursement par la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Claire X dans la limite de six mois.

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure la salariée.

Déboute Claire X du surplus de ses demandes.

Condamne la société OpenText, venant aux droits de la société StreamServe, aux dépens de première instance et d’appel.

OpenText
Condamnée
Extrait des motifs

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque, analyser celle-ci en une prise d’acte de la rupture, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou ceux d’une démission dans le cas contraire.

Pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, le salarié doit établir les faits qu’il invoque et ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves.

Les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige.

Sur les motifs énoncés dans la lettre de démission :

En l’espèce, la salariée soutient que sa démission s’analyse en une prise d’acte de la rupture dans la mesure où elle se trouvait, selon elle, lorsqu’elle a notifié sa décision, soit le 2 avril 2008, incertaine sur son sort, le transfert de son service à Paris ayant été annoncé en octobre 2007, confirmé par un courrier individualisé en décembre de la même année, puis annoncé comme abandonné, sans qu’elle ait reçu une confirmation de cet abandon par courrier.

S’il est exact que la salariée, qui avait refusé sa mutation par lettre du 22 janvier 2008, n’a pas, comme les 14 autres salariés concernés, reçu un courrier lui annonçant que la société renonçait au transfert à Paris du service dans lequel elle travaillait, alors qu’elle avait été précédemment destinataire d’un courrier l’informant du choix inverse (cf la lettre recommandée de la société du 20 décembre 2007) et si ce défaut de parallélisme des formes peut être jugé regrettable, il ressort clairement de l’exposé des faits qu’elle savait lorsqu’elle a, le 2 avril 2008, formulé sa décision de démissionner, que son employeur avait renoncé à son projet, ainsi que cela résulte du procès verbal de réunion des délégués du personnel, lequel mentionne en effet que « suite à la conférence téléphonique du 7 février 2008 à 18 h avec la direction (‘) l’ensemble du personnel a été informé que le bureau d’Aix-en-Provence ne fermait plus et que la procédure de mutation engagée en décembre 2007 pour l’équipe « Professional Services » était annulée.

C’est donc avec pertinence que la société intimée souligne que la salariée ne peut prétendre que le projet avorté de mutation vers Paris serait la cause de sa démission ou encore que les premiers juges ont pu considérer qu’elle avait « reconnu dans sa lettre de démission que sa mutation n’aurait plus lieu » et que, en tout état de cause, elle aurait « dû, avant de prendre sa décision, se préoccuper auprès de son employeur de son lieu d’affectation ».

Les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixant pas les limites du litige, la cour doit examiner un à un les autres griefs formulés à l’encontre de l’employeur dans les écritures de l’appelante.

Sur les autres manquements de l’employeur :

L’absence de notification de la promotion de la salariée intervenue en octobre 2004 :

La salariée a été engagée au statut d’« employée ».

Le 18 septembre 2003, elle a adressé le courrier électronique suivant à sa direction de la société:

«Suite à l’entretien annuel avec Christian du 25 juillet 2003, je ne constate aucune amélioration de ma situation mais une stagnation.

Lors de cet entretien, nous avons parlé d’une augmentation de salaire minimum de 13 % et d’un passage cadre. Ce qui pour moi n’est pas une simple augmentation et une juste requalification de mon poste. A la date du 18 septembre 2003 rien n’a été fait.

Je voudrais savoir pourquoi aujourd’hui, après deux ans et demi d’entreprise, de déplacement clientèle et à l’étranger, je ne suis toujours pas considérée comme une consultante à part entière avec un salaire et un statut identique aux autres consultants effectuant les mêmes tâches que moi.

Si rien n’est fait d’ici la fin du mois de septembre 2003, je demanderais à récupérer mes heures supplémentaires suite à mes déplacements en clientèle. ».

La salariée ne produit pas ses bulletins de salaire pour l’année 2003. C’est pourtant au cours de cette année, alors qu’elle avait acquis deux années d’ancienneté, que, conformément aux dispositions de la convention collective, elle a été positionnée « cadre », son salaire de base passant de 2134,29 € à 2440,04 €.

L’examen de ses bulletins de salaire pour l’année 2004 fait apparaître qu’il était mentionné sur ceux-ci,

-jusqu’en septembre, qu’elle était « cadre » et qu’elle occupait un emploi de «développeur » et disposait d’une qualification de «développeur »,

-à compter d’octobre, qu’elle occupait un emploi de «consultant » et une qualification de «consultant », son salaire de base étant demeuré rigoureusement identique (2490 € depuis juillet 2004).

Les métiers de développeur ou de consultant ne sont pas standardisés et peuvent encore recouvrer aujourd’hui des réalités différentes d’une entreprise à une autre. Le passage de développeur à consultant, au sein du même service de la même la société, plus qu’une promotion, celle-ci étant intervenue en septembre 2003, marque ici davantage une orientation plus nettement commerciale des activités de la salariée. La cour considère en conséquence que c’est à tort que celle-ci invoque, s’agissant de son passage en 2004 de l’emploi de développeur à celui de consultant, une violation de l’article 8 de la convention collective Syntec de 1987 qui prévoit que « toute modification substantielle du contrat en cours doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur ».

Sur les heures de déplacement :

Le contrat de travail de la salariée mentionne en son article 6 que :

«La nature de ses fonctions amènera Claire R à de fréquents déplacements personnels, tant en France qu’à l’étranger.

Dans le cadre de ses déplacements professionnels, l’employé bénéficie de remboursement de frais sur présentation des justificatifs et à concurrence des montants suivants :

  • repas midi 70 Fr. par jour repas du soir 80 Fr. par jour (ou forfait repas pour des déplacements de plusieurs jours consécutifs : 150 Fr. par jour)
  • soirée étape intégrant hôtel, repas, petit déjeuner : 260 Fr.
  • indemnités kilométriques : 1,95 francs au regard des notes de frais».

La salariée ne peut, au regard de ces dispositions contractuelles, sérieusement soutenir qu’il y a eu atteinte à son droit à la vie personnelle et familiale ou encore que ces déplacements ont eu pour conséquence de modifier ses horaires de travail.

Les tableaux Excel ainsi que des justificatifs de déplacement qu’elle produit font apparaître que sur les cinq dernières années, elle aurait effectué 527,32 heures au titre de ses déplacements. Domiciliée à Eguilles dans les Bouches-du-Rhône et travaillant à Aix-en-Provence les Milles, ces temps de déplacement dépassent incontestablement le temps normal des trajets qu’elle devait effectuer entre son domicile et son lieu de travail habituel.

La société, qui n’apporte aucun élément permettant de chiffrer différemment les temps de déplacement de la salariée, fait observer que celle-ci a disposé d’une contrepartie financière puisque son salaire a été augmenté de 12,5 % en 2003 et d’une contrepartie en temps de repos qu’elle ne quantifie toutefois pas mais qui consistait à laisser les salariés organiser avec souplesse leurs horaires, notamment d’arrivée et de départ de leur lieu de travail ou chez un client (cf pièce 10 de l’intimée).

Considérant, d’une part, que le contrat de travail de la salariée rédigé en 2001 alors qu’elle était positionnée « employée » mentionnait déjà qu’elle serait amenée à faire de nombreux déplacements et qu’il s’en déduit que l’augmentation qui lui a été consentie en 2003 était la conséquence de son nouveau positionnement « cadre » et non pas la contrepartie de ses temps de déplacement, d’autre part, que sur les 527,32 heures figurant dans le tableau versé aux débats par la salariée, seules 218,97 heures correspondent à des factures et billets de transport, enfin, qu’une heure de déplacement est valablement compensée par le paiement de 33 % de la rémunération horaire, la cour condamne la société intimée à un rappel de salaire de 1437,31 € à ce titre (19,90 € de salaire horaire moyen calculé sur les douze mois de salaires bruts de l’année 2007 x 218,87 heures x 33 %).

Considérant qu’interrogée sur la contrepartie des temps de déplacement, la société avait répondu que ces heures ne seraient ni payées ni récupérées (cf dernière page de la pièce 13 de l’appelante intitulée « Action…RH ») la cour fait droit, à hauteur de 1500 €, à la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat présentée par la salariée.

Sur la clause de mobilité :

La clause de mobilité figurant au contrat de la salariée est ainsi rédigée :

« Lieu de travail : siège social de la société, 21 parc du Golf , 13799 Aix en Provence.

Toutefois pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail de l’employée, qui peut ainsi être mutée dans l’un quelconque des établissements de la société situés sur le territoire français, etc … ».

C’est à tort que l’appelante soutient que, ne précisant pas sa zone géographique d’application, cette clause serait nulle. En effet, ainsi que le relève l’intimée, la société StreamServe était alors composée de seize filiales présentes dans douze pays différents répartis sur plusieurs continents, de sorte qu’en limitant la zone de mutation de la salariée au seul territoire français et donc, concrètement, au seul autre établissement du groupe situé à Paris, la clause de mobilité, limitée dans l’espace, est parfaitement licite.

Il ne peut davantage être retenu comme fautif, au regard de cette clause, le fait pour l’employeur d’avoir, dans l’intérêt de l’entreprise, décidé de transférer un service puis d’être revenu, pour des raisons conjoncturelles mais aussi structurelles, sur cette décision, étant précisé que la salariée ne démontrant pas que ces décisions successives n’étaient pas dictées par l’intérêt de la société et celle-ci précisant que le refus exprimé par plusieurs consultants lui a fait craindre la perte d’un savoir faire important à l’occasion du transfert projeté du service.

Ainsi la cour considère que parmi l’ensemble des griefs énoncés, seul le défaut de contrepartie des heures de déplacements causant préjudice à la salariée est établi.

Retenant ce manquement, la cour infirme le jugement déféré et dit que la démission de Claire R s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture :

Tenant compte de l’âge de la salariée (32 ans ) au moment de la rupture, de son ancienneté (7 ans et 2 mois), de son salaire moyen mensuel brut (3019,67 €), de sa situation après la rupture (emploi en qualité de « responsable pôle projets » au sein de Documentis-Groupe GSM avant la fin de l’année 2008), il y a lieu de lui allouer l’indemnisation suivante :

  • 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 6039,34 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

Sur la clause de non concurrence :

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, si elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

L’article 10 du contrat de travail de la salariée est ainsi rédigé :

« En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, Mademoiselle R s’engage postérieurement à la cessation de ses fonctions, à ne pas entrer au service d’une entreprise dont l’activité serait de nature à concurrencer celle de la société StreamServe.

De façon générale Mademoiselle R s’interdit de s’intéresser, de quelque manière que ce soit, à toute affaire susceptible de faire, directement ou indirectement, concurrence aux articles ou produits commercialisés ou aux activités exercées par la société StreamServe.

Cette interdiction, limitée à six mois, s’appliquera sur l’ensemble du territoire national ».

Cette clause, qui ne prévoit aucune contrepartie financière et qui a été rédigée avant le revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation (cf ses arrêts du 10 juillet 2002) , est nulle et non avenue.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

La société intimée s’oppose à la demande d’indemnisation présentée par la salariée en faisant observer que celle-ci n’a pas en l’espèce respecté cette clause.

Il résulte du bulletin de salaire produit par l’appelante que celle-ci, alors domiciliée à Chantepie, commune très proche de Rennes (Ile-et-Vilaine) a travaillé, à compter du 1er décembre 2008, en qualité de chef de projet au sein de la SAS GSM Paris.

La société intimée produit « le profile LinkedIn » sur lequel la salariée indique qu’elle a travaillé :

  • de 2001 à 2008 en qualité de consultante – chef de projet au sein de la société StreamServe qui « propose une plate-forme logicielle indépendante des applications d’entreprise pour gérer tous les documents et messages professionnels, aussi bien sous format papier qu’électronique »,
  • de 2008 à 2011 en qualité de « responsable pôle projets » au sein de Documenti -groupe GSM qui disposait de plusieurs sites en France, notamment dans l’ouest de la France.

Les observations de la salariée, sur son « profile LinkedIn » sont ainsi formulées :

«Beaucoup d’entreprises ont des stocks d’archives papier, Documentis propose des solutions de numérisation et d’indexation adaptée à chacun.

Mon équipe développait des outils pour faciliter le travail des personnes en production mais aussi pour le fil de l’eau chez les clients. ».

Elle verse également aux débats des documents sociétaux de la société Documentis, de la société GSM ainsi que des documents sociétaux la concernant.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la salariée a rejoint, dans les six mois qui ont suivi la rupture de son contrat de travail, intervenue le 7 juillet 2008, un concurrent de la société StreamServe.

Cet élément est toutefois sans conséquence sur l’existence du préjudice de la salariée puisque celui-ci résulte de la nullité de la clause.

La cour dispose d’éléments suffisants pour condamner la société intimée à payer à l’appelante la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les autres demandes :

La cour a ordonné à l’audience du 5 juin 2013, à la demande de la société intimée, le renvoi de l’affaire à l’audience du 11 décembre de la même année.

Le conseil de l’intimée avait sollicité ce renvoi au motif qu’il n’avait pas reçu le bordereau de communication de pièces de son adversaire.

Le conseil de l’appelante s’était opposé à ce renvoi en indiquant qu’il avait fait savoir à son contradicteur, par fax, qu’il ne produisait aucune pièce nouvelle en cause d’appel. Il n’avait toutefois pas pu produire, alors que le conseil de la société intimée affirmait ne pas avoir reçu un tel fax, une copie ainsi que l’accusé de réception de ce document faxé.

Il ressort des pièces de la procédure, et plus spécialement d’un courrier du conseil de la société intimée, joint à la lettre du 6 juin 2013 établie à l’attention de la cour par le conseil de la salariée, que celui-ci avait bien eu connaissance du fait que son contradicteur ne produirait aucune pièce nouvelle.

Considérant que la demande de renvoi présentée par la société intimée était abusive, qu’elle a eu pour conséquence d’allonger la durée de la procédure et de générer pour la partie adverse des frais de déplacement inutiles, la cour condamne l’intimée à payer à la salariée la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.

Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l’article 1154 du Code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispositif.

La remise de l’attestation Pôle Emploi et d’un bulletin rectificatif conforme au présent arrêt s’impose sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte.

Il résulte de l’article 11 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001, que le droit visé à l’article 10 du même décret n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail de sorte que la cour déboute la salariée de sa demande à ce titre.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et d’allouer 2000€ à l’appelante, l’indemnité allouée en première instance étant infirmée.

L’employeur, qui succombe, ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens.

S’agissant d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté et d’une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l’article L.1235-4 du Code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

Avocat droit du travail

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