OPENWAY

OPENWAY condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour motif personnel de la société OPENWAY faisait état de deux types de manquements du salarié d’une part son comportement, il lui était, fait grief d’avoir à maintes diverses reprises manifesté une trop grande émotivité et un comportement agressif à la fois en interne et en externe d’autre part une maîtrise insuffisante des outils informatiques était évoquée.

OPENWAY
Avis
Directeur administratif et financier

OPENWAY avis directeur administratif et financier

OPENWAY SAS

VENANT AUX DROITS DE ALTIMATE GROUPE

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er février 2011 par la par la société Altimate
  • Fonction : Directeur administratif et financier
  • Saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail : 9 octobre 2012
  • Date de la rupture du contrat de travail : 26 octobre 2012
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause personnelle réelle et sérieuse.

OPENWAY 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société OPENWAY

Par décision du Conseil de prud’hommes en date du 2 décembre 2013, la société Altimate a été condamnée à verser à Monsieur André Z les sommes suivantes :

Vu la notification de ce jugement intervenue le 20 décembre 2013

Le salarié a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la Cour le 10 janvier 2014

OPENWAY
condamnée
Décision de la cour d’appel

OPENWAY condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement du Conseil de prud’hommes en date du 2 décembre 2013 en ce qu’il a :

  • débouté Monsieur André Z de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail
  • débouté la société Openway de sa demande tendant au remboursement de réparations du véhicule
  • considéré que le licenciement de Monsieur André Z est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse
  • condamné la société Openway à verser à Monsieur André Z la somme de 1.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile

L’infirme en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Statuant à nouveau de ce chef

Condamne la société Openway à verser à Monsieur André Z la somme de 150.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Y ajoutant

Condamne la société Openway à verser à Monsieur André Z la somme de 3.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile

Déboute la société Openway de sa demande formée par application de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne la société Openway aux dépens

OPENWAY
condamnée
MOTIFS de la décision
de la cour d’appel

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié de OPENWAY :

Considérant selon l’article 1184 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages-intérêts;

Qu’il est constant que la résolution d’un contrat de travail est susceptible d’intervenir en cas de manquement de l’employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;

Qu’il incombe au salarié qui impute à l’employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ;

Considérant qu’au soutien de sa demande de résiliation Monsieur Z fait valoir qu’à compter du mois d’avril 2012, il n’a plus exercé de réelle activité au sein de la société.

Considérant que pour justifier cette situation, Monsieur Z produit la copie de son agenda électronique à compter du 2 juillet 2012 ;

Qu’il ressort de l’examen de cette pièce que Monsieur Z a participé à compter de cette date à peu de réunions et n’a eu que quelques rendez-vous ;

Qu’il doit être observé qu’en l’absence de copie de ce document pour la période du mois d’avril au mois de juillet 2012, aucune comparaison pertinente ne peut être faite avec la période antérieure ;

Que la période postérieure à la saisine de la juridiction prud’homale et à la mise en œuvre de la procédure de licenciement ne peut être prise en considération ;

Qu’il faut également observer que la période estivale est, de manière générale, caractérisée par une diminution d’activité ;

Qu’en définitive ce document n’est pas de nature à caractériser une baisse de l’activité de Monsieur Z Considérant que le fait que celui-ci n’ait reçu que 55 mails entre le mois de juillet et le mois de septembre 2012, sans que l’on puisse connaître le nombre de messages reçus durant les mois précédents, ne permet pas davantage d’apporter une telle preuve dans la mesure où le salarié avait pour seul supérieur hiérarchique le Directeur général du Groupe et pour le surplus, disposait d’une grande autonomie dans l’organisation et l’exécution de ses missions ;

Considérant, en tout état de cause, qu’il résulte d’une fiche se rapportant à Monsieur Z entre le n’apparaît pas que les dits objectifs aient été par leur quantité, leur nature et leur complexité de moindre importance et / ou de valeur que ceux qui figuraient sur la fiche précédente se rapportant à la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012 ;

Considérant, en conclusion au regard de ce qui précède, que Monsieur Z n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la matérialité du manquement imputé à la société ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement entrepris qui l’a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et, en conséquence, a déclaré mal fondée la demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

Sur les motifs du licenciement du salarié de OPENWAY :

Considérant selon l’article L 1235-1 du Code du travail qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au regard des éléments fournis par les parties; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié.

Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de deux types de manquements du salarié ;

Considérant en premier lieu, que le comportement de l’intéressé était mis en cause ;

Qu’il lui était, ainsi, fait grief d’avoir à maintes diverses reprises manifesté une trop grande émotivité et un comportement agressif à la fois en interne et en externe ;

Que pour illustrer ce reproche, la lettre mentionne deux réunions au cours desquelles Monsieur Z aurait adopté ce comportement jugé inadapté.

Considérant qu’il doit être observé que la teneur des propos critiqués n’est pas rapportée pas plus que n’est précisée la date des réunions considérées ;

Que si un premier témoin évoque le mois d’avril vagues.

Qu’il résulte, en définitive de ce qui précède, que le comportement critiquable prêté à Monsieur Z ne peut être caractérisée avec certitude ;

Qu’il ne peut davantage être situé dans le temps ;

Que dans ces conditions le grief examiné n’apparaît ni sérieux, ni réel.

Considérant en second lieu, qu’une maîtrise insuffisante des outils informatiques était évoquée ;

Considérant qu’à la supposer établie, cette insuffisance n’est liée, au regard des éléments du dossier, à aucune impossibilité pour Monsieur Z d’accomplir normalement ses missions ce qui, du reste n’est pas même pas alléguée par la société ;

Que ce motif, dès lors, ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de rupture des relations contractuelles ;

Considérant, en conclusion, qu’il convient de confirmer le jugement déféré qui a déclaré bien fondée la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par Monsieur Z ;

Considérant qu’au moment de son licenciement, Monsieur Z avait moins de deux ans d’ancienneté ;

Qu’en application de l’article L 1235-5 du Code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement (57 ans ),du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 150.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

Sur la demande de la société afférente à la réparation du véhicule de OPENWAY

Considérant que dans le cadre de ses fonctions, un véhicule avait été mis à la disposition de Monsieur Z ; que la société demande le remboursement de la franchise restée à sa charge à la suite des réparations qu’elle dit avoir été contrainte d’exposer compte tenu de l’état du véhicule lors de sa restitution.

Considérant que pour justifier de sa créance, la société produit trois photographies révélant des traces sur la carrosserie du véhicule en cause ;

Que les dites traces ne concordent pas avec l’ampleur des réparations figurant sur le devis, par ailleurs, communiqué ;

Qu’en outre, ce devis a été établi le 21 février 2013 soit près de trois mois après la rupture des relations de travail ;

Qu’en définitive, au regard de ces observations, l’implication du salarié dans les dégradations évoquées ne peut être établie avec certitude ;

Qu’il convient, en conséquence, de dire mal fondée la demande de la société en confirmant la décision des premiers juges.

Sur les dépens et l’indemnité de procédure :  OPENWAY condamnée

Considérant que la société, qui succombe pour l’essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens.

Qu’il y a lieu, en outre, de la condamner à verser à Monsieur Z une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 3.000,00 €, en sus de celle qui a été allouée à ce dernier en première instance.

Que la société Openway doit être déboutée de cette même demande.

Avocat droit du travail

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