Optimisation fiscale

Optimisation fiscale : Niches fiscales la France championne d’Europe dans le domaine

L’Union européenne a recensé 1.000,000 milliards d’euros de pertes de recettes provenant de l’impôt chaque année. La TVA est fraudée à hauteur de 10 milliards d’euros par an en France. A côté de cela, l’administration fiscale dépose environ 1.000 plaintes pour fraude fiscale par an. Cela représente 1 à 2 % des contrôles.

La législation a évoluée en matière de fraude fiscale, nous aborderons ce sujet avec des cas concrets.

Les sanctions sont, par ailleurs, renforcées. Le délit de fraude fiscale aggravée est institué, puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende pénale de deux millions d’euros (la corruption est punie de cinq ans d’emprisonnement).
Ce délit est constitué par la fraude fiscale en bande organisée ou lorsque des circonstances aggravantes entourent l’opération de fraude :

  • recours à des comptes souscrits à l’étranger et non déclarés (ce critère provient de l’affaire « Cahuzac »),
  • usage de faux,
  • domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger,
  • interposition d’une entité fictive ou artificielle,
  • de personnes morales ou physiques ou de tout autre organisme établi à l’étranger, etc..

En cas de récidive d’une personne morale, l’amende applicable est doublée (C. pén., art. 132-12).
En outre, le délai de prescription est allongé, jusqu’à six ans. Le point de départ du délai court à compter de la commission de l’infraction (LPF, art. L. 230).

Fraude fiscale
et délinquance financière
La loi du 6 décembre 2013

La loi du 6 décembre 2013 contre la fraude fiscale et délinquance financière :

Pouvoirs étendus à l’administration en matière de fraude fiscale :

La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière (loi n˚ 2013-1117 du 6 décembre 2013, a accordé des pouvoirs étendus à l’administration.

La loi du 6 décembre 2013 a deux objectifs :

  • renforcer les pouvoirs de l’administration
  • et durcir les sanctions.

Délinquance fiscale et création du Procureur de la République financier :

Le procureur de la République financier, créé par loi organique en même temps que cette loi (loi n˚ 2013-1115 du 6 décembre 2013 dispose de pouvoirs étendus dans toute la France mais travaille avec les magistrats parisiens. Son champ d’action comprend les infractions graves au droit boursier, la fraude fiscale et la corruption.

Les pouvoirs de la brigade chargée de la délinquance fiscale lui permet, avec le procureur de la République financier, de mettre en œuvre des moyens étendus, de la lutte anti-blanchiment et de la corruption :

  • écoutes téléphoniques,
  • surveillance,
  • infiltration,
  • captation de données informatiques, etc..

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre la disposition relative à la garde-à-vue, qui permettait, en cas de soupçons de fraude fiscale, de garder à vue une personne pendant 96 heures (Cons. const., décision n˚ 2013-679 DC du 4 décembre 2013).

Fraude fiscale et protection des lanceurs d’alerte :

La loi du 6 décembre 2013 offre dorénavant une protection au « lanceur d’alerte« , statut initialement limité à la dénonciation de la corruption.

L’employeur peut il licencier un salarié qui alerte les autorités sur la fraude fiscale de son employeur ?

Fraude fiscale
Le secret professionnel
ne protège plus

Le secret professionnel ne protège plus la fraude fiscale

Le climat est tendu pour les entreprises et leurs conseils, ces derniers subissant en ce moment trois perquisitions par semaine dans les cabinets. Fini le secret professionnel ?

Les perquisitions dans les cabinets d’avocat sont très mal vécues, à partir du moment où l’optimisation fiscale passe à de la fraude fiscale, le secret professionnel s’effrite. En matière pénale, la qualification de fraude permet d’écarter le secret professionnel. Récemment, la Cour de cassation a rendu des arrêts concernant les perquisitions numériques, validant ces dernières même si elles portaient sur des informations situées à l’étranger. Le juge peut donc tout prendre. D’où les enjeux terrifiants qui pèsent, telle l’épée de Damoclès, sur la tête des entreprises qui optimisent leur fiscalité.

SAS GAC
Activité d’optimisation fiscale
en forte croissance

Activité d’optimisation fiscale en forte croissance chez la SAS GAC

Le contrat de travail et la rupture

Le salarié a été engagé par la Sarl GAC le 29 septembre 2003 :

  • en qualité de consultant senior dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée,
  • il a été promu aux fonctions de Directeur de mission à compter du 1er janvier 2005
  • et promu de nouveau en qualité de responsable de Business Unit (BU) « Crédit d’impôt Recherche » à compter du 1er janvier 2007,
  • puis de Directeur de la BU CIR à compter de 2008,
  • pour une rémunération annuelle fixe de 72.000 € assortie d’une prime d’objectif de 1,2% du chiffre d’affaires encaissé du pôle « Crédit d’impôt Recherche » ;

Le transfert, la rupture et l’action aux prud’hommes

En mai 2009, son contrat de travail a été transféré au sein de la SAS GAC.

  • le salarié a fait l’objet le 8 juin 2009 d’une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s’est tenu le 16 juin 2009 avant d’être licencié par lettre du 19 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse.
  • le 07 septembre 2009, Mr Cyril F saisissait le Conseil de prud’hommes aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 19 juin 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse.

Lors de la procédure et pour infirmation, la SAS GAC fait essentiellement valoir qu’à la faveur de la forte croissance de son activité centrée sur l’optimisation fiscale (Crédit d’impôt Recherche), le salarié a été promu Responsable puis Directeur de la BU CIR avec au terme de son contrat de travail, des missions précises qu’il n’a pas su assurer, se montrant incapable d’adapter la gestion de la structure à son évolution ainsi que l’a démontré le rapport d’audit réalisé en 2008, dont il n’a ni su ni voulu mettre en œuvre les recommandations, en dépit des formations, des renforts et de l’aide qui lui avaient été apportés à cette fin, manifestant son opposition aux mesures prises ainsi qu’au reporting.

Lire la décision de justice : SAS GAC

MYRIAD France
Accord d’intéressement
avec un objectif
d’optimisation fiscale et sociale

Accord d‘intéressement avec un objectif d’optimisation fiscale et sociale

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la société PURPLE LABS spécialisée dans l’édition de logiciels pour téléphonie mobile en qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe (cadre dirigeant),

  • par CDI en date du 17 novembre 2008, statut cadre, position 3.3, coefficient 270,
  • pour une rémunération annuelle brute de base de 170.000 €, versée en douze mensualités de 14.166,67 € brut,
  • outre un bonus annuel brut de 50.000 euros, qui pourra à titre non limitatif, dépendre des objectifs fixés pour la salariée et ce bonus sera versé semestriellement.

L’AG extraordinaire de la société PURPLE LABS a décidé de la modification de la dénomination sociale de la société et d’adopter comme nouvelle dénomination sociale ‘MYRIAD France‘, devenant une SAS avec effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2009.

La société MYRIAD GROUP AG, société de droit suisse et actionnaire à 100 % de la société MYRIAD France SAS, est cotée à la Bourse de Zürich.

La rupture du contrat et l’action aux prud’hommes

Une convocation à entretien préalable lui était adressée le vendredi 27 novembre 2009 pour le 7décembre 2009 avec mise à pied conservatoire le 3 décembre 2009 et par lettre du 11 décembre 2009, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Parmi les faits évoqués : La présentation du plan RH il était précisé que la négociation de l’accord d’intéressement devait avoir lieu avant le mois de juillet dans un objectif d’optimisation fiscale et sociale;

Lire la décision de justice : MYRIAD France

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par l’optimisation fiscale et sociale

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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