OPTIRENO

OPTIRENO : licenciement économique et violation de la priorité de réembauchage

Selon lettre recommandée avec accusé de réception, la salariée a informé la SAS OPTIRENO qu’elle entendait bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l’article L 1233-45 du code du travail.

Il en ressort des pièces versées aux débats que la SAS OPTIRENO n’a pas fait droit à la demande de priorité de réembauchage formée par la salariée. Elle sera en conséquence condamnée à lui payer des dommages et intérêts.

Conducteur de travaux chargée d’affaires OPTIRENO : Contrat de travail et salaire

OPTIRENO SAS

69003 LYON 03
La SAS OPTIRENO applique la convention collective Syntec.

Le contrat de travail

Selon contrat à durée indéterminée du 15 novembre 2010, la salariée a été embauchée par la SAS OPTIRENO en qualité de conducteur de travaux-chargé d’affaires.

La salariée percevait un salaire mensuel moyen de 2.353,00 €

Le 25 mai 2012, elle a été convoquée par son employeur à un entretien fixé le 5 juin 2012 en vue d’un éventuel licenciement économique.

Le 8 juin 2012, la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Le 14 juin 2012, la SAS OPTIRENO a procédé au licenciement pour motifs économiques de la salariée.

Le 9 octobre 2012, la salariée son ex-employeur de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage.

OPTIRENO SAS aux prud’hommes

Saisine du conseil de prud’hommes

Le 4 mars 2013, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes et demandé.

A titre principal, dire que la rupture pour motifs économiques de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse,

A titre subsidiaire, dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue en violation des dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail relatives à l’ordre des licenciements,

En tout état de cause :

– condamner la SAS OPTIRENO à lui payer les sommes suivantes :

  • 14.119,34 €à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit à compter de la décision,
  • 4.706,44 €à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage,
  • Outre intérêts de droit à compter de la décision,
  • 1.500,00 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement du 17 avril 2014, le conseil de prud’hommes a :

  • dit que le licenciement de la salariée n’était pas contestable,
  • débouté la salariée de ses demandes,
  • débouté la SAS OPTIRENO de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société OPTIRENO : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la priorité de réembauchage

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

Au terme de la lettre de licenciement du 14 juin 2012, la salariée a été régulièrement informée de sa priorité de réembauche.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2012, la salariée a informé la SAS OPTIRENO qu’elle entendait bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l’article L 1233-45 du code du travail.

Le contrat de travail de la salariée mentionne que cette dernière est embauchée par la SAS OPTIRENO en qualité de conducteur de travaux-chargée d’affaires, statut agent de maîtrise, position 3-1, coefficient 400. Cette mention est reprise sur ses bulletins de paie. Aucunes des pièces produites aux débats ne permettent de démontrer qu’elle exerçait dans les faits les fonctions de décoratrice d’intérieur.

Il conviendra en conséquence de retenir, pour apprécier la respect par la SAS OPTIRENO de la priorité de réembauchage de la salariée, que cette dernière exerçait les fonctions de conducteur de travaux-chargé d’affaires.

Les 5 et 7 novembre 2011, la SAS OPTIRENO a procédé à l’embauche de Monsieur J en qualité de conducteur de travaux et chargé d’affaires en free lance sur l’agence d’Annecy, de Monsieur I.. en qualité de chargé d’affaires sur l’agence de Lyon et de Mlle S… en qualité d’assistant conducteur de travaux sur l’agence d’Annecy dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Par ailleurs, les 6 mai et 1er octobre 2012, elle a recruté Monsieur J… en qualité de chargé d’affaires et conducteur de travaux (niveau agent de maîtrise) et Mme M… en qualité d’assistante cellule archidéco (niveau employé).

Le contrat d’assistant conducteur de travaux contracté par la SAS OPTIRENO avec Mme S… s’inscrit dans le cadre d’un parcours professionnalisant et ne correspond pas à la qualification de la salariée. De même, le poste de Mme M… constitue un poste d’assistante cellule archi-déco. Ces deux emplois ne relèvent pas en conséquence de la qualification de la salariée.

En revanche, concernant les postes de conducteurs de travaux-chargés d’affaires et chargés d’affaires pourvus par les embauches de Messieurs J, I et Jo, la SAS OPTIRENO ne démontre aucunement que ces emplois, bien que d’un intitulé similaire au poste auparavant occupé par la salariée, ne relevaient pas de la même qualification. Il en ressort ainsi que la SAS OPTIRENO n’a pas fait droit à la demande de priorité de réembauchage formée par la salariée. Elle sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 4.706,44 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

SAS OPTIRENO : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare la salariée recevable en son appel,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes,

Statuant à nouveau,

  • Dit que le licenciement pour motifs économiques de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • Condamne la SAS OPTIRENO à payer à la salariée la somme de 14.119,34 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • Condamne la SAS OPTIRENO à payer à la salariée la somme de 4.706,44 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage,
  • Condamne la SAS OPTIRENO à payer à la salariée la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
  • Condamne la SAS OPTIRENO aux dépens.

Message aux salariés de la société OPTIRENO

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