Ordre de mission

Ordre de Mission, mon manager peut-il m’obliger à le signer ?

Les questions les plus fréquentes des salariés relevant de la convention collective SYNTEC :

  • Mon manager peut-il m’obliger à signer un Ordre de mission qui ne correspond pas à ma fonction ?
  • Est-ce normal de commencer une mission sans un Ordre de Mission ?
  • Pourquoi mon manager me transmet-il l’Ordre de mission quelques jours avant la fin de la mission ?

Il s’agit de questions récurrentes que les salariés des SSII et ESN nous posent régulièrement. La meilleure réponse à ces question est de vous soumettre des cas pratiques, des décisions de justice

Mais la réponse du juriste AS à ces «bonnes questions » est NON, ces pratiques ne sont conformes à la convention collective syntec.

Pour ceux qui veulent une réponse motivée, il faut lire cet article.

Ordre de mission
C’est quoi ?

Qu’est-ce que l’Ordre de Mission (ODM) ?

Pour répondre à cette question il suffit de se référer à la bonne, super, formidable, convention collective nationale SYNTEC…. Vous l’aurez compris c’est ironique.

L’article 51 de la convention collective SYNTEC dispose :

« Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre »

Ça c’est la théorie, passons donc à la pratique :

Elles sont rares les SSII qui respectent la convention collective généralement et l’article 51 particulièrement.

  • Bien souvent les salariés démarrent la mission sans ODM
  • Bien souvent l’ODM est remis au salarié plusieurs jours, semaines, mois voire années après le début de la mission.
  • Parfois c’est quelques jours avant la fin de la mission. On se demande à quoi ça sert ? « Probablement pour servir les intérêts du manager, régulariser sa situation par rapport aux exigences internes de la SSII. »

Mais, revenons donc à l’article 51 de la fameuse convention collective SYNTEC :

Comme vous l’aurez constaté :

  • Aucune référence à la signature du salarié dans cet article de la convention SYNTEC.
  • Aucune sanction n’est attachée au défaut d’établissement d’un ordre de mission, et encore moins à l’obligation de signature.

Il n’en demeure pas moins que ce texte a pour finalité de donner au salarié une information la plus complète possible sur la mission à accomplir, sa localisation, sa durée et la prise en charge des frais professionnels en résultant.

Ordre de mission
Illustration par l’exemple

Ordre de mission par l’exemple

Vous allez voir votre garagiste pour faire appel à ses services.
Vous lui demandez « gentiment » une prestation.
Même si vous êtes le client « roi », soyez gentil avec votre garagiste, sinon vous risquez un problème de frein ou autre.
En gros vous donnez une mission à votre garagiste (un Ordre De Mission) :

  • Vidange, remplacement du filtre à huile, remplacement du filtre à air, … etc

Pour éviter les surprises, il est préférable d’avoir un devis écrit, non ?
Et encore mieux s’il est accepté et signé par les deux parties de préférence.

Même si la confiance règne, et vous aimez bien votre garagiste….

Voilà, c’est plus clair ?

Eh bien pour les SSII, c’est pareil.

L’idéal c’est que l’ordre de mission soit signé par les 3 parties : La SSII, le salarié, Le client

Pour ceux qui sont sous-traités à 2, 3, ou 4 niveaux (Et chaque SSII prend sa marge), ce n’est plus un ODM mais un journal…

N’oubliez pas de suggérer cette évolution aux grands syndicats dit « représentatifs », ceux qui siègent au Syntec et qui signent des accords qui s’imposent à des millions de salariés.

Ordre de mission
Manquement aux obligations

Ordre de mission : Quelle attitude avoir face à ce manquement aux obligations des managers des SSII ?

La réponse est : Chaque situation mérite une attitude, il n’existe pas une SOLUTION, mais plusieurs.

  • Certains salariés ne connaissent même pas l’existence de l’ Ordre de mission, ils n’en ont jamais eu.
  • D’autres connaissent l’ Ordre de mission et ont tendance à réclamer, surtout quand il y’ a des frais de déplacement.
  • D’autres à juste titre font les morts et ne réclament pas l’Ordre de Mission.
  • Faut-il réclamer l’ODM ?
  • Peut-on demander la modification avant de le signer ?

Ordre de mission : Exemple pratique

Un salarié se fait licencier pour  faute, on lui reproche un mauvais déroulement de sa mission, sauf qu’il n’a pas eu d’ODM, alors ?
Un bon avocat ou défenseur syndical ne manquera pas d’utiliser ce moyen radical.
Encore faut-il le savoir …

Alliance Sociale met à votre disposition plus bas dans cet article des cas concrets:

Ordre de mission
Mais que faire ?

Ordre de mission : Conseil des AS, que faire dans de pareilles circonstances ?

Malgré la réponse qui est très claire, le salarié qui a posé la question initiale continue :

   « OUI mais que dois-je faire, signer ou pas cet ordre de mission ? »

Le juriste garde son calme et répond à cette question qui n’est plus d’ordre juridique, en fait tu as le choix :

If tu as peur de ton manager {
Signe l’ ordre de mission
} Else {
Tu es courageux, tu t’affirmes, et tu ne signe pas l’ ordre de mission
}

Malgré cette réponse adaptée à un informaticien, c’est-à-dire  théoriquement logique et binaire, ce même salarié, enchaîne de suite avec une autre question…

  « Mais est-ce que je peux refuser cette mission qui ne me convient pas ? »

La réponse du juriste Alliance Sociale :

« La justice, n’est pas aussi binaire que l’informatique, chaque cas est à étudier sérieusement avant de répondre par OUI ou par NON. Alliance Sociale, n’est pas un forum de bavardage dans lequel des personnes anonymes se prennent pour de grands juristes en droit du travail.»

Pour bien comprendre et agir, il faut absolument lire la décision de la cour d’appel ci-dessous, elle ne manque pas d’intérêt, et elle répond à plusieurs Bonnes questions …

Pour ceux qui n’ont toujours pas compris :

La réponse est OUI, on peut refuser une mission mais intelligemment …..

Mais sachez que ceci ne peut pas empêcher la SSII de vous licencier, mais vous pouvez obtenir sa condamnation en justice, un peu long mais ça fonctionne, enfin si vous avez un bon avocat qui maîtrise le code du travail, la convention SYNTEC et le monde merveilleux des SSII.

Alliance Sociale vous conseille de garder précieusement les ordres de missions, vous pouvez en avoir besoin un jour,
et pour plus d’informations on vous recommande de parcourir les cas concrets que nous mettons à disposition des salariés gracieusement.

Ordre de mission
Conclusion

Ordre de mission : Conclusion

Tu viens d’avoir affaire à un salarié (que certains appellent collaborateur), il vient de te confier une mission juridique, sans aucun Ordre de Mission. Ah si un mail….

Et comme tu es un Délégué du Personnel gentil, tu as répondu rapidement à son mail, en fait tu as réalisé la mission en un temps record et gratuitement. Il est fortement probable que ce salarié n’a même pas pris la peine de voter aux dernières élections CE et DP, et encore moins pour toi et ton syndicat ….

Fausse croyances et ignorance

Mais les syndicats sont payés pour, NON ?

Les Délégués du personnel sont là pour ça non ?

Quelle grande confusion, quelle ignorance.

L’ignorant, n’est pas libre »

La solution : Coatching des AS

Alliance sociale  organise des cessions de coatching individuel ou collectif, analyse, réflexion sur des situation d’inter-contrat, d’ordre de mission, de mission bidons …

SOGETI France
Ordre de mission
Justifier le prêt main d’œuvre illicite et marchandage

L‘ordre de mission pour établir le prêt main d’œuvre illicite et marchandage : SOGETI France

Ingénieur d’études chez SOGETI France

L’ingénieur d’études de SOGETI France a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

La cour d’appel a fait partiellement droit à ses demandes concernant :

  • le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage,
  • les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années,
  • le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un manque de suivi par son supérieur hiérarchique pendant ses missions longues.

L’ensemble de ces manquements de la société SOGETI France s’étalant sur plusieurs années jusqu’en 2013 justifie la prise d’acte, qui sera requalifiée comme une rupture aux torts de la société avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié soutient qu’il travaillait chez des clients BNP et Crédit Agricole avec des ordres de mission vagues, avec des facturations par jours, sans suivi de Sogeti, mais sous la subordination de salariés de la BNP qui fixait lès horaires (différents de ceux que Sogeti fixait) et lui donnaient des directives, y compris pour les congés, qui caractérise un lien de subordination.

Il a versé aux débats des tableaux de compte-rendu de son activité entre 2008 et 2013 et des ordres de mission afférents, la spécificité des missions de Mr FD apparaît établie, au vu des prestations informatiques qu’il a assumées au sein de différentes banques et Sociétés d’assurances.

SOGETI France, mission de l’ingénieur d’études chez BNP

AFD TECHNOLOGIES
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez AFD Technologies

Coordinateur déploiement chez AFD Technologies

La salariée a été engagée le 31 juillet 2007 par la SARL AFD Technologies.

  • salaire mensuel : 2031,25 €
  • convention collective : SYNTEC
  • Elle a reçu notification de sa mise à pied, à titre conservatoire, le 11 février 2009 et a été licenciée pour faute grave le 2 mars 2009.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire au titre de la mise à pied, des dommages-intérêts pour rupture abusive.

La salariée ne conteste pas avoir refusé la mission qui lui a été présentée mais considère que ce refus n’était pas fautif et qu’il ne peut justifier la procédure de licenciement initiée ultérieurement.

Elle fait valoir que la mission proposée a été dénigrée par ses propres managers de sorte qu’elle a simplement usé de sa faculté d’accepter ou de refuser une telle mission. Elle soutient que le refus de cette proposition ne peut s’analyser en un acte d’insubordination.

La salariée a obtenu gain de cause, lire la décision de justice : AFD Technologies : Licenciement d’un coordinateur déploiement

ATEXIS
Ordre de mission
Refus de déplacement

Ordre de mission et refus de déplacement : Cas concret d’un refus intelligent chez ATEXIS

Rédacteur nomenclaturiste chez ATEXIS France

Le salarié a été engagé par contrat à durée déterminée à temps plein du 8 janvier 2003 au 8 juillet 2003 :

  • du fait d’un accroissement temporaire d’activité sur les marchés inhérents aux appareils ‘ écureuil’ et ‘ dauphin’ sous traités auprès d’EUROCOPTER.
  • ce contrat a été prolongé jusqu’au 19 décembre 2003.
  •  l’employeur lui a notifié, par lettre du 17 mars 2009 son licenciement pour faute grave, lui reprochant un refus de déplacement.
  • le salaire brut mensuel moyen pour les 12 derniers mois s’est élevé à la somme de 1.753,31 €.
  • le salarié était âgé de 53 ans et comptait 6 ans et 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
  • le 24 avril 2009, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette mesure et demander à l’encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

Interrogation du salarié à propos de l’ordre de mission :

Dans un courrier le salarié a fait part à son employeur, d’un certain nombre d’interrogations :

« J’ai bien reçu votre ordre de mission du 18 février 2009 concernant un chantier sis à La Rochelle. Selon ce que vous m’indiquez, ma mission débutera sous quinze jours de la réception de la commande cliente, ce qui semble indiquer qu’il n’y a donc aucune commande et que cette mission, à ce jour, n’a aucune réalité.

J’en suis d’autant plus inquiet que depuis un certain temps déjà il m’apparaît que je suis l’objet d’une politique salariale des plus surprenantes.

Vous comprendrez qu’il m’est très difficile de poursuivre sur ces errements et qu’il convient donc que vous m’indiquiez clairement par écrit ce qu’il en est et quels sont les tenants et les aboutissants de l’ordre de mission que vous m’avez fait tenir. Ce n’est qu’à ce moment-là que je pourrai, en toute connaissance de cause, répondre positivement ou négativement à votre proposition ou à telle ou telle autre. »

Lire la décision de justice :ATEXIS France (Groupe ALTEN) : Refus ordre de mission

ETOP International
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez ETOP International

Consultante chez ETOP International

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 mai 2007, la salariée a été engagée par la société MGP Conseil, qui appartient au groupe Eurogiciel :

  • en qualité de consultante en gestion de projet,
  • statut cadre, à compter du 28 mai 2007, moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de 5.116,00 €.
  • son contrat de travail précisait que son secteur d’activité était la région de Paris-Ile de France.
  • le 1er juillet 2012, la société MGP Conseil et la SAS ETOP International  ont fusionné avec effet rétroactif au 1er juillet 2011
  • la consultante  effectuait des missions auprès de sociétés clientes de son employeur et s’est trouvée en inter-contrat à compter du 1er septembre 2011.
  • après un entretien préalable qui s’est tenu lors de son arrêt maladie qui avait débuté le 24 février 2012, la salariée a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2012.
  • Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi le 11 avril 2012 la juridiction prud’homale.

Décision de la cour d’appel

La cour constate que l’ordre de mission, que les deux parties s’accordent à dire qu’il a été présenté lors de cet entretien préalable et qui mentionnait un début de mission le 28 février 2012, n’est pas produit aux débats.

Au surplus, le contrat signé avec Cassidian pour la réalisation de la mission, qui est produit, mentionne que celle-ci devait débuter le 2 mai 2012. Son report pouvait conduire la SAS ETOP International  à envoyer à Madame X cet ordre de mission, ainsi qu’elle le demandait, pour lui donner un temps de réflexion avant sa réponse, ce qui n’a pas été fait.

Il est manifeste enfin que, dès le 20 février 2012, la SAS ETOP International  souhaitait la rupture du contrat de travail de Madame X, soit seulement quatre jours après l’envoi supposé de l’ordre de mission du 16 février 2012 que Madame X dit n’avoir jamais reçu et qui a été communiqué à son conseil pour la première fois le 4 juin 2013.

Par ailleurs, la société MGP Conseil se trouvait dans une situation financière dégradée depuis 2009, ainsi que cela résulte des bilans produits par la salariée, laquelle a été laissée pendant plusieurs mois sans mission, ce qui peut expliquer l’empressement de son employeur à la licencier.

Dans ces conditions, la faute grave invoquée à l’appui du licenciement de Madame X n’est pas démontrée et le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé à cet égard.

Montant total de la facture pour ETOP International : 77.666,00 €

Lire la décision de justice : ETOP International : licenciement d’une consultante pour refus de mission

DAVIDSON
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez DAVIDSON

Consultant confirmé

Le salarié a été embauché pour compter du 06 juillet 2009 :

  • en qualité de consultant confirmé, statut cadre, par la société DAVIDSON RHONE-ALPES ;
  • à la suite des doléances qu’aurait exprimées un client, la société SENSOREX, il a fait l’objet d’un avertissement du 15 avril 2010 ;
  • le salarié, a refusé la remise en main propre d’un ordre de mission par lequel il était chargé d’intervenir pendant une durée de dix mois sur un site exploité par la société ERICSSON à CESSON-SÉVIGNÉ (Ille-et-Vilaine) à compter du 07 mai 2010 ;
  • un ordre de mission complété relativement à la prise en charge des frais de transport lui a été adressé, accompagné d’une ‘mise en garde’, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 05 mai 2010 ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 14 mai 2010 mais postée le 17 mai 2010 seulement, le salarié informait l’employeur de ce qu’il était disposé à accepter cette mission sous diverses réserves tenant à sa qualification d’une part et à la prise en charge de ses frais professionnels ;
  • le 14 mai 2010, la société DAVIDSON RHONE-ALPES a convoqué Adrien S à un entretien préalable fixé au 25 mai 2010 ;
  • le consultant a été licencié pour faute grave le 28 mai 2010 ;
  • Le 10 septembre 2010 le consultant a saisi le conseil de prud’hommes et a demandé de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société DAVIDSON RHONE-ALPES  à lui payer des dommages et intérêts et des indemnités diverses ;

Le consultant a obtenu gain de cause, montant total de la facture pour DAVIDSON : 29.079,33 €

Lire la décision de justice : DAVIDSON condamnee : Ordre de mission et frais de déplacement

Arrows Consulting
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez Arrows Consulting

Administrateur systèmes et réseaux

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 mars 2009 par la société Arrows Consulting:

  • en qualité d’administrateur systèmes et réseaux
  • il a été licencié pour faute grave le 16 février 2011.
  • contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi le 8 mars 2011 le conseil de prud’hommes.

La société Arrows Consulting soutient que le salarié a refusé d’effectuer des missions relevant pourtant du secteur géographique contractuellement défini, et se trouvant sur des communes parfaitement desservies par les transports en commun.

Le salarié fait valoir que, tant pour la mission à Levallois-Perret que pour celle située à Gennevilliers, il n’a jamais reçu d’ordre de mission et qu’il n’a donc jamais refusé ces missions, celles-ci n’étant restées qu’au stade de projet, ayant fait l’objet de discussions avec son employeur, au cours desquelles il a fait part du caractère préjudiciable qu’auraient pour lui les affectations envisagées. Il ajoute que la société Arrows Consulmting a confié la mission située à Gennevilliers à un autre salarié, laquelle a débuté le 14 février 2011, soit avant son licenciement.

L’administrateur systèmes et réseaux a obtenu gain de cause.

Lire la décision de justice : Arrows Consulting condamnee : Licenciement pour refus de mission

ALTEN SIR
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chez ALTEN SIR

Chef de projet chez ALTEN SIR

Le salarié a été engagé comme chef de projet par la Société ALTEN SIR le 27 mars 2006.

  • La rémunération mensuelle moyenne  était de 3.722,93 €.
  • Il était licencié pour faute grave le 2 septembre 2010.
  • lui était reproché alors qu’il était en inter-mission d’avoir eu plusieurs arrêts maladie et d’avoir refusé une mission.

Le chef de projet obtenu gain de cause.

Lire la décision de justice : ALTEN SIR : Licenciement pour faute grave intercontrat

EQUERT INTERNATIONAL
Ordre de mission

Ordre de mission et refus mission chezEQUERT INTERNATIONAL

Ingénieur qualité logiciel chez EQUERT INTERNATIONAL

Le salarié a été par la société EQUERT INTERNATIONAL le 8 novembre 2004 :

  • par contrat de travail écrit en CDI
  • fonction : ingénieur qualité logiciel
  • Salaire mensuel brut : 3.088,00 €  
  • le 1er juin 2010, il été convoqué pr lettre remise en main propre à un entretien préalable à son licenciement en date du 9 juin 2010, avec mise à pied conservatoire, et il a été a licencié le 15 juin 2010
  • Le 4 octobre 2010, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de paiement d’un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Précision sur le lieu de travail stipulé dans le contrat de travail :

L’article 4 du contrat de travail concernant le secteur d’activité stipulait :

« Votre lieu principal de travail se situera dans le Sud-Ouest de la France. Il est entendu que l’évolution d’Equert peut amener celle-ci à vous proposer d’autres affectations impliquant une modification du contrat de travail. »

Ordre de mission sur toute la France

Le directeur commercial, a établi un ordre de mission en date du 17 mai 2010, auprès de la société SAGEM sise à MASSY (78) du 7 juin au 6 août 2010, mentionnant que le salarié serait amené à se déplacer à MASSY ou ailleurs en France et à l’étranger pour le compte du client, que les frais de déplacement éventuellement engagés pour le compte du client lui seraient remboursés sur justificatifs selon le barème en vigueur chez EQUERT INTERNATIONAL, et que Mr Christophe L interviendrait à compter du 7 juin 2010 ;

Lire la décision de justice : EQUERT INTERNATIONAL  condamnee, licenciement refus de mission

Avocat droit du travail

Messages aux salariés en difficulté avec l’ordre de mission

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire aussi : Ordre de mission SYNTEC hors de France métropolitaine : Droits du salarié

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