Osiatis-France

OSIATIS France, la SSII a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, harcèlement moral, et rappel de salaire au titre de la classification SYNTEC

Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur OSIATIS France, et il obtenu des indemnités comme si c’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités pour le harcèlement moral subi ainsi qu’un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel SYNTEC.

OSIATIS France avis
Technicien

OSIATIS France avis : Technicien de prestations de services niveau 2.1 coefficient 275

La société OSIATIS France

1 rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la société THOMAINFOR FRANCE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS OSIATIS France, suivant contrat de qualification daté du 21 octobre 1996. Le 25 avril 1998, un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé, avec reprise de son ancienneté au 21 octobre 1996.

Monsieur X était alors technicien de prestations de services, niveau 2.1, coefficient 275, pour 37 heures hebdomadaires, avec un salaire annuel de 114.400 Francs sur 13 mois.

Dans le dernier état de la relation de travail et depuis le 1er avril 2008, Monsieur X s’est vu reconnaître par l’employeur la position de cadre 2.2 indice 130.

En 2005, Monsieur X est devenu membre du CHSCT jusqu’au 4 avril 2011.

Entre 2006 et 2010, Monsieur X a dénoncé un certain nombre de comportements de son employeur à son encontre.

Le 3 mars 2010, Monsieur X a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie, les certificats mentionnant une dépression réactionnelle professionnelle et n’a plus repris le travail.

À la suite de deux visites des 8 septembre et 21 septembre 2011, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l’entreprise OSIATIS France.

Par courrier recommandé daté du 3 décembre 2011, la société OSIATIS France a convoqué Monsieur X à un entretien préalable à son licenciement fixé au 13 décembre 2011 au siège de la société à Vélizy. Le salarié ne s’est pas rendu à cet entretien.

Le 9 décembre 2011, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le 23 décembre 2011, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société OSIATIS France a notifié à Monsieur X son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

OSIATIS France
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OSIATIS France

Par jugement du 18 novembre 2013, le conseil de prud’hommes de Toulouse a :

Condamné la société OSIATIS France à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 66.157,51 €  à titre de rappel de salaire de décembre 2006 à décembre 2011 correspondant à la classification cadre 3.1, coefficient 170, jusqu’en septembre 2007 et cadre 3.2 coefficient 210 à partir d’octobre 2007,
  • 6.240,75 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct,

Ordonné à la société OSIATIS France de délivrer les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés conformes et régularisés,

dit qu’il n’y avait pas lieu à une astreinte,

ordonné l’exécution provisoire sur les salaires,

débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

condamné la société OSIATIS France à verser à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

La SAS OSIATIS France a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration au greffe le 18 décembre 2013.

OSIATIS France
condamnée
Décision de la cour d’appel

OSIATIS France condamnée : Confirmation de la cour d’appel

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 18 novembre 2013 en ce qu’il a :

dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était fondée,

constaté que Monsieur X a subi un harcèlement moral,

dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné la SAS OSIATIS France à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné l’employeur au paiement des dépens de première instance,

Réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la classification à appliquer à Monsieur X à compter de décembre 2006 est la position cadre 3.1 coefficient 170 de la convention collective SYNTEC,

Condamne la SAS OSIATIS France à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 15.327,53 € au titre du rappel de salaire résultant de la classification cadre 3.1 coefficient 170, outre 1.532,75 € au titre des congés payés afférents,
  • 351,30 € au titre du rappel de salaire des journées des 3,4 et 5 février 2010, outre 35,13€ au titre des congés payés afférents,
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi distinct de la rupture,
  • 9.710,40 € au titre du préavis,
  • 815,65 € au titre du complément d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les intérêts légaux sur la somme de 351,30 € et la somme de 35,13 € seront calculés à compter du 8 juillet 2010,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute Monsieur X de sa demande de rappel d’heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la demande de rappel de salaire correspondant au mois d’octobre 2011, outre les congés payés afférents,

Ordonne la délivrance des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision,

Dit n’y voir lieu à ordonner une astreinte,

Condamne la SAS OSIATIS France à rembourser à pôle emploi Midi Pyrénées les indemnités chômage versées à Monsieur X à hauteur de 6 mois,

Condamne la SAS OSIATIS France aux dépens d’appel.

OSIATIS France
condamnée :
Motifs de la décision

Il y a lieu d’examiner les demandes en paiement ou en dommages et intérêts relatives à la période de l’exécution du contrat de travail avant d’aborder la question de la rupture.

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire, formée avant le prononcé du licenciement, sera examinée en premier lieu.

Sur la demande sur la demande relative à la classification et au rappel de salaire afférent :

La qualification professionnelle d’un salarié dépend uniquement des fonctions qu’il exerce effectivement.

La convention collective SYNTEC dans son annexe 2 relative à la classification des ingénieurs et cadres indique que :

la position 2.2, coefficient 130, concerne des ingénieurs et cadres remplissant les conditions de la position 2.1 (‘) sans fonctions de commandement.

La position 2.3, coefficient 150, concerne des ingénieurs ou cadres ayant au moins six de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.

La position 3.1, coefficient 170, concerne des ingénieurs ou cadres placés sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

La position 3.2, coefficient 210, concerne des ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

Le référentiel des métiers au sein de la société OSIATIS France relative aux fonctions de chef de projet (pièce 68 du salarié) mentionne :

Responsabilités :

  • comprendre le besoin technique du client, rédiger le cahier des charges,
  • valider la faisabilité du projet et estimer les charges,
  • construire et établir un planning de réalisation,
  • participer à la composition et à l’organisation des équipes de développement du projet,
  • animer la phase de lancement du projet et procéder aux ajustements nécessaires (montées en charge),
  • animer ou participer aux comités de pilotage, et d’avancement,
  • rédiger la version préliminaire de documents contractuels liés au projet (procédures…),
  • mettre en œuvre toutes méthodes et organisations du projet afin de respecter les délais, budget alloué, le tout en ayant répondu aux attentes du client.

Savoir-faire nécessaire :

  • capacité à encadrer et à motiver une équipe,
  • définir et assurer un planning de réalisation et de mise en service en répartissant les tâches à l’équipe,
  • une très bonne connaissance des méthodes projets de l’entreprise.

Mesures : management (collaborateurs et contrats) (‘)

Reporting : directeur d’agence, contract manager ou directeur du projet.

En l’espèce, il résulte de l’évaluation professionnelle de Monsieur X de 2002 (pièce 133 du salarié) et de la note technique du 17 avril 2001 qu’à compter du 1er janvier 2001, il a effectivement exercé les fonctions de chef de projet. Le curriculum-vitae de Monsieur X établi par l’employeur (pièce 7 de l’employeur) mentionne que ce salarié a exercé les fonctions de chef de projet à compter de mai 2000 pour le client Aérospatiale TOULOUSE. Enfin l’employeur a formé Monsieur X au management en 2000.

Les fonctions techniques et de management sont rappelées dans les évaluations professionnelles de 2002 et de 2006 de Monsieur X, leur analyse met en évidence que ce salarié a effectivement exercé la totalité des responsabilités décrites dans la fiche métier OSIATIS France « chef de projet », ce qui implique des connaissances étendues et une certaine autonomie.

De plus, les nombreux comptes rendus de comité de pilotage produits par le salarié mentionnent qu’il participait à la « revue du personnel » destinée à évaluer et adapter l’affectation des personnels sur le projet.

Les justificatifs produits confirment donc que Monsieur X a effectivement exercé les fonctions correspondant au poste de chef de projet tel que défini par le référentiel métier de l’entreprise avec toutes les responsabilités attachées.

Monsieur X a bien exercé des fonctions d’encadrement lesquelles ne se limitent pas, comme l’affirme l’employeur, à émettre des propositions financières en fonction du besoin identifié et à établir définitivement les équipes et le planning d’intervention. Par ailleurs, la classification de la convention collective mentionne bien que le cadre 3.1 est placé généralement sous les ordres d’un chef de service et non d’un directeur général.

Toutefois, Monsieur X n’établit pas qu’il avait la responsabilité complète et permanente du projet car les productions mettent en évidence qu’il reportait au directeur de projet ou au contract manager et qu’il n’avait aucun pouvoir disciplinaire direct sur son équipe, le contrôle étant exercé par son supérieur, ce qui exclut l’application de la position cadre 3.2.

Ainsi la position cadre 2.2 coefficient 130 concernant des cadres sans fonctions de management ne correspond pas aux fonctions exercées par Monsieur X. Les responsabilités et l’autonomie dont disposait Monsieur X excluent la classification cadre 2.3. Les fonctions réellement exercées relèvent de la position cadre 3.1 coefficient 170.

Monsieur X est donc fondé à obtenir un rappel de salaire de salaire correspondant à la classification qui doit lui être reconnue.

Compte tenu des justificatifs de salaire bruts perçus et du minimum mensuel garanti par les avenants 33 et 35 relatifs aux appointements des ingénieurs et cadre de la convention collective SYNTEC, il sera fait droit à la demande de Monsieur X, pour la période de décembre 2007 au 26 décembre 2011 à hauteur de la somme de 15.327,53€, outre les congés payés afférents à hauteur de la somme de 1.532,75€.

Sur la demande relative aux heures supplémentaires impayées :

Cette demande de Monsieur X, expliquée dans ses écritures, correspond à 34 heures supplémentaires effectuées sur le site IBP en 2006.

Monsieur X produits les échanges de mails avec son responsable, Monsieur Z, entre le 28 juin 2006 et le 10 juillet 2006 (pièce 127) dans lesquels, l’intimé indique qu’il récupèrera ses heures réalisées sur le projet IBP à hauteur de 33,70 heures supplémentaires soit 4,55 jours et son responsable refuse la récupération en lui opposant le forfait jour.

L’existence d’un forfait jour n’exclut pas d’emblée l’existence d’heures supplémentaires. Toutefois, en l’absence d’un relevé journalier horaire précis pour la période considérée, Monsieur X n’étaye pas sa demande d’heures supplémentaires, de sorte qu’il est impossible de vérifier tout dépassement horaire quelconque.

La demande formée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents doit en conséquence être rejetée.

Sur la demande relative à la retenue de salaire opérée en février 2010 :

A la date des 3, 4 et 5 février 2010, Monsieur X était en intermission, il n’était pas présent à l’agence de rattachement, il n’était pas non plus en délégation au titre de son mandat, ce qu’il ne conteste pas.

L’employeur a opéré une retenue pour ces 3 jours au titre d’une absence injustifiée sur le bulletin de salaire d’avril 2010.

Monsieur X soutient qu’il a été autorisé oralement par son supérieur à effectuer son intermission au domicile.

Monsieur X justifie, par ailleurs, qu’il a échangé de nombreux mails avec des salariés de la société OSIATIS France depuis sa messagerie professionnelle à ces dates (pièce 47), ce qui démontre qu’il était alors à disposition de l’employeur. De plus, l’intimé établit que son contract manager, quelques jours avant, le 28 janvier 2010, a travaillé au domicile, ce qui établit que cette modalité de travail n’était pas exceptionnelle dans l’entreprise.

L’employeur pour sa part, ne justifie pas qu’il avait confié une tâche à Monsieur X pour les journées des 3, 4 et 5 février 2010, ni de l’existence d’une quelconque lettre notifiant l’intermission, ni une note de service ou une mention au règlement intérieur, notifiée au salarié, exigeant la présence du salarié à l’agence de rattachement lors de l’intermission et une autorisation écrite dans le cas du travail au domicile. À cet égard, l’attestation de la responsable des ressources humaines ne peut substituer la diffusion et la notification au salarié d’un tel écrit.

Enfin l’employeur n’a pas constaté l’absence à l’agence dans la période considérée mais a demandé à Monsieur X de se justifier à compter du 22 février 2010.

Compte tenu de ces éléments, la retenue opérée au motif de l’absence injustifiée n’est pas fondée, il sera fait droit à la demande de Monsieur X au titre du rappel de salaire de ce chef à hauteur de la somme de 351,30 €, outre la somme de 35,13 € au titre des congés payés afférents. En application de l’article 1153 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée à l’employeur le 8 juillet 2010.

Sur la demande relative au salaire de la période du 24 au 31 octobre 2011 :

La deuxième visite du médecin du travail est en date du 21 septembre 2011, Monsieur X n’étant, ni reclassé, ni licencié, un mois après cette date, l’employeur avait donc l’obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 22 octobre 2011.

Il est constant que l’employeur n’a pas réglé le salaire du pour le mois d’octobre à la date d’échéance du 5 novembre 2011.

L’employeur fait valoir que le salaire d’octobre 2011 a été réglé sur le bulletin de paie de la période de novembre 2011 à échéance du 5 décembre 2011.

L’explication de Monsieur X sur ce point, relative à un virement en novembre 2011 à hauteur 804,46€ au titre de la prévoyance correspondant à des informations contenues dans un mail de Madame S, du service de l’administration du personnel, en date du 24 novembre 2011, ne peut être retenue, car elle ne correspond pas aux constatations opérées sur le bulletin de salaire.

Les vérifications opérées par la cour sur le bulletin de salaire de novembre 2011 font effectivement apparaître le paiement du rappel de salaire d’octobre 2011 à hauteur de 684,02€ bruts (En effet, le salaire de base est mentionné au crédit à deux reprises, suivi des déductions au prorata pour absence maladie d’octobre, puis du congé paternité de novembre).

En conséquence, l’employeur a payé le salaire d’octobre 2011 avec un mois de retard, mais la demande de rappel de salaire au titre du mois d’octobre 2011 n’est pas fondée, celui-ci ayant été réglé en novembre 2011.

Sur la demande au titre du harcèlement moral :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce Monsieur X établit notamment les faits suivants :

L’intimé établit qu’il a n’a pas perçu le salaire correspondant aux fonctions réellement occupées, correspondant à cadre 3.1, indice 170.

Monsieur X démontre qu’à compter de 2006, il ne bénéficiera plus de formation technique, seule une formation obligatoire concernant le CHSCT lui étant dispensée en 2009.

Par mail du 20 juin 2006 (pièce n°84), il a lui été demandé de procéder au déménagement de matériel à CAHORS du 21 au 23 juin 2006.

Le 1er août 2006, la hiérarchie de Monsieur X, lequel était en intermission, l’affecté sur une mission de 15 jours chez EDF consistant dans l’enregistrement des demandes et incidents de la cellule opérationnelle et la planification des tâches d’installation et d’organisation des affectations de collaborateurs.

Monsieur X, par mail adressé à Monsieur Z le 1er août 2006, a refusé cette mission au motif qu’elle ne correspond pas à ses fonctions au sein de la société, puis à la suite du maintien de la mission par le manager, comportant la mention de la transmission éventuelle du refus à la DRH, a dénoncé les menaces estimant qu’elles constituent un harcèlement moral. (pièce 129).

Le 25 septembre 2006, Monsieur X a fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituée par une observation écrite versée à son dossier, au motif qu’il a refusé de remplir la mission confiée par l’employeur (pièce 13).

Monsieur X justifie que l’organisation initiale de cette tâche avait été prévue préalablement avec un autre salarié et qu’en outre l’activité de ce projet était précisément suspendue au mois d’août 2006 (pièces14 et 130).

Il résulte de la pièce n°79 que Monsieur X était positionné en qualité de chef de projet-coordinateur sur le site EDF sur la prestation CRC REV REXIS depuis le 25 mai 2009, comme cela résulte du compte-rendu de comité de pilotage OSIATIS France /CLIENT établi le 14 septembre 2009, un autre salarié étant désigné en qualité de remplaçant (back-up).

Les pièces n°77 et 156 font apparaître qu’à compter de la réunion de comité de pilotage du 21 décembre 2009, le retrait de la mission EDF CRC REV REXIS confiée à Monsieur X va être acté et qu’à compter de février 2010, Monsieur X va être désigné en qualité de remplaçant dans cette mission, ce qui le plaçait, de facto, en situation d’intermission.

L’employeur a adressé une lettre à Monsieur X le 31 mai 2010 (pièce 22), laquelle indique, à la suite de sa réclamation, qu’il a été retiré de la mission sur le client EDF pour tenir compte des remontées client lequel souhaitait travailler avec un chef de projet présent à 100%, ceci afin de garantir la bonne marche de la prestation.

Monsieur X établit par la production des pièces n° 63, 65, 66, 67 et 138 que, pendant son arrêt de travail pour cause de maladie, l’employeur n’a pas été diligent dans la transmission des justificatifs de paiement des indemnités journalières à l’organisme de prévoyance NOVALIS provoquant des retards quasi-permanents du versement des prestations indemnitaires jusqu’à la période de la rupture du contrat de travail.

Le salarié justifie que, dans le même temps, les envois des justificatifs d’IJSS ont été adressés très régulièrement et qu’il a envoyé de multiples relances au service paie de l’entreprise à compter de septembre 2010, certaines demandes d’explications demeurant sans réponse.

Monsieur X justifie enfin que l’organisme de prévoyance NOVALIS a traité sans délai les demandes de versement de complément formées par l’employeur.

Le salarié établit effectivement le retard par l’employeur de la reprise du paiement du salaire dans le délai d’un mois après la deuxième visite médicale prononçant l’inaptitude définitive.

Monsieur X établit qu’il a informé son employeur de faits harcèlements subis à plusieurs reprises, notamment : les 1er août 2006, 31 mai 2010 et 8 juillet 2010 (pièces 21, 23 et 129).

En outre, Monsieur X produit les avis du médecin du travail lors des visites de reprise et le mail du docteur GRAF, médecin du travail coordonnateur de l’entreprise OSIATIS France, lequel précise à la date du 24 juin 2009 qu’il y a urgence à mettre en place l’analyse du risque psycho-social afin d’élaborer rapidement les plans d’action pour les réduire et que ses entretiens médico-professionnels confirment que ce risque est récurrent et que beaucoup de salariés sont en souffrance.

Ces éléments établis par le salarié sont suffisants à laisser présumer l’existence de faits constituant un harcèlement moral à son égard.

L’employeur affirme que Monsieur X a attendu son arrêt maladie en 2010 pour invoquer le harcèlement moral, ce qui est inexact puisque le salarié a invoqué le harcèlement moral auprès de son supérieur hiérarchique dès le 1er août 2006. Il est également inexact d’affirmer que la médecine du travail n’a décelé aucun harcèlement moral puisque le premier avis d’inaptitude de septembre 2011 prescrit un climat relationnel harmonieux. Enfin il est également inexact d’affirmer que le ou les auteurs du harcèlement ne sont pas déterminés puisque les justificatifs et les écritures de Monsieur X mentionnent très précisément son supérieur hiérarchique, Monsieur Z, pour une grande partie des faits dénoncés.

La classification de Monsieur X a été fixée par l’employeur en avril 2008 à la position cadre 2.2 laquelle a été précédemment examinée : celle-ci n’était pas justifiée par rapport aux fonctions réellement occupées relevant de la catégorie cadre 3.1, indice 170, ce depuis au moins 2006.

L’employeur reconnaît qu’aucune formation technique n’a été proposée à Monsieur X entre 2006 et la date de la rupture du contrat de travail.

Or, l’absence de formation technique dans ce métier de l’informatique très évolutif est particulièrement préjudiciable à l’intéressé dont les compétences techniques n’étaient pas mises à jour et avait nécessairement une incidence sur son évolution de carrière. Cette absence de formation technique à compter de 2006 n’est pas objectivement justifiée par l’employeur.

S’agissant du déménagement d’un client à CAHORS, l’employeur explique que cette mission a été limitée à trois jours au mois de juin 2006 et consistait à gérer la déconnexion informatique (PC et brassage) en raison du déménagement du client. L’employeur considère que cette mission relevait des compétences de Monsieur X en sa qualité de chef de projet.

Toutefois cette affirmation de l’employeur est contredite par la nature même de la mission, relevant manifestement d’un technicien et non d’un cadre chef de projet.

L’employeur considère que le refus de la mission EDF par Monsieur X le 1er août 2009 est caractérisé et qu’il était injustifié, de sorte que la sanction disciplinaire du 25 septembre 2009 est simplement l’expression du pouvoir disciplinaire.

Toutefois, l’employeur s’abstient de répondre sur les justificatifs produits par Monsieur X lesquels établissent qu’un autre salarié avait initialement été prévu pour cette tâche et qu’en outre l’activité de ce projet était précisément suspendue au mois d’août 2006, période de l’affectation notifiée à Monsieur X.

Ainsi, il apparaît que la sanction disciplinaire du 25 septembre 2009 n’était pas objectivement justifiée.

La société OSIATIS France expose que Monsieur X, lequel était affecté en qualité de chef de projet sur le site EDF sur la prestation CRC REV REXIS, a été placé, à la demande du client qui souhaitait un chef de projet à 100%, à compter du 17 février 2010 en position de remplaçant (back-up) sur cette même mission. L’employeur précise en outre que Monsieur X a été positionné fin février 2010/début mars 2010 sur un remplacement EDF, mission que le salarié n’a pu mener dans son intégralité à la suite de son arrêt maladie (pièce 22 du salarié lettre de l’employeur à Monsieur X du 31 mai 2010).

Toutefois, l’employeur ne justifie, ni de la demande du client EDF d’un chef de projet à temps complet, ni de la nature et de la durée de la mission précise confiée à Monsieur X à la fin du mois de février 2010. Le courrier de l’employeur du 31 mai 2010 établit que la mission proposée fin février 2010 après le retrait de la mission concernait un remplacement et non de l’animation d’un projet.

En conséquence, le retrait de Monsieur X du projet EDF CRC REV REXIS en février 2010 n’est pas objectivement justifié par l’employeur.

S’agissant du retard de transmission des justificatifs de paiement des indemnités journalières à l’organisme de prévoyance NOVALIS, l’employeur ne justifie pas d’une réponse pertinente et objective permettant d’expliquer les retards quasi permanents de paiement du complément prévoyance pendant la durée de l’arrêt maladie, alors que les retards ne peuvent être imputés au salarié ni à l’organisme de prévoyance.

Par ailleurs, l’employeur ne justifie pas objectivement du retard à la reprise du paiement de salaire à la suite du 2ème avis d’inaptitude en octobre 2010.

L’employeur produit des attestations émanant de trois salariés d’OSIATIS France desquelles il résulte que ceux-ci n’ont pas été témoins personnellement d’un harcèlement de leur hiérarchie sur la personne de Monsieur X ou sur leur personne.

Toutefois, ces attestations ne permettent pas de contredire utilement les justificatifs circonstanciés apportés par Monsieur X.

La société OSIATIS France invoque les avis d’aptitude de Monsieur X délivrés par la médecine du travail de 2006 à 2009 et le fait que le médecin du travail n’a pas exclu, lors de la première fiche d’aptitude de reprise du 8 septembre 2011, la possibilité pour Monsieur X de continuer à travailler au sein de son service.

Toutefois le médecin du travail a effectivement fait référence dans cette fiche d’aptitude à la nécessité d’un climat relationnel harmonieux, alors que l’employeur ne justifie pas avoir en œuvre une adaptation permettant de garantir un tel climat à la date programmée de la reprise de Monsieur X.

L’employeur invoque son action concernant la prévention des risques psycho-sociaux et notamment l’établissement d’un document unique des risques professionnels et une enquête interne santé travail.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de combattre les nombreux justificatifs produits par Monsieur X concernant les échanges au sein du CHSCT mettant en évidence que ces documents ont été tardivement établis et le mail du docteur GRAF, médecin du travail coordonnateur de juin 2009 faisant état d’un risque psycho-social récurrent dans cette entreprise.

Compte tenu de l’ensemble des éléments produits et de leur analyse, il y a lieu de retenir l’existence de la dégradation des conditions de travail de Monsieur X par des faits répétés qui ont effectivement porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ont altéré sa santé physique ou mentale et ont compromis son avenir professionnel.

Les premiers juges ont donc justement retenu le harcèlement moral.

Compte tenu de la nature des faits, de leur durée et de leurs conséquences, distinctes de la rupture, il y a lieu de fixer la réparation du préjudice subi à la somme de 10000€.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail :

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

En l’espèce, le harcèlement moral et les manquements contractuels précédemment retenus sont suffisamment graves pour justifier le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de la classification retenue de cadre 3.1 coefficient 170, de son ancienneté calculée à compter du 21 octobre 1996, des périodes d’arrêt de travail pour maladie du 7 juin 2007 au 15 juin 2007, du 22 octobre 2009 au 6 novembre 2009 et du 3 mars 2010 jusqu’au 22 octobre 2011, de ce qu’il a perçu au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 13539,29€, Monsieur X a droit au paiement d’un rappel à ce titre (l’indemnité conventionnelle étant de 1/3 de mois de salaire par année) à hauteur de la somme de 815,65€.

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X est également fondé à obtenir paiement du préavis à hauteur de 3 mois de salaire (correspondant au coefficient 170) soit 9710,40€.

A la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur X avait une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 13 années, son salaire mensuel brut rectifié est de 3236,80€, il justifie qu’à la suite de la rupture, il a retrouvé un emploi le 24 septembre 2012 en qualité de conducteur d’autocars à temps partiel pour 110 heures mensuelles, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2014 pour un salaire mensuel brut de 1524,28€ sur 13 mois. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse a été justement fixée par les premiers juges à la somme de 60000€.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu de faire droit à la demande de délivrance des bulletins de salaire rectifiés et des documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la présente décision.

L’astreinte sollicitée n’apparaît pas justifiée, cette demande sera rejetée.

Par application des dispositions de l’article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

L’employeur sera en outre condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X à concurrence de six mois, en application de l’article L1235-4 du code du travail.

L’employeur succombe au principal dans ses demandes, il doit en conséquence supporter les dépens d’appel et indemniser Monsieur X de ses frais non compris dans les dépens, lesquels seront fixés à la somme de 1500€.

Avocat droit du travail

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