La SSII OSIRES SUD OUEST condamnée pour le licenciement d’un chef de projet, les arrêts de travail entraînant une désorganisation dans son fonctionnement et rendant indispensable son remplacement définitif

L’avertissement notifié au salarié était motivé par les griefs suivants :

  • Un envoi tardif et incomplet des comptes rendus d’activité,
  • Des absences du bureau non autorisées avec des difficultés à le joindre,
  • Une absence de réponse à des courriels.

Il résulte des pièces versées aux débats que par courriel daté du 29 janvier 2010 le président de la société avait déjà reproché au salarié divers non-respect des procédures en matière de comptes rendu d’activité, de demandes de congés, d’absence de réponse aux courriels;
Il lui demandait spécifiquement d’envoyer un compte rendu d’activité précis et exact le 25 de chaque mois, ce compte rendu étant utilisé pour procéder à la facturation des clients.

OSIRES
avis
Chef de projet

OSIRES avis : Chef de projet

OSIRES SARL

Prestataire de services informatiques (SSII)
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SARL OSIRES Sud-Ouest, prestataire de services informatiques, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2008 à effet à compter du 1er septembre 2008, en qualité d’ingénieur chef de projet, statut cadre, pour une rémunération mensuelle brute de 3.420,00 € incluant les congés payés et la prime de vacances.

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées des 2 juin et 30 juillet 2010 la SARL OSIRES Sud-Ouest notifiait au salarié un avertissement puis une mise à pied disciplinaire d’une durée de deux jours les 4 et 5 août 2010.

Le salarié était placé en arrêt maladie du 3 au 15 août 2010, arrêt régulièrement prolongé jusqu’au 31 août puis jusqu’au 12 septembre et enfin au 19 septembre 2010.

Le 6 septembre 2010 la SARL OSIRES Sud-Ouest convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 15 septembre 2010.

Par lettre recommandée en date du 18 septembre 2010 la société notifiait au salarié son licenciement pour des arrêts de travail entraînant une désorganisation dans son fonctionnement et rendant indispensable son remplacement définitif.

Après une reprise du travail le 20 septembre 2010 le salarié était de nouveau placé en arrêt maladie du 29 septembre jusqu’au terme de son préavis le 20 décembre 2010.

Le 07 novembre 2011, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

OSIRES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL OSIRES Sud-Ouest

Par décision en date du 15 février 2013, le Conseil de Prud’hommes a :

– dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse
– a condamné la SARL OSIRES Sud-Ouest à lui payer les sommes :

  • 7.000,00 € à titre de dommages-intérêts,
  • 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– a débouté le salarié de sa demande en annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

OSIRES
condamnée
Décision de la cour d’appel

OSIRES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Réforme le jugement déféré en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloués au salarié.

Et, statuant de nouveau :

Condamne la SARL OSIRES Sud-Ouest à verser à au salarié la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour.

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions.

Y ajoutant :

Condamne la SARL OSIRES Sud-Ouest à verser au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL OSIRES Sud-Ouest aux dépens de la procédure d’appel.

OSIRES
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’avertissement du 02 juin 2010 et la mise à pied disciplinaire du 30 juillet 2010 :

En application des articles L.1333-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud’homale apprécie si les faits reprochés à un salarié sont de nature à justifier une sanction puis si la sanction prononcée n’est pas disproportionnée au regard des faits reprochés et démontrés.

En l’espèce, l’avertissement en date du 02 juin 2010 est motivé par quatre griefs :

  • un envoi tardif et incomplet des comptes rendus d’activité,
  • des absences du bureau non autorisées avec des difficultés à le joindre,
  • une absence de réponse à des courriels.

Il résulte des pièces versées aux débats que par courriel daté du 29 janvier 2010 le président de la société avait déjà reproché au salarié divers non-respect des procédures en matière de comptes rendu d’activité, de demandes de congés, d’absence de réponse aux courriels;

Il lui demandait spécifiquement d’envoyer un compte rendu d’activité précis et exact le 25 de chaque mois, ce compte rendu étant utilisé pour procéder à la facturation des clients.

Or, il apparaît que le salarié, qui était en formation du lundi 24 au mercredi 26 mai 2010 n’a transmis son compte rendu d’activité pour le mois de mai que le lundi 31 mai 2010. De plus, ce dernier ne précisait pas la nature des tâches effectuées notamment en fin de mois. Enfin, le salarié ne s’est pas présenté dans l’entreprise les 27, 28, 31 mai et les 1er et 2 juin alors qu’il ne justifie d’aucune autorisation de travailler à son domicile avant celle qui lui a été accordée à titre exceptionnel à compter du 03 juin 2010 et sans qu’il établisse l’existence d’un accord général autorisant de telles pratiques antérieurement à cette date.

Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a dit que ces faits, à caractère fautif, étaient établis et que la sanction prononcée était proportionnée à leur degré de gravité.

La mise à pied disciplinaire du 30 juillet 2010 est motivée par le caractère erroné et mensonger de son compte-rendu d’activité du mois de juin, la tardiveté de son compte-rendu du mois de juillet, le non respect des demandes en matière de congés, la remise en cause de décisions de la direction, le non respect des consignes.

Il apparaît que sur son compte-rendu d’activité du mois de juin 2010 le salarié a prétendu avoir travaillé les 01, 02 et 03 juin sur un projet qui ne lui avait pas encore été confié et ce alors qu’il était en absence injustifiée et non autorisée, ce premier grief est établi. Il en va de même du caractère tardif du compte-rendu du mois de juillet transmis le 27 du mois, de l’absence de réponse à la demande formée par l’employeur le 07 mai 2010 quant aux souhaits pour les congés annuels à transmettre par tous les salariés avant le 14 mai 2010, de la remise en cause de la décision de l’employeur en date du 24 juin 2010 lui demandant de travailler au bureau tous les jours. Ces faits, qui font suite à des précédents et qui s’inscrivent dans un contexte de contestation du pouvoir de direction de l’employeur, justifient la sanction prononcée qui apparaît proportionnée à leur degré de gravité.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en annulation de ces deux sanctions.

Sur la rupture du contrat de travail :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par des arrêts de travail répétés depuis le 3 août 2010 à l’origine de perturbations entraînant une désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise rendant indispensable le remplacement définitif du salarié.

La société justifie qu’à la suite de la prolongation des arrêts maladie du salarié la banque postale a résilié le 2 septembre 2010 le contrat la liant à la société OSIRES portant sur une prestation d’assistance technique pour un profil de chef de projet confirmé, prestation assurée jusque là par le salarié, cet élément démontre que les absences du salarié désorganisaient l’entreprise.

En revanche, l’employeur ne démontre pas que cette désorganisation rendait le remplacement définitif du salarié nécessaire au moment de son licenciement. En effet, si elle justifie avoir diffusé une offre d’emploi pour son poste de chef de projet en octobre 2010 elle n’a procédé à son remplacement définitif qu’à compter du 12 septembre 2011 soit pratiquement un an après la notification de son licenciement.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation du préjudice né du licenciement abusif :

Aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou celui employé par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

La SARL OSIRES Sud-Ouest n’employait que sept salariés, le salarié avait deux ans et trois mois d’ancienneté, il percevait un salaire mensuel brut de 3.420,00 € incluant les heures supplémentaires, les congés payés et la prime de vacances. Âgé de 38 ans il résulte des curriculum vitae qu’il a diffusés qu’il a assumé entre le mois de février et le mois de juillet 2011 des missions de responsable de projet développement pour l’entreprise BSC, il était également pendant cette période demandeur d’emploi. Il a retrouvé un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avec la société Primobox depuis le 27 mars 2012 pour une rémunération d’un montant volontairement oblitéré, donc inconnu.

Au regard de ces éléments réformant partiellement le jugement déféré il y a lieu de condamner la SARL OSIRES Sud-Ouest à payer au salarié la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l’article 1153-1 du code civil.

Sur les autres demandes :

La SARL OSIRES Sud-Ouest qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure.

L’équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du salarié qui se verra allouer la somme de 1.500,00 € à ce titre en plus de l’indemnité allouée en première instance.

Avocat droit du travail

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