OTEIS

OTEIS condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contrôleur de gestion

Pour le licenciement pour insuffisance professionnelle du contrôleur de gestion l’employeur, La SA OTEIS venant au droits de la SA GINGER BEFS justifie par la production de nombreux courriels et de trois attestations des faits suivants :

  • à de multiples reprises, à compter de la fin de l’année 2009, son supérieur hiérarchique lui a demandé d’approfondir son travail, de faire des planifications à plus long terme, d’établir des tableaux de bord financiers lui permettant de mieux appréhender la situation de la société ;
  • de nombreuses fois, il l’a également alerté sur le retard dans son travail et sur des erreurs de saisie ;
  • le salarié a commis une erreur importante pour l’établissement du budget 2010 sur le montant de la masse salariale, erreur qui a eu pour grave conséquence pour l’employeur de déterminer un prix de vente à perte ;
  • il était le seul contrôleur de gestion à ne pas utiliser le formalisme du budget établi par le Groupe, mais utilisait ses propres fichiers ;
  • l’erreur sur la masse salariale aurait pu être évitée ou être mieux identifiée s’il avait utilisé les fichiers du Groupe ;
  • le salarié effectuait uniquement un travail de saisie informatique sans analyse critique.

OTEIS
avis
Contrôleur de gestion

SA OTEIS : Contrat de travail de contrôleur de gestion et la rupture

La SA OTEIS venant aux droits de la Société GINGER BEFS
6 Chemin du Pigeonnier de la Cépière
31100 TOULOUSE

Le salarié a été embauché par la société BEFS INGENIERIE SUD-OUEST, devenue la SA GINGER-BEFS :

  • suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet,
  • à compter du 18 octobre 2007.
  • au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de contrôleur de gestion,
  • Classification syntec : Catégorie cadre, classification 3,1, coefficient 170,
  • moyennant un salaire brut mensuel de 3.614,19 € outre diverses primes.

La convention collective applicable est la convention collective SYNTEC.

Le 18 février 2011, il était licencié pour insuffisance professionnelle.

OTEIS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OTEIS SA

Après avoir rappelé les différentes missions que Monsieur Z avait en charge, en sa qualité de contrôleur de gestion, la lettre de licenciement se poursuit ainsi :

« (…) Ainsi, depuis plusieurs mois, nous constatons et déplorons votre manque de rigueur et de réactivité dans la gestion des dossiers qui vous sont confiés, à savoir :

Non-respect des procédures en vigueur :

  • Reporting tel que demandé dans votre mission partiellement fait et non diffusion à la direction sauf sur les demandes insistantes de cette dernière.
  • Procédure de contrôle de niveau d’activité, nécessaire à la détermination des recrutements, non suivie ;
  • Formalisme du Budget demandé par le Groupe non respecté.

 Erreurs graves et répétées :

  • Aucune fiabilité dans les chiffres annoncés;
  • Budget 2010 : erreur sur la masse salariale : oublie de multiplier par 12,7 les salaires mensuels ; ce qui a généré une erreur de 6 % sur la masse salariale ;
  • Erreur dans la gestion des projets :

Mauvaise et/ou absence d’imputation de sous-traitants aboutissant à une exagération du résultat opérationnel (exemple SECURITAS sur l’affaire AIRBUS MAINTENANCE) ;

Erreur de gestion des affaires pluriannuelles de maintenance (exemple Affaires CPOI, EFS, SAR VERSAILLES) : constatation d’une activité supérieure aux honoraires possibles de la tranche déclenchée.

  • Erreur de calcul des taux horaires : mauvaises hypothèses sur le temps de travail, non respect des matrices de calcul.
  • Pas de contrôle du niveau de la trésorerie, des impayés, de la qualité de la facturation.
  • Pas de contrôle du niveau des dépenses ;
  • Clôture des comptes mensuels sans information et sans autorisation de la direction ;

Absence d’implication et d’appropriation de l’outil GESTION adapté aux métiers de l’ingénierie :

  • Pas d’analyse critique des encours, des écarts d’activités qui permettraient d’améliorer la productivité de la société ;
  • Pas d’anticipation de la charge de travail : impossible de planifier les suractivités, sous-activités et les recrutements ;
  • Pas de plan d’action pour améliorer les procédures de production ;

Absence d’aide à la décision auprès du Président :

  • Par cette absence, les procédures de gestion, validées par le groupe, ont été directement rédigées et mises en place par la direction opérationnelle, sans l’aide possible de Monsieur Z ;
  • Procédure RMA (Revue mensuelle d’affaires) qui a totalement transformé le fonctionnement historique de GINGER BEFS ;
  • Procédure impayés ;
  • Méthodes de pilotage des affaires dans l’outil de gestion.

Outre votre insuffisance professionnelle, nous déplorons également votre absence de respect des horaires de travail ainsi que votre comportement au sein de l’agence, se traduisant notamment par un manque de respect à l’égard de votre supérieur hiérarchique, Monsieur Bruno M, mais également des autres collaborateurs.(.) »

OTEIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OTEIS et appel de la décision

Le 27 mai 2011, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Toulouse qui, par jugement du 24 octobre 2013, a rejeté l’intégralité de ses demandes.

Le 21 novembre 2013, Monsieur Z a régulièrement relevé appel de cette décision.

Moyens et prétentions du salarié devant la cour d’appel

Rappel de salaire au titre des minima conventionnels

Monsieur Loïc Z, en premier lieu, sollicite un rappel de salaire au titre des minima conventionnels. Il expose qu’en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicables aux entreprises relevant de la convention collective SYNTEC, que lorsque la durée du travail est fixée en forfait en jours, la rémunération du salarié doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel. Or, il n’a pas perçu une rémunération conforme et évalue à 25 872,55 euros le rappel de salaire qui lui est dû.

Sur l’insuffisance professionnelle

Le salarié conteste les reproches d’insuffisance professionnelle retenus par l’employeur:

Sur « le non-respect des procédures en vigueur » :
  • il a toujours opéré un reporting régulier et ne comprends pas ce que recouvre ce grief ;
  • la procédure de contrôle du niveau d’activité a été mise en place fin octobre 2010 ; il lui a fallu le temps nécessaire pour se familiariser avec cet outil puis a satisfait à la demande de l’employeur ;
  • ce n’est que dans un premier temps qu’il a utilisé son propre outil pour la mise en forme des budgets ;
Sur « des erreurs graves et répétées » :
  • au mois de juin 2010, il a commis des inexactitudes qui ont été rectifiées par la suite ;
  • il n’a pas commis d’erreurs, sur le budget 2010, concernant la masse salariale ;
  • il a bien pris en compte la prime de vacances et la prime de fin d’année ;
  • il justifie du suivi des impayés ;
Sur « l’absence d’implication et d’appropriation de l’outil de gestion adapté au métier ingénierie » :

-l’employeur ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de ce reproche ;

Sur « le non respect des horaires de travail » :
  • il rappelle que sa durée de travail est déterminée en jours et non en heures ;
  • le contrat de travail précise qu’il n’a pas de référence horaire ;
Sur « son comportement » consistant en une attitude irrespectueuse avec la hiérarchie :

– il conteste l’attestation de Madame D qui nourrissait une véritable animosité à son égard.

L’appelant rappelle que des primes qui lui ont été régulièrement attribuées et l’absence de tout reproche durant la relation contractuelle. Il indique également que son licenciement est intervenu dans le cadre d’une dégradation des résultats économiques de l’entreprise et précise que sur la même période, 7 à 8 salariés ont quitté la société.

En conséquence, il demande à la cour de :

– dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamner la SA GINGER BEFS à lui payer les sommes de :

  • 40.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
  • 25.872,55 € à titre de rappel de salaire ou la somme de 2 587,26 euros pour les congés payés y afférents, avec intérêts de droits à compter de la saisine du conseil des prud’hommes et la capitalisation des intérêts ;
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SA GINGER BEFS aux dépens.

Moyens et prétentions de la SA OTEIS devant la cour d’appel

La SA OTEIS venant aux droits de la SA GINGER BEFS explique que la mission de Monsieur Z était d’assurer le contrôle de gestion pour le groupe GINGER. En 2009, lorsque Monsieur M a pris la présidence de la société, il a été confronté à de nombreuses erreurs de gestion commises par Monsieur Z et à son manque d’investissement.

L’employeur reproche à l’appelant les insuffisances suivantes :

  • absence d’aide à la décision du Président : malgré la demande de la Direction, Monsieur Z n’a pas mis en place les procédures indispensables à la gestion de l’activité de la société et à l’aide à la prise de décision (tableau récapitulatif de l’activité mensuelle, procédure de suivi du budget de la sous-traitance, procédure destinée à mieux gérer les impayés) ;
  • non-respect des procédures en vigueur : absence de reporting de Monsieur Z ; il a été incapable de mettre en œuvre correctement la procédure de contrôle du niveau d’activité ; il ne respectait le formalisme du budget demandé par le Groupe ;
  • des erreurs graves et répétées : aucune fiabilité dans les chiffres annoncés ; erreur dans l’établissement du budget 2010 ; il a également commis des erreurs importantes dans la gestion des affaires pluriannuelles ; pas de contrôle au niveau de la trésorerie, des impayés, de la qualité de la facturation, du niveau des dépenses ;
  • absence d’implication et d’appropriation de l’outil GESTION adapté aux métiers de l’ingénierie ;
  • absence de respect des horaires : il arrivait très tard (vers 10h) et partait tôt ; le fait d’avoir une liberté dans l’organisation de son temps de travail n’autorise pas un cadre autonome à ne pas travailler ;
  • comportement traduisant un manque de respect à l’égard de son supérieur hiérarchique et des autres collaborateurs, notamment à l’égard de Madame D.

L’intimée conteste le caractère prétendument économique de son licenciement. Si elle a pu connaître, d’une année sur l’autre, des variations de son chiffre d’affaires, elle réalise des bénéfices et la masse salariale est restée stable.

Elle s’oppose à la demande de rappel de salaire formulée sur la base de 120 % du minimum conventionnel en affirmant que Monsieur Z inverse le raisonnement et fait une lecture erronée de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 qui est relatif à la réduction du temps de travail et non aux rémunérations.

Enfin, elle souligne le caractère injustifié des demandes indemnitaires de l’appelant.

En conséquence, la SAS OTEIS demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et débouter Monsieur Z de l’intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

OTEIS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

OTEIS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande de rappel de salaire :

Monsieur Z présente une demande de rappel de salaire soutenant que la société GINGER BEFS n’a pas respecté les minima conventionnels. Il fonde sa demande sur l’article 4 de l’accord national du 22 juin 1999 de la convention collective SYNTEC.

Aux termes de l’article 4, consacré aux salariés réalisant des missions en autonomie complète :

«Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées, doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l’autonomie dont ils disposent, à dépasser -ou à réduire- l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération du salariée n’est pas affectée par ces variations.

La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours. (.)

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer les responsabilités pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social. »

Le contrat de travail liant les parties prévoit que le salarié n’a pas de référence horaire, sa durée de travail étant fixée à 218 jours en base annuelle.

Monsieur Z bénéficiait, dès son embauche, du statut de cadre, position 3.1, coefficient 170. Il avait toujours le même classement au moment de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, en application de cet article, seuls les salariés disposant d’une autonomie complète et classés en position 3 ou ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, peuvent être soumis à une convention de forfait en jours. Si le salarié accepte une telle convention, il doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie, ce supplément par rapport au minima conventionnels compensant les heures supplémentaires éventuellement effectuées.

La société GINGER BEFS ne conteste ni l’autonomie complète dont se prévaut l’appelant ni le calcul de rappel de salaire présenté.

Cependant, toutes les sommes dont le versement est lié à l’exécution de la prestation de travail doivent être prises en compte pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est respecté. Or Monsieur Z n’a pas inclus dans les salaires perçus, les primes contractuelles (prime de Noël et prime de fin d’année) payées régulièrement par l’employeur ni deux primes exceptionnelles reçues l’une en 2009 et l’autre en 2010.

En prenant en compte l’intégralité des sommes perçues par Monsieur Z en contrepartie de son travail, il lui reste dû la somme de 17.285,62 € bruts, outre les congés payés y afférents.

Sur le licenciement :

L’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Elle constitue une cause légitime de licenciement.

L’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

La SA GINGER BEFS justifie par la production de nombreux courriels et de trois attestations des faits suivants :

  • à de multiples reprises, à compter de la fin de l’année 2009, son supérieur hiérarchique lui a demandé d’approfondir son travail, de faire des planifications à plus long terme, d’établir des tableaux de bord financiers lui permettant de mieux appréhender la situation de la société ;
  • de nombreuses fois, il l’a également alerté sur le retard dans son travail et sur des erreurs de saisie ;
  • Monsieur Z a commis une erreur importante pour l’établissement du budget 2010 sur le montant de la masse salariale, erreur qui a eu pour grave conséquence pour l’employeur de déterminer un prix de vente à perte ;
  • il était le seul contrôleur de gestion à ne pas utiliser le formalisme du budget établi par le Groupe, mais utilisait ses propres fichiers ;
  • l’erreur sur la masse salariale aurait pu être évitée ou être mieux identifiée s’il avait utilisé les fichiers du Groupe ;
  • l’appelant effectuait uniquement un travail de saisie informatique sans analyse critique.

Les éléments de preuve produit par l’employeur ne sont pas utilement discutés par l’appelant. Ce dernier ne conteste d’ailleurs pas qu’il n’utilisait pas, pour l’élaboration du budget, les cadres établis par le Groupe auquel appartient la société GINGER BEFS, mais préférait ses propres fichiers au risque d’être moins lisible pour ses collaborateurs. Monsieur Z ne justifie pas des réponses données à son supérieur hiérarchique lorsque celui-ci relevait ses erreurs ou lui réclamait, avec insistance, certains documents. Il reconnaît d’ailleurs avoir commis des erreurs. Les primes qu’il recevait, sont des primes contractuellement fixées entre les parties. Il ressort des pièces du dossier qu’il n’a perçu que deux primes dites « exceptionnelles » d’un montant de 341 euros et 800 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, sans qu’il soit besoin d’examiner dans le détail tous les manquements évoqués par l’employeur, que celui-ci rapporte la preuve des défaillances professionnelles reprochées à Monsieur Z.

En outre, il justifie que ce dernier a eu un comportement déplacé vis-à-vis de deux de ses collègues, Mesdames D et C. Les attestations produites par Monsieur Z qui ne concernent pas son attitude à l’égard de ces deux collègues, sont inopérantes à contredire les éléments de preuve produits par la société.

En conséquence, la décision des premiers juges déclarant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sera confirmée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Tenue aux dépens, la SA GINGER BEFS sera condamnée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

OTEIS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

OTEIS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions concernant le licenciement et les demandes indemnitaires en résultant.

REFORME pour le surplus.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la SA OTEIS venant aux droits de la SA GINGER BEFS, à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 17.285,62 € à titre de rappel de salaire;
  • 1.728,56 € pour les congés payés y afférents ;
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel.

DIT que les sommes allouées à titre de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés porteront intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2013, avec capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la SA OTEIS venant aux droits de la SA GINGER BEFS aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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