Owliance et Stream Consulting

OWLIANCE et le co-employeur STREAM CONSULTING condamnés suite au licenciement pour faute grave du Directeur de projets

Le Directeur de projets de la société OWLIANCE a été licencié pour faute grave, une illustration de la liberté d’expression au sein des entreprises :
Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 

OWLIANCE avis 
Directeur de projets

OWLIANCE avis directeur de projets

SAS OWLIANCE

Venant aux droits et obligations de la SAS STREAM CONSULTING
75008 PARIS

Messieurs Emmanuel Z et Pascal BAUGE ont fondé en 2000 la SARL STREAM CONSULTING spécialisée dans le conseil en organisation, en ressources humaines et en prestations informatiques.

Le contrat de travail du directeur de projets

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2000, Monsieur Z, a été engagé pour assurer les fonctions salariées de Directeur.

Le 1er juillet 2001, Monsieur Z a été nommé aux fonctions de gérant de la société STREAM CONSULTING, et son contrat de travail a été suspendu.

Aux termes d’un protocole en date du 30 avril 2009, Messieurs Z et BAUGE ont cédé l’intégralité des titres qu’ils détenaient à la SAS OWLIANCE qui devenait Présidente de la SAS STREAM CONSULTING.

Lors de cette cession les cédants ont perçu 50% du prix, le versement du solde étant conditionné à la réalisation au cours des trois exercices suivants la cession (2009/2010/2011), d’objectifs fixés à l’article 5 du Protocole.

Les Cédants acceptaient également, de prendre les fonctions de mandataires sociaux non rémunérés pendant une période d’accompagnement minimum de 3 ans et de régulariser des avenants à leurs contrats de travail initiaux.

Ainsi, aux termes d’un avenant au contrat de travail initial du 17 avril 2000, formalisé le 2 juillet 2009, les parties ont convenu que Monsieur Z exercerait les fonctions techniques de Directeur des Opérations de STREAM CONSULTING, statut Cadre, Niveau III, position 3.3, coefficient 270, «sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par le Président de la Société , dans les conditions salariales suivantes :

– Salaire brut annuel forfaitaire de 150.000,00 €, payable en 12 mensualités;

– Partie variable à hauteur de 25.000,00 € attribuée en fonction de l’atteinte par la Société de 90 % des produits d’exploitation et des résultats nets de la Société.

La Convention Collective Nationale SYNTEC est applicable entre les parties.

L’entreprise compte plus de 11 salariés.

Par courrier recommandé en date du 13 avril 2012, Messieurs Z et BAUGE ont sollicité le versement par la SAS OWLIANCE du solde du prix de cession de la SAS STREAM CONSULTING et ont notifié leur démission de leur mandat de Directeur Général qu’ils devaient exercer à titre gracieux pendant 3 ans.

Le 16 mai 2012, la SAS STREAM CONSULTING a adressé à Monsieur Z, alors en arrêt de travail une lettre de convocation à entretien préalable fixée au 5 juin 2012.

OWLIANCE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OWLIANCE

Aux termes de la lettre de licenciement du 21 juin 2012 qui fixe les limites du litige, il est reproché à Monsieur Emmanuel Z une faute grave caractérisée pour l’employeur par les éléments et termes suivants:

« (.) Nous avons en effet été témoins de la dégradation continue de votre comportement professionnel (manque de réactivité, manque d’implication, refus d’assumer pleinement vos fonctions, manque de rigueur, caractère inapproprié du ton employé) (1) . Le point culminant de cette dégradation ayant été marqué par les accusations sans fondement que vous vous êtes permis de porter à rencontre de la société Owliance, ce qui caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles (2).

1) Sur la dégradation continue de votre comportement professionnel

En tant que DPSI vous étiez tenu de faire preuve de réactivité, afin de mener au mieux les projets initiés par la Société.

Or, force est de constater que de nombreux e-mails qui vous ont été adressés sont restés sans réponse de votre part, ce qui a empêché l’avancement de différents projets, telle que la mission crédit impôt recherche (CIR).

En effet, nous avions fait appel à un cabinet de conseil en réduction des charges et des coûts, le cabinet Leyton, qui avait organisé avec vous un audit des travaux menés en 2010 sur la mission CIR.

A l’issue de cet audit, le cabinet Leyton souhaitait organiser une réunion de structuration de la mission CIR 2011, mais votre absence de réponse a bloqué ce projet, ce qui a entraîné un manque à gagner pour la Société.

De même, nous avons été contraints de vous relancer à plusieurs reprises s’agissant de la facturation des clients, dont certains étaient débiteurs depuis plus d’un an, tel que « Robert Bisson », débiteur de 11K euros.

Enfin, votre manque de réactivité a entraîné des défaillances importantes s’agissant de la gestion du personnel de votre département.

Ainsi, alors que vous aviez confirmé à Monsieur Vuillequez que le passage de Madame Benguigui au statut « cadre » avait été validé, aucun changement n’était intervenu sur sa fiche de paie de mars.

Monsieur Peim vous relançait alors par transfert d’e-mail du 16 avril 2012, sans que vous n’apportiez aucune réponse à cette relance.

Vous avez également gravement manqué à votre rôle de Directeur s’agissant du transfert de compétence de Monsieur Belhomme dont le départ était fixé au 25 avril 2012, En effet, Monsieur Salvat, inquiet du prochain départ de Monsieur Belhomme, lançait une alerte générale par e-mail du 4 avril 2012 :

« (.) Aujourd’hui Jean-Luc intervient énormément dans les activités de gestion (.) Le passage de relais avec la comptabilité n’a pas vraiment en lieu et le risque est que, au mois de mai, Isabelle V se retrouve seule et coincée sur un point ou sur un autre sans que personne ne puisse l’aider.

Le passage de relais côté MOA ne semble pas non plus vu de Reims, plus optimal car, à quelques jours de son départ, nous avons toujours Jean-Luc comme interlocuteur aujourd’hui même si nous mettons Eric M en copie.

Je crains donc que la gestion et la comptabilité de Reims se trouvent fort démunies après son départ sans savoir qui appeler (et surtout que l’appel soit efficace et que les clients en subissent les conséquences, (.)»

Monsieur Moysan, collaborateur de Monsieur Belhomme, répondait immédiatement à cette alerte.

Sa réponse confirmait les craintes de Monsieur Salvat, puisqu’il confirmait l’absence d’autonomie du site de Reims sur l’ensemble des sujets et concluait à l’impossibilité d’assumer l’ensemble des tâches assujetties à Monsieur Belhomme.

Curieusement, vous n’avez pas réagi à cette alerte, Monsieur Peim vous sollicitait alors pour que vous puissiez nous indiquer quel plan d’action votre équipe pouvait mettre en place pour sécuriser ce transfert de compétences.

Là encore, vous n’avez pas cru utile de répondre à cette sollicitation.

Votre manque de conscience professionnelle est particulièrement regrettable.

En effet, si nous accordons une importance particulière à la réactivité de l’ensemble de nos collaborateurs, notre attente était encore renforcée à votre égard compte tenu des fonctions de direction qui vous étaient confiées, et qui exigeaient que vous soyez à même d’intervenir rapidement sur des questions urgentes ou des projets sensibles.

Votre manque de réactivité n’est que l’une des manifestations de votre manque d’implication général et de votre refus d’assumer pleinement vos fonctions de Directeur.

Ainsi, alors que nous vous confiions la responsabilité d’une lettre d’information hebdomadaire, vous exprimiez clairement votre manque de motivation par e-mail du 11 octobre 2011, en soulignant que vous vous retrouviez « avec une fonction de communication interne non prévue initialement ».

En décembre 2011, vous exprimiez également votre refus de gérer toute la partie négociation du plan de sortie des prestataires, tout en précisant que vous vous occuperiez de mettre en place ce plan de sortie.

Or, tandis que par e-mail du 8 décembre 2011 Monsieur May s’étonnait que vous ne présentiez rien lors de la réunion du lendemain, vous lui répondiez que vous n’aviez pas avancé sur ce plan, contrairement à ce que vous aviez annoncé.

Enfin, il vous arrivait également d’avertir la Société la veille pour le lendemain de votre absence lors de réunion du Comité de Direction, par exemple lors de la réunion du 4 février 2012.

Nous ne saurions accepter un tel manque de motivation et d’implication, et vous rappelons que vos fonctions de Directeur comportent nécessairement une part de communication et de négociation à l’égard des salariés et prestataires de votre département.

Il était donc légitime que nous vous demandions d’assumer les tâches relevant de votre fonction de Direction, et à tout le moins d’assister à l’ensemble des réunions du Comité de direction ou d’avertir la Société de votre absence en temps et en heure, afin de lui laisser la possibilité, le cas échéant, de convenir d’une autre date.

Votre manque d’implication s’est également fait ressentir par le manque de rigueur que nous avons été contraints de déplorer.

S’agissant de la gestion des augmentations pour l’année 2012, Monsieur Mérindol vous adressait le 13 février 2012, ainsi qu’à l’ensemble des directeurs de département une fiche de méthodologie, fixant un processus et un calendrier précis.

Or, vous n’avez pas respecté ce calendrier puisque vous n’avez communiqué le fichier d’augmentation de la Direction Projet et système d’information que le vendredi 9 mars 2012, alors que celle-ci devait être effectuée entre le jeudi 1er et le jeudi 8 mars 2012.

Les importants retards pris dans la facturation des clients sont également une conséquence directe de votre manque de rigueur, obligeant la société Owliance à intervenir pour remédier aux retards accumulés.

Le 20 décembre 2011, elle vous adressait une balance des clients de la société Stream Consulting avec indiqué en rouge « les points d’action pour récupération du cash au plus vite avant la fin de l’année », et vous précisait également que «le service comptable peut se charger de la relance avec votre accord en contactant les services comptables en face (merci de nous donner les coordonnées). »

Or, vous n’avez pas communiqué ces coordonnées empêchant ainsi toute régularisation par le service comptable.

Nous ne saurions tolérer de telles négligences qui mettent en péril notre Société, a fortiori s’agissant d’un sujet aussi nécessaire à notre survie que la facturation des clients.

Au surplus plutôt que de reconnaître et d’assumer vos difficultés professionnelles, vous avez tenté de rendre la société Owliance responsable de votre manque de professionnalisme et de votre incapacité à diriger votre équipe.

Par e-mail du 11 janvier 2012, vous adressiez ainsi plusieurs relances à Monsieur Coat sur un ton particulièrement condescendant :

« Je me permets de te relancer sur les éléments suivants :

1/ Fichiers récapitulatifs des dépenses des prestataires consultants (.) de manière à ce que je puisse avoir une visibilité consolidée et avancer sur le plan de sortie,

2/ Situation de Stream Consulting : j « ai réclamé à la compta groupe des éléments depuis plus d’un an sans avoir jamais de réponse et te concernant cela fait 2 mois que je te demande les éléments de situation alors que nous avons eu des cut-off mensuels. Maintenant que tu as les éléments quasiment consolidés sur l’année 2011, peux-tu m’envoyer un bilan intermédiaire ‘

Par ailleurs, tu aurais demandé à Annie Renck de travailler sur la formalisation d’un process sans m’en tenir informé.

Je pense ne pas avoir l’indélicatesse de donner des directives à tes équipes sans passer par toi ou au moins t’en informer. Annie, comme le reste de mes équipes ont des échéances à tenir par rapport à des priorités qui sont données à la DPSI et ton action vient perturber le planning des équipes et des engagements pris.

Avant toute poursuite de son action sur le sujet, je te remercie de m’appeler pour faire le point sur le besoin et sa criticité. »

Là encore, le ton employé et les propos tenus révèlent votre incapacité à vous remettre en cause.

En effet, vous préférez accuser la société Owliance d’être à l’origine de vos difficultés, qu’il s’agisse de l’avancement du plan de sortie des prestataires, de la comptabilité/facturation ou encore de la gestion des membres de votre équipe.

2) Sur les graves accusations portées à l’encontre de la société Owliance

Le 13 avril 2012, vous franchissiez un nouveau cap en accusant sans ambiguïté la société Owliance de faits particulièrement graves.

Ainsi, vous vous êtes associé à Monsieur Baugé dans la rédaction d’une lettre adressée à la société Owliance par e-mail et recommandé avec accusé de réception au cours de laquelle vous accusiez la société Owliance de s’être rendue coupable de manipulations comptables :

« En ce qui concerne notre statut respectif de directeur général de Stream Consulting, outre le caractère fictif de ce statut sans pouvoir effectif les manipulations effectuées sur les comptes dans le cadre de la demande de crédit impôt recherche que nous ne pouvons cautionner, nous conduisent à vous présenter notre démission de nos fonctions de mandataire social, conformément aux dispositions statutaires. (.) »

En portant de telles accusations, vous avez définitivement compromis la poursuite de notre collaboration pour l’avenir.

C’est dans ces conditions que nous avons été contraints de vous convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement.

Vos explications lors de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Par conséquent, et pour l’ensemble des motifs rappelés ci-dessus et après un délai de réflexion et de vérification des griefs retenus suffisamment long, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. (.) »

OWLIANCE
et
STREAM CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OWLIANCE et STREAM CONSULTING

Aux termes d’un courrier recommandé AR du 21 juin 2012, Monsieur Z a été licencié pour faute grave.

C’est dans ce contexte que le 20 juillet 2012 il a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Par jugement, en date du 9 janvier 2014, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny, section encadrement qui considérant notamment que son licenciement pour faute grave était fondé, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Parallèlement, Messieurs Z et BAUGE, compte tenu du différend les opposant à la SAS OWLIANCE concernant les résultats de la SAS STREAM CONSULTING et l’appréciation de la réalisation des objectifs conditionnant le versement du solde du prix de cession, ont saisi en référé le Tribunal de Commerce de Paris puis la Cour d’Appel de Paris afin de désignation d’un expert qui a déposé son rapport le 29 janvier 2016.

OWLIANCE
et
STREAM CONSULTING
Condamnées
Motifs de la décision

Sur la qualification du licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur le bien fondé du licenciement :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir.

Il ressort clairement de la lettre de licenciement et des conclusions de l’employeur que la faute grave a pour fondement les termes de la lettre du 13 avril 2012 envoyée par Messieurs Z et BAUGE à Monsieur Jean Michel RENCK Président de la Société OWLIANCE , les autres griefs énumérés, étant soit prescrits, soit insignifiants, soit subjectifs,soit non établis et permettant seulement à l’employeur de décrire un contexte général, qu’il qualifie de ‘dégradation continue du comportement professionnel du salarié’.

La Cour constate au vu des pièces produites, que:

  • la lettre du 13 avril 2012 a pour objet de faire un bilan post cession de la Société STREAM CONSULTING et de réclamer le solde du prix de cession, Messieurs Z et BAUGE faisant notamment valoir la nécessité d’un retraitement des données comptables ,au regard des manquements de la Société OWLIANCE à son obligation d’exécuter de bonne foi le protocole de cession d’avril 2009;
  • ce courrier n’a été adressé qu’à Monsieur RENCK, Président de la SAS OWLIANCE, cette Société étant à la fois la Société mère cessionnaire et la Société employeur;
  • les propos reprochés ont été tenus par Messieurs Z et BAUGE en leur qualité de mandataires sociaux pour motiver leurs démissions et non en leur qualité de salariés;
  • lesdits propos s’inscrivent dans le cadre du litige existant entre les parties sur le fait que les collaborateurs de STREAM CONSULTING auraient réalisé des prestations au profit de la maison mère OWLIANCE, (prestations interco) qui n’auraient pas fait l’objet de facturation, affectant ainsi les données comptables;
  • l’absence de mauvaise foi de Monsieur Z , résulte des constatations de l’expert désigné dans le cadre de la procédure de référé, qui a relevé pour partie cette absence de refacturation et a procédé à des corrections;
  • tant le compte rendu d’entretien de licenciement, que le mail du 5 janvier 2012 envoyé par Monsieur Z et dont la teneur n’est pas contestée, accréditent la thèse selon laquelle dans le cadre de l’instruction du dossier de crédit impôt recherche, des journées de travail des salariés de STREAM CONSULTING affectées aux charges interco vers le groupe OWLIANCE, ont été imputées indûment sur un projet SIGO, fondant ladite demande de crédit impôt recherche;

Au vu de l’ensemble de ces constatations, la Cour considère eu égard au litige de nature commerciale existant entre les parties, et à l’absence de mauvaise foi de Monsieur Z,que les propos reprochés qui sont intervenus dans un cadre très restreint, aux termes d’un courrier dont le ton demeure courtois, ne sont ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs.

L’abus de Monsieur Z dans l’exercice de son droit d’expression n’étant pas caractérisé, ni la faute grave, invoquée par l’employeur ni même une simple faute ne sont établies.

Il convient donc d’infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes et de considérer que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Sur l’ancienneté du salarié :

La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire;

En l’espèce, Cour constate que:

  • le contrat de travail initial du 17 avril 2000 a été suspendu du fait de la nomination de Monsieur Z aux fonctions de gérant de l’entreprise à compter du 1 er juillet 2009;
  • l’avenant au contrat initial en date du 2 juillet 2009 ne prévoit pas de reprise d’ancienneté;
  • cependant, à compter de juin 2010, les bulletins de paie font état d’une ancienneté de plus de 10 ans puis, à compter de janvier 2011 mentionnent une date d’embauche et une date d’ancienneté au 17 avril 2000;

La Cour considère au vu de ces constatations et en l’absence de toute preuve contraire apportée par l’employeur que conformément aux allégations du salarié, les parties ont souhaité prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié la période de son mandat social et la faire remonter au 17 avril 2000.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement :

Le salaire mensuel moyen de Monsieur Z est fixé à la somme de 12.500,00 €.

Sur l’indemnité de préavis et les congés afférents :

En application de l’article 1234-1 du code du travail et de la convention collective le salarié peut prétendre au paiement d’un préavis d’une durée de 3 mois soit la somme de 37.500,00 € ainsi que les congés payés afférents sur le principe du dixième soit 3.750,00 €.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

En application de la convention collective et au vu de l’ancienneté du salarié il lui sera alloué la somme de 50.694,00 € en application de l’article 1234-9 du code du travail.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Eu égard au contexte du licenciement, au peu de pièces justificatives de la réalité de la situation du salarié postérieurement au licenciement, la Cour lui alloue la somme de 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article L1235-3 du code du travail.

Sur le préjudice moral :

Il n’est versé aux débats aucune pièce permettant d’établir l’existence d’un préjudice spécifique distinct de celui déjà réparé par l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La demande de ce chef est donc rejetée.

Sur la qualité de coemployeurs des Sociétés STREAM CONSULTING et OWLIANCE :

Une société faisant partie d’un groupe peut être considérée comme co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre soit s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, de direction et d’activité se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernières ,soit s’il existe un lien de subordination avec les salariés concernés.

Il appartient à celui qui invoque le coemploi d’en apporter la preuve.

En l’espèce la Cour constate que :

  • au vu des différents organigrammes produits, suite à la restructuration du groupe en octobre 2011, Monsieur Z n’exerce plus la seule fonction de Directeur au sein de STREAM CONSULTING mais aussi celle de Directeur de projets et systèmes d’information d’ OWLIANCE et occupe la fonction de Directeur de projet au sein de l’équipe projet d’OWLIANCE;
  • au vu du compte rendu de l’entretien de licenciement dont les termes ne sont pas contestés, le Directeur Général d’OWLIANCE expose clairement que Monsieur Z a été engagé es qualité de Directeur de projets et systèmes d’information d’OWLIANCE;
  • d’ailleurs une partie des griefs énumérés dans la lettre de licenciement, notamment ceux relatifs à la gestion du personnel relèvent de cette fonction;

Au vu des constatations ci dessus énumérées et des divers échanges de mails produits, il est établi que la Société OWLIANCE, prise en sa qualité de Société mère du groupe OWLIANCE a adressé régulièrement des instructions à Monsieur Z en sa qualité de Directeur de projets et systèmes d’information d’OWLIANCE et que dans le cadre de la procédure de licenciement elle a exercé son pouvoir disciplinaire à son encontre conjointement avec Société OWLIANCE prise en sa qualité de Présidente de STREAM CONSULTING.

Le lien de subordination étant démontré, la Cour dit que les Sociétés STREAM CONSULTING et OWLIANCE doivent être considérées comme co-employeurs de Monsieur Z et à ce titre seront tenues solidairement de l’ensemble des condamnations prononcées.

Sur les autres demandes :

Sur la remise des documents sociaux

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes est fondée sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte et il y est fait droit dans les termes du dispositif.

Sur les intérêts :

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du14 janvier 2013, date de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

Il a lieu de faire droit à la demande de capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil.

Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi :

Le licenciement étant indemnisé en application de l’article L1235-3du code du travail, il convient d’ordonné d’office, sur le fondement des dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail, le remboursement par l’employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par Pôle Emploi, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois.

Au vu des circonstances de la cause, il convient de condamner les co-employeurs à rembourser les indemnités à concurrence de 6 mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il convient de condamner in solidum les co employeurs à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la première instance et de l’appel, y compris le coût des timbres de procédure.

OWLIANCE
et
STREAM CONSULTING

Condamnés
Décision de la cour d’appel

OWLIANCE et STREAM CONSULTING condamnés : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Requalifie le licenciement pour faute grave, en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne solidairement la SAS STREAM CONSULTING et la SAS OWLIANCE à payer à Monsieur Emmanuel Z les sommes suivantes:

Rappelle que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur, (14 janvier 2013) devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial et à compter du présent arrêt pour les autres créances;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil;

Rejette les autres demandes;

Condamne in solidum la SAS STREAM CONSULTING et la SAS OWLIANCE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois;

Condamne in solidum la SAS STREAM CONSULTING et la SAS OWLIANCE à payer à Monsieur Emmanuel Z la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d’appel, y compris le coût des timbres de procédure.

Avocat droit du travail

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