OZITEM, la SSII a été condamnée pour le licenciement pour faute grave d’un directeur de projet, jugé abusif par la cour d’appel

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la société OZITEM  au Directeur de projet :  « (…) A plusieurs reprises, nous avons été informés par des collaborateurs des propos déplacés que vous aviez tenus publiquement à l’encontre du président directeur général, et consistant à dénigrer la qualité de son travail, à remettre en cause sa capacité à gérer la société Ozitzem et ses méthodes de management; Nous vous avons alors demandé verbalement, à plusieurs occasions, de bien vouloir cesser tout dénigrement vis-à-vis de notre dirigeant et de sa politique d’entreprise …»

OZITEM
Avis
Directeur de projet

OZITEM avis directeur de projet

OZITEM SA

Bâtiment Energy 8
132/190 boulevard Verdun
92413 COURBEVOIE

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDIOZITEM Avis
  • Date d’engagement : 19 juillet 2007 par la société OZITEM
  • Fonction Directeur de projet
  • Rémunération mensuelle brute : 5.833, 33 €.
  • Convoqué à un entretien préalable le 15 février 2008
  • Date de l’entretien préalable : 26 février 2008
  • Mis à pied à titre conservatoire : 21 février 2008
  • Date de la rupture du contrat de travail : 3 mars 2008
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

OZITEM
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par OZITEM

La lettre de licenciement est ainsi rédigée :

« (…) Au cours de (l’entretien préalable), nous vous avons rappelé les faits nous conduisant à envisager votre licenciement;

Vous avez été embauché le 30 juillet 2007 en qualité de directeur de projets;

En cette qualité, vous êtes chargé du suivi de certains collaborateurs en prestation chez nos clients;

A plusieurs reprises, nous avons été informés par des collaborateurs des propos déplacés que vous aviez tenus publiquement à l’encontre du président directeur général, M. Laurent S, et consistant à dénigrer la qualité de son travail, à remettre en cause sa capacité à gérer la société Ozitzem et ses méthodes de management;

Nous vous avons alors demandé verbalement, à plusieurs occasions, de bien vouloir cesser tout dénigrement vis-à-vis de notre dirigeant et de sa politique d’entreprise;

Contre toute attente, nous n’avons noté aucune évolution dans votre comportement;

Bien au contraire, vous avez persisté dans votre attitude négative et nuisible au bon fonctionnement de la société Ozitem, en continuant d’exprimer ouvertement votre désaccord avec les choix de la direction et votre opinion sur la qualité du travail fourni par M. Laurent S;

A titre d’exemple, le 12 février 2008, alors que nous vous avions sollicité votre avis concernant une demande d’augmentation de salaire exprimée par l’un de nos ingénieurs dont vous assurez le suivi, vous avez répondu en présence de Mlle Virginie P, chargée du recrutement, de la  directrice des ressources humaines et de M. David P, responsable commercial du secteur Télécom et de l’ingénieur, que M. Laurent S était : «responsable de la situation d’un certain nombre de collaborateurs…. Il n’a pas arrêté de masturber (sic) les ingénieurs, maintenant ils prennent le melon et on en paie les conséquences»;

Le même jour, lors d’un échange d’émail avec M. Laurent S, vous avez indiqué ne pas comprendre ce qu’il attendait de vous car : «il écrit petit nègre et pas français»;

Lors de l’entretien préalable, le 26 février 2008, vous n’avez pas contesté avoir tenu de tels propos totalement injurieux, irrespectueux et déplacés;

Vous avez même reconnu avoir dénigré Laurent S et avoir exprimé publiquement votre désaccord avec sa politique, et plus particulièrement avec ses méthodes de management;

Sur ce dernier point, vous avez précisé : «Laurent S ne sait pas gérer son organisation, il fait connerie sur connerie,…. il n’aime gérer les choses que par le conflit,… il ne manage ses collaborateurs que sur la rivalité» et avez ajouté : «c’est vrai, je critique la société mais c’est pour pousser les gens sinon il n’y a aucune façon de faire avancer les choses,… Laurent S, il pratique le j’m’en foutisme total»;

Les propos injurieux, diffamatoires et excessifs que vous avez tenus en public et que vous ne contestez pas caractérisent un abus de votre liberté d’expression que nous ne pouvons tolérer. En outre, ils témoignent des divergences importantes que vous avez avec la direction générale;

Au cours de l’entretien préalable, vous n’avez fourni aucune explication satisfaisante à votre comportement;

Vous vous êtes contenté de nous indiquer que vous nous feriez part de vos explications par écrit ultérieurement;

Compte tenu de cette attitude, de votre refus d’adopter un comportement conforme à nos attentes, des responsabilités que vous occupez en votre qualité de directeur de projets et de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave;

Ce licenciement pour faute grave rend impossible votre maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis;

Votre contrat prendra donc fin à la date de première présentation de cette lettre recommandée, date à laquelle il sera procédé au règlement définitif de votre situation.(…) »

OZITEM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre OZITEM

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 10 mars 2008 en contestation du licenciement :

Le conseil de prud’hommes de Nanterre, section Encadrement, a rendu sa décision le 8 septembre 2009, a :

  • Dit que le licenciement de M. Joaquim R est fondé sur une faute grave;
  • Débouté M. Joaquim R de l’intégralité de ses demandes;
  • Condamné M. Joaquim R aux entiers dépens.

Le salarié a fait appel de cette décision le 6 janvier 2010.

OZITEM
condamnée
Décision de la cour d’appel

OZITEM condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a dit fondé le licenciement pour faute grave de M. Joaquim R et débouté celui-ci de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Statuant à nouveau sur ces chefs de demande,

Condamne la société Ozitzem à verser à M. Joaquim R les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la société Ozitem a reçu notification de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes:

Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :

Condamne la société Ozitem à remettre à M. Joaquim R un certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Condamne la société Ozitzem à verser à M. Joaquim R la somme de 3.000,00 €  en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel;

Condamne la société Ozitzem aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’aux frais d’exécution de la présente décision.

OZITEM
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien-fondé du licenciement :

Attendu que le licenciement de M. Joaquim R ayant été prononcé pour faute grave présente, de ce fait, un caractère disciplinaire; qu’il appartient à la cour de rechercher si les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont établis, la charge de la preuve à cet égard incombant à l’employeur et, dans l’affirmative, s’ils ont rendu impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ou, à défaut, s’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement;

Attendu que si les courriels de M. Joaquim R à M. S en date des 28 janvier, 11 et 12 février 2008, produits par la société Ozitem révèlent l’existence de relations tendues du salarié avec son employeur marquées par l’utilisation d’un ton discourtois dans le message du 12 février 2008, ainsi dans les phrases suivantes :

«le bonjour est-il à sens unique’ Je n’ai jamais permis que l’on critique la façon dont mes parents m’ont éduqué»; «en bref ton mail est à 100 % déplacé et ne peut être que rajouté à notre liste de contentieux», ils n’expriment pour autant aucun dénigrement à l’encontre de M. Soulié; que par ailleurs, il n’apparaît pas que ces courriels qui n’étaient envoyés qu’à M.S aient été diffusés à d’autres personnes; que ces pièces n’apparaissent pas probantes;

Attendu que dans une attestation du 22 juillet 2008 produite par l’employeur, M. P, responsable commercial, s’exprime dans les termes suivants :

« M. Joaquim R a, en ma présence, dénigré fortement la politique d’Ozitem vis-à-vis de ses collaborateurs, en visant particulièrement Laurent S, président directeur général d’Ozitem.

Il a notamment dit, parlant de M. Soulié :

«Il n’a pas arrêté de masturber (sic) les ingénieurs et maintenant ils prennent le melon et on en paye les conséquences»;

Ceci a eu lieu le 12 février 2008 après-midi. D’autres personnes étaient présentes;

Que dans une autre attestation en date du 7 janvier 2011, également produite par l’employeur, Mme P, consultante en recrutement, s’exprime dans les termes suivants:

« Au cours de la réunion du 12 février 2008 (concernant la revalorisation salariale d’un collaborateur) à laquelle j’ai assisté en qualité de chargée de recrutement, M. Joaquim R a tenu des propos déplacés et médisants vis-à-vis de la direction d’Ozitem, notamment sur sa façon de manager l’entreprise.

Ses propos choquants pour un chef de projet ont été proférés de façon agressive et sans retenue;

Qu’il résulte de ces deux attestations ainsi que des explications respectives des parties au cours des débats que les propos prêtés dans la lettre de licenciement à M. Joaquim R au cours de la réunion du 12 février 2008 ont bien été tenus par l’intéressé en présence de plusieurs responsables de l’entreprise; que ce faisant, M. Joaquim R a dénigré en des termes désobligeants M. Soulié, président directeur général de l’entreprise, abusant ainsi de sa liberté d’expression dans l’entreprise; que pour autant, si un tel manquement de l’intéressé à ses obligations apparaît avéré et de nature à justifier une sanction disciplinaire , il ne saurait à lui seul constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement;

Attendu que l’intimée produit également le compte rendu de l’entretien préalable qui fait état d’un certain nombre de manquements de M. Joaquim R; que, cependant, ce compte rendu a été établi et signé par Mme L, directrice des ressources humaines, par ailleurs signataire de la lettre de licenciement; que nul ne pouvant se constituer un élément de preuve à soi-même, ce compte rendu ne peut être retenu au soutien des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement;

Attendu, par ailleurs, que les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, expressément contestés par le salarié, ne sont établis par aucune des pièces produites par la société Ozitem;

Qu’en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. Joaquim R apparaît sans cause réelle et sérieuse;

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis :

Attendu que son licenciement pour faute grave étant sans cause réelle et sérieuse, M. Joaquim R est en droit de prétendre, en application de l’article 15 de la convention collective du personnel des bureaux d’études, à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire;

Qu’il convient, dès lors, de condamner la société Ozitem à verser à M. Joaquim R les sommes de :

5.833, 33 X 3 = 17.499, 99 à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 1.749, 99 au titre des congés payés afférents;

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive :

Attendu que M. Joaquim R ayant une ancienneté de moins de deux ans, sont applicables les dispositions de l’article L 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi;

Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par M. Joaquim R du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15.000,00€ , au paiement de laquelle il convient de condamner la société Ozitem à titre de dommages-intérêts;

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire :

Attendu qu’il n’apparaît pas que le licenciement de M. Joaquim R soit intervenu dans des conditions vexatoires;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter M. Joaquim R de cette demande;

Sur la remise des documents sociaux :

Attendu qu’il convient de condamner la société Ozitem à remettre à M. Joaquim R un certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt; qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte;

Sur la demande relative à la prise en compte de l’intérêt légal:

Attendu que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférents qui relèvent de la loi et non de l’appréciation des juges, produisent intérêts au taux légal, en application des articles 1153 du code civil et de l’article R 1452-5 du code du travail, à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation;

Qu’en conséquence, les sommes susvisées de 17.499, 99 et de 1.749, 99 produisent intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la société Ozitem a reçu notification de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes;

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’accorder à M. Joaquim R la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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