Pacte de préférence

Pacte de préférence dans le cadre du code de la propriété intellectuelle

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Liberté contractuelle : Article 1102 du code civil :

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Pacte de préférence
Article 1123 du code civil

Le pacte de préférence : Article 1123 du code civil

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »

NOTA :

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Obligations contractuelles de l’éditeur
Code de la propriété intellectuelle

Obligations contractuelles de l’éditeur dans le code de la propriété intellectuelle :

Les obligations contractuelles de l’éditeur doivent être interprétées à la lumière des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Article L132-12 du code de la propriété intellectuelle :

« L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. »

Article L132-13 du code de la propriété intellectuelle :

« L’éditeur est tenu de rendre compte.

L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur. »

Condition résolutoire
Contrats synallagmatiques

Condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques : Article 1184 du code civil

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement.

 L’article 1184 du code civil : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. »

Prescription des actions en nullité
Article 2224 du code civil

Prescription des actions en nullité : Article 2224 du code civil :

Les actions en nullité d’un contrat pour indétermination de l’objet et pour erreur se prescrivent par 5 ans.

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

EDITIONS RAOUL BRETON
Action au TGI de Paris

Le pacte de préférence : Exemple avec l’affaire EDITIONS RAOUL BRETON

Un auteur de sketchs et artiste interprète qui s’est fait connaître depuis 2006 sous son pseudonyme « LE COMTE DE BOUDERBALA », a conclu avec les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le versement d’une avance de 10.000,00 €.

En 2008, l’auteur de sketchs et artiste interprète a consenti aux dites sociétés, par 11 contrats de «cession et édition d’œuvres musicales», les droits d’exploitation relatifs aux onze sketches, contre l’attribution à leur profit, de 16.66 % des droits d’auteur au titre des droits d’exécution publique, et de 25 % des droits d’auteur au titre des droits de reproduction.

Reprochant aux deux sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON de n’avoir rien entrepris pour divulguer, faire exécuter et reproduire ses œuvres en dehors des spectacles dont elles ne sont pas les producteurs, il a assigné par acte du 3 mars 2014 les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON en résolution et subsidiairement résiliation sur le fondement des articles 1184 du code civil et L132-12 et 13 du code de la propriété intellectuelle.

Lire la décision de justice : LES EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE

Avocat droit du travail

Message aux citoyens concernés par le pacte de préférence

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