SA PARROT

La SA PARROT (DIBCOM) : licenciement du vice-président

La société DIBCOM ne justifie d’aucune diligence pour tenter de reclasser le salarié, d’aucune recherche d’emploi disponible dans ses différents établissements, avant de déclarer que son licenciement s’est avéré « inéluctable ». L’inexécution de son obligation de reclassement a pour conséquence de rendre dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pour motif économique.

SA PARROT
avis
Vice-président des ventes mondiales

Vice-président des ventes mondiales chez SA PARROT : contrat de travail et salaire

SA PARROT

Venant aux droits de la SA DIBCOM
174/178 quai de Jemmapes
75010 PARIS
La société DIBCOM, créée en 2000, était une jeune société française de haute technologie spécialisée dans la conception et la commercialisation de circuits intégrés permettant la réception de la télévision numérique sur des appareils mobiles ou portables.

Elle occupait 88 employés et appliquait la convention collective SYNTEC ;

Le contrat de travail

Suivant ’employment contract’, contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 décembre 2005, rédigé en langue anglaise mais faisant référence au code du travail français :

  • elle a engagé Monsieur JP, citoyen suédois résidant aux États-Unis d’Amérique,
  • en qualité de vice-président des ventes mondiales (Sales Worldwide)
  • catégorie cadre, emploi de directeur, coefficient 270, position 3.3,
  • à compter du 10 janvier 2006,
  • moyennant un salaire brut annuel de 195.000,00 €
  • payable en 12 mensualités égales,
  • un bonus annuel pouvant atteindre 58.000,00 € basé sur ses résultats dans l’atteinte des objectifs définis et une commission supplémentaire de 1 % du revenu net dépassant les objectifs.
  • en son dernier état, la rémunération de base brute mensuelle du salarié comprenant l’avantage d’un véhicule s’élevait à 18.429,72 € hors primes et commissions.

Plan de licenciement économique

Le 27 avril 2009, la société DIBCOM a soumis au comité d’entreprise un projet de licenciement économique comportant la suppression envisagée de 35 postes de travail dans l’entreprise ainsi qu’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Le 29 avril 2009, elle a notifié à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle son projet de licenciement économique de 46 salariés, 38 en France et 8 à l’étranger.

Au cours de sa réunion extraordinaire du 13 mai 2009, le comité d’entreprise a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 27 avril 2009.

Par lettre du 26 mai 2009, la société DIBCOM a informé Monsieur JP que son emploi était inclus dans le cadre du plan de licenciement collectif pour motif économique, qu’il pouvait bénéficier d’une série de mesures d’accompagnement inscrites au plan de sauvegarde de l’emploi, qu’il n’existait qu’une possibilité de reclassement en France sur un poste d’accueil et d’assistanat polyvalent rémunéré entre 24.000 et 27.000 € par an, et elle lui a communiqué le dossier d’information et d’adhésion à la convention de reclassement personnalisé.

Le salarié ne s’est pas déclaré intéressé par l’offre de reclassement et n’a pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

Le 19 juin 2009, l’employeur lui a notifié son licenciement économique en raison de la situation déficitaire et de sérieuses difficultés économiques impliquant la suppression de son poste et l’a dispensé d’accomplir son préavis d’une durée de 3 mois.

SA PARROT
Prud’hommes

SA PARROT aux prud’hommes

Monsieur JP a saisi le conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU, le 22 septembre 2009, de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement de rappels de primes, de commissions et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral.

Par jugement rendu le en date du 28 juin 2012 le conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU a :

– fixé le salaire de Monsieur JP à 18.167,00 €,

– dit son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse,

– condamné la SA DIBCOM à lui payer les sommes de :

  • 1.570,70 € au titre de la prime de vacances 2009, avec intérêts légaux à compter du jugement et capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
  • 18.846,00 € en deniers ou quittance, au titre des commissions dues pour l’année 2007,
  • 1.884,60 € en deniers ou quittance, au titre des congés payés y afférents,
  • 32.700,60 € en deniers ou quittance, au titre des commissions dues pour l’année 2009,
  • 3.270,06 € en deniers ou quittance, au titre des congés payés y afférents,
  • 750,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– mis à la charge de la SA DIBCOM les entiers dépens, y compris les frais afférents aux éventuels actes d’exécution du jugement ;

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

SA PARROT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SA PARROT : Motifs de l’arrêt

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur la demande en paiement des commissions :

Au titre des années 2007 (18’846 €) et 2009 (32’700,60 €) et des congés payés afférents (1 884,60 € + 3 270,06 €)

La rémunération variable de Monsieur JP est prévue et fixée par l’article 5 de son contrat de travail.

La traduction de l’article 5.2 est ainsi rédigée :

« Monsieur JP recevra une prime de résultat dont le montant annuel peut atteindre 58’000 € (cinquante-huit mille euros) en fonction du niveau de réalisation des objectifs définis.

Cette prime sera payée sous forme d’avance trimestrielle à partir des situations comptables intermédiaires et donnera lieu le cas échéant à une régularisation dans les trois mois de la clôture de l’exercice fiscal.

La détermination de ces objectifs pourra être annuelle ou semestrielle, il sera révisé chaque année ou chaque semestre en fonction de l’activité de la société et de l’état du marché. »

Aucune notification d’objectifs depuis la prise de fonction du salarié n’a été produite.

Au vu des bulletins de paie versés au dossier, il a perçu :

  • en août et décembre 2006, une avance sur prime commerciale de 19.140,00 € et une avance sur commission commerciaux de 41.000,00 €,
  • en janvier 2007, une commission commerciaux de 16.570,00 €,
  • en 2008, deux primes commerciales : 20.483,00 € en juillet et 24.786,00 en octobre,
  • en 2009, aucune prime de résultat, une régularisation de trop-perçu étant déduite de ses salaires de janvier à juin.

La société PARROT soutient que, compte tenu des difficultés qu’elle traversait en 2007, Monsieur JP avait accepté de renoncer à son bonus et qu’en tout état de cause, celui-ci ne se chiffrait qu’à 11.600,00 € bruts conformément aux objectifs de 2007.

Aucune renonciation expresse du salarié à sa rémunération variable n’a été communiquée, ni aucune notification d’objectifs pour l’année 2007. Dès lors, les premiers juges ont justement fait droit à la réclamation (18.846 €), le montant total de la prime de résultat demeurant dans la limite de son montant annuel contractuellement fixé à 58.000 €.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, aucun objectif susceptible d’être reconduit en 2009 n’a été signé par le vice-président des ventes mondiales pour l’année 2008.

Sa prime de résultat doit en conséquence être calculée sur le montant contractuel annuel au prorata de son temps de travail, du 1er janvier au 19 juin 2009, soit :

5 x (58.000 € / 12) + (58.000 € / 12) x (19 / 30) = 27.227,76 €, outre 2.722,77 € au titre des congés payés correspondants.

Compte tenu des déductions mensuelles opérées par la société DIBCOM de janvier à juin 2009 (10.105,00 €) au titre d’un trop-perçu qui n’a pas été justifié, le conseil de prud’hommes a justement fait droit à la réclamation.

Sur la demande en paiement des primes de vacances :

Au titre des années 2006 (1 950 €), 2007 (2 094 €), 2008 (2 114 €) et 2009 (1 570,70 €) :

L’article 31 de la convention collective SYNTEC dispose que :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés’ et que ‘ toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Le conseil de prud’hommes a justement relevé d’une part, que si cette disposition ne précisait pas la façon dont la somme globale allouée aux primes de vacances devait être répartie entre les salariés, il résultait du texte que tous devaient bénéficier de cette prime dont une partie devait être versée entre le 1er mai et le 31 octobre, d’autre part, que l’attestation du directeur administratif et financier indiquant que la société s’était acquittée de son obligation, de 2006 à 2009, en ayant versé à titre de primes diverses, dont une partie durant la période de mai à octobre, une somme supérieure au dixième du total annuel des indemnités de congés payés, ne suffisait pas à prouver que la société DIBCOM avait rempli ses obligations en matière de primes conventionnelles de vacances à l’égard de Monsieur JP.

L’examen des bulletins de paie de l’appelant montre :

  • qu’en 2006, ayant bénéficié au mois d’août d’une avance sur prime commerciale d’un montant de 19.140,00 €, supérieur à celui de la prime de vacances, il ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci,
  • qu’en 2007, il n’a reçu aucune prime ni gratification de mai à octobre, ce qui lui permet d’obtenir la prime de vacances,
  • qu’en 2008, il a perçu 2 primes commerciales en juillet et octobre qui excèdent le montant de la prime de vacances et ne lui permettent pas de la revendiquer,
  • qu’en 2009, il n’a bénéficié d’aucune prime de mai à septembre inclus, ainsi que cela résulte de l’attestation destinée à l’ASSEDIC et qu’en conséquence, la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges doit être confirmée.

Sur le licenciement et ses conséquences :

Aux termes de sa lettre du 19 juin 2009, l’employeur motive le licenciement économique notifié à Monsieur JP comme suit :

« DiBcom est une société déficitaire qui doit faire face à de sérieuses difficultés économiques dues à une chute importante du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres, à une situation déficitaire, une absence de visibilité sur 2009, une insuffisance de trésorerie pouvant conduire à un dépôt de bilan si des mesures de réduction importante des coûts ne sont pas prises, la perte d’un appel d’offres important et l’impossibilité à court terme de lever des fonds

Conformément à la loi, nous vous avons proposé par courrier en date du 28 mai 2009 une offre de reclassement ferme en France.
N’ayant pas reçu de réponse écrite de votre part dans les délais impartis, cela équivaut à un refus d’accepter cette offre de reclassement.En l’absence de toute autre possibilité de reclassement, votre licenciement pour motif économique est donc inéluctable. »

Monsieur JP rappelle le licenciement économique collectif de forte ampleur auquel la société DIBCOM avait déjà procédé fin 2007 pour supprimer 17 postes sur 52 et s’appuie sur les déclarations prononcées à cette occasion par le directeur général de la société, aux termes desquelles il s’agissait de garder les meilleurs et de licencier les plus mauvais, pour soutenir que l’utilisation d’une baisse d’activité temporaire de la société constituait pour elle le prétexte pour procéder à moindre coût à des licenciements d’opportunité.

Il fait justement valoir qu’une chute du chiffre d’affaires, même importante, et la ‘ perte ‘ d’un appel d’offres important ne sont pas des indicateurs suffisants pour caractériser à eux seuls dans une entreprise une situation de difficultés économiques au sens l’article L. 1233-3 du Code du travail. Il doit en effet être démontré que de tels éléments ont des incidences sur sa situation économique et participent à la détérioration de ses résultats.

La société DIBCOM ne faisait pas partie d’un groupe donnant lieu à l’établissement de comptes consolidés mais disposait d’établissements et de bureaux implantés à l’étranger, notamment en Asie.

L’organigramme de la direction des ventes que présidait Monsieur JP montre que les différentes succursales en Chine, au Japon, en Corée, à Taïwan et en Inde étaient rattachées à cette direction internationale des ventes.

La société DIBCOM fait état d’une situation très fortement déficitaire en 2008 et au premier trimestre 2009, d’une absence de visibilité sur les commandes pour 2009, d’une insuffisance de trésorerie et de l’impossibilité de lever des fonds, situation qui exigeait la réduction des coûts et donc des effectifs pour éviter un dépôt de bilan à terme.

Les pièces du dossier tendent à montrer qu’une telle situation était liée aux difficultés rencontrées sur le marché par le système de télévision mobile personnelle développé par la société.

Les comptes de résultat affichent une perte de 5’680’491 € au 31 décembre 2008 qui s’est aggravée au 31 décembre 2009 en atteignant 9’888’179 €, en dépit de la réduction des salaires et traitements et des charges sociales, cette perte résultant manifestement du montant du chiffre d’affaires qui a chuté de 18.711.011 € à 9.033.908 €.

Les difficultés économiques de la société DIBCOM exigeant au cours de l’année 2009 des mesures de réduction des coûts salariaux et la suppression du poste de vice-président des ventes mondiales sont ainsi démontrées.

La société reconnaît dans ses écritures avoir présenté depuis l’année 2004, un résultat net déficitaire, dont une perte de 9,3 millions d’euros en 2007 qui l’avait contrainte à procéder alors à un licenciement collectif économique de 16 salariés en France. En l’absence de production des comptes annuels depuis l’année 2003 permettant de déterminer l’origine du déficit, le salarié ne saurait lui reprocher sa légèreté blâmable ayant consisté à lui consentir un contrat de travail à durée indéterminée, le 7 décembre 2005, alors qu’elle aurait été informée de sa situation financière obérée.

En exécution des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail, la société DIBCOM a proposé à Monsieur JP son reclassement sur un poste d’accueil et d’assistanat polyvalent consistant notamment à accueillir les visiteurs, les informer, réserver les taxis, répondre au téléphone, transmettre les appels externes vers les différents services, prendre les messages téléphoniques, gérer les courriels arrivant sur la messagerie dibcom, gérer le courrier, assurer le secrétariat de la Direction, réserver les voyages, hôtels, restaurants, gérer les commandes de fournitures, suivre les services généraux de la société, cet emploi exigeant la pratique courante de la langue anglaise et étant rémunéré entre 24 et 27 K€ par an.

Ce poste de reclassement se trouvant, selon les déclarations de l’employeur, le seul alors vacant dans l’entreprise, a été proposé à l’ensemble des salariés dont le licenciement économique était envisagé.

Outre que la proposition ne comportait pas la fixation précise du montant de la rémunération, elle n’était pas adaptée à la situation de cadre dirigeant de l’appelant. Or, l’offre de reclassement doit être individualisée et procéder d’une recherche effectuée de bonne foi et avec un souci maximal d’exploration de toutes les possibilités, dans l’ensemble de l’entreprise, y compris au sein de ses établissements, bureaux ou succursales.

La société DIBCOM ne justifie d’aucune diligence pour tenter de reclasser Monsieur JP, d’aucune recherche d’emploi disponible dans ses différents établissements, avant de déclarer que son licenciement s’est avéré ‘ inéluctable ‘. L’inexécution de son obligation de reclassement a pour conséquence de rendre dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pour motif économique.

Sur le salaire moyen de référence

Le montant du salaire moyen est calculé sur la base du douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, et comprend l’ensemble des éléments de rémunération, qu’elle soit fixe ou variable, et l’ensemble des primes et complément de salaire.

Au vu des bulletins de paie de juin 2008 à mai 2009 inclus et de l’attestation destinée à l’ASSEDIC, le salaire moyen perçu par Monsieur JP au cours des 12 derniers mois ayant précédé son licenciement se chiffre, après intégration de la rémunération variable due pour 2009, à 23’246,61 €.

Sur les indemnités de rupture :

La société DIBCOM a réglé à Monsieur JP 18’346,24 € par mois à titre d’indemnité compensatrice de préavis, jusqu’au 19 septembre 2009. Compte tenu du montant du salaire moyen de référence, elle reste lui devoir 15’389,82 €, outre 1 538,98 € au titre des congés payés correspondants.

Au titre de l’indemnité de licenciement, elle lui doit solde de 4 571,53 €.

En considération de l’ancienneté du salarié, de son âge et des éléments de préjudice versés au dossier, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 150’000 €, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, la réparation du dommage que lui a causé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’application d’office de l’article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI

Monsieur JP ayant plus de deux années d’ancienneté et la société DIBCOM occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d’ordonner le remboursement par l’employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l’article L. 1235-4 du Code du travail.

Sur la charge des dépens et les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La société PARROT, succombant partiellement à l’issue de l’appel, en supportera les dépens.

Au vu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur JP les frais non taxables qu’il a exposés en cause d’appel. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 2 500 €, de rejeter la demande formée par la société PARROT sur le même fondement et de confirmer l’application qui a été faite par le conseil de prud’hommes des mêmes dispositions.

SA PARROT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société PARROT : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SA DIBCOM à payer à Monsieur JP la prime de vacances 2009, les commissions dues pour les années 2007 et 2009, les congés payés afférents et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et en ce qu’il a mis les entiers dépens à la charge de l’employeur ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate l’absence de tentative de reclassement préalable au licenciement notifié à Monsieur JP le 19 juin 2009 ;

En conséquence, dit que ce licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Constate que la moyenne des 12 derniers mois de salaire ayant précédé le licenciement s’élève à 23.246,61 € ;

Condamne la société PARROT venant aux droits de la société DIBCOM à payer à Monsieur JP les sommes de :

  • 2.094,00 € à titre de prime de vacances pour l’année 2007,
  • 15.389,82 € au titre du solde de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.538,98 € au titre des congés payés afférents,
  • 4.571,53 € au titre du solde de l’indemnité de licenciement,
  • 150.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la société PARROT venant aux droits de la société DIBCOM à rembourser au PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois ;

La condamne aux dépens de l’appel.

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