PENELOPE SAS

SAS PENELOPE condamnée suite au licenciement pour faute lourde d’un ingénieur commercial

La SAS PENELOPE n’a produit aucune pièce au soutien :

  • d’un non-respect des consignes données relativement à la facturation ou à la validation des appels d’offre,
  • d’un défaut de reporting,

La SAS PENELOPE se contentant de produire plusieurs exemplaires de la lettre de licenciement; en cours de mise à pied conservatoire, la société a reproché au salarié d’avoir informé trois clients de son départ de la société et d’avoir dénigré celle-ci et là encore aucune pièce n’établit la réalité de ce double grief.

SAS PENELOPE
avis
Ingénieur commercial

SAS PENELOPE, le contrat de travail d’ingénieur commercial

SAS PENELOPE

Venant aux droits et devoirs de la SAS TELECOM ASSISTANCE
75009 PARIS
La société TEA, initialement Telecom assistance, externalisait pour le compte de ses clients des services liés à l’accueil et à l’événementiel et mettait à la disposition de ceux-ci des hôtesses et des standardistes.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché en qualité d’ingénieur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2001 :

  • les relations contractuelles étaient soumise à la convention collective Syntec
  • le salarié a été promu aux fonctions de directeur du développement réseau, par avenant du 1er octobre 2005 faisant mention de l’application de la convention collective des personnels de services dans le domaine du secteur tertiaire.
  • le salaire mensuel moyen était en dernier lieu de 4.401,98 €.
  • la société TEA a été absorbée par la société Penelope le 30 octobre 2009.

La procédure de licenciement

Convoqué le 6 novembre 2009 à un entretien préalable fixé le 19 novembre et mis à pied, Monsieur Z a reçu une correspondance datée du 3 décembre 2009 lui reprochant d’avoir informé trois clients importants de son départ de l’entreprise et ainsi manqué à son l’obligation de loyauté.

Monsieur Z a été licencié pour faute lourde par lettre datée du 18 décembre 2009.

SAS PENELOPE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SAS PENELOPE

La lettre de licenciement était ainsi rédigée:

« Tout d’abord, il s’avère que vos résultats commerciaux sont très insuffisants.

En 2008, les résultats commerciaux générés par des nouveaux clients s’élevaient à 139 870,12 euros, alors que les pertes annuelles s’élevaient à 78 173,64 euros soit un différentiel en notre défaveur de 78 303,52 euros.

Courant 2009, la situation ne s’est pas arrangée, depuis le 1er mars 2009, vous avez généré avec de nouveaux clients un résultat commercial de 57 132 euros.

Or, les pertes annuelles s’élèvent à 351 982,94 euros soit un différentiel en notre défaveur de 294 850,94 $.

Cette insuffisance de résultats est d’autant plus grave que vos collègues ayant un portefeuille comparable affichent un gain beaucoup plus important avec notamment beaucoup plus de nouveaux clients.

Cette situation vous est entièrement imputable dans la mesure où vous ne procédez à aucune prospection personnelle, où vous ne relancez pas vos prospects y compris ceux à qui une proposition commerciale a pu être faite. La crise ne peut être la cause de cette situation.

De plus, vous ne respectez pas les consignes données notamment au niveau de la facturation (cf les dossiers Spie.com, Euramet, Peugeot.)

Vous avez refusé d’appliquer la nouvelle procédure de validation des appels d’offre et nous avons constaté de très nombreuses erreurs.

Or, ces appels d’offre se font sous votre responsabilité et la qualité des documents repose sur votre capacité à contrôler les actions déléguées au secrétariat commercial.

Ces motifs d’insatisfaction viennent s’ajouter à un manque évident de reporting sur votre activité lorsqu’on vous en fait le reproche, vous adoptez un ton et des propos déplacés.

Alors que vous étiez en mise à pied conservatoire, vous avez pris contact avec différents clients importants de la société TEA afin de les informer de votre départ et de la dénigrer.

Vous n’aviez pas à entrer en contact avec des clients de l’entreprise alors qu’une mise à pied vous avait été notifiée; depuis, différents clients ont résilié leur contrat de prestation avec la société TEA.

Malgré une mise en garde en date du 3 décembre 2009, vous avez persisté dans votre comportement fautif, incitant d’autres clients de la société TEA à résilier leur contrat ».

SAS PENELOPE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société PENELOPE

Par jugement du 17 juillet 2012, le conseil de prud’hommes de Nanterre a :

– dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– fixé le salaire moyen à 4401,98 euros ;

– condamné la société Penelope à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 6.610,55 € au titre du salaire de la mise à pied,
  • 13.205,94 € et 1.320,59 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents,
  • 16.507,41 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 5.408,65 € à titre de rappel de congés payés,
  • avec intérêt légal capitalisable à dater du 26 mai 2010,
  • 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 10.000,00 € en réparation du préjudice moral,
  • avec intérêt capitalisable à compter de la mise à disposition du jugement,
  • 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

-ordonné la remise des documents sociaux conformes,

-ordonné le remboursement à pôle emploi d’un mois d’indemnité de chômage,

La société Penelope a régulièrement relevé appel de cette décision.

SAS PENELOPE
Prétentions
devant la cour d’appel

Prétention de la SAS PENELOPE et du salarié devant la cour d’appel

Pour la société Penelope

Vu les écritures déposées et développées oralement à l’audience du 26 avril 2013 par lesquelles la société Penelope conclut à l’infirmation du jugement en explicitant la lettre de licenciement, y ajoutant que la mise à pied conservatoire était justifiée au regard de l’attitude de Monsieur Z, que les deux primes exceptionnelles versées en janvier 2008 et mars 2009 étaient sans rapport avec les résultats liés aux objectifs de Monsieur Z.

La société demande à la cour de :

– débouter Monsieur Z de ses demandes en disant son licenciement fondé sur une faute lourde ou une faute grave,

– subsidiairement, de limiter le montant :

* de l’indemnité conventionnelle de licenciement à 17 507,41 euros ;

* de l’indemnité compensatrice de préavis à 13 205,94 euros et congés payés y afférents;

* 5408,65 euros au titre de l’indemnité de congés payés ;

* 6610,55 euros au titre du salaire de la période de mise à pied ;

– très subsidiairement, de limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de 26 411,88 euros

– de condamner Monsieur Z au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le salarié

Monsieur Z répond qu’il a été licencié après une période d’arrêts de maladie et l’absorption de la société TEA par la société concurrente Penelope ; qu’aucun reproche ne lui a jamais été fait, des primes lui ayant été, au contraire, versées ; que les griefs sont vagues et non établis ; que la mise à pied n’était pas fondée.

Monsieur Z, âgé de 56 ans au moment de la rupture et chargé de famille, dit avoir retrouvé un emploi d’auxiliaire de vie quatre fois moins rémunéré et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf à porter le montant :

* des dommages et intérêts pour licenciement non causé à 105.000,00 euros ;

* du salaire de la mise à pied à 7344,79 euros ;

et à condamner la société au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

SAS PENELOPE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SAS PENELOPE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement pour faute lourde

Considérant que la faute lourde, privative de toute indemnité, est commise par un salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise;

  • qu’il revient à l’employeur qui l’allègue d’en prouver la réalité;

Considérant que Monsieur Z n’a reçu aucun rappel à l’ordre ou sanction au cours de la relation de travail en dépit d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à huit années;

  • qu’au contraire, il a été promu en 2005 aux fonctions de directeur de développement réseau et a perçu deux primes exceptionnelles significatives (2300 euros et 2500 euros) en janvier 2008 et mars 2009, soit quelques mois avant la procédure de licenciement;
  • qu’aucune pièce ne conforte l’affirmation de la société selon laquelle ces primes laissées à la discrétion de l’employeur seraient indépendantes des résultats ou du travail de son salarié;
  • que l’insuffisance de résultats peut fonder un licenciement si elle repose sur l’insuffisance professionnelle ou la faute du salarié;
  • que la société ne produit aucun objectif chiffré exigé de Monsieur Z;
  • que les chiffres indiqués dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige sont très différents de ceux résultant de l’unique pièce versée intitulée ‘contrats perdus du 1/04/2008 au 31/03/2009″;
  • qu’en tout état de cause, aucun élément ne permet d’imputer ces pertes à Monsieur Z, par ailleurs en arrêt maladie de janvier à mai 2009;
  • qu’aucune comparaison n’est possible avec les résultats des autres salariés dont les performances sont alléguées.

Considérant qu’aucune pièce n’est produite au soutien d’un non-respect des consignes données relativement à la facturation ou à la validation des appels d’offre, d’un défaut de reporting, l’employeur se contentant de produire plusieurs exemplaires de la lettre de licenciement;

Considérant qu’en cours de mise à pied conservatoire, la société a reproché à Monsieur Z d’avoir informé trois clients de son départ de la société et d’avoir dénigré celle-ci;

  • qu’aucune pièce n’établit la réalité de ce double grief ;

Considérant qu’il ne peut être reproché à Monsieur Z de n’avoir pas rectifié son attitude à défaut de preuve de ses manquements.

Sur les conséquences financière du licenciement non fondé

Considérant que la société Penelope a mis à pied Monsieur Z du 6 novembre soit, à les supposer établis, avant tout contact de Monsieur Z avec des clients de l’entreprise au 18 décembre 2009, avant de le licencier pour une faute lourde privative de toute indemnité de rupture;

  • que ce licenciement non fondé a causé un préjudice financier très important à Monsieur Z, âgé de 56 ans et chargé de famille, qui a dû prendre un emploi d’auxiliaire de vie rémunéré à hauteur mensuelle de 1100 euros (soit 4 fois moins que sa rémunération perdue);
  • qu’à ce titre, la société dont l’indigence de preuve est flagrante, sera condamnée à payer à Monsieur Z la somme de 75.000,00 € à titre de dommages et intérêts de ce chef;

Sur le prétendu défaut de loyauté

Considérant que la notification de la mise à pied, la durée de la procédure litigieuse et le reproche non fondé d’un défaut de loyauté ont causé à Monsieur Z un préjudice moral distinct que le premier juge a légitimement évalué à 10 000 euros;

Sur les autres demandes :

Considérant que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné la société au paiement des indemnités de rupture et au salaire de la période de mise à pied, conformes aux droits de Monsieur Z; que le pôle emploi sera remboursé à hauteur d’un mois d’allocation de chômage.

Considérant que la société sera condamnée à payer à Monsieur Z la somme complémentaire de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Considérant que la société qui succombe supportera les dépens qui comprendront les frais éventuels d’exécution de l’arrêt.

SAS PENELOPE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS PENELOPE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 17 juillet 2012 en ce qu’il a condamné la société Penelope à payer à Monsieur Z la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce seul chef :

Condamne la société Penelope à payer à Mr de Z la sommes de 75.000,00 € à titre de dommages et intérêts;

Confirme le jugement pour le surplus;

Condamne la société Penelope à payer à Mr de Z la somme complémentaire de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Penelope aux dépens comprenant les frais d’exécution forcée du présent arrêt.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société SAS PENELOPE

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