PENTHIEVRE FINANCE, le salarié obtient des indemnités suite à l’annulation de la transaction

Sur le protocole transactionnel : Il est établi que la lettre de licenciement a été antidatée et que le salarié a apposé sur la lettre une date de remise en mains propres inexacte;
La cour d’appel constate que ces manœuvres ont été réalisées à l’initiative de l’employeur pour contourner les règles du licenciement;
Que cette lettre, qui constitue un faux en écriture privé, ne peut constituer une lettre de licenciement, en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

PENTHIEVRE FINANCE
avis
Chargé d’affaire

PENTHIEVRE FINANCE avis : Chargé d’affaire

SA PENTHIEVRE FINANCE

70, avenue Kléber

75016 PARIS

La SA PENTHIEVRE FINANCE, composée de 3 salariés, a pour activité l’aide et le conseil pour l’évaluation, la cession, l’acquisition d’entreprise, le montage et la recherche de financements, pour des clients propres, ou en sous-traitance pour d’autres structures de conseil ou d’experts indépendants;
La relation de travail était soumise à la convention collective SYNTEC ;

Le contrat de travail du chargé d’affaire et la rupture :

Mr Charles P a été engagé le 1er juillet 2004, en qualité de chargé d’affaire, par la SA PENTHIEVRE FINANCE ;

Exposant que le mercredi 31 août 2005, M. DUTARTRE, président de la société, lui a demandé de signer, sous la pression :

  • Une lettre d’avertissement, datée du 6 avril 2005,
  • Une lettre de convocation à un entretien préalable, datée du 11 juillet 2005,
  • Une lettre de licenciement, datée du 26 juillet 2005,
  • Un protocole transactionnel, daté du 29 juillet 2005.

PENTHIEVRE FINANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PENTHIEVRE FINANCE

Mr Charles P a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, le 21 décembre 2006, des demandes suivantes :

  • Indemnité au titre de la violation de la procédure 4 300,00 €
  • Indemnité pour licenciement abusif 25 800,00
  • Dommages et intérêts pour préjudice moral 12 900,00
  • Indemnité compensatrice de non concurrence 25 800,00
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 4000,0û
  • Ordonner la remise de l’attestation ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard
  • Exécution provisoire de la décision à intervenir
  • Dire que la transaction du 29 juillet 2005 est nulle et de nul effet ;

La société PENTHIEVRE FINANCE a formé les demandes reconventionnelles suivantes :

  • Dommages et intérêts au titre du préjudice (nullité du contrat) 80 000,00 €
  • Subsidiairement remboursement de la contrepartie prévue au protocole transactionnel 6 450,00 €

Par jugement de départage du 4 mars 2009, le conseil de prud’hommes a :

– dit que la transaction datée du 29 juillet 2005, signée entre les parties, est nulle ;

– condamné la société PENTHIEVRE FINANCE à régler à Mr Charles P les sommes de :

  • 12.000,00 € sur le fondement de l’article L. 1235-5 du Code du Travail,
  • 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de la procédure,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence,

– ce, avec intérêts à compter du jugement et exécution provisoire, à hauteur des 2/3 de ces sommes, sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

– condamné la société PENTHIEVRE FINANCE à régler à Mr Charles P une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– rejeté toute demande plus ample des parties ;

– condamné la société PENTHIEVRE FINANCE aux dépens ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

PENTHIEVRE FINANCE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la nullité du contrat de travail :

Considérant que la société PENTHIEVRE FINANCE sollicite que soit constatée la nullité du contrat de travail de Mr Charles P sur le fondement de l’article 1116 du code civil ;

Qu’il est produit l’attestation de MM. M, B, F, ancien salarié ou clients de l’employeur qui font état de la qualité insuffisante du travail de Mr Charles P;

Que cependant, ces témoignages n’établissent pas que lors de l’embauche Mr Charles P a usé de manœuvres visant à tromper Mr D et sans lesquelles il n’aurait pas été engagé ; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du contrat de travail;

Sur le licenciement et la transaction :

Considérant que Mr Charles P rapporte la preuve par les captures d’écran qu’il produit, qui sont corroborées par l’absence d’envoi par la poste des courriers concernés et par la production de son emploi du temps professionnel et de celui de Mr D, que les lettres d’avertissement, de convocation à l’entretien préalable, de licenciement et le protocole transactionnel ont été rédigés le 31 août 2005;

Qu’il est ainsi démontré que la procédure légale de licenciement n’a pas été respectée et que la transaction n’a pas été conclue postérieurement au licenciement;

Que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au non-respect de la procédure de licenciement et à la nullité de la transaction;

Considérant que la transaction étant annulée, Mr Charles P devra restituer en deniers ou quittances les sommes perçues en exécution de cette transaction;

Considérant que le non-respect de la procédure de licenciement et la remise en mains propres de la lettre de licenciement ne privent pas en soi le licenciement de cause réelle et sérieuse;

Que, cependant, il est établi que la lettre de licenciement a été antidatée et que Mr Charles P a apposé sur la lettre une date de remise en mains propres inexacte;

Que ces manœuvres ont été réalisées à l’initiative de l’employeur pour contourner les règles du licenciement;

Que cette lettre, qui constitue un faux en écriture privé, ne peut constituer une lettre de licenciement;

Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur l’indemnisation :

Considérant que le jugement qui a fait une juste évaluation des préjudices subis sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur le préjudice moral qui n’est pas démontré devant la Cour;

Considérant qu’il résulte des pièces produites que Mr Charles P a reçu ses fiches de paie et l’attestation ASSEDIC; qu’il sera débouté de sa demande de remise sous astreinte.

PENTHIEVRE FINANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

PENTHIEVRE FINANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

 Confirme le jugement entrepris ;

Et y ajoutant,

Ordonne le remboursement, en deniers ou quittance, par Mr Charles P à la SA PENTHIEVRE FINANCE de la somme de 6.450,00 €;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;

Met les dépens à la charge de la SA PENTHIEVRE FINANCE.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société PENTHIEVRE FINANCE et plus largement à tous les salariés et Freelances

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