SA PETRARQUE

SA PETRARQUE condamnée suite au licenciement pour faute grave de la responsable de la commercialisation des formations

La salariée verse aux débats le décompte des heures supplémentaires qu’elle a effectuées, le Récapitulatif qu’elle a établi ainsi que des « captures d’écran », confirmant la réalité des heures de travail dont elle sollicite le paiement.

La S.A PETRARQUE n’apportant aucune pièce de nature à contredire ces éléments et à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, elle sera condamnée à verser à cette dernière la somme de 25.037,71 €.

SA PETRARQUE
avis
Responsable de la commercialisation
des formations

SA PETRARQUE contrat de travail responsable de la commercialisation des formations

Suivant contrat à durée indéterminée du 30 avril 2007, Mme GBD a été engagée par la S.A PETRARQUE :

  • en qualité de responsable de la commercialisation des formations de Petrarque, ainsi que celle précédemment exploitées sous la marque Animagine au sein de la S.A.R.L. Animagine,
  • de la coordination du journal Animagine et son supplément,
  • de la commercialisation de l’Animabox ou de Medica Box (solution d’animation via des bornes télématiques développées par la société Plejaden Net Pro en Autriche, à compter du 2 mai 2007,
  • statut de cadre 3.3, coefficient 270.
  • les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 mars 2008 Mme GBD a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 3 avril suivant et fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire.

SA PETRARQUE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la SA PETRARQUE

La lettre de licenciement du 15 avril 2008, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée :

« (….) Vous avez tenu des propos dénigrant notre entreprise à des clients, et notamment à Mme G, directrice des ressources humaines du groupe de maisons de retraite ‘’Maison de Famille’’.

Ces faits nous ont été notamment rapportés par Mme MM dans un courrier,

– Plusieurs clients dont vous avez la charge sont fort mécontents de vous. C’est ainsi que Mme CC, responsable formation du groupe Korian,

-l’un de nos principaux clients information dont vous aviez la charge nous a contacté pour nous faire savoir qu’elle ne souhaitait plus avoir affaire à vous.

– Mme Tl de la société Formadep nous a formulé la même demande.

– Les auteurs sont également mécontents de votre suivi et de la réalisation des nouveaux livres qu’ils nous confient. Mme S nous demande de pilonner les deux livres que vous avez fait imprimer qui ne correspondent en rien à ses demandes et souhaite annuler le contrat signé. Non seulement l’impression de ces livres a coûté cher à l’entreprise, mais de surcroît, les auteurs souhaitent annuler leur contrat et ne manqueront pas de faire une contre-publicité de notre société.

– Toujours dans le registre des ‘’auteurs’. Vous avez déclaré Mr FJ, auteur du livre que nous éditons ‘’projet d’animation en EHPAD’’, que les ventes de ce titre étaient de 450 à 500 exemplaires en 2008. En réalité, ce titre a été vendu à 232 exemplaires exactement, soit la moitié de ce que vous avez annoncé. Le caractère ‘’fantaisiste’’ de vos annonces auprès de nos auteurs a des effets catastrophiques sur nos relations avec eux. En effet, ils s’attendent à une rémunération (droits d’auteur) basée sur vos chiffres alors que la réalité est très différente. Nous vous avions d’ailleurs demandé des explications sur ce comportement par mail du 20 mars, à ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse de votre part.

– La mauvaise réalisation des documents de communication qui assurent la promotion de nos activités dont vous avez la charge, aboutit à des erreurs graves, par exemple la plaquette de promotion de notre formation Cafag convoque les stagiaires à des dates erronées (dimanche…)

– Vous tentez actuellement d’effectuer un débauchage systématique de notre personnel du service formation de notre société au profit d’une structure que vous préparez. Ainsi Mme AF, responsable logistique formation, confirme que vous lui avez demandé de quitter notre société.

Mme FL me confirme la même demande que vous lui avez formulée. Comme vous le savez, le service formation de notre société compte deux salariés principaux, Mme L et Mme F. En tentant de provoquer leur départ, vous ‘’décapitez’’ le service formation de notre société, ce qui est particulièrement grave. Par ailleurs, lorsque nous vous avons demandé de vous expliquer sur ce point au cours de notre entretien, la seule réponse obtenue est : ‘’c’est normal, personne n’est irremplaçable, vous n’avez qu’à recruter d’autres personnes’’. Par cette réponse, vous reconnaissez implicitement tenter de détourner le personnel de notre entreprise.

– Votre silence, votre mutisme, votre absence totale de remontée d’informations terrains essentielles représentent une grave entrave au bon développement de l’entreprise, aux choix à réaliser et aux demandes répétées que je vous ai formulées. Par exemple, cela fait cinq mois que nous vous demandons un budget d’activités pour l’année 2008 (chiffres d’affaires prévisionnels, budgets autres que fantaisistes pour les colloques que nous souhaitons développer et dont vous aviez la charge etc.) la seule réponse que nous ayons obtenue est : ‘’non plus tard’’.

Votre refus de remonter des informations commerciales suites à vos visites clientèle sont très graves pour le bon fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, nous ne savons pas ce qui est dit lors de ces entretiens, ni quelle conduite tenir, quelles offres à faire éventuellement, quelles suites donner etc.

Lorsque nous vous demandons des éclaircissements, nous obtenons pour seule réponse un tableau Excel avec un vague nom de société, mais pas ses coordonnées, pas de compte-rendu de rendez-vous, pas d’information sur les offres commerciales à faire, ni rien d’autre. Pourtant vos frais de déplacement sont explosifs : factures de téléphone de 500 à 700 euros par mois pour votre seul compte (à titre indicatif, des salariés ayant un téléphone portable de la société ne dépassent pas (loin s’en faut) les 80 euros par mois, des frais kilométriques très importants liés à vos déplacements pour la WizzBox (semble-t-il car lorsque nous vous demandons avec qui vous aviez rendez-vous et quels sont les résultats de ceux-ci, nous n’obtenons pas de réponse – cf quelques lignes plus haut).

Ces frais importants que nous vous remboursons devraient au moins nous donner accès à des informations sur votre activité commerciale. D’ailleurs, au cours de l’entretien préalable au licenciement, nous avons abordé le sujet. La seule réponse obtenue a été ‘’je n’ai pas d’explications à donner, vous n’avez qu’à demander aux personnes présentes lors de ces rendez-vous’’.

– Dans la direction de la réalisation de notre magazine ‘Animagine’ vous êtes sans cesse responsable de retards, de sorties provoquant un très fort mécontentement de la clientèle, ce qui se traduit par une baisse considérable des abonnements. C’est ainsi que le numéro spécial Noël est sorti après le numéro remis par vous le mercredi 2 avril sur FTP devait être le numéro de Pâques. Depuis votre intégration dans la société, pas un numéro n’est arrivé à l’heure, pour preuve depuis avril 2007, 4 numéros sont sortis (sur 13 mois) alors qu’il s’agit d’un bimestriel, nous aurions dû en sortir six au moins.

Vous avez mis en route le cahier d’Animagine sur le XXe siècle. Vous avez chargé Dominique D de réaliser le travail vidéo, et Sophie le travail papier. Le travail de Sophie est terminé depuis très longtemps, je vous ai demandé où en était le travail de Dominique à plusieurs reprises, à de nouvelles. Cet ouvrage devait être prêt en janvier, nous n’avons reçu le travail de Dominique D que fin mars, parce que j’ai personnellement assisté. Vous ne relancez pas et ne faites pas en sorte de tenir les délais ce qui provoque des retards non supportables pour notre structure et notre clientèle.

– J’ai demandé à Alexandra D de prendre la responsabilité de la logistique de l’espace librairie et donc des relations avec l’imprimeur (Thierry M). Mme D me dit avoir subi des pressions de votre part pour que le contact imprimeur / Pétrarque passe obligatoirement par vous et non elle. Il apparaît logique que la personne (Mme Di Leo) qui s’occupe des commandes et donc des stocks, s’occupe des réassorts, avec information de vous pour le cas où une modification interviendrait sur la rédaction d’un livre. Le fait de vouloir tout contrôler de cette façon conduit à de nombreuses erreurs de votre part : réassorts de livres pas effectués en temps et en heure, (c’est une des raisons pour lesquelles j’ai demandé à Mme D de reprendre le ré-assort), erreurs d’impression sur les livres et caetera.

De même, je vous ai demandé de très nombreuses fois de déléguer la maquette des livres à un graphiste (carole T par exemple), votre non-respect de ces consignes a provoqué de très nombreuses erreurs, défauts etc. Plus grave encore, Mme Di Leo me signale que vous tenez des propos dénigrant notre société et moi-même.

– Vous avez été chargée de rédiger le journal Animagine numéro 49 et vous avez déposé sur l’espace FTP de la société MD Graphe les éléments techniques nécessaires au maquettiste. Lorsque le maquettiste et moi-même avons téléchargé ces éléments déposés par vous, une photo s’y trouvait mêlée. Cette photo présentait une scène pornographique. Je vous ai tout de suite interrogé par mail sur la présence de cette photo avec les éléments du journal. Je n’ai pas eu de réponse à ce jour de votre part. La présence de cette photo est parfaitement inadmissible.

– Nous avons fait l’acquisition de la marque Animagine auprès de vous par acte de cession signée la société Amen et sur laquelle arrivent les commandes de livres, d’abonnement au journal Animagine, sur laquelle se trouve la promotion de nos sessions de formation etc. et que vous avez maintenu depuis le mois d’avril 2007 et tout à coup interrompu (mercredi 9 avril 2008) à votre initiative (seule vous et votre mari avez la possibilité d’intervenir auprès de la société gestionnaire- Amen). Cet acte est une preuve supplémentaire de vos agissements de destruction de la société Pétrarque et de sa marque Animagine. De surcroît, les mails contact@Animagine.net et tous les autres mails sur lesquels arrivaient les commandes de livres et prestations ont été fermées à votre initiative (mercredi en place. Vous étiez la seule détentrice des codes et mots de passe liés à l’URL animagine.net et les mails qui s’y raccrochent. Vous ne nous avez laissé aucun moyen de transférer l’activité de cette URL à celle dont nous sommes propriétaire.

– Pour les besoins du développement de notre produit la WizzBox, vous avez recruté Mme D qui habite à Forcalquier dans le sud de la France. Nous vous avons demandé de mettre en place des indicateurs et des outils pour suivre, contrôler, estimer, budgéter son travail. À ce jour, malgré des demandes nombreuses, rien n’est fait. Votre mutisme sur ce sujet s’ajoute aux autres (très nombreux) et constitue une entrave grave à la bonne marche de notre entreprise.

– Vous avez par contrat de travail, la responsabilité opérationnelle des activités Animagine, notamment l’espace librairie. Malgré de très nombreuses demandes de notre part pour que tous les contrats d’auteur soient signés avec notre société, seuls quelques contrats ont été réalisés. Là encore, il s’agit d’actes délibérés de votre part pour ralentir les activités Pétrarque Animagine.

L’accumulation de ces faits fautifs constitue une faute grave… »

SA PETRARQUE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA PETRARQUE

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Mme GBD a saisi le 29 avril 2008 le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 15 décembre 2009, s’est déclaré incompétent sur le chef de demande de jugement de la concurrence déloyale, invitant les parties à mieux se pourvoir, et débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes.

La salariée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel :

Mme GBD demande à la cour de :

– confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2008 en ce qu’il a condamné la S.A PETRARQUE au paiement des sommes suivantes :

  • 16.976,90 € de rappel de salaire (non-respect des minima conventionnels)
  • 1.697,69 € de congés payés y afférents
  • 1.148,45 € de rappel de congés payés sur commissions
  • 339,70 € de rappel d’indemnités kilométriques
  • 1.500,00 € d’article 700 du code de procédure civile

– infirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2008 pour le surplus

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la S.A PETRARQUE tendant à la voir condamnée au paiement de la somme de 40.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de prétendus actes de concurrence déloyale

– l’infirmer pour le surplus

Statuant à nouveau,

– juger que son licenciement ne repose sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse

En conséquence,

– condamner la S.A PETRARQUE au paiement des sommes suivantes :

– confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2008

  • 30.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive
  • 4.478,49 € de rappel de salaire (mise à pied conservatoire)
  • 447,85 € de congés payés afférents
  • 14 928,30 € d’indemnité compensatrice de préavis (trois mois)
  • 1 492,83 € de congés payés afférents
  • 27,55 € de solde de frais professionnels
  • 105,00 € de rappel de salaire (tickets restaurant) :
  • 478,68 € de rappel de salaire (Prime de vacances)
  • 25.037,71 € d’heures supplémentaires de mai 2007 à mars 2.008
  • 2 503,77€ de congés payés afférents
  • 6.927,85€ de repos compensateur de mai 2007 à mars 2008
  • 692,78 € de congés payés afférents
  • 4.610,80 € au titre des dimanches et jours fériés de mai 2007 à mars 2008
  • 461,08 € de congés payés afférents

– ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 17 juillet 2008, notifiée le 19 août 2008 et qui a commencé à courir le 28 juillet 2008 et dont le montant s’élève à 22.340,00 € au 1er septembre 2011

– débouter la S.A PETRARQUE de ses demandes

– condamner la S.A PETRARQUE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Demandes de la S.A PETRARQUE devant la cour d’appel :

La S.A PETRARQUE demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme GBD de ses demandes

– juger que son licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse

– la recevoir en son appel incident

– condamner Mme GBD au remboursement des sommes suivantes :

  • 16 976,90 € de rappel de salaire (non-respect des minima conventionnels)
  • 1 697,69 € de congés payés y afférents
  • 490,45 € au titre des commissions de juin 2007
  • 1 976,20 € au titre des commissions de novembre 2007
  • 246,66 € de congés payés afférents à ces commissions
  • 27,55 € de frais professionnels
  • 105 € de tickets restaurants

– condamner Mme GBD au paiement de la somme de 40 000 € pour concurrence déloyale

– la condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

SA PETRARQUE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SA PETRARQUE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les rappels de salaire, de congés payés et autres frais :

Mme GBD demande de manière impropre la confirmation de l’arrêt rendu par cette cour le 4 décembre 2008, à laquelle avait été déférée l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes d’EVRY le 17 juillet 2008.

S’agissant d’une décision de référé, elle n’a pas autorité de chose jugée et il convient donc de procéder à l’examen au fond des demandes formées devant cette formation par Mme GBD.

La demande de Mme GBD tendant à voir liquider l’astreinte prononcée par la formation des référés qui s’était réservée le pouvoir de liquider cette astreinte, est irrecevable dès lors que la cour n’est pas saisie de l’appel de l’ordonnance de référé du 17 juillet 2008 mais de l’appel du jugement au fond rendu le 15 décembre 2009 par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes d’EVRY.

Mme GBD fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié pendant l’intégralité de sa période d’emploi du minimum prévue par la convention collective SYNTEC concernant la partie fixe de son salaire, soit 4.765,50 €/ mois de mai à octobre 2007 puis 4.976,10 €/mois de novembre 2007 à novembre 2008 et rappelle que la partie de la rémunération variable de sa rémunération doit être intégrée pour vérifier si ce minimum a bien été respecté.

Le décompte versé aux débats, qui n’est pas utilement contredit par la S.A PETRARQUE, fait apparaître pour toute la période concernée le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir en vertu de la convention collective et le montant des sommes effectivement perçues, le solde s’établissant à la somme de 16 976,90 euros au paiement duquel sera condamnée la S.A PETRARQUE, outre les congés payés afférents représentant une somme de 1 697,69 euros.

Il est par ailleurs établi que la S.A PETRARQUE n’a pas retenu dans l’assiette des congés payés, les commissions perçues par l’intéressé, prévues par le contrat de travail.

Elle est fondée à réclamer la somme de 1 146,45 euros à ce titre.

Il en est de même en ce qui concerne le remboursement des frais kilométriques dont le principe n’est pas expressément contesté.

En l’absence d’accord entre les parties concernant les modalités de remboursement, il y a lieu de retenir pour évaluer le montant des frais dus le barème fiscal et, au vu des justificatifs produits, d’accorder à Mme GBD la somme de 339,70 euros qu’elle sollicite.

Mme GBD ne justifie pas avoir gardé à sa charge la somme de 27,55 euros qu’elle aurait avancée pour notamment le règlement de petits déjeuners de stagiaires en formation.

Elle sera déboutée de cette demande.

Mme GBD fait ensuite valoir que la S.A PETRARQUE lui a débité dix tickets restaurant mais que seuls dix tickets lui ont été remis en mars et aucun en avril 2008 et alors même qu’elle a travaillé jusqu’à son licenciement, le 16 avril, correspondant à la somme de 105 euros.

Mme GBD verse aux débats ses bulletins de salaire, notamment de mars et avril 2008.

La somme de 70 euros lui a été prélevée sur son salaire à deux reprises.

Elle apporte donc la preuve de l’obligation à son égard de la S.A PETRARQUE de remise, en contrepartie de cette somme, des tickets restaurants correspondant.

Force est de constater que la S.A PETRARQUE, qui se prétend libérée, ne justifie, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, du fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Il sera fait droit à la demande de Mme GBD.

S’agissant de la prime de vacances, l’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit l’attribution d’une prime de vacances égale à 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salariée.

Il convient donc de condamner la S.A PETRARQUE à payer à Mme GBD la somme de 478,68 euros correspondant à 10% de sommes allouées au titre des congés payés dans le cadre de la présente instance.

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur :

Il résulte de l’article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l’employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En l’espèce Mme GBD verse aux débats le décompte des heures supplémentaires qu’elle a effectuées de mai à mars 2008, le Récapitulatif qu’elle a établi ainsi que des ‘captures d’écran’, confirmant la réalité des heures de travail dont elle sollicite le paiement.

La S.A PETRARQUE n’apportant aucune pièce de nature à contredire ces éléments et à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, sera condamnée à verser à cette dernière la somme de 25.037,71 €

Par ailleurs, Mme GBD se prévaut des dispositions de la convention collective SYNTEC prévoyant que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 130 heures, ouvrent droit dès la 36 ème heure à un repos compensateur de 50% des heures accomplies.

Elle est, au regard des pièces produites et des développements qui précèdent, fondée en sa demande en paiement de la somme de 6.927,85 euros au titre du repos compensateur et de celle de 692,78 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les majorations de salaire les dimanches et jours fériés :

Mme GBD verse aux débats des courriels et ‘captures d’écran’ desquelles il résulte qu’elle a travaillé à 27 reprises le dimanche, le mardi 8 mai 2007, le jeudi 17 mai 2007, le 1er novembre 2007, le 25 décembre 2007, le 30 décembre 2007, le 1er janvier 2008 ;

La S.A PETRARQUE n’apporte aucune pièce contredisant les pièces produites par Mme GBD qui est, par conséquent, fondée, à solliciter le bénéfice des dispositions de la convention collective applicable prévoyant une majoration de salaire.

Il lui sera alloué la somme de 4.610,80 euros à ce titre majorée de celle de 461,08 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le licenciement :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

La S.A PETRARQUE invoque dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige de nombreux griefs, rappel étant fait que dès lors que l’employeur se place sur le terrain disciplinaire, le licenciement du salarié ne peut intervenir que pour des faits présentant un caractère fautif, à l’exclusion de faits constitutifs d’une insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ou erreurs grossières et/ou répétées de ce dernier.

Sur le dénigrement de l’entreprise auprès des clients

Le courrier en date du 18 mars 2008 de Madame M auquel la S.A PETRARQUE fait référence au soutien de ce premier grief est dépourvu de force probante et de toute pertinence, s’agissant d’un témoignage indirect.

Cette dernière, en effet, qui n’a pas été elle-même témoin des faits évoqués, se borne à rapporter des propos qu’aurait tenus Mme GBD à un tiers Madame G, dont il y a lieu de relever qu’elle n’a pas fourni d’attestation confirmant ou infirmant les propos qui lui sont imputés.

Sur le mécontentement de certains clients

La S.A PETRARQUE verse aux débats un courriel émanant de Stéphanie C qui fait part de son ‘agacement face à [un] nouveau retard’.

A supposer même que le retard allégué soit imputable à Mme GBD seule, cette plainte unique ne suffit pas à caractériser une faute grave.

Il en est de même du manque de professionnalisme invoqué de manière générale, et par conséquent non circonstanciée par Sylvie T.

Alexandra D atteste de ce que Mme GBD dénigrait les capacités du dirigeant de la S.A PETRARQUE, sans toutefois donner de précision quant à la personne des clients auxquels elle fait allusion et à la date des faits évoqués (‘à plusieurs reprises’).

Elle fait état, en revanche, plus précisément de son comportement lors d’un déjeuner en octobre 2007 au cours duquel elle aurait tenu des propos injurieux à l’endroit de celui-ci mais est totalement contredite par l’attestation versée aux débats par la salariée, émanant de Jacques D, cité au demeurant par Alexandra D.

Ce dernier indique que Mme GBD ‘n’a proféré aucune insulte ou propos injurieux à l’encontre de Mr D ou de la société PETRARQUE’.

La preuve du troisième grief, compte tenu de l’imprécision du témoignage d’Alexandra D et de l’attestation contraire de Monsieur D n’est pas rapportée.

Sur le mécontentement des auteurs

La cour constate que s’il existait effectivement, ainsi que cela résulte des courriels échangés, une organisation manquant de rigueur au sein de l’entreprise, concernant plus particulièrement les relations avec les auteurs, rien ne permet d’en imputer la seule responsabilité à Mme GBD, les témoignages invoqués de part et d’autre par les parties étant contradictoires.

Ce grief n’est pas fondé.

Sur la mauvaise réalisation des documents de communication

L’employeur auquel incombe la charge de la preuve des faits qu’il allègue ne verse aucun élément de nature à établir en premier lieu que Mme GBD était en charge de cette activité, ce qui ne résulte pas de son contrat de travail, ni en second lieu, qu’il y a eu carence de sa part.

Sur le débauchage du personnel de la S.A PETRARQUE et la volonté de détruire la société

Force est de constater tout d’abord que Françoise L a certes donné sa démission à S.A PETRARQUE pour rejoindre la société AG&D, nouvelle structure animée par Mme GBD, mais que cette démarche était volontaire, ainsi qu’elle le confirme et qu’elle a exécuté loyalement ses obligations envers la S.A PETRARQUE en travaillant jusqu’au terme de son préavis, dont cette dernière n’avait pas estimé utile de la dispenser.

Par ailleurs, l’employeur verse aux débats une attestation d’Anita F qui précise que Mme GBD l’a incitée à deux reprises à venir la rejoindre dans la nouvelle structure qu’elle envisageait de mettre en place.

Ce témoignage unique dont il convient de relever qu’il est établi par une personne salariée de la société PETRARQUE, ce qui est de nature à en atténuer la force probante, ne suffit pas à caractériser une attitude de ‘débauchage systématique’ telle qu’alléguée dans la lettre de licenciement.

Il en est de même concernant la menace qui aurait été proféré concernant la pérennité de la société.

Sur l’entrave au bon développement de l’entreprise

Rien ne permet de démontrer que Mme GBD ait délibérément refusé de rendre compte de son activité, observation étant faite qu’il ne résulte d’aucune pièce qu’elle aurait dû établir des rapports d’activité selon une périodicité déterminée ainsi que des budgets dans le cadre de ses fonctions de responsable de la commercialisation des formations de PETRARQUE.

Par ailleurs, il résulte d’un mail du dirigeant de la S.A PETRARQUE que l’entreprise était désorganisée par le ‘manque d’organisation d’Alexandra D’, absente le mercredi et pendant toutes les vacances scolaires.

Sur les retards de sortie du magazine ANIMAGINE

La S.A PETRARQUE n’apporte aucun élément pertinent à l’appui de ce grief alors que Mme GBD verse aux débats des pièces (pages écran) démontrant avoir transmis dans le délai la revue au maquettiste et avoir été contraint d’apporter des modifications au dernier moment, à la demande de l’employeur.

Vainement, la S.A PETRARQUE reproche à Mme GBD de ne pas avoir respecté l’organisation interne de la société, faute de justifier des attributions respectives des salariés au sein de la société.

Sur la photo à caractère pornographique

Aucune pièce ne permet de démontrer que seule Mme GBD avait accès l’espace FTP de la société MD GRAPHE et que la photo litigieuse n’a pu être  déposée que par elle.

Ce grief n’est pas fondé.

Sur la marque ANIMAGINE

La S.A PETRARQUE reproche à Mme GBD de l’avoir privée de l’accès des codes et mots de passe liés à l’URL ANIMAGINE.

Or force est de constater que le courriel, au terme duquel Mr D dénonce cette situation, est adressé au mari de la salariée et qu’il n’est pas justifié d’un quelconque refus ou d’une obstruction de la part de Mme GBD.

La preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n’est pas rapportée.

Aucune faute grave n’est imputable à Mme GBD dont le licenciement se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Mme GBD qui avait une ancienneté de onze mois et demi, peut, en application de l’article 1235-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Si la salariée ne justifie pas de sa situation depuis son licenciement, ce dernier lui a toutefois nécessairement causé un préjudice, que la cour estime, au vu des éléments de la cause, devoir fixer à la somme de 10 000 euros.

Il convient en outre de condamner la S.A PETRARQUE à payer à Mme GBD les sommes de :

  • 4.478,49 € de salaire dû au titre de la mise à pied conservatoire non fondée
  • 447,85 € de congés payés afférents
  • 14.928,30 € d’indemnité de préavis, correspondant à trois de salaire
  • 1.492,83 € de congés payés afférents.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale :

Il n’est pas établi que pendant l’exécution du contrat de travail, Mme GBD ait eu un comportement fautif, notamment qu’elle ait dénigré la société ou tenté de débaucher du personnel dans le but de porter atteinte aux intérêts de la S.A PETRARQUE dont qui ne surcroît ne justifie nullement du préjudice qu’il invoque.

La S.A PETRARQUE sera déboutée de sa demande.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la Mme GBD à hauteur de la somme de 2 000 euros, en sus de la somme précédemment accordée par les premiers juges.

SA PETRARQUE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA PETRARQUE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

DÉCLARE Mme GBD irrecevable en sa demande de liquidation d’astreinte CONDAMNE la S.A PETRARQUE à payer à Mme GBD les sommes suivantes :

  • 16.976,90 € de rappel de salaire
  • 1.697,69 € de congés payés y afférents
  • 1.148,45 € de rappel de congés payés sur commissions
  • 339,70 € de rappel d’indemnités kilométriques
  • 105,00 € de rappel de salaire (tickets restaurant) :
  • 478,68 € de rappel de salaire (Prime de vacances)
  • 25.037,71 € d’heures supplémentaires de mai 2007 à mars 2.008
  • 2.503,77 € de congés payés afférents
  • 6.927,85 € de repos compensateur de mai 2007 à mars 2008
  • 692,78 € de congés payés afférents
  • 4.610,80 € au titre des dimanches et jours fériés de mai 2007 à mars 2008
  • 461,08 € de congés payés afférents
  • 4.478,49 € de rappel de salaire (mise à pied conservatoire)
  • 447,85 € de congés payés afférents
  • 10.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive
  • 14.928,30 € d’indemnité compensatrice de préavis (trois mois)
  • 1.492,83 € de congés payés afférents

Déboute Mme GBD du surplus de ses demandes

Déboute la S.A PETRARQUE de sa demande de dommages-intérêts

CONDAMNE la S.A PETRARQUE à payer à Mme GBD la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la S.A PETRARQUE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SA PETRARQUE

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