Plan de départ volontaire

L’employeur peut-il refuser ma demande de départ volontaire ?

Les salariés nous posent régulièrement la question « Dans le cadre d’un PSE, plan de sauvegarde de l’emploi, je me suis porté candidat au départ volontaire, mais mon employeur a refusé ma demande, a-t-il le droit ? »

La meilleure réponse à cette question est de commencer à parcourir les accords signés par vos syndicats et par le Comité d’Entreprise, sinon vous pouvez lire et comprendre les cas concrets que nous mettons en ligne à disposition des salariés ci-dessous.

Plan de départ volontaire
est soumis au régime du
licenciement économique

Le plan de départ volontaire est soumis au régime du licenciement économique

Le plan de départ volontaire n’est pas réellement traité par le code du travail (pourtant bien épais), en fait il est soumis au régime du licenciement économique, cependant la jurisprudence a admis sa licéité (légalité ou validité). En effet la jurisprudence a jugé ce dispositif comme un mode de rupture autonome du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement.

Le PDV, ou Plan de Départ Volontaire est un dispositif généralement utilisé par les employeurs qui n’ont pas une réelle difficulté économique, mais ont un besoin de se réorganiser.

L’avantage du dispositif de Plan de Départ Volontaire est d’éviter d’éventuelles contestations de la part du salarié qui a signé la convention de Départ Volontaire.

ALTRAN
Dispositif de départ volontaire
rétractation du salarié

Dispositif de départ volontaire et rétractation chez ALTRAN

Consultant confirmé chez ALTRAN

Le salarié a été embauché par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES PARIS, le 27 février 2008,

  • le 24 septembre 2008, son contrat a été transféré à l’entreprise ALTRAN TECHNOLOGIES SPAIN dans le cadre d’une mission OKTAL
  • le 16 décembre 2008, il a été de nouveau transféré en France au sein de la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST en qualité de consultant confirmé

Dispositif de départ volontaire et demande de formation

Le 5 février 2010, le consultant a informé la société de son souhait de bénéficier du dispositif de départ volontaire dit ‘PPDV2 » et sollicitait une formation.

  • le 28 juillet 2010, le salarié a rétracté sa demande de départ volontaire et a sollicité un congé individuel de formation.
  • le 27 septembre 2010, ce dernier a été destinataire d’une lettre de rappel à l’ordre.
  • le 22 octobre 2010, la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a convoqué le consultant à un entretien préalable au licenciement par une lettre qui sera annulée et remplacée par un courrier du 19 novembre 2010, l’entretien ayant été fixé au 6 décembre 2010.
  • le 15 décembre 2010, l’employeur lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Lire la décision de justice : ALTRAN

Laser Symag
PSE et
demande de départ volontaire

Plan de sauvegarde de l’emploi et demande de départ volontaire chez Laser Symag

Ingénieur commercial chez Laser Symag

Le salarié a été embauché le 15 février 1994, sans contrat écrit, par la société Symag en qualité d’ingénieur commercial, statut cadre.

  • suite de la création, en 2005, de la société Laser Symag, son contrat de travail a été repris par cette société
  • du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008, il a occupé un poste de responsable de compte, puis à la suite d’une nouvelle organisation, il se voyait octroyé, le 1er janvier 2009, un titre de ‘team leader’ sans modification de sa qualification et de son poste de ‘responsable de compte’
  • il conservait ainsi des fonctions d’ingénieur commercial, mais avait aussi la responsabilité de 4 responsables de comptes, son équipe s’occupant de clients ‘indépendants et de moins de 50 magasins localisés en France.
  • suite au départ d’un de ses collègues, il se voyait également confier, en 2009, des clients affectés en TIR 1.
  • en mai 2010, il a alerté sa direction qu’il éprouvait des difficultés à assumer l’ensemble de sa charge de travail.

Demande de départ volontaire rejetée par l’employeur

Le 5 juillet 2010, l’entreprise Laser Symag a établi un plan de sauvegarde de l’emploi.

  • en octobre 2010, Mr Michel Z a vu sa demande de départ volontaire rejetée.
  • le 14 février 2011, Mr Michel Z a demandé la revalorisation de son salaire rétroactivement au 1er janvier 2009, un solde de commission et le retour sur la modification de son contrat de travail qu’il n’avait pas approuvée, ce que son employeur a refusé en lui proposant une rupture conventionnelle.
  • le salarié a refusé cette rupture, par courrier du 14 mars 2011, suite à l’obligation qui lui était faite d’accepter une clause de non concurrence.
  • à compter du 31 mars 2011, le salarié a fait l’objet d’un arrêt pour maladie non professionnelle au motif de « trouble anxieux aigu réactionnel à un conflit professionnel ».

Lire la décision de justice : Laser Symag

Smartfocus
PSE et convention de
volontariat de substitution

PSE et convention de volontariat de substitution chez Smartfocus

Channel sales manager chez Smartfocus

Le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012, par la société Emailvision :

  • en qualité de « Channel sales manager » puis « partner sales manager » à compter du mois d’avril 2012,
  • statut cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective syntec
  • moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.750,00 € outre une part variable conduisant selon l’employeur à une moyenne mensuelle brute de 4.830,00 € et selon le salarié de 4.531,97 € brut.

Plan de sauvegarde de l’emploi :

Au mois de mars 2013, la société Emailvision a élaboré un projet de réorganisation et de licenciement économique collectif conduisant à la suppression de 22 postes dont les deux postes de « partner sales manager » occupés par Mr Alexandre Z et l’un de ses collègues.

Un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise le 30 avril 2013 prévoyant un mécanisme de volontariat de substitution avec accompagnement du salarié volontaire.

Lire la décision de justice : Smartfocus

HP France
PSE et candidature à un
départ volontaire rejetée

PSE et candidature à un départ volontaire rejetée par HP France

Directeur de compte

Le salarié a été engagé le 1er décembre 1980 par la société SPI devenue EDS en 1984, société de services informatiques.

  • le 7 mars 1997, il signe un nouveau contrat avec EDS mentionnant les fonctions de directeur de compte, position 3.3 au coefficient 270 catégorie cadre et avec reprise de son ancienneté.
  • en mai 2007, il est nommé directeur de l’avant-vente EDS France et il intègre le comité de direction.
  • en août 2008, EDS est racheté par le groupe Hewlett Packard et devient la société HP ENTREPRISE SERVICES FRANCE, puis la société HP France SAS en mai 2011.
  • en septembre 2008, une suppression de postes est annoncée.
  • à compter du 1er novembre 2009, les postes HP et EDS ont été mutualisés.

La candidature au plan de départ

Le 5 novembre 2009, un plan de sauvegarde de l’emploi débute.

Le salarié présente sa candidature à un départ volontaire qui sera rejetée.

Lire la décision de justice : HP France

MEILLEUR TAUX
PSE et
plan de départs volontaires

PSE et plan de départs volontaires chez MEILLEUR TAUX

Contrat de travail

Le salarié a été engagé le 3 janvier 2005 avec un CDI par la société MeilleurTaux.com

  • en qualité de Conseiller financier
  • pour un horaire hebdomadaire 39 heures
  • et un salaire mensuel : 1830 €.

Avenants et promotion interne

Par avenant du 24 janvier 2006, à effet du 1er février 2006, il a été promu au poste de directeur d’agence adjoint, statut cadre, niveau 2.1, coefficient 115, avec maintien de son horaire de travail,

  • par avenant du 1er août 2006, il a été promu au poste de directeur d’agence, niveau 2.1, coefficient 115, avec maintien de son horaire de travail,
  • par avenant du 19 mai 2008, à effet au 1er juillet 2008, au poste de directeur de groupe, cadre, Niveau 2.3, coefficient 150, avec une rémunération mensuelle brute de 3750€, outre des primes mensuelles sur « objectif groupe», des primes mensuelles sur « objectif agence », ainsi qu’une prime individuelle qualitative annuelle en lien avec l’appréciation portée sur lui par son responsable hiérarchique. Cet avenant prévoit que le temps de travail du salarié est calculé dans le cadre d’un forfait jours.

Plan de sauvegarde de l’emploi

La société a mis en place, à compter de juillet 2009, un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de différents postes.

Ce PSE contenait un plan de départs volontaires dans le cadre duquel les salariés souhaitant quitter la société pouvaient bénéficier, bien que ne faisant pas l’objet d’un licenciement, d’un congé de reclassement d’une durée de 9 mois maximum comprenant le préavis dont le salarié était dispensé d’exécution.

Lire la décision de justice : MeilleurTaux.com

Avocat droit du travail

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