POLYMONT

POLYMONT condamnée, licenciement pour faute grave, absence de transmission régulière de comptes-rendus d’activité (CRA), arrivée tardive au bureau

Les motifs du licenciement contenus dans la lettre notifiée au responsable d’affaires par POLYMONT sont notamment : L’activité et le comportement inadaptés avec des conséquences dangereuses pour l’avenir de l’entreprise, la responsabilité opérationnelle du salarié couvrant plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ressort des organigrammes produits par le salarié qu’une réorganisation est intervenue en constatant n’ait été signé que le 14 juin 2011.
Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, la cour retiendra l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

POLYMONT
Avis
Responsable d’affaires

POLYMONT avis : Responsable d’affaires essais

SA POLYMONT

La société POLYMONT est spécialisée dans les prestations (maintenance industrielle, essais qualités et ingénierie produit ‘process’) au service de l’industrie dans les secteurs à forte valeur ajoutée (automobile, l’aéronautique, la pharmaceutique, la défense, la chimie.)

La convention dite SYNTEC y est applicable.

Le contrat de travail de responsable d’affaires essais

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 18 avril 2005 par la société POLYMONT.
  • Fonction : responsable d’affaires essais
  • Salaire mensuel brut : 7.200,00 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 9 novembre 2012
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave avec mise à pied

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes le 4 novembre 2013.

POLYMONT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre POLYMONT

Par jugement du 15 juillet 2014, le conseil de prud’hommes a jugé que :

Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné POLYMONT à verser à Monsieur X, sur la base d’un salaire de référence de 7742 euros, les sommes suivantes :

Le CPH POLYMONT a condamné également à rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômage versées dans la limite de 6 mois.

La société POLYMONT a formé appel de cette décision, et la cour d’appel a confirmé la décision des prud’hommes en alourdissant la condamnation.

Action devant la cour d’appel et demandes des parties POLYMONT et le salarié

Par conclusions écrites et soutenues à l’audience du 22 septembre 2015, la société POLYMONT sollicite l’infirmation du jugement et le débouté de Monsieur X en toutes ses demandes, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X demande la confirmation du jugement, sauf quant au montant d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

POLYMONT
condamnée
Décision de la cour d’appel

POLYMONT condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe.

INFIRME le jugement du conseil des prud’hommes en date du 15 juillet 2014 seulement sur le quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais le CONFIRME pour le surplus.

Et statuant à nouveau.

CONDAMNE la société POLYMONT à payer à Monsieur X la somme de 100.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre celle de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1154 du code civil.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE la société aux dépens de première instance et d’appel.

POLYMONT
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement pour faute grave

L’article L1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

La lettre de licenciement doit énoncer des fautes matériellement établies.

En l’espèce, les motifs du licenciement contenus dans la lettre du 23 novembre 2012 sont :

« L’activité et le comportement inadaptés avec des conséquences dangereuses pour l’avenir de l’entreprise »

-la responsabilité opérationnelle de Monsieur X couvrant plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise

– et sont développés en plusieurs points qu’il y aura lieu d’examiner, après avoir brossé le contexte du changement de fonction de Monsieur X en janvier 2011.

Il ressort des organigrammes produits par Monsieur X qu’une réorganisation est intervenue en constatant n’ait été signé que le 14 juin 2011.

Monsieur X soutient que cette réorganisation a entraîné pour lui un travail plus important, car dans ses nouvelles fonctions de directeur de la région Ile de France/Nord il a remplacé 2 autres collègues qui ont changé de fonctions.

La société POLYMONT conteste à raison cette présentation de la réorganisation, car l’activité de la direction générale des opérations (dirigée par Monsieur M….. en 2010) a été scindée en 2 directions opérationnelles en juin 2011, une pour la région Ile de France/Nord (attribuée à Monsieur X) et une pour les autres régions, attribuée à une autre personne.

Si la date des griefs n’est pas précisée dans la lettre de licenciement, cette date est identifiable au vu de ses termes, et en rapport avec des faits précis résumés dans la lettre.

Sur la perte d’une mission de roulage en Roumanie

Cette mission, qui perdurait depuis 1998, a été perdue le 25 octobre 2012 ; Monsieur X prétend que la proposition de prix n’était pas alignée sur celle des concurrents, pour éviter un travail à perte mais surtout que c’est le PDG Monsieur O….. qui a fait la proposition, par l’intermédiaire du gérant en Roumanie.

L’analyse des mails produits par la société POLYMONT montre que la négociation sur le prix de la proposition est effectivement passée par le représentant de la société en Roumanie, et que tant le PDG que Monsieur X en étaient informés, de sorte qu’il n’est pas établi que ce dernier porte seul la responsabilité de cette perte de mission.

Sur l’absence de stratégie dans le domaine de l’activité électrique

Par mail du 29 octobre 2012 le PDG a demandé à Monsieur X de rencontrer le client la semaine suivante et de planifier des réunions de travail afin de présenter la stratégie de la société dans le secteur électrique, ce à quoi ce dernier à répondu le même jour que d’une part cette présentation était en cours et d’autre part qu’il était disponible les 7 ou 8 novembre pour rencontrer le client cependant, par mail du 10 novembre Monsieur X indiquait qu’il n’oubliait pas cette présentation, mais qu’il était occupé sur de multiples urgences en cours, dont une demande de la veille exigeant une réponse pour le lendemain soir.

Il ressort du mail du client en date du 16 novembre 2012 que des échanges étaient en cours avec Messieurs F…. et X sur le contrat de câblage électrique à finaliser pour fin 2012 début 2013 de sorte qu’il n’y avait pas une telle urgence et que le travail demandé à Monsieur X était en cours de finalisation.

Ce grief n’est donc pas établi.

Sur les écarts importants en terme de management et de productivité sur les sites de SANOFI VITRY et SHELL NANTERRE.

Si la baisse de productivité est réelle sur le site SHELL, les causes de cette baisse ne sont pas argumentées et peuvent donc provenir de plusieurs causes, dont le management, et remonter à une date antérieure à la prise de sa nouvelle fonction par Monsieur X, de sorte que ce grief est insuffisamment étayé.

Entre janvier et novembre 2012, Madame C…. responsable d’affaires a fait des comptes-rendus réguliers d’activité à Monsieur X, faisant état de difficultés diverses au niveau des salariés (conflits de personnes, manque de motivation, tensions, démissions) et au niveau technique précisant avoir besoin d’aide, et signalant des retards dans les travaux pour les clients SANOFI et SHELL en raison d’absentéisme.

Par mail du 14 novembre 2012, Madame C….. a transmis à Monsieur C…., supérieur hiérarchique de Monsieur X et directeur des ressources humaines (DRH), son compte-rendu d’activité d’octobre 2012, insistant sur des décisions à prendre concernant les salariés et leur affectation; en parallèle, Monsieur C…… a fait diligenter entre septembre et novembre 2012 un audit qualité et technique sur les sites, pour mener des actions d’amélioration, en vue des renouvellements des contrats; les audits des sites SHELL NANTERRE et SANOFI VITRY ont révélé de nombreux dysfonctionnements, avec un risque majeur de perte du client, confirmant les alertes de Madame C…..

Monsieur C…… a dû également intervenir pour recadrer un salarié en avril 2012, en raison de l’inaction de Monsieur X.

Au vu de ces éléments, il est établi que ce dernier n’a pas été suffisamment réactif pour mettre un terme aux difficultés de gestion et de compétences du personnel, en lien avec le DRH, sans toutefois que ces manquements aient eu un impact direct sur la perte d’un des contrats, laquelle n’est intervenue que 6 mois après son départ.

Ces griefs ne sauraient toutefois constituer une faute grave mais plutôt une insuffisance professionnelle, qui ne peut revêtir de caractère fautif, en l’absence de preuve de la mauvaise volonté délibérée du salarié – manifestement dépassé par l’ampleur de ses tâches-, mais aussi au regard des conséquences limitées de ses manquements pour la société, et de l’absence d’avertissement préalable sur la qualité de son travail de management.

Sur le management laxiste avec les responsables d’affaires et le manque de comptes-rendus

La preuve de l’absence de transmission régulière de comptes-rendus n’est pas rapportée, puisque Monsieur X produit des compte-rendu, certes non datés mais dont le contenu permet d’en déduire les dates; par ailleurs, il n’est pas contesté par la société qu’il réunissait son équipe de responsables d’affaires chaque semaine.

Ces griefs ne sont donc pas établis

Sur l’arrivée tardive au bureau et le non respect des horaires de travail

Si la société POLYMONT établit, par les fiches de pointage, que Monsieur X arrivait régulièrement après 10 h le matin, elle ne rapporte pas la preuve qu’il était astreint à des horaires précis, tout au contraire; en effet, aux termes de la première page de son contrat de travail, Monsieur X est un « cadre autonome » dont les horaires de travail sont imprévisibles; en outre comme ce dernier le fait valoir, il a pu avoir des réunions et déplacements extérieurs en lien avec ses fonctions.

Ce grief n’est donc pas établi.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour retiendra l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, en confirmant la décision du conseil quant aux rappels de salaire sur mise à pied, à l’indemnité de préavis, et à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Monsieur X, qui sollicite l’équivalent de 18 mois de salaire au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a pas retrouvé d’emploi malgré ses recherches, mais a créé deux entreprises en février et juin 2014; il a perçu des allocations-chômage jusqu’en février.

Au vu de ces éléments et de son ancienneté de 7 ans, ajoutés au préjudice moral lié à son licenciement avec mise à pied, il lui sera alloué la somme de 100.000,00 €.

La cour confirmera en revanche le conseil quant à la condamnation de la société POLYMONT au remboursement à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE des allocations chômage versées à Monsieur X, à hauteur de 6 mois, en application des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

Sur les demandes accessoires

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, et à la demande d’un montant de 3.000,00 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en complément de celle allouée par le conseil.

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la société POLYMONT.

Avocat droit du travail

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