SA PONT D'ASNIERES

SA PONT D’ASNIERES, le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal, en conséquence il est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Eu égard de l’ancienneté de quelques mois dans l’entreprise SA PONT D’ASNIERES, au fait qu’il justifie avoir été pris en charge par les Assédic à la suite de la rupture et avoir retrouvé un emploi en janvier 2010, à son indéniable préjudice moral découlant du congédiement, le salarié sera indemnisé de son préjudice résultant du licenciement abusif par l’allocation d’une somme de 30.000,00 € sur le fondement de l’article L.1235-5 du code du travail.

SA PONT D’ASNIERES
avis
Attaché de direction

SA PONT D’ASNIERES avis : Attaché de direction

SA PONT D’ASNIERES

6 place de la Madeleine
75008 PARIS

La convention collective applicable est celle des ‘bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils’ (syntec).

Le contrat de travail d’attaché de direction

Mr Michel N est entré le 10 janvier 2005, en qualité d’attaché de direction, et moyennant une rémunération mensuelle de 7 500 euros mensuels, au service de la SA PONT D’ASNIERES qui exerce une activité de conseil et d’assistance auprès des sociétés de son groupe.

Cette embauche s’est inscrite dans le cadre d’une convention d’aide dégressive à l’employeur.

Le 4 avril 2005, Mr Michel N a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique fixé au 14 avril 2005.

A la suite de cet entretien, et par lettre datée du 18 avril 2005, Mr Michel N a fait l’objet d’un licenciement économique, pris de la suppression de son poste consécutive à des difficultés économiques.

Pendant le cours du préavis, le 27 mai 2005, Mr Michel N a été victime d’un accident du travail.

Il a repris son travail le 5 octobre 2005 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, et a alors été déclaré apte avec restrictions à la reprise par le médecin du travail le 12 octobre suivant.

Il a, alors, occupé un poste à temps partiel thérapeutique jusqu’au 18 avril 2006, date à compter de laquelle il a repris son activité à temps plein.

Mr Michel N a quitté l’entreprise le 9 juin 2006. A cette date, il lui a été remis ses documents de fin de contrat.

SA PONT D’ASNIERES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SA PONT D’ASNIERES

Après avoir obtenu, en référé, la condamnation de l’employeur à lui verser les sommes provisionnelles de 4 261,36 euros et de 10 227,27 euros à titre d’indemnité de congés payés, Mr Michel N a saisi le conseil de prud’hommes de diverses prétentions salariales et indemnitaires aux motifs en substance, qu’il avait fait l’objet le 9 juin 2006 d’un licenciement verbal, ou, à titre subsidiaire, que le licenciement pour motif économique qui lui avait précédemment été notifié le 18 avril 2005 était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 3 janvier 2008, le conseil de prud’hommes a:

-confirmé l’ordonnance de référé relative au paiement des congés payés à hauteur de 10.227,27 €,

-condamné la SA PONT D’ASNIERES à verser à Mr Michel N la somme de 3.000,00 € de dommages intérêts pour inobservation de la procédure, ce avec intérêt légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, et la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SA PONT D’ASNIERES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande principale tirée d’un licenciement verbal le 9 juin 2006:

Considérant que les parties s’accordent à reconnaître que Mr Michel N a été victime d’un accident du travail le 27 mai 2005, c’est à dire pendant l’exécution de son préavis de trois mois qui avait débuté le 19 avril 2005, et à une date à laquelle il lui restait un mois et trois semaines à effectuer;

Qu’aucune partie ne discute que, par le fait de cet accident, le préavis a alors été suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par cet accident; qu’elles s’accordent, enfin, sur le fait que Mr Michel N a repris son travail, le 5 octobre 2005, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique;

Considérant que les parties sont, en revanche, en désaccord sur la date à laquelle l’exécution du préavis a repris son cours; que Mr Michel N invoque la date du 5 octobre 2005, correspondant à la date à laquelle Mr Michel N a repris son activité, tandis que la SA PONT D’ASNIERES fait valoir qu’il a paru ‘logique’, ‘dans l’intérêt du salarié’, de ne pas reprendre le décompte du préavis pendant la période de ce mi-temps thérapeutique et de considérer que les 52 jours restant à effectuer devaient courir à compter de la date à laquelle Mr Michel N a repris son travail à temps plein;

Considérant que la période de suspension du contrat prend fin lors de la visite de reprise par le médecin du travail; que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat, alors même que le médecin du travail déclare le salarié apte à reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique;

Considérant qu’il découle de ce qui précède que le préavis a repris son cours le 12 octobre 2005, c’est à dire à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mr Michel N apte avec restrictions à la reprise de son activité, et qu’il s’est ainsi prolongé jusqu’au 4 décembre 2005 en raison du délai d’un mois et trois semaines qui restait à effectuer; que la relation contractuelle nouée le 10 janvier 2005 a, ainsi, pris fin le 4 décembre 2005;

Considérant qu’il est constant et non discuté que Mr Michel N a, après le 4 décembre 2005 et jusqu’au 9 juin 2006, travaillé au service de la SA PONT D’ASNIERES, dans un lien de subordination juridique et moyennant une rémunération; qu’il se prévaut, dés lors, avec pertinence d’une nouvelle relation contractuelle, aux conditions précédemment convenues, qui a été rompue le 9 juin 2006, date à laquelle la SA PONT D’ASNIERES lui a remis ses documents de fin de contrat;

Et considérant qu’il en résulte que Mr Michel N a fait l’objet, le 9 juin 2006, d’un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera donc infirmé et Mr Michel N accueilli en cette prétention;

Sur les prétentions indemnitaires:

Considérant que la demande de Mr Michel N ne suscite aucun débat en ce qu’elle a trait à l’indemnité compensatrice de préavis; que cette prétention justifiée sera, donc, accueillie, ainsi que la demande d’indemnité de congés payés afférents;

Considérant qu’eu égard à son ancienneté de quelques mois dans l’entreprise, au fait qu’il justifie avoir été pris en charge par les Assédic à la suite de la rupture et avoir retrouvé un emploi en janvier 2010, à son indéniable préjudice moral découlant du congédiement, Mr Michel N sera indemnisé de son préjudice résultant du licenciement abusif par l’allocation d’une somme de 30.000,00 € sur le fondement de l’article L.1235-5 du code du travail;

Sur le travail dissimulé :

Considérant que Mr Michel N, dont l’action indemnitaire trouve appui sur un licenciement verbal, n’est pas en droit de réclamer une indemnité distincte sur le fondement de l’article L.1235-2 du code du travail;

Considérant que la dissimulation d’emploi salarié, prévue par le premier alinéa de l’article L.8221-5 du code du travail, n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est, de manière intentionnelle, soustrait à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche; qu’eu égard au contexte de ce litige, au débat juridique qui a opposé les parties, la circonstance que la SA PONT D’ASNIERES n’a pas, à compter du 5 décembre 2005, procédé à une nouvelle déclaration d’embauche n’établit pas le caractère intentionnel de cette dissimulation; que le jugement entrepris sera, donc, confirmé en ce qu’il a rejeté ce chef de demande;

Sur les congés payés :

Considérant, s’agissant des congés payés, que la SA PONT D’ASNIERES demande l’infirmation du jugement en ce que, faisant siennes l’argumentation et la décision du juge des référés, il l’a estimée redevable de la somme de 4 261,36 euros au titre des congés payés pour la période du 10 janvier au 31 mai 2005, et de celle de 10 227,27 euros au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006; qu’elle soutient à cet effet qu’il est ‘évident’ que Mr Michel N a pris des congés au cours de la relation contractuelle et que ses fiches de paie comportaient des erreurs;

Qu’elle stigmatise la mauvaise foi de son ancien salarié;

Mais considérant que la mauvaise foi ne se présume pas; que l’affirmation de la SA PONT D’ASNIERES selon laquelle il est ‘évident’ que Mr Michel N a pris des congés n’est étayée d’aucun élément justificatif;

Or considérant que 12,5 jours de congés payés figurent sur la fiche de paie de Mr Michel N du mois de mai 2005, et aucune explication ne justifie leur disparition sur le bulletin de paie du mois de juin 2005, étant ici rappelé que Mr Michel N a été victime d’un accident du travail le 27 mai 2005 qui a provoqué son arrêt de travail jusqu’au mois d’octobre suivant; que c’est par conséquent justement que le premier juge a dit justifiée la demande en paiement de la somme de 4 261,36 euros pour la période du 10 janvier au 31 mai 2005;

Que de la même manière, sur la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, Mr Michel N a acquis 30 jours de congés payés et le bulletin de paie du mois de mai 2006 mentionne un solde de congés payés dû de 30 jours ouvrables, et l’employeur ne justifie pas davantage son refus d’en honorer de le paiement;

Que c’est, donc, à juste titre que les premiers juges ont retenu que les sommes de 4.261, 36 € et 10.227, 27 € étaient dues à Mr Michel N; que, juges du fond, ils devaient, cependant, les allouer à ce dernier, et non ‘confirmer l’ordonnance de référé’, sur ce point, dès lors qu’ils n’étaient pas juges d’appel du provisoire ; qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris, sur ce point ;

Sur le remboursement des frais de déplacement :

Considérant que Mr Michel N fait grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme de 3 911 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement; que, par cette demande, Mr Michel N réclame le remboursement de ses frais kilométriques pour se rendre de son domicile à son lieu de travail;

Que, cependant, les frais engendrés par un salarié pour se rendre de son domicile au lieu d’exécution du contrat de travail ne sont pas par nature des frais professionnels;

Que par la clause du contrat de travail selon laquelle ‘en cas d’utilisation de son véhicule personnel, Mr Michel N sera remboursé sur la base du tarif fiscal’, l’employeur a pris l’engagement de prendre à sa charge, non pas les frais ‘domicile-lieu de travail’ de Mr Michel N, mais ses frais de déplacement lors de l’accomplissement de ses fonctions;

Que la cour en tient pour preuve qu’aucun remboursement au titre des frais ‘domicile-lieu de travail’ n’a été obtenu, ni même sollicité, à un quelconque moment de la relation contractuelle; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette prétention.

SA PONT D’ASNIERES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société Condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré, en ce qu’il a débouté Mr Michel N de sa demande au titre du travail dissimulé, en remboursement de frais kilométriques,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Dit que Mr Michel N a fait l’objet le 9 juin 2006 d’un licenciement verbal, qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne, en conséquence, la SA PONT D’ASNIERES à payer à Mr Michel N:

De l’article L.1235-5 du Code du travail,

Cette somme étant augmentée de l’intérêt légal à compter de ce jour,

Déboute Mr Michel N de sa demande indemnitaire, pour inobservation de la procédure de licenciement,

Ordonne la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code civil, si besoin est,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile:

Condamne la SA PONT D’ASNIERES à payer à Mr Michel N la somme de 1.500 €, en indemnisation de ses frais irrépétibles en cause d’appel et la déboute de sa prétention sur ce même fondement juridique,

Condamne la SA PONT D’ASNIERES aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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