PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie et au paiement du solde de congés payés

Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au préavis ; que les bulletins de paie du salariée de la société PORT PARALLELE ne comportent ni l’un ni l’autre, alors que La société PORT PARALLELE ne conteste plus que la convention collective nationale, dite Syntec, était applicable à la relation contractuelle, comme il était stipulé dans le contrat de travail d’un autre salarié de l’entreprise PORT PARALLELE.
Que ce défaut d’information a causé au salarié un préjudice qui sera indemnisé.

PORT PARALLELE
Concepteur Multimedia

PORT PARALLELE contrat de travail et licenciement pour faute grave

PORT PARALLELE SCOP à responsabilité limitée
70 rue Amelot
75011 PARIS

Convention collective applicable Syntec.

Le salarié a été engagé le 1er janvier 2008 en qualité de concepteur multimedia par la société PORT PARALLELE, coopérative d’activités et d’emploi dont l’objet social est l’accompagnement et le conseil de ses salariés dans la création d’activités économiques, notamment dans le domaine des techniques de l’information.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2009.

Il a saisi la juridiction prud’homale, le 15 avril 2009 d’une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

PORT PARALLELE
Prud’hommes
Bulletin de paie
Absence de mention obligatoire

Action aux prud’hommes contre la scop PORT PARALLELE

Décision de première instance, PORT PARALLELE condamnée

Par jugement du 14 décembre 2011, le Conseil de prud’hommes a condamné la société PORT PARALLELE à payer au salarié les sommes de :

  • 827,45 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 82,74 € au titre des congés payés incidents
  • 165,49 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 800,75 € de solde de congés payés
  • 100 € à titre de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances
  • 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

En ordonnant la remise d’une attestation pour Pôle Emploi modifiée.

 Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.


PORT PARALLELE condamnée par décision de  la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a alloué au salarié des sommes au titre du solde de congés payés, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,

Statuant de nouveau sur les autres chefs :

Condamne la SCOP PORT PARALLELE à payer au salarié la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Rejette le surplus des demandes tant principales que reconventionnelles,

Ajoutant au jugement,

Condamne la SCOP PORT PARALLELE aux dépens d’appel.


Sur le défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie

Considérant qu’en application de l’article R.3243-1.3 du Code du travail, le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au préavis ; que les bulletins de paie de M. Constans ne comportent ni l’un ni l’autre, alors que l’employeur ne conteste plus que la convention collective nationale, dite Syntec, était applicable à la relation contractuelle, comme il était stipulé dans le contrat de travail d’un autre salarié de l’entreprise;

Que ce défaut d’information a causé au salarié un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 300,00 €.

Le jugement étant infirmé sur ce point.

Avocat droit du travail

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