Responsabilité de l’employeur : Information sur les modalités de portabilité de la prévoyance, mutuelle

L’employeur engage sa responsabilité dès lors qu’il ne parvient pas à apporter la preuve qu’il a clairement informé le salarié en partance de l’entreprise sur les modalités de portabilité dont il bénéficiait en matière de prévoyance.

Portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance

En application des dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par l’avenant n°3 du 18 mai rupture du contrat de travail, les salariés gardent le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur ancien contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture, le financement du maintien de ces garanties étant assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ou par un système de mensualisation défini par accord collectif ou mis en place dans les autres conditions définies à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

Il incombe à l’employeur d’informer le salarié de ses droits à portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance à son départ de l’entreprise.

Compléments de salaires versés par la prévoyance et conservés par la société DBX

Sur le complément de salaire :

Attendu que la cour a indiqué qu’il résulte des pièces du dossier et notamment du mail du 22 juin 2010 que la société DBX a conservé les sommes perçues à titre de compléments de salaires et versées par la prévoyance pour la période du 01.02.2010 au 19.03.2010 et que ‘le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, sauf à rectifier les sommes allouées, compte tenu du décompte de la complémentaire;

Lire la décision de justice : société DBX

Portabilité des garanties prévoyance et frais de santé par la société VAR

Transmission des documents sociaux :

Par un troisième courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2009, la société VAR a transmis à M. Thierry L, d’une part, un certificat de travail et une attestation Assedic représentant ses ‘documents de solde de tout compte’, d’autre part, les diverses dispositions relatives à la ‘portabilité des garanties prévoyance et frais de santé‘.

Lire la décision de justice : société VAR

Bénéfice de la portabilité de la mutuelle la société FITZROY CIORANE IT

Le salarié soutient devant la cour d’appel que :

  • la transaction est nulle car elle a été signée avant qu’il ait reçu la lettre de licenciement, son licenciement est abusif car la mission ne lui a jamais été présentée officiellement et il ne l’a jamais refusée,
  • elle n’était pas située en province comme indiqué dans la lettre de licenciement,
  • son contrat de travail stipulait comme lieu de travail Paris et il n’a jamais refusé d’effectuer des déplacements,
  • des congés payés lui restent dus,
  • le bénéfice de la portabilité de la mutuelle pendant un délai de 9 mois ne lui a pas été notifié  dans la lettre de licenciement ce qui lui a causé un préjudice.

Lire la décision de justice : FITZROY ciorane it

PSE et portabilité de la prévoyance mutuelle chez ATEM SOLUTION et ERYMA SERVICE

Le Plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait notamment :

– un processus individualisé accompagnement et d’aide à la prise de décision en vue de l’acceptation des propositions de reclassement intra groupe;

– des aides à la mobilité en cas de reclassement interne : prêts et autres mesures liées au 1 % logement ;

– des mesures destinées à limiter les effets des licenciements de pouvant être évités et à favoriser le reclassement externe (recherche de poste de reclassement à l’extérieur de l’entreprise et en particulier en lien avec l’IUMM, dispense d’exécution du préavis, mise en place d’une antenne emploi, allocations temporaires dégressives, accompagnement à la création d’entreprise, accompagnement spécifique en matière de formation, indemnité de licenciement, portabilité en matière de santé et de prévoyance, convention de reclassement personnalisée et contrat de sécurisation professionnelle).

Ces différentes mesures ont partiellement été financées par l’entreprise et en grande partie par l’Etat.

Lire la décision de justice : ATEM SOLUTION

Absence de mention de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance chez ADVIZ

Sur les dispositions relatives à l’ANI

Le salarié fait état de l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance. La société ADVIZ ne conteste pas qu’elle ne l’en a pas immédiatement informé.
Mais le salarié ne rapporte la preuve d’aucun préjudice dès lors qu’il ne démontre pas qu’il a été finalement privé du bénéfice de cette mutuelle et de cette prévoyance.
Sa demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée.

Lire la décision de justice : société ADVIZ

Absence de mention de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance chez ETOP INTERNATIONAL

Sur la demande en remboursement de cotisations de complémentaire santé :

Considérant qu’il incombe à l’employeur d’informer le salarié de ses droits à portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance à son départ de l’entreprise;

La société Etop international ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation, à défaut de justifier de l’envoi effectif à au salarié de la lettre d’information établie à son intention en date du 6 novembre 2009 et du bulletin d’affiliation au dispositif de portabilité joint, qu’elle verse aux débats et que l’intéressé conteste avoir reçus;
Que le salarié, non informé des démarches à effectuer pour obtenir le maintien de ses droits, a été radié le 30 novembre 2010 par la compagnie assurant ces garanties collectives aux salariés de l’entreprise;
Que n’ayant pu bénéficier, par le fait de son employeur, des dispositions relatives au maintien des garanties précitées durant sa période de chômage, qui s’est terminée, il a souscrit, à titre individuel une mutuelle, dont il n’est pas établi qu’elle lui ait procuré une garantie moindre, mais dont il a dû supporter seul les cotisations, d’un montant total de 445,20 euros pour la période considérée;
Qu’il a ainsi subi un préjudice que la cour fixe, compte-tenu de la quote-part de cotisation qui serait restée à sa charge en cas de maintien de garanties collectives appliquées au sein de la société Etop international, à la somme de 225,65 euros;
Qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de condamner la société Etop international à payer au salarié la somme de 225,65 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la portabilité des droits à la prévoyance.

Lire la décision de justice :

Message aux salariés concernés par la portabilité de la prévoyance

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