PR2I France

PR2I France condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un technicien micro et réseau

Le salarié de la Sarl PR2I France, soutenant avoir fait l’objet d’une rétrogradation injustifiée, il a saisi le conseil de prud’hommes le 5 avril 2011 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et il a été licencié pour faute grave le 13 mai 2011.

PR2I France
avis
Technicien micro et réseau

PR2I France contrat de travail de technicien micro et réseau

Mr Thomas Z a été engagé par la SARL PR2I France sous contrat à durée indéterminée le 13 juin 2005 :

  • en qualité de technicien micro et réseau ;
  • coefficient 400, position 3.1 statut ETAM de la convention collective Syntec.
  • le 28 juin 2006, il a été promu responsable de compte,
  • aux termes d’un avenant en date du 1er septembre 2007, il s’est vu attribuer le statut cadre coefficient 210 position 3.2 de la convention collective syntec.

PR2I France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société PR2I France

Soutenant avoir fait l’objet d’une rétrogradation injustifiée, Mr Thomas Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 5 avril 2011 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Mr Thomas Z a été licencié pour faute grave le 13 mai 2011 ;

Par jugement du 22 mai 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a :

-requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

– a fixé la moyenne des salaires de M Z à 3.521 euros

– condamné la société PR2I France à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation :

  • 13.519,38 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.351,94 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • 9.283,32 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 1.802,68 € au titre de la mise à pied
  • 180,27 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision et s’est désisté de cet appel par courrier du 14 décembre 2012.

Par ordonnance du 23 janvier 2013, la cour d’appel de Paris a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Requête en rectification d’erreur matérielle de la société PR2I France :

La société PR2I France a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle le 11 juillet greffier, demande à la cour de constater les erreurs matérielles commises par le conseil de prud’hommes, de les rectifier, et de mentionner en conséquence que les condamnations s’élèvent aux sommes suivantes :

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de mentionner que les condamnations s’élèvent aux sommes suivantes :

  • 10.563,00 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.056,30 € bruts au titre des congés payés sur préavis
  • 7.241,52 € à titre d’indemnité de licenciement conventionnelle

La société PR2I France demande en tout état de cause à la cour de débouter Mr Thomas Z de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Mr Thomas Z a repris oralement à l’audience ses conclusions visées par le greffier et demande à la cour :

-à titre principal de se déclarer incompétente pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle,

– à titre subsidiaire, de débouter la société PR2I France de cette requête en raison de son irrecevabilité,

– en tout état de cause, de la condamner à lui verser les sommes suivantes :

  • 7.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
  • 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre infiniment subsidiaire, Mr Thomas Z demande à la cour de fixer les condamnations de la société PR2I France aux sommes suivantes :

  • 7.590,73 € nets au titre de l’indemnité de licenciement
  • 11.054,46 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.105,44 € bruts au titre des congés payés sur préavis.

PR2I France
Condamnée
Motifs de l’arrêt

PR2I France condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la compétence :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Le jugement argué d’erreur est réputé déféré à la cour d’appel et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l’inscription de l’appel au rôle de la cour, même postérieurement au dessaisissement de la cour à laquelle il a été déféré ;

Mr Thomas Z soutient que la cour d’appel est incompétente pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle déposée postérieurement à son désistement d’appel et à l’ordonnance de dessaisissement, dès lors que la cour n’a jamais statué sur le jugement prétendument entaché d’erreur ;

La société PR2I France fait valoir que la compétence de la cour d’appel se fonde sur l’effet dévolutif de l’appel, de sorte que le désistement de l’instance d’appel ne lui fais pas perdre sa compétence en matière de rectification d’erreur matérielle ;

En l’espèce, Mr Thomas Z a interjeté appel le 2 août 2012. Si la cour d’appel a rendu le 23 janvier demeurait seule compétente, à compter du 2 août 2012, pour statuer sur la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 11 juillet 2014 ;

Sur la recevabilité de la requête en rectification :

Mr Thomas Z soutient que le juge ne peut, au visa de l’article 462 du code de procédure civile modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement ;

La société PR2I France expose que le conseil de prud’hommes a retenu, dans le dispositif de la décision, le chiffrage des demandes de Mr Thomas Z alors que ce chiffrage reposait sur le salaire moyen qu’il sollicitait au titre de sa demande de réévaluation de sa position hiérarchique, dont il a été débouté. Elle fait valoir que le conseil de prud’hommes a ainsi commis une erreur de calcul qui doit donc être rectifiée ;

L’erreur commise par le juge portant sur un calcul relève des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

En l’espèce, il ressort du jugement du 22 mai 2012 que le conseil de prud’hommes a fixé la moyenne des salaires de Mr Thomas Z à la somme de 3.521 euros, qu’il l’a débouté de sa demande correspondant à la réévaluation de son salaire, mais a fait droit à ses demandes, tant sur le principe que sur le quantum, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire sur la période de mise à pied, des congés payés afférents, ainsi que de l’indemnité de licenciement ;

Il convient de relever qu’aucun élément dans le jugement du conseil de prud’hommes ne permet de dire que la moyenne retenue ne correspond pas au salaire mensuel brut de Mr Thomas Z ;

Aux termes de l’article 15 de la convention collective Syntec, la durée du préavis est de trois mois pour les cadres ;

Le conseil de prud’hommes a donc commis une erreur de calcul s’analysant en une erreur matérielle dans son jugement du 22 mai 2012, en fixant l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3.521 euros. Il convient donc de réparer cette erreur et de dire que l’indemnité compensatrice de préavis s’élève à 10.563,00 €, et les congés payés afférents à 1.056,30 € ;

Aux termes de l’article 19 de la convention collective Syntec, le cadre licencié après deux ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois de salaire par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ;

Le conseil de prud’hommes a donc également commis une erreur de calcul s’analysant en une erreur matérielle dans son jugement du 22 mai 2012, en fixant l’indemnité de licenciement ;

Il convient donc de réparer cette erreur et de dire que l’indemnité de licenciement s’élève à 7.241,52 euros ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ;

Dès lors que la requête en rectification d’erreur matérielle est partiellement fondée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mr Thomas Z fondée sur l’article 32-1 précité ;

Mr Thomas Z sera également débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PR2I France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

PR2I France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

RECTIFIANT le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 mai 2012 ;

DIT que dans ce jugement au lieu de lire :

«  Condamne la société PR2I France à lui payer les indemnités suivantes :

– 13.519,38 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

– 1.351,94 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

– 9.283,32 euros au titre de l’indemnité de licenciement »

il faut lire :

«  Condamne la société PR2I France à lui payer les indemnités suivantes

10.563,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

1.056,30 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

7.241,52 € au titre de l’indemnité de licenciement»

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme lui ;

DÉBOUTE Mr Thomas Z de ses demandes fondées sur les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens éventuels de la présente décision à la charge du Trésor public.

Avocat droit du travail

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