Prime de précarité

Prime de précarité ou indemnité de précarité appliqué aux contrats à durée déterminée et aux contrats d’usages

La prime de précarité qui compense pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

Alliance Sociale met à disposition des salariés des cas concrets de requalification des CDD en CDI.

Prime de précarité
Article L1243-8 du code du travail

Prime de précarité : Article L1243-8 du code du travail

L’article L1243-8 du code du travail dispose :

« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

SANTARELLI
Renouvellement du CDD
et indemnité de précarité

Renouvellement du CDD et indemnité de précarité chez SANTARELLI

Le salarié a été engagé le 10 mai 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en qualité d’assistant administratif, moyennant une rémunération mensuelle brute s’élevant à 2.000,00 €.

Ce contrat de travail qui devait se terminer le 31 décembre 2010 a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 mois devant se terminer le 30 septembre 2011.

Un autre contrat à durée déterminée lui a succédé à compter du 1er octobre 2011.

Le 24 octobre 2013, revendiquant l’application de la convention collective Syntec, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant en dernier lieu à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d’une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, d’une indemnité de précarité d’un rappel de salaire (heures supplémentaires), d’une prime de vacances, outre la condamnation d’office de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. A titre reconventionnel, la Sa Santarelli a réclamé le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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TNS SOFRES
Contrats d’usage et
indemnité de précarité

Contrats d’usage et indemnité de précarité chez TNS SOFRES

Le salarié fait valoir que le recours aux contrats d’usage ne peut concerner que des emplois par nature temporaires;

Il estime que la multiplication des contrats de travail (plus de 1200, entre 2003 et 2010) met en évidence le fait qu’il n’était pas sur un emploi temporaire ou occasionnel. Il estime avoir exercé une mission qui correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise;

Il souligne qu’il a travaillé sans discontinuer chaque mois pour la société RI FIELDWORK et que de surcroît il n’a bénéficié d’indemnités de fin de contrat que de 4% alors qu’aux termes de l’article L.1243-8 du Code du travail, l’indemnité doit être de 10 %, en l’absence d’actions de formation en faveur des salariés précaires;

Il précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aucune formation. Il ajoute qu’à compter de janvier 2010, TNS SOFRES a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l’article L.1224-1 du Code du travail.

La société TNS SOFRES rétorque que les contrats à durée déterminée conclus avec le salarié sont des CDD d’usage autorisés par l’article L.1242-2 du Code du travail qui autorise dans certains secteurs la conclusion de CDD en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Elle ajoute qu’il y a une fluctuation de la demande des clients et que chaque enquête présente un caractère par nature limité dans le temps;

Que le salarié a été recruté par voie de CDD d’usage sur un emploi lié à des enquêtes et portant systématiquement sur des enquêtes bien distinctes;

Que les contrats conclu avec le salarié correspondaient à des tâches précises et temporaires;

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AC Nielsen
Enquêteur vacataire
CDD de 20 ans et prime de précarité

Enquêteur vacataire CDD de 20 ans et prime de précarité chez AC Nielsen

La société AC Nielsen a pour activité principale la réalisation d’études de marchés, la fourniture d’information, le mailing, les opérations de marketing et de promotion et elle est soumise à la convention collective SYNTEC ;

AC Nielsen contrats à durée déterminée successifs dits d’usage

La salariée a été engagée en qualité d’enquêteur vacataire par cette société le 10 décembre 1990 sous contrats à durée déterminée successifs dits ‘d’usage’ de manière occasionnelle ;

A compter du 1er juillet 1995, son activité s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dit CEIGA ( Chargé d’Enquête Intermittent à Garantie Annuelle) lui garantissant annuellement une rémunération brute au moins égale à 60% des salaires perçus durant la période de référence (1er juillet 1994 au 30 juin 1995), soit une rémunération minimum brute de 34806,474 francs.

Après avoir suivi une formation d’aide soignante dans le cadre d’un congé individuel de formation pris en charge par le FONGECIF du 3 janvier au 3 décembre 2012, la salariée a mis fin à la relation contractuelle par courrier du 7 janvier 2013.

Au soutien de sa demande, la salariée fait valoir que la violation du droit commun des contrats à durée indéterminée et des dispositions conventionnelles applicables par la société AC Nielsen depuis le début de la relation de travail, l’a maintenue dans un état de précarité permanent, l’obligeant à se tenir constamment à la disposition de l’employeur sans bénéficier du salaire correspondant et l’a privée de toute possibilité d’obtenir un crédit, de telle sorte qu’elle s’est trouvée contrainte de vivre au jour le jour.

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QUANTEAM
Des CDD après un CDI !
Prime de précarité

Des CDD après un CDI et la prime de précarité chez QUANTEAM

La salariée a conclu, avec la SARL QUANTEAM FINANCIAL SERVICES, société ayant pour activité la réalisation de prestations d’études et de conseil, un contrat de travail écrit à durée indéterminée, le 18 mars 2010, devant prendre effet le 12 avril suivant, en vertu duquel elle était embauchée en qualité de consultant, avec le statut de cadre, pour exercer principalement auprès des clients de cette société.

QUANTUM a, cependant, pris l’initiative de faire signer à la salariée, le 6 avril 2010, un contrat à durée déterminée, pour une durée de 3 mois, du 19 avril au 19 juillet 2010, aux mêmes fins.

Un autre contrat de travail à durée déterminée a été signé, ensuite, entre les parties, devant prendre effet le 26 avril, jusqu’au 26 juin 2010, toujours aux mêmes fins. La rémunération moyenne brute mensuelle de la salariée était de 3.000 €.

QUANTEAM emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective SYNTEC.

Par lettre du 26 juillet 2010, remise en main propre, QUANTEAM a notifié à la salariée l’arrivée du terme de son contrat à durée déterminée.

Devant la cour d’appel QUANTEAM a demandé, de déduire des indemnités allouées à la salariée l’indemnité de précarité qu’elle lui a versée;

La cour juge qu’une telle indemnité, en ce qu’elle est exclue du salaire de référence permettant d’apprécier la juste indemnisation de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée considéré, doit rester acquise au salarié auquel elle a été versée ; qu’il y a lieu de rejeter la demande de QUANTEAM, de ce chef ;

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ATEXIS France
Contrat PAE puis CDD
Renouvellement du CDD et CDI
Prime de précarité

Contrat PAE puis CDD, renouvellement du CDD et CDI et prime de précarité chez ATEXIS France

Le salarié, ancien militaire, a travaillé dans un premier temps pour le compte de la SA CISIA INGÉNIERIE dans le cadre d’un contrat PAE (période d’Adaptation en Entreprise) du 8 juillet 2002 au 7 janvier 2003, en qualité de rédacteur nomenclaturiste.

Il a été engagé par contrat à durée déterminée à temps plein du 8 janvier 2003 au 8 juillet 2003, du fait d’un accroissement temporaire d’activité sur les marchés inhérents aux appareils ‘ écureuil’ et ‘ dauphin’ sous traités auprès d’ EUROCOPTER.

Ce contrat a été prolongé jusqu’au 19 décembre 2003.

Le contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2003.

Le salaire de base forfaitaire brut mensuel, prime de précarité incluse, était de 1 525 € pour 151,67 heures.

Il était mentionné au contrat que le salarié qui exercerait ses fonctions à l’établissement des Pennes Mirabeau pourrait être amené à se déplacer aussi bien dans les autres établissements de CISIA qu’auprès de ses clients.

La convention collective applicable était celle de la métallurgie.

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ETM Management
Contrat de portage salarial
et prime de précarité

Contrat de portage salarial et prime de précarité chez ETM Management

La SARL ETM Management et le salarié ont signé le 4 mai 2009 une convention de portage aux termes de laquelle le consultant avait pour activité de prospecter et d’effectuer des missions en adéquation avec ses compétences en conseil en management et finance, tandis que la société de portage, ETM, constituait la structure d’hébergement salarial pour la prise en charge administrative, fiscale et sociale des missions.

La convention était signée pour une durée indéterminée.
La société est soumise la convention collective SYNTEC;

La SARL ETM a signé le même jour une lettre de mission avec la société VEOLIA en vertu de laquelle le salarié intervenait auprès de celle-ci, à raison de 5 à 6 jours par mois, du 1er avril au 30 juin 2009, puis sur une autre période, dans le cadre d’une seconde lettre de mission signée le 18 décembre 2009 allant du 1er janvier au 30 juin 2010.

La SARL ETM Management a fait une déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF de Paris le 14.05.2009 pour une embauche à compter du 01.04.2009.

Un contrat à durée indéterminée de mission daté du 31.05.2009 a été signé entre la SARL ETM Management et le salarié, ce dernier étant engagé à raison de 5 à 6 jours par mois en qualité de consultant pour le client VEOLIA PROPRETE AQUITAINE à compter du 1er juin et pour 2 mois au minimum ; le contrat devait s’exécuter dans les locaux du client (Gironde) ou à son domicile;

Il était stipulé une rémunération journalière de 904,00 € comprenant indemnité de congés payés et prime de précarité;

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FERI CONSEIL
Renouvellement du CDD
et prime de précarité

Renouvellement du CDD et prime de précarité chez FERI CONSEIL

Le contrat de travail à durée déterminée :

Le salarié a été embauché par la société FERI CONSEIL en qualité d’agent technique, selon un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d’un surcroît temporaire d’activité, pour une durée de trois mois à compter du 8 décembre 2009, afin d’assurer la maintenance de réfrigérateurs de marque SAMSUNG auprès de particuliers;

Que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut horaire de 8,82 € et que la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans la société (était) la durée légale du travail;

Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée :

Qu’un nouveau contrat à durée déterminée, pour le même motif et aux mêmes conditions, a été conclu pour la période du 25 mars 2010 au 31 avril 2010;

Que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu’au 30 juin 2010, date à laquelle le salarié a reçu un solde de tout compte de 1.842,44 €, dont une prime de précarité de 497,88 €;

Le salarié a écrit à la société FERI CONSEIL pour contester les conditions de rupture de son contrat, devenu de fait un contrat à durée indéterminée, le non règlement de 427 heures de travail et des indemnités de rupture ;

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Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par les contrats précaires, prime de précarité

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