Prime d'intéressement

La prime d’intéressement est souvent méconnue par les salariés

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.

Référence : Article L 3312-1 du Code du Travail.

Alliance Sociale met à la disposition des salariés des cas concrets de versement ou non de la prime d’intéressement aux résultats de l’entreprise. Les salariés devraient s’intéresser de près aux accords que les syndicats et les employeurs signent sans aucun contrôle ou de suivi d’une réelle application.

SOGETI
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez SOGETI

Le contrat de travail du salarié de SOGETI prévoyait le versement d’un intéressement, calculée en fonction des affaires apportées par Monsieur Guy M égal à 3,5 % de la marge du contrat réglé le mois suivant la prestation client.

La SAS SOGETI FRANCE soutient que ce dernier a intégré son salaire dans le montant dans ses demandes de rappel de salaire.

La cour juge, que compte tenu des mentions portées sur l’attestation destinée à l’ASSEDIC, constate qu’il a été versé à Monsieur Guy M, en février 2004, une rémunération de 8.871,49 € de laquelle il y a lieu de déduire la somme de 745 € versée à titre de prime de vacances et le montant du salaire brut de 6.110,66 €, soit un différentiel de 2 015 €.

La cour est donc en mesure de fixer à cette somme, le montant de l’intéressement aux résultats auquel le salarié pouvait prétendre durant six ans, soit un total de 12.090,00 €.

Montant total de la facture pour SOGETI : 601.927,44 €

Lire la décision de justice : SOGETI

APSIDE
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez APSIDE

La salariée a été engagée le 2 septembre 1991 par la S.A APSIDE en qualité d’ingénieur puis promu responsable chargée d’affaires.

Le 3 mai 2002, la salariée était victime d’un grave accident de la circulation qui allait entraîner de nombreuses prolongations de son arrêt de travail initial.

Le 23 avril 2003, elle a été licenciée pour absence prolongée et arrêts répétitifs nécessitant un remplacement définitif ;

La salariée a saisi le Conseil des prud’hommes d’une demande en dommages-intérêts, estimant son licenciement abusif.

Au regard de l’emploi perdu qui lui garantissait un revenu mensuel de 2.363 € outre un intéressement de l’ordre de 8% du résultat, de son ancienneté, de la situation dans laquelle elle s’est trouvée à la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée doit se voir allouer la somme de 30.000 €.

Lire la décision de justice : APSIDE

REDER SA
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez REDER SA

S’agissant de la prime d’intéressement, la salarié fait valoir, sans être contestée, que les salariés de SERPIE, puis de REDER, percevaient chaque année une prime d’intéressement;

Qu’elle justifie avoir réclamé, le 1er août, le 26 août 2009 et le 1er février 2011, les 3/12 èmes de cette prime, au titre de l’année 2009, précisant, dans sa dernière lettre, que ladite prime avait été versée en 2010;

Qu’elle justifie, par ailleurs, de ce qu’au titre de ses revenus de l’année 2010, REDER a déclaré lui avoir versé la somme de 543,00 €, affirmant qu’il s’agit là de la prime qu’elle a réclamée et qui ne lui a jamais été payée;

Que la prime considérée n’apparaît ni sur le bulletin de paye remis à Madame Z, à la fin du mois de mars 2009, ni sur son solde de tout compte;

Que REDER ne conclut pas et n’a pas fourni oralement d’explications, sur ce point ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Z , de ce chef ;

Lire la décision de justice : REDER

MYRIAD France
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez MYRIAD France

Le président de la société MYRIAD France a procédé au licenciement pour faute grave de la DRH du groupe, cadre dirigeant, en lui reprochant d’avoir fait preuve d’une grave déloyauté dans l’exercice de ses fonctions à son égard, elle a fait signer un accord d’intéressement des salariés à l’entreprise (‘profit share scheme’) le 25 octobre 2009 par son adjoint (Mr B, vice-président HR) sans solliciter au préalable l’approbation du président sur sa teneur exacte et notamment sur ses incidences potentielles au plan financier, dont les paramètres ne correspondent pas à ceux évoqués au début de l’année 2009 pour le groupe dans son ensemble (la formule de l’intéressement prévoit d’une part, un paiement même en cas de non atteinte de l’objectif budgétaire.

Considérant que la salariée, qui avait la qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe Myriad et cadre dirigeant, produit aux débats trois documents datés du 5 janvier , du 20 janvier et du 4 février 2009 établissant que le projet d’accord d’intéressement était connu et partagé avec le comité de direction, que la salariée démontre que la discussion menée par échange de mails, sur le calcul et la formule de cet accord ont été partagés.

Lire la décision de justice : MYRIAD France

ETOP International
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez ETOP International

Sur la prime d’intéressement, la salarié sollicite la condamnation de la SAS ETOP International  à lui verser ‘ces primes’, sans même en préciser les dates.

La SAS ETOP International réplique que, du fait de la fusion avec la société MGP Conseil à effet au 1er juillet 2011, les salariés ont bénéficié de l’accord de participation de la SAS ETOP International  et qu’à ce titre, la salariée a reçu la somme de 454,38 € brute pour l’exercice 2011-2012 versée sur le PEE prévu à cet effet et relève qu’elle ne justifie pas avoir fait jouer de son droit de déblocage à l’occasion de son licenciement, de sorte que la société reste dans l’attente de la communication du compte sur lequel les sommes correspondantes doivent être versées.

La cour constatera que la SAS ETOP International  se propose de verser à la salariée la somme de 454,38 € au titre de son intéressement pour l’exercice 2011-2012, tel qu’il résulte de la pièce 16 produite par la société, et en tant que de besoin, la condamnera à le faire, sans qu’il soit justifié de prononcer une astreinte à cet égard.

Lire la décision de justice : ETOP International

INTER INVEST
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez INTER INVEST

Le salarié était rémunéré, au titre du contrat d’apporteur d’affaires, sous forme de commission calculée sur la base du montant de l’investissement correspondant à :

  • 1, 25 % du montant de l’investissement pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 millions de francs ;
  • une commission définie au coup par coup pour les affaires dont le montant est supérieur à 10 millions de francs;
  • un intéressement de 0,25 % sur l’ensemble de l’activité commerciale de la société ANTILLES INVESTISSEMENTS.

 Sur le solde de prime d’intéressement 2006, et la prime d’intéressement 2007 :

En application du contrat d’intéressement aux résultats de la société du groupe interaction :

«L’intéressement dans chaque société du groupe est réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération brute pendant l’exercice considéré ».

Lire la décision de justice : INTER Invest

ALTEDIA
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez ALTEDIA

Le contrat de travail signé entre les parties stipulait que Marie Laure Z devait percevoir, outre une partie fixée correspondant à l’origine à une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 8.334,00 € (100.000 € par an), une partie variable correspondant à une rémunération annuelle brute de 25.000,00 € à objectifs atteints à 100% et en année pleine travaillée, ces objectifs faisant l’objet chaque année d’un avenant. La partie variable était décomposée :

  • 10.000 € bruts assis sur le niveau de résultat avant impôts (après imputation des frais communs) obtenu par le Département ‘Management de carrière LHH’ auquel Marie Laure Z était attachée; une partie de cet intéressement pouvant être distribuée à partir d’un taux de réalisation du résultat avant impôt supérieur à 80% de l’objectif budgétaire qui était fixé à 415.000 euros en 2008;
  • 15.000 € bruts assis sur la contribution personnelle de la salariée au développement de la société et de ses activités;

Etant précisé que ‘cet intéressement est attribué selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes annuel (facturé et encaissé) managé personnellement par Marie Laure Z’ ;

Il était prévu le cas où l’objectif personnel quantitatif n’était pas atteint à 100% et les conditions de la rémunération dans cette hypothèse, aucun intéressement n’étant versé sous le seuil de 80%.

Lire la décision de justice : ALTEDIA

DEGEST
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez DEGEST

Le salarié soutient qu’il n’a pas perçu l’intégralité de la prime d’intéressement qu’il aurait du toucher entre 2006 et 2011. Il explique que les dirigeants sociaux de l’entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d’intéressement alors qu’aucune stipulation des accords d’intéressement signés en 2006, 2009 et 2010 ne prévoyaient expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chacun des bénéficiaires. Il indique qu’il conteste l’exécution des différents accords d’intéressement, en ce qu’ils n’ont jamais concerné les dirigeants sociaux.

L’employeur soutient que les deux dirigeants sociaux visés par Monsieur Rémi Z sont titulaires d’un mandat social mais également d’un contrat de travail, et qu’ils relèvent donc des dispositions de l’article L 3312-1 du Code du Travail qui mentionne « l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise [.] ». Il rappelle également que les accords d’intéressement ont été signés par les deux salariés qui les remettent en cause dans le cadre de la présente procédure.

Lire la décision de justice : DEGEST

UB Filiale
Prime d’Intéressement

Intéressement aux résultats chez UB Filiale

Julien G entend avoir paiement de la somme de 400 € au titre de la prime de fin d’année 2007. Il précise que cette prime a été promise et versée à tous les salariés, mais pas à lui, à la suite d’un oubli, comme en attestent Hanane B et Camille B.

La SAS UB Filiale objecte que la demande du salarié ne s’appuie sur aucun texte ni aucun engagement et qu’il ne démontre pas qu’il remplissait les conditions pour percevoir la prime en cause.

Sans s’arrêter à la contradiction qui affecte l’argumentation de l’employeur, la Cour observe que Hanane B et Camille B rapportent que, lors d’une réunion tenue le 18 janvier 2008 à laquelle de nombreux salariés participaient, Catherine G a reconnu avoir oublié de verser à Julien G la prime dont tous les permanents avaient bénéficié au mois de décembre précédent et qu’elle s’est engagée à la lui régler à la fin du semestre en cours. Camille B précise, en outre, que Catherine G a confirmé ses propos lors d’un déplacement au siège de l’entreprise le 31 mars 2008.

La SAS UB Filiale ne conteste pas les affirmations convergentes et non ambiguës de ces deux témoins.

Il ressort, de surcroît, des productions de l’appelant, que des primes d’intéressement ou exceptionnelles ont été versées à ce dernier quasiment tous les ans, au cours du premier semestre, mais pas en 2008.

Lire la décision de justice : UB Filiale

UGT et OVERSEAS
Prime d’Intéressement

Prime annuelle d’intéressement, cas des co-employeurs UGT et OVERSEAS

Le salarié a adressé à son employeur de démission rédigée en ces termes :

« Je vous fais part, par la présente, de ma décision de démissionner de votre société UGT. Je vous ai exposé les raisons qui m’ont amené à prendre cette décision lors de nos entretiens des 29 et 30 juillet 2009 et elles sont, par priorité, les suivantes : (….)
Prime annuelle d’intéressement de 10% sur les bénéfices pour le personnel placé dans les sociétés UGT ou OVERSEAS. Article 6 : part variable n°2 de notre contrat.

  • exercice 2006 : CA de 524 820,55, prime de 10% de 18 882 €,
  • exercice 2007 : CA de 1 793 761,01 , prime de 10% de 7986 €,
  • exercice 2008 : CA de 2 844 313,53 , prime de 10% de 22 073 €.

Je ne comprends absolument pas vos méthodes de calcul pour les exercices 2007 et 2008 et je m’estime lésé : même avec un bénéfice net minimum de 10%, j’aurais du percevoir : (….) »

Lire la décision de justice : UGT et OVERSEAS

LOWENDALMASAI
Prime d’Intéressement

Prime d’intéressement chez LOWENDALMASAI

La salariée a, saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir diverses sommes au titre :

  • du maintien de stock-options
  • du calcul de la prime d’intéressement
  • d’une discrimination sexuelle
  • de la résiliation judiciaire de son contrat de travail
  • et de la clause de non concurrence avec toutes conséquences de droit.

Lire la décision de justice : LOWENDALMASAI

PERMIS INFORMATIQUE
Prime d’Intéressement

Prime d’intéressement chez PERMIS INFORMATIQUE

La Sarl PERMIS INFORMATIQUE a repris le contrat de travail du salarié suite à la cession de la société EUROWORK à son profit ;

La lettre de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE informant le salarié de la reprise de son contrat de travail mentionne que compte tenu de ses fonctions il sera classé en position 2.2, coefficient 130, statut cadre tel que prévu par la convention collective SYNTEC et qu’il bénéficiera de l’accord d’intéressement de la société;

Il est enfin ajouté qu’il conserve son ancienneté et l’ensemble des droits qui en découlent;

Il est justifié qu’au sein de la Sarl PERMIS INFORMATIQUE le salarié percevait également une prime d’intéressement qui a d’ailleurs été supérieure en 2012 à celle perçue chez VE TECH la même année;

Lire la décision de justice : PERMIS INFORMATIQUE

ONET SERVICES
Prime d’Intéressement

Prime d’intéressement chez ONET SERVICES

Le salarié a été embauché le 10 janvier 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société ONET SERVICES en qualité de directeur d’agence adjoint à raison de 151,67 heures par mois moyennant un salaire mensuel de 3.500 €.

  • Suivant avenant du 1er avril 2005, il a été promu directeur de l’agence de LYON.
  • Sa rémunération cumulée au sein de ces trois entreprises s’élevait pour 151,67 heures à 4 243€ outre des primes d’intéressement fixées annuellement pour chaque société.

Le salarié prétend au paiement d’une prime d’intéressement aux résultats de la Société ONET SERVICES de 2.096,94 € pour le premier trimestre 2005, correspondant à 3 % du résultat net de la période soit 69.898,00 €.

Il fonde cette demande sur la promesse d’embauche souscrite par la Société ONET SERVICES le 22 octobre 2004 au terme de laquelle il était convenu que, dès sa première année d’exercice, il bénéficierait d’une prime d’intéressement correspondant à 3 % du résultat net de l’établissement dont il aurait la charge et sur un avenant du 4 mars 2005 confirmant qu’il bénéficierait d’une prime d’intéressement dès sa première année de fonction correspondant à 3 % du résultat net.

Lire la décision de justice : ONET SERVICES

Avocat droit du travail

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