Prise d'acte de la rupture

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est quoi ?

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, un dispositif de rupture du contrat de travail peu utilisé par les salariés, une alternative à la démission. C’est le moyen le plus rapide pour quitter l’entreprise sans effectuer de préavis.

« Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? »

Les dispositifs de rupture du contrat de travail connus par les salariés :

  • Démission
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle

Reste 2 dispositifs NON connus par les salariés :

  • La résiliation judiciaire
  • La prise d’acte

Nous traiterons dans cette page dédiée, uniquement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et ses avantages par rapport aux autres méthodes de rupture.

Comment faire une
Prise d’acte de rupture
du contrat de travail

Prise d’acte de rupture du contrat de travail, comment faire ?

Il faut déposer une requête aux prud’hommes et demander des indemnités comme si c’était un licenciement.

Les effets de la Prise d’acte de rupture du contrat de travail

Les prud’hommes ou la cour d’appel rendront leur décision :

Cas 1 : La prise d’acte est justifiée

Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et votre employeur est condamnée à vous payer des indemnités importantes en fonction de votre ancienneté ….

Les indemnités de préavis et congés afférents

Les indemnités de licenciement

Les dommages et intérêts

Selon un arrêt rendu le 28 Sept 2011 par la Cour de cassation en formation de section, et très largement publié :

« le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». ( Cass. soc., 28 sept. 2011, no 09-67.510, no 1886 FS-P+B )

Cas 2 : La prise d’acte n’est pas justifiée

Dans ce cas elle produit les mêmes effets qu’une démission, dans certains cas le salarié peut être condamné au paiement du préavis qu’il n’a pas effectué.

Théoriquement, la prise d’acte peut arranger la SSII si vous êtes en intercontrat, mais nous avons constaté que certains employeurs un peu extrémiste obligeaient le salarié à se rendre au siège de la SSII et effectuer le préavis même en période d’intercontrat …

Quelques motifs pour une Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

La prise d’acte de rupture du contrat de travail peut être justifiée par plusieurs raisons, nous donnons ci-dessous quelques moyens sans que ça soit une liste exhaustive.

  • Harcèlement moral, discrimination, modification des conditions de travail, violation du statut protecteur, refus d’un congés de création d’entreprise ….

Vous pouvez parcourir les décisions de justice ci-dessous pour avoir une idée ou des idées …

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, les avantages et les risques

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, un dispositif très peu connu par les salariée : La démission, vous contraint à effectuer un préavis plus au moins long en fonction des stipulations du contrat de travail, ce préavis peut être de plusieurs jours ou plusieurs mois en fonction de la classification SYNTEC Cadre / ETAM.

Dans le cas d’une prise d’acte, vous avez des reproches graves à votre employeur, vous pouvez décider de ne pas effectuer de préavis. Suite à la prise d’acte, le salarié saisi le conseil des prud’hommes et demandes des indemnités comme si c’était un licenciement.

Le risque : Le conseil de prud’hommes peut décider peut qualifier la prise d’acte de démission et dans ce cas le salarié peut être condamné à payer le préavis à son employeur.

En conséquence, avant de faire une prise d’acte, mieux vaut avoir un dossier assez solide, harcèlement moral, discrimination salariale, modification de conditions de travail… Nous publions plus bas de nombreuses décisions de justice pour vous donner un ordre d’idée sur ce dispositif peu utilisé par les salariés.

Plusieurs société relevant de la convention SYNTEC, notamment des SSII, ESN,  ont déjà été condamné par la justice suite à la prise d’acte par les salariés, quelques exemples ci-dessous :

GFI Informatique
La prise d’acte par un
Directeur de projet

Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de GFI Informatique

Directeur de projet de GFI Informatique

Le Directeur de projet, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, invoque, dans les écritures qu’il a développées devant la cour, reprenant en cela les faits déjà allégués en première instance :

  • le non paiement de l’intégralité de ses salaires, en faisant état du défaut de paiement en septembre 2008 de sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007,
  • le non respect d’un accord d’augmentation de la part variable de son salaire, le salarié soutenant qu’il avait été convenu qu’elle passerait de 3 à 8.000,00 € par an,
  • sa surcharge de travail, le salarié soulignant à cet égard le manque de moyens humains malgré les alertes adressées à son employeur,
  • la stratégie de déstabilisation dont il soutient qu’elle a été mise en place par son employeur,
  • l’absence d’entretien annuel d’évaluation,
  • l’absence de formation,
  • l’organisation de l’entreprise, le salarié reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné les moyens d’assurer son autorité sur ses collaborateurs,
  • sa « mise au placard »,
  • le harcèlement moral dont il soutient avoir été l’objet, le salarié ajoutant qu’aucun fait de harcèlement n’est par contre caractérisé à son encontre comme le prétend son employeur.

Montant total de la facture pour GFI informatique : 55.812,53 €

Lire la décision de justice : GFI Informatique

GFI Consulting
La prise d’acte par un
Consultant Manager

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de GFI Consulting

Consultant Manager chez GFI Consulting

Le salarié a été engagé par la société GFI Consulting, selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2001 :

  • en qualité de Consultant Manager,
  • statut Cadre, Position 3.2, coefficient 210, selon la convention collective Syntec

La rémunération stipulée au contrat comportait, en sus d’une partie fixe, une partie variable stipulée à l’article 3 du contrat de travail dans les termes suivants:

« Vous bénéficierez d’une partie variable au titre d’une prime d’objectif. Les modalités d’attribution et le montant de cette partie variable vous seront définis chaque année avec votre accord par avenant au présent contrat, l’Entreprise se réservant le droit d’en modifier chaque année la formule ».

En application de cette clause, les parties ont conclu pour chacune des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 un avenant fixant les conditions d’obtention et les modalités de calcul de cette partie variable, composée de trois bonus distincts, calculés en fonction de l’atteinte de différents objectifs fixés en termes de chiffres d’affaires et de marge.

  • Le premier de ces bonus était lié à la performance individuelle du salarié
  • Le deuxième à la performance de sa division d’affectation
  • Le troisième à la performance de la société GFI Consulting.

Prise d’acte et action aux prud’hommes

Le Consultant Manager, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting, à l’appui de sa prise d’acte de rupture, il invoque notamment :

  • le non-paiement de la partie variable,
  • Bonus,
  • et le harcèlement dont il faisait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique ou une promotion promise et non-honorée.

Le salarié a obtenu gain de cause et la requalification de la prise d’acte en licenciement;

Montant total de la facture  pour GFI Consulting : 99.501,93 €

Lire la décision de justice : GFI Consulting

AUPHYS TECHNOLOGIE
Prise d’acte de la rupture du contrat
par un ingénieur d’études

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de AUPHYS TECHNOLOGIE

Ingénieur d’études en électronique AUPHYS TECHNOLOGIE

Le salarié a été embauché à compter du 2 octobre 2006 par la société AUPHYS TECHNOLOGIE :

  • en qualité d’ingénieur d’études en électronique,
  • Statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec
  • moyennant un salaire mensuel brut de 2.000,00 € et un forfait annuel de 218 jours de travail.

Prise d’acte et action aux prud’hommes

Le salarié estimant que l’employeur n’appliquait pas la convention collective et ne lui versait pas le salaire auquel il avait droit, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 août 2011.

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 27 septembre 2011 à l’effet d’obtenir le paiement de rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Selon la base légale que la convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Le non respect du minimum conventionnel par la société AUPHYS TECHNOLOGIE pendant plusieurs mois, et l’absence systématique de paiement des heures supplémentaires, pendant plusieurs années, jusqu’à la date de la prise d’acte, revêtent un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Que la prise d’acte aux torts de l’employeur est dès lors justifiée ; qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour  AUPHYS TECHNOLOGIE : 53.807,07 €

Lire la décision de justice : AUPHYS Technologie

MERRILL LYNCH
La démission du conseiller financier
requalifiée en prise d’acte

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de MERRILL LYNCH

Conseiller financier chez MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH

Le salarié a été engagé par la SAS MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH selon lettre d’embauche du 8 août 1997 :

  • statut cadre de la convention collective SYNTEC,
  • les fonctions du salarié consistaient notamment à faire de la prospection de clientèle afin d’obtenir des ouvertures de compte, de contribuer au développement du portefeuille de ses clients en les conseillant et de faire un suivi de la clientèle.

Démission et action aux prud’hommes

Le conseiller financier a démissionné de ses fonctions, il reprochait à son employeur MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH notamment :

  • la suppression du bonus et avantages en nature,
  • le retrait clientèle,
  • le traitement discriminatoire, etc,

La démission a été requalifié par la justice comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Montant total de la facture : pour MERRILL LYNCH : 279.451,83 €

Lire la décision de justice : MERRIL LYNCH

EMC International
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
par un ingénieur commercial

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de EMC International

Ingénieur commercial chez EMC International

Le salarié a été engagé par la société LEGATO Systems France le 23 juillet 2001 :

  • en qualité d’ingénieur d’affaires
  • suite à la fusion entre cette société et la société EMC COMPUTERS SYSTEM son contrat a été transféré à cette société le 1er septembre 2004.
  • en 2007 il est devenu Ingénieur Commercial « ESG »,
  • il a été promu responsable des ventes des produits « documents sciences » pour la zone EMEA et en même temps selon convention tripartite son contrat de travail a été transféré le 28 janvier 2009 à la société holding EMC International avec reprise de son ancienneté ;

Prise d’acte et action aux prud’hommes

L’ingénieur commercial de EMC International a refusé de signer le plan de commissionnement et a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

Il n’est pas contesté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs soit 100 % sur un semestre. Le plan de commissionnement 2010 ne prévoit pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année. C’est pourquoi il est fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel.

  • La cour d’appel constate que l’ensemble des éléments versé aux débats démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations;
  • La cour d’appel a dit que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture : EMC International : 240.831,59 €

Lire la décision de justice : EMC International

SAGE
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
par un ingénieur commercial
Refus congés pour création d’entreprise

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de SAGE

Ingénieur commercial chez SAGE

Le salarié a été engagé le 4 septembre 2000 par la société COALA par contrat de travail à durée indéterminée :

  • en qualité d’ingénieur commercial
  • Salaire mensuel brut : 5.617,00 €
  • le 1er avril 2005, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société SAGE en application de l’article L 1224-1 du code du Travail.
  • Par courrier du 16 mai 2011, le salarié a demandé à la société SAGE à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise au visa des dispositions de l’article L 3142-78 du code du travail, qui lui a été refusé par courrier du 8 juin 2011.
  • La société SAGE a refusé d’accéder à la demande du salarié;

Prise d’acte et action aux prud’hommes

Soutenant que le refus de l’employeur de lui accorder un congé pour création d’entreprise à temps partiel était abusif, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l’employeur par courrier du courrier du 29 juillet 2011.

L’ingénieur commercial reprochant à son employeur les manquements suivants :

  • d’avoir abusivement refusé de lui accorder le bénéfice d’une période de travail à temps partiel pour la création d’une entreprise.
  • de l’avoir privé d’une partie de ses droits à congés payés.
  • d’avoir exécuter de mauvaise foi la convention de forfait-jours.
  • de l’avoir privé de ses droits à prime de vacances.

Le salarié a obtenu gain de cause, montant total de la facture pour SAGE : 83.657,16 €

Lire la décision de justice : SAGE

APSIDE
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
par la responsable juridique

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de APSIDE

Responsable juridique chez APSIDE

La salariée a été engagée par par la SSII APSIDE 16 février 2004 selon un contrat de travail à durée indéterminée :

  • en qualité de Responsable juridique
  • statut cadre, position 2.3., coefficient 150
  • Rémunération mensuelle moyenne : 4.670,00 €, comprenant une prime annuelle versée en juin représentant 1/4 de mois de salaire.
  • Mme Sylvie G a sollicité, par courrier du 14 septembre 2005, un congé parental d’éducation du 1er novembre 2005 au 31 mars 2006, qui lui a été accordé.
  • Elle a informé son employeur, par courrier  électronique du 22 mars 2006, de sa reprise du travail le lundi 3 avril 2006.

Prise d’acte et action aux prud’hommes

N’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, la salariée a saisi, le 26 avril 2006, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses indemnités de rupture.

En arrêt maladie du 5 avril au 8 mai 2006, la salariée n’a pas repris le travail depuis lors.

Par ordonnance de conciliation du 29 septembre 2006, le juge départiteur a ordonné à la société Apside de communiquer à Mme Sylvie G le contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche de Mme B, qui l’avait remplacée.

En l’état de ses dernières prétentions, la salariée a demandé au conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Apside à la date du 9 mai 2006.

La cour d’appel a dit que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,et condamne en conséquence la société Apside

Montant total de la facture pour APSIDE : 44.933,18 €

Lire la décision de justice : APSIDE

GECI International
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
par le Secrétaire Général

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de GECI International

Directeur du développement chez la SA GECI International :

Le salarié a été engagé par la SA GECI International en qualité de directeur du développement,

  • catégorie cadre, position 3.3 – coefficient 270 de la convention collective Syntec,
  • sans période d’essai,
  • avec une rémunération brute globale fixe de 120.000,00  €,
  • soit un salaire mensuel forfaitaire de 9.231,00 € outre un treizième mois versé par moitié au prorata temporis les 30 juin et 31 décembre.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et action aux prud’hommes

Par mail et par lettre recommandée avec avis de réception qu’à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le conseil de prud’hommes pour imputer à la société cette rupture.

Dans son courrier de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, notifié la société GECI International le salarié articule les motifs suivants :

« (…) malgré mes courriers les plus récents dont celui du 16 mai dernier, vous n’avez pas souhaité modifier vos orientations, les différents projets dont je suis censé m’occuper étant toujours confiés à d’autres, voire traités directement par vos soins.

(…)

J’énumère une fois encore de nombreux faits qui parlent d’eux-mêmes …:

  • vous n’avez toujours pas organisé un seul comité de direction depuis février; quel est donc votre plan de marche, quelles sont vos orientations, qui fait quoi’
  • l’équipe qui devait me rejoindre est un leurre et elle n’est constituée aujourd’hui que d’un seul collaborateur, qui consacre d’ailleurs 50% de son temps à des missions confiées par d’autres directions en direct, dont vous même,
  • je n’ai pas de délégation de pouvoir,
  • les projets Chine et Corée, pourtant prioritaires, sont toujours traités en direct par vous-même et vos collaborateurs, que je vois de temps à autre dans les couloirs!
  • le dossier d’acquisition de Reims Aviation a été confié au CFO dès février.
  • le processus d’augmentation de capital est justifié par des projets de développement mais vous m’en tenez pourtant écarté…
  • vous pilotez en direct toutes les démarches au Portugal et me demandez de temps en temps de préparer quelques documents mais dont je ne connais jamais le destin ni le retour,
  • les réunions prévoyant des actions commerciales majeures sont préparées par vous mais sans moi, en particulier celles au plus haut niveau d’Airbus.


Je suis dans l’obligation de tirer les conséquences de votre attitude.

Je vous laisse le choix de faire la même publicité de mon départ que pour mon arrivée sur le site internet de la société… »;

Le salarié a obtenu gain de cause, et la prise d’acte a été qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Montant total de la facture pour GECI international : 112.956,30 €

Lire la décision de justice : GECI International

Avocat droit du travail

Salariés, pourquoi démissionner quand on peut faire une prise d’acte ?

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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