PROACTIVE PARTNERS

PROACTIVE PARTNERS condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un d’ingénieur en inter-contrat

L’ingénieur était en inter-contrat, lors de son licenciement pour faute grave par la SSII PROACTIVE PARTNERS :

  • pendant les périodes inter-contrat, le contrat n’est pas suspendu, le salarié est payé, mais, faute de mission à lui confier, il doit rester joignable afin d’être disponible de suite pour la prochaine mission.
  • il ne lui est bien sûr pas interdit, pendant les heures ouvrables, de sortir de chez lui de courts moments pour ses besoins de la vie courante ou pour des motifs familiaux (aller faire des courses, emmener ses enfants à l’école ou aller les chercher…).
  • toutefois, l’ingénieur de PROACTIVE PARTNERS  est parti en Bretagne et, compte tenu de la distance depuis ORLÉANS, il est évident que c’était pour la journée.
  • l’ingénieur reconnaît qu’il n’a pu être joint au téléphone à 11h.
  • si l’on considère que le 24/04 était un vendredi, force est de conclure que le salarié s’est offert un week-end prolongé, sans demander l’autorisation de son employeur PROACTIVE PARTNERS, ni l’informer.
  • la conséquence en est que cette journée ne lui aurait pas été décomptée au titre de ses congés ou ses RTT, l’intéressé bénéficiant ainsi d’une journée supplémentaire.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un abandon de poste, mais d’une absence injustifiée le jour où ses supérieurs voulaient le rencontrer.

La justice juge qu’il ne s’agit ni d’une faute grave, ni même d’une cause sérieuse de licenciement; une mise à pied aurait été suffisante pour sanctionner ce comportement laxiste et désinvolte, et l’amener à mieux respecter ses obligations lors de ses inter-contrats. Le licenciement est infondé.

PROACTIVE PARTNERS
avis
Ingénieur

La SSII PROACTIVE PARTNERS : Contrat de travail d’ingénieur

SAS PROACTIVE PARTNERS

131 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

La société PROACTIVE PARTNERS est une société de services informatiques (SSII).

Le 26/03/2008, la SSII PROACTIVE PARTNERS a engagé Monsieur Arnaud F :

PROACTIVE PARTNERS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par PROACTIVE PARTNERS

Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :

« Depuis votre embauche, vous occupez les fonctions d’ingénieur, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, de la convention collective SYNTEC.

Les périodes d’inter-contrat, inhérentes à l’activité des sociétés de services informatiques, ne constituent, en aucune manière, des périodes de suspension de votre contrat de travail; ou des congés.

Ainsi, en inter-contrat depuis le 1 avril 2009, vous avez continué de percevoir la rémunération prévue par votre contrat de travail.

Pour votre part, vous devez demeurer à la disposition de l’entreprise, qui doit pouvoir vous contacter à tout moment et vous affectez à une prestation dans les plus brefs délais.

Le 24 avril 2009, nous avons rencontré les plus grandes difficultés à entrer en contact avec vous avant d’apprendre que vous vous trouviez en Bretagne.

Votre séjour en Bretagne, dont nous n’étions pas informé, n’a fait l’objet d’aucune demande de congés payés de votre part.

Il s’agit d’un abandon de poste qui est d’autant plus incompatible avec l’exécution de votre contrat de travail qu’en ne nous informant pas de votre déplacement, votre objectif était de ne pas imputer votre absence de vos droits à congés payés. »

PROACTIVE PARTNERS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PROACTIVE PARTNERS

Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, avec diverses demandes à l’encontre de la SAS PROACTIVE PARTNERS :

Par jugement du 16/06/2010 le conseil de prud’hommes a condamné la SAS PROACTIVE PARTNERS  à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 9.000,00 € de préavis,
  • 900,00 € de congés payés afférents,
  • 700,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le salarié a fait appel de cette décision, et la SAS PROACTIVE PARTNERS un appel incident.

Prétentions du salarié devant la cour d’appel

Le salarié demande :

  • 700,00 € d’indemnité de licenciement,
  • 18.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement infondé,
  • 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC rectifiés sous astreinte de 20 par jour,
  • des intérêts.

Pour l’exposé de son argumentation, la Cour se réfère à ses conclusions, soutenues oralement.

Prétentions de la société PROACTIVE PARTNERS devant la cour d’appel

La société PROACTIVE PARTNERS a fait appel incident pour obtenir :

  • le débouté intégral,
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour l’exposé de son argumentation, la Cour se réfère à ses conclusions, soutenues oralement.

PROACTIVE PARTNERS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

PROACTIVE PARTNERS condamnée : Motifs de l’arrêt

Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal et incident, sont recevables.

Sur le bien fondé du licenciement

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut ci-nécessaire)

Tout d’abord, il n’est pas prouvé que la vraie cause du licenciement soit de nature économique.

En effet, si l’agence d’ORLÉANS a été fermée le 4/02/2010, le registre du personnel démontre que cette fermeture n’a pas entraîné de licenciement.

Monsieur Arnaud F était en inter-contrat depuis le 1/04/2009.

Il prétend qu’en l’absence d’information en ce sens, il ignorait qu’il lui était interdit de s’absenter de son domicile.

Il résulte toutefois de son curriculum vitae que, de 2005 à 2007, il avait déjà été employé par des sociétés de services informatiques, et il connaissait donc les règles en matière d’inter-contrat.

Pendant ces périodes, le contrat n’est pas suspendu, le salarié est payé, mais, faute de mission à lui confier, il doit rester joignable afin d’être disponible de suite pour la prochaine mission.

Il ne lui est bien sûr pas interdit, pendant les heures ouvrables, de sortir de chez lui de courts moments pour ses besoins de la vie courante ou pour des motifs familiaux (aller faire des courses, emmener ses enfants à l’école ou aller les chercher…).

Toutefois, ce n’est pas ce qu’a fait Monsieur Arnaud F; il est en effet parti en Bretagne et, compte tenu de la distance depuis ORLÉANS, il est évident que c’était pour la journée.

Il reconnaît d’ailleurs qu’il n’a pu être joint au téléphone à 11h.

Si l’on considère que le 24/04 était un vendredi, force est de conclure que l’appelant s’est offert un week-end prolongé, sans demander l’autorisation de l’employeur, ni l’informer.

La conséquence en est que cette journée ne lui aurait pas été décomptée au titre de ses congés ou ses RTT, l’intéressé bénéficiant ainsi d’une journée supplémentaire.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un abandon de poste, mais d’une absence injustifiée le jour où ses supérieurs voulaient le rencontrer.

Il ne s’agit ni d’une faute grave, ni même d’une cause sérieuse de licenciement; une mise à pied aurait été suffisante pour sanctionner ce comportement laxiste et désinvolte, et l’amener à mieux respecter ses obligations lors de ses inter-contrats.

Le licenciement est infondé.

Sur les conséquences financière du licenciement

C’est à tort que le Conseil de Prud’hommes a dit qu’il devait avoir 2 ans d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement.

En effet, selon l’article L1234-9, applicable ici dans sa rédaction issue de la loi du 25/06/2008 (le licenciement est du 5/06/2009), il suffit d’avoir un an d’ancienneté pour y prétendre.

La Cour entérine son calcul : il lui est dû 700 €.

L’indemnisation dépend du préjudice.

Le préavis l’indemnise jusqu’au 15/09/2009.

Il avait une faible ancienneté (un peu plus d’un an).

Il justifie par une attestation de PÔLE EMPLOI avoir été au chômage, sans discontinuer, jusqu’au 15/10/2010.

Son préjudice matériel et moral sera évalué à 14.000,00 €.

Il convient d’ordonner la remise des documents induits sous astreinte et fixer le point de départ des intérêts, comme indiqué au dispositif.

Il serait inéquitable qu’il supporte ses frais irrépétibles.

Il convient de confirmer les 700,00 € et d’y ajouter 900,00 €.

Enfin la société supportera les dépens d’appel.

PROACTIVE PARTNERS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

PROACTIVE PARTNERS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement,

DÉCLARE recevables les appels, principal et incident,

CONFIRME le jugement, sauf sur les points ci-après,

L’INFIRMANT de ce chef, et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS PROACTIVE PARTNERS à payer à Monsieur Arnaud F les sommes complémentaires suivantes :

CONDAMNE le SAS PROACTIVE PARTNERS à remettre à Monsieur Arnaud F un bulletin de paie pour les indemnités de rupture, une attestation PÔLE EMPLOI rectifiée en conséquence sous astreinte provisoire de 10 par jour et par document faute d’exécution dans les 15 jours de la notification de l’arrêt,

DIT que les indemnités de rupture porteront intérêts au taux légal à compter du 25/11/2009, et les dommages et intérêts de ce jour,

CONDAMNE la SAS PROACTIVE PARTNERS aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société PROACTIVE PARTNERS

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