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La SAS PRODIMED condamnée suite à un Licenciement pour inaptitude professionnelle : Inégalité de traitement

La société Prodimed, qui n’a fait aucune proposition de reclassement au salarié, ne justifiant pas de l’impossibilité de reclassement qu’elle allègue, le licenciement du salarié est privé de cause réelle et sérieuse.

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement, 61 ans, de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, ainsi que des justificatifs produits, la cour fixe le préjudice matériel et moral qu’il a subi à la somme de 65.000,00 €.

PRODIMED avis 
ingénieur recherche
et développement

PRODIMED avis ingénieur recherche et développement

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société Prodimed à compter du 21 octobre 2002, suivant contrat à durée déterminée transformé à compter du 23 juin 2003 en contrat à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur recherche et développement, cadre niveau VI, échelon a, coefficient 390, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s’élevait en dernier lieu à 5 535 euros pour 217 jours de travail par an.

Il a été en arrêt de travail ininterrompu pour maladie à compter du 24 mars 2009.

A l’issue d’une première visite médicale, le 27 juillet 2009, le médecin du travail, le docteur Desvoyes, a rendu l’avis suivant:

Premier examen dans le cadre de l’art. R. 4624-31 du code du travail. Une inaptitude au poste est à prévoir. En attendant la deuxième visite, qui aura lieu le 12 juillet 2009 à 11h30, l’état de santé de M. Xil pour ne lui permet pas d’être affecté à un emploi dans l’établissement.

A l’issue de la seconde visite médicale, le 12 août 2009, le médecin du travail, le docteur Monsec, a rendu l’avis suivant: ‘2ème examen dans le cadre de l’art. R. 4624-31 du code du travail. Suite au premier examen du 27/07/2009, à la description du poste de travail et à l’avis du médecin traitant, inapte au poste de travail et à tous postes dans l’établissement.’

La  procédure de licenciement

La société Prodimed a convoqué M. X pour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 septembre 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 septembre 2009, puis l’a licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 septembre 2009.

Le salarié a été licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 septembre 2009 rédigée dans les termes suivants :

Vous nous avez indiqué par courrier daté du 07 septembre 2009, reçu le 10 septembre, que votre état de santé ne vous permettait pas d’assister à l’entretien concernant le licenciement envisagé à votre égard fixé au 11 septembre 2009 à 10h00.

 La présente à donc pour objet de porter à votre connaissance notre décision à ce sujet. En vous apportant les explications correspondantes.

 Le médecin du travail, à la suite des visites des 27/07/2009 et 12/08/2009 vous a déclaré inapte à votre poste actuel dans les termes qui suivent : ‘ inapte au poste de travail et à tous postes dans l’établissement’.

Au regard des conclusions du médecin du travail – lequel, contacté par nos soins nous a, en outre, précisé, dans un courrier daté du 26/08/2009, que vous ne pouviez avoir ‘de propositions de reclassement à des tâches existantes, sauf à temps très partiel. à domicile et sans contrainte organisationnelle’ – nous avons recherché un poste susceptible de vous convenir et de vous être proposé à titre de reclassement.

 Toutefois, aucun poste susceptible de vous convenir, tant au niveau de la société qu’au niveau des sociétés affiliées, n’a pu être trouvé.

 Nous nous trouvons donc deux l’impossibilité de procéder à votre reclassement.

 Nous sommes par conséquent dans l’obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement, pour impossibilité de procéder à votre reclassement suite à une inaptitude professionnelle.’

PRODIMED avis 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PRODIMED

Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes

Par jugement du 22 décembre 2010, le conseil de prud’hommes a débouté M. X de la totalité de ses demandes, l’a condamné à payer à la société Prodimed la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et a mis les dépens à sa charge.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

PRODIMED
condamnée
Décision de la cour d’appel

PRODIMED condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Montmorency en date du 22 décembre 2010 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit que la société Prodimed a manqué à son obligation de reclassement,

Dit le licenciement de M. X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Prodimed à payer à M. X les sommes suivantes:

Ordonne à la société Prodimed de remettre à M. X une attestation destinée à l’assurance chômage conforme au présent arrêt,

Ordonne le remboursement par la société Prodimed aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à M. X à concurrence de trois mois,

Déboute la société Prodimed de sa demande en paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

Condamne la société Prodimed à payer à M. X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Prodimed de sa demande d’indemnité de procédure pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Condamne la société Prodimed aux dépens de première instance et d’appel.

PRODIMED
Extrait de l’arrêt de la cour de
cassation du 6 Mai 2015

PRODIMED : Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 6 Mai 2015

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d’une discrimination salariale, alors, selon le moyen, qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et qu’il lui incombe donc de rapporter la preuve d’une disparité de traitement par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu’en affirmant qu’en se contentant d’alléguer qu’il avait attribué les augmentations individuelles prévues par l’accord de négociation annuelle des salaires en fonction des performances individuelles et qu’aucun salarié du service recherche et développement n’en avait bénéficié, compte tenu des performances décevantes de ce service, sans produire aucun élément à l’appui de ses allégations, l’employeur n’avait pas rapporté la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant l’exclusion de Monsieur X de la répartition de l’enveloppe globale de 3 % du montant des salaires de base des cadres et délégués hospitaliers du mois de décembre 2008, fixée pour 3 773 les augmentations individuelles, quand il incombait au salarié de rapporter la preuve que des salariés placés dans la même situation que lui s’étaient vu octroyer une prime, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le principe d’égalité de traitement et l’article 1315 du code civil ;

 Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a relevé que le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application de l’accord de négociation annuelle des salaires signé le 4 février 2009, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, et ainsi fait ressortir que ce salarié rapportait la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu’ayant ensuite constaté que l’employeur n’établissait pas l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prodimed aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 €;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société PRODIMED et à tous les salariés et Freelances

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