Prodware

PRODWARE, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du directeur administratif et financier

PRODWARE SA Venant aux droits de COLOMBUS IT PARTNER FRANCE, licenciement pour faute grave, la SSII n’établit pas les manquements reprochés au directeur administratif et financier. En conséquence licenciement dont il a fait l’objet est en conséquence sans cause réelle et sérieuse.

PRODWARE avis
Directeur administratif
et financier

PRODWARE avis directeur administratif et financier

Adresse PRODWARE SA

Venant aux droits de COLOMBUS IT PARTNER FRANCE
45 Quai de la Seine
75019 PARIS

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2000 par la SAS COLUMBUS IT PARTNER INTERNATIONAL en tant que consultant ;

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à compter du 2 janvier 2002 conformément à l’article L.1244-1 du code du travail;

En dernier lieu, le salarié exerçait les fonctions de directeur administratif et financier;

Par courrier remis en mains propres en date du 30 octobre 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 novembre 2009, avec mise à pied à titre conservatoire;

La SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE a notifié à Monsieur X son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 9 décembre 2009.

La lettre de licenciement
notifiée par PRODWARE

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par PRODWARE

La lettre de licenciement était formulée comme suit :

« (…) J’ai eu à déplorer de votre part, des agissements constitutifs de fautes graves, agissements qui ont été découverts à l’occasion de la prise de fonction de notre chef comptable, Madame Annick P, le 18 octobre 2009 et, plus particulièrement, de l’audit comptable qu’elle a conduit à compter du 30 octobre 2009.

Il s’agit, de première part, de l’ensemble des anomalies constatées au titre de l’existence et de l’utilisation des cartes American Express Corporate sur le compte bancaire de la société :

En effet, vous ne m’avez jamais informée de l’existence de deux cartes American Express, l’une au nom de Monsieur Philippe C, l’autre au nom de Monsieur Erik D, puisque c’est Madame qui m’a alertée sur ce point.

En dépit du départ de Monsieur Philippe C le 29 décembre 2008, vous n’avez engagé aucune démarche pour annuler cette carte auprès d’American Express.

En août 2009, Monsieur Erik D vous a informé d’une utilisation frauduleuse de sa carte les 4 , 5 et 6 août 2009 pour un montant total semble t-il de 27 200 € (le relevé American Express des mois d’août et septembre 2009 pour la carte de Monsieur D n’a pu être retrouvé), montant qui a été débité du compte bancaire de la société.

Or, vous avez accepté ces prélèvements, sans faire procéder à aucune investigation (demande d’enquête auprès de la police), sans engager des démarches auprès d’American Express pour savoir si ces montants seraient remboursés et, surtout, sans m’en informer.

Entre la date à laquelle ces paiements ont été débités du compte et le 29 octobre 2009, date à laquelle j’ai eu personnellement connaissance de ces anomalies, vous n’avez fait aucune démarche auprès d’American Express pour vous assurer du remboursement de ces débits, alors qu’il s’agissait de démarches extrêmement simples, qui ont été entreprises, étant précisé que le remboursement des sommes a été effectué par American Express le 13 novembre 2009.

Lorsque le 30 octobre 2009, je vous ai demandé de me fournir les dossiers d’ouverture de ces cartes, les autorisations et les engagements de responsabilités de Messieurs C et D, vous n’avez été en mesure de produire aucun document ni aucun dossier au titre de l’existence de ces cartes.

Vous avez été également dans l’impossibilité de produire le relevé de compte relatif à ces deux cartes et, notamment, ceux relatifs aux mois d’août et septembre 2009, période de l’utilisation frauduleuse de la carte de Monsieur D.

Surtout, à l’occasion de l’audit comptable conduit par Madame P à compter du 30 octobre 2009, nous avons découvert qu’un paiement de 22.664,79 € était passé au débit du compte bancaire de COLUMBUS IT FRANCE au titre d’un règlement effectué à partir de la carte American Express de Monsieur D, le 7 août 2009, paiement que vous n’avez enregistré en comptabilité que le 30 septembre 2009.

Par ailleurs, l’écriture comptable validée par vos soins a été enregistrée sous le nom du fournisseur SELECTOUR, ce qui ne reflète pas la réalité.

Lorsque je vous ai demandé des explications concernant ce paiement et cette éventuelle facture SELECTOUR, lors de notre entretien du 9 novembre 2009, vous m’avez déclaré ne rien savoir sur cette facture.

Or, vous n’ignorez pas que le règlement d’une facture d’un tel montant pour ce fournisseur est tout à fait exceptionnel et cette anomalie aurait dû, dans tous les cas, attirer votre attention.

A ce jour, nous n’avons toujours pas retrouvé trace d’une facture justifiant de ce paiement.

Il manque donc un montant de 22 664,79 € sur le compte de CIT.

De seconde part, vous avez le 19 octobre 2009, procédé à une avance sur frais d’un montant de 2000 € au bénéfice de Monsieur D et ce, sans m’en informer alors que ce paiement n’entre pas dans le cadre de vos délégations.

De troisième part, dès ma prise de fonctions, je vous ai demandé un point exhaustif sur les délégations et autorisations en vigueur dans la société et, en particulier, les autorisations bancaires.

A la suite de votre mise à pied à compter du 31 octobre 2009, j’ai contacté la banque de notre société qui m’a informée que Madame C, assistante, avait également une autorisation en cours de validité sur le compte bancaire, alors que cette personne a quitté COLUMBUS IT depuis plusieurs années.

Il apparaît donc que vous n’avez entrepris aucune action pour mettre en ordre les autorisations sur les comptes bancaires de la société, pour des personnes qui ne faisaient plus partie de son personnel.

J’ai également découvert à cette occasion que Monsieur Yves D avait une autorisation de signature sur l’un de nos comptes bancaires au titre de paiement devant être effectués pour la filiale ALYS.

Or, Yves D est un collaborateur dont les délégations ne comprennent, en aucun cas, ce type d’autorisation et n’aurait donc dû pas avoir la signature sur le compte ou, tout du moins, auriez vous dû m’en informer.

De quatrième part, vous m’avez appris, le 28 octobre 2009, que la société COLUMBUS IT PARTNER n’était plus assurée au titre de sa responsabilité civile dommages depuis le 1er janvier 2009.

Selon vos dires, vous vous seriez aperçu de ce problème en août 2009, or, je note qu’entre le mois d’août et le 28 octobre 2009, vous n’avez pas traité la situation, ce que vous auriez pourtant dû faire pourtant en votre qualité de Directeur Administratif et Financier puisque manifestement, cela entrait dans le champ de vos responsabilités.

Ce défaut d’assurance était pourtant susceptible de causer d’énormes préjudices à notre société et présentait un risque pénal pour ses dirigeants en cas de sinistre.

De cinquième part, je note également une série d’insuffisances dans la conduite des activités administratives et financières:

En effet, la tenue de la comptabilité est incorrecte, en particulier sur l’enregistrement des revenus et des avoirs. Ainsi à titre d’exemple, certains avoirs demandés formellement par mail ou courrier par les clients en février 2009 n’ont pas été enregistrés à l’arrêté comptable de septembre 2009. Un autre exemple est celui de Vinci pour lequel vous avez accepté de facturer le client pour un logiciel que nous n’avons jamais commandé à Microsoft et donc jamais livré au client. Or, je vous rappelle qu’en tant que filiale d’une société cotée, COLUMBUS IT PARTNER FRANCE est tenue à un arrêté comptable mensuel.

L’ensemble de ces anomalies a conduit à un réajustement comptable négatif de 104 000 €uros sur l’arrêté comptable de septembre 2009.

Par ailleurs, je vous ai demandé de me fournir certains documents tels que le procès-verbal d’accord sur les 35 heures, le procès-verbal d’élection des délégués du personnel, documents que vous n’avez pas été en mesure de me remettre. Certains des dossiers du personnel sont incomplets et nous ne disposons pas, dans tous les cas, de l’exhaustivité des bulletins de paye. J’ai également constaté que les dossiers de Messieurs B et C n’étaient plus présents dans les locaux de COLUMBUS.

Or, la tenue des dossiers et documents administratifs était manifestement de votre responsabilité.

De plus, un grand nombre d’écritures comptables n’étaient pas lettrées et, par conséquent, je suis dans l’impossibilité de réconcilier les factures et les paiements.

Je vous ai demandé de me faire revoir et valider le montant des commissions à payer aux commerciaux. Or, cela n’a été fait ni sur septembre, ni sur octobre 2009. En outre, concernant la paye du mois d’octobre 2009, vous avez procédé à un paiement de 5 000 € pour Monsieur Eric P et, je n’ai à ce jour, aucun élément permettant de justifier ce paiement. De surcroît, certains montants de commissions de nos salariés présentent des anomalies.

De dernière part et enfin, vous avez provisionné un montant de 100 jours de congés payés vous concernant et cela en dépit de la règle publiée et validée pour l’ensemble des collaborateurs de COLUMBUS IT PARTNER FRANCE qui précise que tout congé non pris avant la fin de la période est perdu.

Je n’ai dans les dossiers aucune trace d’un accord formel vous autorisant à cette dérogation. Par ailleurs, le décompte de vos congés pris laisse apparaître une prise de congés non compatible avec cette provision.

Surtout, en tant que Directeur Financier ayant vous-même publié cette règle, il n’est pas acceptable que vous ayez été le seul avec un autre collaborateur à y déroger de la sorte.

L’ensemble des ces agissements met, à l’évidence, en péril la bonne marche de l’entreprise et est constitutif de fautes graves susceptibles de causer des dommages sérieux à COLUMBUS IT PARTNER FRANCE.

Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien du 9 novembre 2009 ne m’ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet et en conséquence, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave.

Compte tenu de la gravité des fautes qui vous sont reprochées, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 9 décembre 2009, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Je vous rappelle que vous faites l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 31 octobre au 9 décembre 2009, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée.

Nous vous adressons par courrier séparé votre solde de tout compte, votre dernier bulletin de salaire, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.(…) »

PRODWARE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société PRODWARE

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 6 novembre 2013, le Conseil de Prud’hommes (section encadrement) a :

  • dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X est justifié,
  • débouté, en conséquence, Monsieur X de l’intégralité de ses demandes,
  • condamné Monsieur X aux entiers dépens.

Le salarié a relevé appel de ce jugement par déclaration d’appel adressée au greffe le 21 novembre 2013.

PRODWARE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

PRODWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et, statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

Dit que ces sommes produiront intérêts pour les demandes de rappels de salaire au taux légal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation, et sur les demandes de dommages et intérêts à compter de l’arrêt à intervenir,

Condamne la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à verser à Monsieur X la somme forfaitaire de 2.500,00 € en remboursement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à remettre à Monsieur X :

  • une attestation Pôle emploi rectifié,
  • un certificat de travail rectifié,
  • un bulletin de paie rectifié de novembre et décembre 2009,
  • un bulletin de paie pour les mois de janvier à mars 2010,

Rejette les autres demandes des parties,

Condamne la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE aux dépens de première instance et d’appel.

PRODWARE
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave notifié par PRODWARE

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Considérant sur la prescription, qu’aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au- delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance;

Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque principalement la découverte des agissements constitutifs de fautes graves à l’occasion de la prise de fonction du chef comptable, Madame Annick P le 18 octobre 2009 et plus particulièrement de l’audit comptable qu’elle a conduit à compter du 30 octobre 2009;

Qu’outre le fait que la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE ne justifie ni la date de prise de fonction de ce chef comptable en versant au dossier son contrat d’embauche, ni la date ni le moyen par lequel elle a pris connaissance de ces prétendus agissements fautifs, elle ne produit pas l’audit qui aurait débuté à compter du 30 octobre 2009;

Sur le grief relatif à l’utilisation frauduleuse de la carte American Express

Que, de plus, il ressort des propres pièces versées au dossier par la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE et en particulier l’attestation sur l’honneur de Monsieur Erik D en date du 18 août 2009 que la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE avait connaissance, dès cette date, du premier grief relatif à l’utilisation frauduleuse les 4, 5 et 6 août 2009 de la carte American Express de ce dernier d’autant que ses services ont envoyé au service American Express- fraude un fax le 16 octobre 2009;

Qu’il s’ensuit que ce premier grief est prescrit.

Que surabondamment, Monsieur Erik D en possession de la carte American Express litigieuse confirme notamment par 2 mails en date des 7 janvier et 11 janvier 2010 qu’il a reçu l’autorisation d’utiliser la carte American express, lors de son embauche, pour ses dépenses personnelles et professionnelles dont le décompte se faisait en fin de mois avec les commissions par l’ancien directeur général, Monsieur C reconduite par Monsieur B ;

Que cette autorisation n’a donc pas été donnée par Monsieur X;

Que, de plus, sur conseil de Monsieur X donné par mail en date du 18 août 2009,

Monsieur Erik D a, dès la découverte de la fraude, déposé une main courante le 1er septembre 2009, qu’il a restitué sa carte et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2009, la carte a été résiliée auprès d’American Express par Monsieur X;

Que le remboursement des sommes a été effectué par American express le 13 novembre 2009;

Sur le grief relatif à l’absence de production des dossiers d’ouverture des cartes, des autorisations

Que sur l’absence de production des dossiers d’ouverture des cartes, des autorisations, des relevés et des engagements de responsabilité des détenteurs de cartes American express de Messieurs C, ancien directeur général et D sollicités par la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE le 30 octobre 2009, cette dernière verse un mail rédigé en anglais, ne comportant pas de destinataire;
Que ce document rédigé en langue anglaise dont la traduction n’est pas proposée et qui comme tel ne peut être pris en considération en application de l’ordonnance de Villiers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales d’autant que les collaborateurs de la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE communiquent en français entre eux, ce que ne dément pas l’employeur;

Que ce grief n’est pas établi.

Sur le grief relatif à l’enregistrement comptable tardif et erroné d’un paiement

Que sur l’enregistrement comptable tardif et erroné d’un paiement de 22.664,79 € via la carte de Monsieur D, sur l’avance de frais d’un montant de 2000 € au bénéfice de ce dernier sans en informer la hiérarchie et sans pouvoir, que sur les délégations et autorisations en vigueur dans la société et en particulier sur les autorisations bancaires , que sur le non renouvellement de l’assurance responsabilité civile dommages au 1 janvier 2009, que sur une série d’insuffisances dans la conduite des activités administratives et financières notamment une tenue de comptabilité incorrecte ayant conduit à un réajustement comptable négatif de 104 000 € sur l’arrêté comptable de septembre 2009, que sur la fourniture de certains documents, sur le montant des commissions, aucune pièce comptable, aucun justificatif n’est versé au dossier ;

Qu’au surplus l’audit qui aurait permis de révéler les prétendus manquements de Monsieur X n’est pas produit aux débats ;

Que ces griefs ne sont pas établis.

Sur le grief relatif à la provision de 97, 32 jours de congés payés

que sur la provision de 97, 32 jours de congés payés, la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE reproche à Monsieur X d’avoir provisionné sans autorisation de dérogation un montant de 97, 32 jours de congés payés à son bénéfice en dépit de la règle publiée précisant que tout congé non pris avant la fin de la période est perdue;

que Monsieur X produit l’autorisation de Monsieur B, ancien directeur général dont l’identité ne peut être mise en doute en date du 14 novembre 2009 de reporter ses congés sur l’exercice suivant ; que d’ailleurs le compte des congés payés de ce dernier apparaissait sur ses fiches de paie et n’a jamais appelé la moindre observation de la part de la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE;
Qu’au surplus le nombre de ses jours de congés sont mentionné sur l’attestation ASSEDIC remplie par la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE ;

Que le grief n’est pas établi.

Qu’il y a lieu de condamner la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à verser à Monsieur X le solde du à ce titre soit la somme de 29.623,22 €;

Qu’il s’ensuit que la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE n’établit pas les manquements reprochés à Monsieur X ;
Que le licenciement dont il a fait l’objet est en conséquence sans cause réelle et sérieuse ;

Que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant que, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

Qu’au regard de son âge 38 ans au moment du licenciement, de son ancienneté d’environ 9,5 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de ce qu’il a retrouvé un emploi au mois de juillet 2010 en qualité de responsable administratif et financier (et de ce qu’il a été licencié pour motif économique le 3 août 2011), il convient de lui allouer la somme de 55.000,00 € en réparation du préjudice matériel subi ;

Que sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l’article 15 de la convention collective SYNTEC applicable fixe un préavis de 3 mois ;

Qu’il convient d’allouer à Monsieur X la somme non critiquée de 18.150,00 € à ce titre outre celle de 1 815 € à titre de congés payés afférents ;

Que sur la période de mise à pied conservatoire les congés payés y afférents, Monsieur X a été mis à pied conservatoire du 31 octobre 2009 au 9 décembre 2009 ;

Qu’il est bien fondé à obtenir le paiement des sommes retenues à ce titre soit 7 814 € à titre de rappel de salaire outre celle de 781,40 € à titre de congés payés y afférents ;

Qu’en revanche, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de cette mise à pied, ne démontrant pas son caractère vexatoire ;

Que sur l’indemnité contractuelle de licenciement, Monsieur X a droit selon la convention collective applicable à 1/3 de mois par année d’ancienneté ;

Qu’il a acquis entre le 16 août 2000 et le 9 mars 2010 une ancienneté de 9 ans et demi ; qu’il convient de lui allouer à ce titre la somme de 19 158,33 € ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information comprend les droits visés à l’article L.6323-17 et dans les cas de licenciement visés à l’article L. 1233-6- les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l’article L. 1233-67 ;

Que force est de constater que la lettre de licenciement notifiée par la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE ne porte aucune mention concernant le droit individuel à l’information que Monsieur X avait acquis lors de la rupture de son contrat de travail alors qu’il bénéficiait d’une ancienneté supérieure à une année ;

Que ce manquement de la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X ; qu’il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 € ;

Que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;

Considérant qu’il convient de condamner la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE à remettre à Monsieur X les documents sociaux sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte ;

Considérant que la SAS COLUMBUS IT PARTNER FRANCE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l’article 700 du Code de procédure civile ; qu’il convient d’allouer à Monsieur X, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 2 500 € ;

Avocat droit du travail

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