Projinvest

PROJINVEST condamnée : Licenciement abusif, heures complémentaires, repos compensateur, travail dissimulé et harcèlement moral

Pour établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral,la salariée expose que :

  • malgré plusieurs mails échangés en mars/avril 2005, la société PROJINVEST n’a pas vérifié son affiliation HUMANIS et ne lui a jamais transmis le bulletin d’adhésion requis pour lui remettre ensuite un formulaire inexploitable ;
  • son salaire de janvier 2005 ne lui a été payé que le 07 février ; la réponse de l’employeur à sa réclamation se fera cynique;
  • elle a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire pour faute grave totalement injustifiée et dans des conditions extrêmement vexatoires, chassée de son bureau devant témoins, privée du mot de passe de son ordinateur, un courrier étant envoyé à tous les clients sur la mise en place d’un nouveau système de réception de mails ; sa mise à pied a été levée ; elle était illégitime;
  • elle a fait l’objet d’un déclassement lors de sa reprise de travail le 25 mars 2005 ; elle n’a pas retrouvé son bureau, le choix lui étant donné soit de partager un bureau avec un journaliste sous locataire, soit de prendre un petit bureau, seule, à l’entrée de l’entreprise ; elle a été privée de ses outils de travail (téléphone, Internet, logiciel de paie, boîte mail) ; les codes d’accès ont été changés à cette fin ; elle n’avait plus qu’à pointer les dossiers, proposition lui étant faite d’un poste de technicien rémunéré 1.500 euros ;

PROJINVEST
avis
Manager paie

PROJINVEST avis : Manager paie

SARL PROJINVEST

75002 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée le 02 juin 2004 par la société de gestion des payes d’entreprises PROJINVEST en qualité de ‘manager paie’, statut cadre, position 3.1 de la convention collective SYNTEC, à mi-temps pour la période du 02 juin au 31 juillet 2004. Elle devait travailler 75,83 heures par mois en étant rémunérée 1.000 euros par mois pour cette première période;

Son salaire mensuel brut étend fixé à 2.916,67 euros à compter du 1er août 2004;

La procédure de licenciement pour motif économique

Par courrier du 11 janvier 2005, remise en main propre, Madame X était convoquée à un entretien préalable à son licenciement, celui-ci étant mentionné comme une sanction.

Madame X était licenciée pour motif économique avec préavis de trois mois par lettre du 26 janvier 2005, aux motifs suivants :

« Nous avons perdu un certain nombre de nos clients qui représente un part importante de notre chiffre d’affaire. Par conséquent, nous sommes contraints de procéder à une réorganisation en interne (ce) qui entraîne la suppression de votre poste de manager paie. Nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement tant dans l’entreprise qu’auprès d’entreprises extérieures mais nos tentatives se sont révélées infructueuses ».

Demande de paiement des heures supplémentaires

Par mail du 8 février 2005, Madame X informait la société PROJINVEST qu’elle n’accomplirai désormais que ces trente cinq heures de travail, ses heures supplémentaires n’ayant pas été rémunérés, et refusait d’apposer sa signature sur les états récapitulatifs des dossiers non gérés par elle.

Sanction disciplinaire pendant le préavis : Mise à pied titre conservatoire et réintégration, accident de travail

Par courrier remis en main propre le 9 février 2005, Madame X était convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 17 février 2005. Par un second courrier remis en main propre, elle était mise à pied à titre conservatoire.

Le 10 février 2005, Madame X faisait l’objet d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail survenu le 09 février à 14 heures.

Par courrier recommandé du 17 février 2005, la société PROJINVEST confirmait à Madame X qu’elle réintégrerait son poste de travail à l’issue de son arrêt de travail, soit le 25 février.

L’arrêt de travail de Madame X était reconduit jusqu’au 23 mars 2005.
Madame X reprenait son travail le 23 mars 2005. Le 25 mars 2005, Madame X était victime d’un accident de trajet dans le métro.
Par courrier du 23 avril 2005, Madame X réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. Elle devait être en arrêt de travail jusqu’au 30 mai.

PROJINVEST
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre PROJINVEST

Saisine du conseil de prud’hommes et demande de résiliation du préavis

Entre-temps, le 05 avril 2005, Madame X avait saisi la formation des référés du conseil de prud’homme de Paris aux fins de résiliation de son préavis, demande qui sera rejetée par ordonnance du 30 mai 2005, faute de pièces suffisantes.

Le 1er juin 2005, Madame X se présentait à la médecine du travail, laquelle ne lui délivrait d’avis d’inaptitude au motif de « documents médicaux non fournis ».

Par courrier du même jour, Madame X indiquait à la société PROJINVEST qu’elle ne reviendrait pas pour exécuter le solde de son préavis. Elle sollicitait la remise de ses documents de rupture.

La société PROJINVEST en prenait acte par courrier du 6 juin 2005.

Le 1er août 2005, la CPAM retenait le caractère professionnel de l’accident subi par Madame X le 25 mars précédent.

Le 1er septembre 2005, la société PROJINVEST demandait à Madame X d’exécuter le solde de son préavis ou de le régler, ce que refusait Madame X par lettre du 5 septembre 2005.

Saisine du conseil de prud’hommes et demande de paiement de la prime de vacances

Madame X saisissait à nouveau la formation de référé du conseil de prud’homme au vue de paiement de sa prime de vacances puis au fond, le bureau de conciliation du conseil le 06 avril 2006.

La citation ayant été déclarée caduque le 19 avril 2007 sur demande du 14 mai 2007 de Madame X, l’affaire a été plaidée aux audiences des 16 avril 2008 et 7 novembre 2008 de conseil, lequel prononçait le jugement dont appel.

La salariée a relevé appel de ce jugement.

PROJINVEST
condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires

Attendu que pour emporter la conviction de la cour sur la réalité et le nombre d’heures supplémentaires accomplies, mais non payées qu’elle invoque, Madame X expose que :

  • dès son embauche, elle a travaillé à plein temps mais non à mi-temps ; cette situation est établie par les heures d’envoi des ses mails professionnels et attestations ; elle a effectué de fait 369,50 heures de travail en juin et juillet 2004 mais n’a été payée que pour 145,68 heures ;
  • à partir d’août 2004, elle a été déclarée à plein temps et payée sur une base de 151,67 heures;

Les horaires collectifs vont de 9h à 17h avec une heure de pause entre 12 et 14 heures;

Du fait de sa charge de travail et de l’augmentation du portefeuille clients, elle a accompli de multiples heures supplémentaires;

Les heures d’envoi de mails démontrent cette situation ; elle a averti à plusieurs reprises la direction de l’entreprise ; celle-ci a reconnu dans ses mails de février 2005, l’existence d’heures supplémentaires et la nécessité d’établir un tableau des heures de récupération ; la société a reconnu lui devoir des jours de récupération;

  • elle a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires le 8 février 2005 par mail, adressé un décompte le 23 avril 2005 et un chiffrage de sa demande en paiement, mail dont elle apporte la preuve de la réception ;
  • la situation devenant très tendue en novembre 2004, elle a établi ‘des tableaux journaliers du temps de travail’ pour son équipe, lesquels ont été contresignés par les salariés et stagiaires pendant trois semaines ; ils démontrent un durée de travail hebdomadaire de 45 à 49h50;
  • la surcharge structurelle de travail impliquait nécessairement des heures supplémentaires : portefeuille passant de 1.000 payes en juillet 2004 à 1.700 en octobre, 2.200 en janvier 2005 alors qu’un collaborateur peut traiter 300 à 500 payes ;
  • le 27 juillet puis le 06 août 2004, ses collaboratrices ont quitté le cabinet ; elle n’avait plus alors d’équipe, à part deux stagiaires nouvellement recrutés alors qu’elle a plus de 1.700 payes à traiter;
  • elle a dû procéder au paramétrage de tous les dossiers sur de nouveaux logiciels, notamment CEGID, ce qui lui a pris un temps considérable ;
  • un collègue, Monsieur GIRAULT a été engagé en novembre 2004 mais a dû être formé ; de même une nouvelle stagiaire en décembre ; le service était en sous effectif constant faute de collègues confirmés ;
  • elle devait en plus de l’établissement des paies et de l’encadrement de l’équipe, répondre aux questions sociales des clients ;

Qu’elle produit notamment :

  • le listing de ses mails professionnels avec leurs jours et heures d’envoi,
  • des attestations de collègues ou de clients précisant qu’elle a dû accomplir des heures complémentaires et même supplémentaires, pendant les deux premiers mois de sa collaboration, que le service était alors composé d’une employée et de quatre stagiaires, qu’elle avait récupéré le portefeuille existant mais avait également pour mission de migrer certains dossiers du logiciel CO.LA vers CEGID et mettre en place de nouveaux dossiers (attestation de Madame Fatimata D, stagiaire), qu’elle ne travaillait absolument pas à mi-temps en juillet 2004, étant disponible parfois même au delà de 19 heures (attestation de la société TRIOM, ayant confié la gestion de 700 paies ; attestation de Monsieur JACQUEMIN de la société E-BOOKERS France)
  • un échange de mail du 07 octobre 2004 entre elle même et sa hiérarchie, sur sa charge de travail pour traiter 1.700 payes, réintégrer les dossiers d’une collègue évoquant la nécessité de rediscuter « des problèmes de ressources » et donc des effectifs ;
  • un mail du 29 décembre 2004 par lequel elle mentionne être venue à 6 heures et avoir terminé à 20 heures sans pause déjeuner après n’avoir pris qu’une journée le 24 décembre pour passer les fêtes de famille, et le lendemain à 8 h pour partir à 20h45 afin que tous les virements partent ;
  • un échange de mail du 13 janvier 2005 où elle fait état de la pression qui est mise sur elle, alors qu’elle a « explosé les compteurs en heures supplémentaires » et est venue travailler avec son équipe le week-end ;
  • un échange de mail du 2 février 2005, dans lequel elle se plaint d’un non paiement dans les délais de son salaire, du fait de ne travailler qu’avec des stagiaires qu’il faut former tout en assurant la production, que la charge de travail d’une salariée démissionnaire lui avait été ajoutée, qu’elle avait dû faire un maximum d’heures supplémentaires compte tenu de l’état de l’ensemble des dossiers de celle-ci ;
  • un échange de mail du 19 novembre 2004, faisant état de nouveaux clients, d’une période chargée, de l’ouverture d’un site au Maroc;
  • un mail du 02 février 2005 faisant état d’une nuit entière de travail pour « boucler les paies et les DADS », d’une moyenne quotidienne de travail de son équipe de 10 à 12 heures par jour depuis le mois d’août et du travail le week-end
  • son courrier du 23 avril 2004 à la société PROJINVEST par lequel elle fait valoir avoir dû depuis sa prise de fonction en qualité de manager paie, traiter 10.460 mails et assurer la gestion de 1.800 paies, avoir dû en conséquence accomplir de très nombreuses heures supplémentaires pour pallier la manque de personnel confirmé, à la demande de sa hiérarchie et sous une pression constante ; par lequel elle indiquait ne pas avoir été payée de ces heures ni pu bénéficier de récupération, que sa réclamation lui avait valu une mise à pied conservatoire ; et par lequel elle mettait en demeure la société de régulariser sa situation, la somme de 14.891,33 euros lui étant due à la date du 31 janvier 2005, faute de quoi elle saisirait la juridiction compétente;
  • des tableaux journaliers du temps de travail concernant chaque membre de son équipe, – un mail de la société PROJINVEST du 08 novembre 2004, intitulé « point début novembre », démontrant la prise en charge de nouvelles sociétés et décrivant les tâches à effectuer dans le service,
  • un de ses mails du 10 novembre 2004 faisant état de la nécessité d’anticiper la création d’un poste,
  • un avis d’expert comptable du 25 mai 2012, Monsieur GRAVERON (affirma) faisant état de l’exemple d’une équipe de 8 gestionnaires qualifiés pour traiter 3.000 paies, soit 300 à 500 payes par collaborateur qualifié;
  • un récapitulatif de ses heures de travail 2004/2005 et identifiant ses heures supplémentaires;
  • un tableau de ses charges de travail entre décembre 2004 et décembre 2005;
  • un décompte de ses heures supplémentaires,

Qu’ainsi, Madame X produit des éléments pertinents pour déterminer le nombre d’heures de travail qu’elle a accomplies;

Attendu que pour sa part, la société PROJINVEST pour justifier les horaires effectuées par la salariée expose que Madame X avait en charge l’organisation du travail de la production, qu’elle devait établir les tableaux de récupération des heures supplémentaires par des repos compensateurs tant pour elle-même que pour son équipe;

Qu’elle fait valoir notamment que les mails du listing produits par Madame X ont pour certains été signés par ses collaborateurs, et même envoyés pendant ses arrêts de travail avec une signature automatique, que le listing comporte des erreurs, que les deux tableaux successifs d’heures supplémentaires produits par Madame X n’ont pas été effectués pendant l’exécution du contrat de travail, que les tableaux n’établissent ni un décompte précis et par semaine des heures supplémentaires effectuées, ni ne justifient la quantum de l’indemnité de repos compensateur, que l’entreprise n’a jamais reçu le courrier de la salariée en date du 23 avril 2004, que sa lettre du 05 décembre 2005 récapitulant son solde de tout compte ne fait pas état d’heures supplémentaires et de repos compensateurs, que c’était elle qui établissait les paies, que toutes les diligences du client E-BOOKERS ont été effectuées à des heures normales de travail, que si Madame X avait effectué des heures supplémentaires, elle n’aurait pas manqué de contester son salaire, que les attestations produites par l’appelante ne peuvent être probantes dès lors qu’elles émanent de proches ou de stagiaires non toujours présents, que l’attestation du président de la société EXEQUOI (TRIOM) n’est pas assortie d’une carte d’identité et révèle un témoignage indirect, qu’il y avait suffisamment de salariés pour assurer le travail demandé pour la réalisation des paies et les déclarations fiscales par mois, qu’en juin 2004 la société avait à produire 1.618 paies concernant environ 50 entreprises, sachant qu’une assistante paie produit 500 paies, qu’auprès d’un précédent employeur Madame X réalisait 800 paies (attestation de Monsieur GANTER pour la société VACHON et ASSOCIES/FIDUCIAIRE HAUSSMANN), que la société ne réalise que la paie mais non des services comptables et financiers, ce qui permet une production par collaborateur entre 650 et 1.000 paies mensuelles, que l’agenda de Sandrine N qui a été remplacée par Madame X dans les mêmes conditions d’emplois mentionnent des pauses déjeuner, que Madame X a fait pression sur un salarié, Monsieur LELAIDIER, pour qu’il retire une attestation à son encontre, comme en fait foi des communications téléphoniques relevées par constat d’huissier du 27 janvier 2011, que Madame X n’avait pas à ajouter 7 heures sur ses congés au motif du décès d’un oncle;

Qu’elle soutient que le nombre d’heures relevé par Madame X est totalement confus, qu’elle était rémunérée 2.916,17 euros par mois, soit 1.327,67 euros de plus que le minimum de la convention collective des cabinets comptables ;

Que la société PROJINVEST produit les mêmes pièces que Madame X, pour les critiquer, et pour sa part la photocopie d’un registre du personnel (illisible), un tableau récapitulatif du nombre de paie produites par mois et par année, un mail de Monsieur LELAIDIER mais celui-ci ne concerne pas la durée du travail accomplie, un procès verbal d’huissier relevant les communications téléphoniques de Madame X sur le téléphone de Monsieur LELAIDIER mais sans élément sur la question relative à l’accomplissement d’heures supplémentaires, des documents relatifs à la baisse ou la cessation de ses relations contractuelles avec les sociétés CGBI, FINAUDIT, ADVANTECH, SARATOGA, SPEECHMARK, LE MECENE, IDEAL MEDICAL PRODUCTS, et sa filiale SCIENT’X, 1001 lists, KELJOB, Groupe AXE, OVERLAP, trois attestations de salariés, Mlle MAYET, Monsieur SISSAIDI, Monsieur LELAIDIER venant dire qu’étaient attribués des jours de récupération, une demande à ce titre d’un salarié Monsieur HAMOUDA;

Attendu que la cour constate qu’aucun des éléments fournis par la société PROJINVEST ne vient établir la réalité des heures accomplies par la salariée, l’amplitude journalière et hebdomadaire de sa durée de travail, la réalité de temps de pause;

Que le contrat de travail produit n’est pas signé et ne peut en conséquence établir l’accord de la salariée sur une rémunération au forfait, si tant est au regard des conditions d’exécution du contrat de travail de Madame X que le forfait invoqué puisse être licite;

Que l’échange des correspondances entre les parties démontre le rôle d’encadrement de Madame X au service paie, le fait que son équipe n’était pas composée de personnel confirmé mais de stagiaires qu’elle devait former, qu’elle a dû réintégrer les dossiers paies en informatique, que le nombre de paie à établir n’a fait que s’accroître pendant ses premiers mois de collaboration, qu’elle n’a jamais travaillé à mi-temps, aucun horaire les jours de la semaine n’ayant été établi par écrit et les mails produits démontrant qu’elle travaillait à tout moment de la journée, et même en soirée et parfois le week-end, qu’elle a dû revenir pendant les fêtes de fin d’année sans bénéficier de congés, que la société PROJINVEST n’ignorait pas l’insuffisance de l’effectif de son service;

Que Madame X faisant un décompte précis du nombre d’heures qu’elle a accomplies en se basant sur des documents totalement objectifs, non sérieusement contestés par la société PROJINVEST qui ne donne aucun planning, aucune évolution précise du nombre de paie à traiter par salarié, la cour a la conviction que Madame X a accompli les heures complémentaires et supplémentaires dont elle fait état et n’en a pas été rémunérée ; qu’il doit être fait droit à la demande, tant au titre des heures décomptées qu’au titre des repos compensateurs, repos dont n’a jamais été informée la salariée en cours d’exécution de son contrat de travail et au titre des congés payés incidents;

Sur le rappel de salaire de base

Attendu que Madame X invoque le fait de n’avoir pu bénéficier du maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie, faute par la société PROJINVEST de l’avoir affiliée au régime HUMANIS conformément à l’article 43 de la convention collective précité alors que des cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre ; que l’échange tardif de mail des 8 et 15 avril 2005, incomplet, que produit la société PROJINVEST au sujet de l’adhésion au régime HUMANIS démontre que le personnel de l’entreprise était bénéficiaire de cette prévoyance;

Que pour autant cette pièce, qui se limite à la partie rédigée par l’employeur, ne prouve pas que le défaut d’affiliation de Madame X à HUMANIS soit imputable à celle-ci; qu’il doit être fait droit à la demande ;

Sur le harcèlement moral

Attendu qu’aux termes de l’article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Attendu qu’en l’espèce, pour établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, Madame X expose que :

– malgré plusieurs mails échangés en mars/avril 2005, la société PROJINVEST n’a pas vérifié son affiliation HUMANIS et ne lui a jamais transmis le bulletin d’adhésion requis pour lui remettre ensuite un formulaire inexploitable ;

– son salaire de janvier 2005 ne lui a été payé que le 07 février ; la réponse de l’employeur à sa réclamation se fera cynique;

– elle a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire pour faute grave totalement injustifiée et dans des conditions extrêmement vexatoires, chassée de son bureau devant témoins, privée du mot de passe de son ordinateur, un courrier étant envoyé à tous les clients sur la mise en place d’un nouveau système de réception de mails ; sa mise à pied a été levée ; elle était illégitime;

– elle a fait l’objet d’un déclassement lors de sa reprise de travail le 25 mars 2005 ; elle n’a pas retrouvé son bureau, le choix lui étant donné soit de partager un bureau avec un journaliste sous locataire, soit de prendre un petit bureau, seule, à l’entrée de l’entreprise ; elle a été privée de ses outils de travail (téléphone, Internet, logiciel de paie, boîte mail) ; les codes d’accès ont été changés à cette fin ; elle n’avait plus qu’à pointer les dossiers, proposition lui étant faite d’un poste de technicien rémunéré 1.500 euros ;

Que ces éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

Attendu que pour prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décision étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la société PROJINVEST oppose n’avoir jamais tenu de propos injurieux à l’égard de Madame X, que son bureau était convenable, qu’elle fut responsable de son défaut d’affiliation à HUMANIS, que la mise à pied lui a été rémunérée ;

Que par cette argumentation la société PROJINVEST n’explique pas les raisons pour lesquelles elle a prononcé une mise à pied immédiate devant témoins de la salariée, elle l’a changé de bureau, l’a privée de l’accès à ses fichiers informatiques et à la messagerie, lui a proposé un déclassement et une baisse drastique de sa rémunération ;

Que Madame X a été victime d’un accident du travail en pleine période de tension et a dû s’absenter ; que ses nouvelles conditions de travail ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ont altéré sa santé, ont compromis son avenir professionnel ;

Que la demande d’indemnisation pour préjudice moral est fondé ;

Qu’au regard des éléments de préjudice que la cour trouve en la cause, la somme de 5.000 euros doit être allouée à Madame X ;

Sur la rupture

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique en vertu de l’article L1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

Qu’en l’espèce, Madame X a été licenciée le 26 janvier 2005 à peine six mois après son embauche au motif économique de la « perte d’un certain nombre de clients » par l’entreprise représentant « une part importante » du chiffre d’affaire, d’une réorganisation de l’entreprise, en conséquence en interne de la suppression de son poste « manager paie » ;

Que le courrier de licenciement ne fait donc pas état de difficultés économiques, ni d’une nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise;

Que la perte de clients ne constitue pas en soi un motif économique licite au sens de la définition précitée ;

Qu’il s’évince des pièces des dossiers que la société PROJINVEST avait des résultats en constante augmentation, qu’elle entendait délocaliser ses services au Maroc ; que la preuve d’une suppression de l’emploi « manager paie », alors que l’établissement des paies d’entreprises clients constitue l’objet social de l’entreprise et que le service paie était surchargé et accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, n’est pas démontré;

Que la société PROJINVEST fait elle même état d’un chiffre d’affaire de 350.224 euros en 2004 ;

Que selon le bilan produit son résultat d’exploitation était positif à la date du licenciement de Madame X et a progressé en 2005 ; que la majorité des courriers de clients cessant leur collaboration sont postérieurs au licenciement de Madame X ; que la société PROJINVEST avait dans le même temps acquis de nouveaux comptes client ;

Et attendu que la proposition de reclassement interne dont fait état la société PROJINVEST est postérieure à l’engagement de la procédure de licenciement et même à la notification du licenciement pour avoir été effectuée pendant la période de préavis;

Que par les courriers adressés à des tiers, la société PROJINVEST ne justifie pas avoir respecté son obligation légale de recherche de reclassement;

Que le licenciement pour motif économique prononcé n’est pas fondé;

Que l’appel incident à ce titre ne peut prospérer ;

Attendu que du fait de la perte de son emploi, Madame X malgré sa faible ancienneté a subi un préjudice de carrière et financier ; que l’indemnisation de son préjudice au regard des éléments en la cause doit être porté à 5.000 euros, en application de l’article L1235-5 du code du travail au regard de l’ancienneté de la salariée ;

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

Attendu que la société PROJINVEST n’a pas déclaré les heures supplémentaires que la surcharge de travail de Madame X imposait à celle-ci d’accomplir;

Que cette surcharge de travail comme les réclamations de Madame X relatives au non paiement de l’intégralité de ses heures démontrent l’intention de la société PROJINVEST de dissimuler partie de l’emploi de la salariée ; que la circonstance que Madame X établissait elle même les paies, ce qu’elle conteste en demeurant […], est sans incidence, la société PROJINVEST étant parfaitement au courant des conditions de travail de l’équipe et de la non prise en compte des heures supplémentaires;

Que la sanction de l’article L8223-1 du code du travail doit être appliquée ;

Que cette sanction égale à six mois de salaire doit être calculée sur la base des salaires dûs, sans heures supplémentaires ;

Attendu que les intérêts légaux courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil ;

Attendu que la demande de reçu pour solde tout compte n’est pas fondée, les sommes dus à la salariée procédant du présent arrêt ;

PROJINVEST
Condamnée
Décision de la cour d’appel

PROJINVEST condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirmant le jugement déféré,

Condamne la société PROJINVEST à payer à Madame X avec intérêts légaux, les sommes suivantes :

Rejette la demande d’établissement d’un reçu pour solde de tout compte sous astreinte,

Condamne la société PROJINVEST aux dépens

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Madame X la somme de 1.500,00 €.

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