Prud'hommes

Prud’hommes dysfonctionnement, et carences de la justice prud’homale.

Tous les analystes constatent et s’accordent à dire que le fonctionnement actuel des prud’hommes ne répond ni aux attentes des salariés ni aux exigences des standards européens. Des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs juridictions prud’homales d’île de France notamment :  Nanterre, Paris, Créteil, Bobigny, les deux problèmes majeurs des Conseils de Prud’hommes sont :

  • Le manque cruel de compétences des conseillers prud’homaux (se sont des syndicalistes et ne sont pas des magistrats professionnels)
  • Les délais de procédure anormalement longs, en violation flagrante du principe du droit au procès équitable dans un temps raisonnable que garantit la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Cette page mettra en exergue les dysfonctionnements constatés aux prud’hommes avec des statistiques à l’appui et des exemples concrets.

Prud’hommes
Bobigny

Prud’hommes de BOBIGNY

Prud’hommes de Bobigny adresse

1-13 Rue Michel de l’Hospital
93000 Bobigny
Téléphone : 01.48.96.22.22

Mail : cph-bobigny@justice.fr

Prud’hommes de Bobigny : Exemple de délai

  • Affaire contre Aigle Azur
  • Date de saisine des prud’hommes de Bobigny: 14 septembre 2004 ;
  • Date de convocation devant le Bureau de conciliation des  prud’hommes de Bobigny :  3 novembre 2004 ;
  • Date de renvoi devant le bureau de jugement des  prud’hommes de Bobigny : 27 octobre 2005
  • L’affaire a été renvoyée au 29 juin 2006 sur demande de l’employeur
  • Date de décision des prud’hommes de Bobigny :  8 novembre 2006 et notifié à Mme V et son employeur le 11 mai 2007
  • L’affaire a été fixée pour plaidoirie devant la cour d’appel à l’audience du 3 juillet 2009, a fait l’objet d’un renvoi, sur une difficulté soulevée d’Office par la juridiction, et été finalement plaidée le 7 janvier 2009.
  • La décision a été rendue le 27 janvier 2011.

Durée totale de la procédure : 6 ans, 4 mois.

Lire la décision de justice :  Prudhomme Bobigny lenteur : Plainte contre l’état

Prud’hommes
Nanterre

Prud’hommes de Nanterre

Prud’hommes de Nanterre adresse

2 Rue Pablo Neruda
92000 Nanterre
Téléphone : 01.40.97.16.50

Mail : cph-nanterre@justice.fr

Prud’hommes de Nanterre : Exemple de délai

  • Affaire contre UMANIS
  • Date de saisine  des prud’hommes de Nanterre: 22 Novembre 2007 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Nanterre:  6 Décembre 2011 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles : 3 Avril 2013;

Durée totale de la procédure : 5 ans, 4 mois et 12 jours.

Dans une autre affaire devant les prud’hommes de Nanterre :

  • le salarié a été débouté en première instance,
  • il relevé appel de la décision des prud’hommes de Nanterre devant la cour d’appel de Versailles et cette dernière a infirmé la décision,
  • et ensuite il a engagé une action au Tribunal d’instance contre l’état pour déni de justice

Lire la décision de justice :  Prudhomme Nanterre lenteur : Plainte contre l’état

Prud’hommes
Meaux

Prud’hommes de Meaux

Prud’hommes de Meaux adresse

44 Avenue du Président Salvador Allende
77100 Meaux
Téléphone : 01 60 09 76 60

Mail : cph-meaux@justice.fr

Prud’hommes de Meaux : Exemple de délai

Le 25 janvier 2010, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes de Meaux aux fins de contester son licenciement et voir condamner son employeur lui verser diverses indemnités.

Le 18 mars 2010, l’affaire est passée devant le bureau de conciliation et a a été devant le bureau de jugement;

Le 16 décembre 2010, audience de jugement, et le prononcé de la décision fixé au 11 avril 2011.

Le délibéré a été prorogé au 20 juin 2011, puis au 10 octobre 2011, puis au 21 novembre 2011, puis au 26 janvier 2012, puis au 22 mars 2012, puis au 21 mai 2012, puis au 24 septembre 2012, puis au 15 novembre 2012, date à laquelle le jugement a été rendu.

Durée de la procédure de la saisine jusqu’au prononcé : 34 mois.

La salariée a engagé une procédure contre l’état pour déni de justice;

Lire la décision de justice :  Prudhomme Meaux lenteur : Plainte contre l’état

Prud’hommes
Boulogne-Billancourt

Prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Prud’hommes de Boulogne-billancourt adresse

7 Rue Mahias
92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01.46.99.91.20

Mail : cph-boulogne-billancourt@justice.fr

Prud’hommes de Boulogne-Billancourt : Exemple de délai

  • Affaire contre ALTEN
  • Date de saisine  des prud’hommes de Boulogne: 30 Juin 2004 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Boulogne:  30 Juin 2005 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles : 16 juin 2009;

Durée totale de la procédure : 4 ans,11 mois et 17 jours.

Lire la décision de justice : ALTEN SIR condamnée pour harcèlement moral

Prud’hommes
Paris

Prud’hommes de Paris

Prud’hommes de Paris adresse

27 Rue Louis Blanc
75010 Paris

Métro le plus proche : Louis blanc

Téléphone : 01.40.38.52.00

Mail : cph-paris@justice.fr

Prud’hommes de Paris : Exemple de dysfonctionnement

Il est reproché au service public de la justice un délai déraisonnable de notification du jugement, effectuée cinq mois et demi après le prononcé de la décision.
De surcroît, la lettre de notification adressée à l’employeur étant revenue avec la mention « non réclamée », le greffe a informé le salarié, de la nécessité de faire signifier ce jugement, par huissier.

Lire la décision de justice : Prudhomme Paris dysfonctionnement : Plainte contre l’état

Deuxième exemple :

  • Affaire contre ATOS
  • Date de saisine  des prud’hommes de Paris : 24 Septembre 2004 ;
  • Date de décision des prud’hommes de Paris :  27 mars 2008 ;
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 3 Avril 2012;

Durée totale de la procédure : 7 ans, 6 mois et 10 jours.

Lire la décision de justice : ATOS condamnée pour discrimination, harcèlement et rémunération variable

Prud’hommes
Creteil

Prud’hommes de CRETEIL

Prud’hommes de Creteil adresse

 Immeuble Pascal
1 Avenue du Général de Gaulle
94100 Créteil

Téléphone : 01.42.07.00.04

Mail : cph-creteil@justice.fr

Prud’hommes de Créteil : Exemple de dysfonctionnement

Le salarié a été licencié pour inaptitude professionnelle le 10 octobre 2008 :

  • Le 20 février 2009, il a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le 7 mai 2009 audience de conciliation à l’audience du, l’affaire a été renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 21 janvier 2010.
  • L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 avril 2010
  • L’affaire a été mise en délibéré et, après deux prorogations, un jugement a été rendu le 2 septembre 2010 au terme duquel le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de ses prétentions.
  • Le salarié a formé appel de ce jugement le 5 novembre 2010, et les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2012, à laquelle l’affaire a été radiée du rôle.
  • Après réinscription au rôle, l’affaire a été débattue à l’audience du 5 mars 2013, puis un arrêt a été rendu le 23 avril 2013.
  • Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 13 mai 2013.
  • A l’audience du 2 septembre 2013, l’affaire a été renvoyée au 8 octobre 2013 à la demande du conseil de Mr B.
  • Le 19 novembre 2013, cette requête a été rejetée.

Lire la décision de justice : Prudhomme Creteil lenteur : Plainte contre l’état

Prud’hommes statistiques : Taux d’appel, saisine, durée moyenne

62 %

Taux d’appel

25 %

Seulement des salariés saisissent
le conseil des prud’hommes

11,9 mois

Durée moyenne / National

Prud’hommes
Conséquences des délais trop longs

Conseil de prud’hommes et conséquences des délais trop longs

Conséquence de ces délais trop longs :

  • Découragement des salariés
  • Perte de confiance en la justice prud’homale

Nous vous recommandons de télécharger et de lire le rapport de Monsieur LACABARATS, président de chambre à la cour de cassation intitulé « L’Avenir des Juridictions du Travail : vers un Tribunal prud’homal du XXIème siècle ».

http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Extrait :

Les Conseils de Prud’hommes (CPH) ne fonctionnent pas normalement, leur tare principale consistant dans des délais excessifs de jugement : la durée moyenne des affaires s’élève à 11,9 mois, c’est-à-dire deux fois plus que devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d’Instance (5,4 et 5,8 mois), une fois et demi plus que devant les TGI (7 mois) et même encore moins rapide qu’une Cour d’appel (11.4 mois).

S’agissant de statistiques nationales, il convient toutefois de trier le bon grain de l’ivraie : certaines juridictions (Arles, Nanterre, Paris, Bobigny, Créteil, Bordeaux) concentrent la plupart des critiques à ce sujet, tandis que la plupart des autres exercent leur fonction dans des délais raisonnables.

Toujours est-il que ces délais excessifs ont valu à la France une multitude de condamnations (61 fois en 2012 dont 58 concernent la juridiction prud’homale).

Il insiste sur une meilleure formation des conseillers, qui n’est aujourd’hui pas obligatoire et manifestement sous-utilisée.

Prud’hommes
à qui profitent les délais ?

Conseil de prud’hommes : à qui profitent les délais trop long ?

Comme nous l’avons indiqué plus haut, bien souvent se sont les salariés qui saisissent le conseil des prud’hommes ;

25 % seulement font recours aux conseils de prud’hommes, et une large majorité de ces recours, concernent des licenciements.

Les salariés nous disent régulièrement :

« Mon employeur a tenté de m’imposer une Rupture Conventionnelle, il m’a dit, si tu n’acceptes pas, je te licencie, et tu peux toujours aller te plaindre aux prud’hommes, tu auras peut être gain de cause au bout de 5 ans… »

Conséquence :

Des salariés qui acceptent une Rupture conventionnelle à minima, pour éviter d’attendre des années, sans aucune certitude, et après avoir réglé des honoraires d’avocat non négligeable.

Prud’hommes, délais trop longs, que faire ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

Soyez vigilants et exigez que votre avocat respecte le planning de communication de pièces fixé par le CPH

Demander à votre avocat de s’opposer à toute demande de renvoi à l’initiative de la partie adverse

Demander que les pièces communiquées après le planning soient écartées, et le faire figurer dans les conclusions.

il faut vous armer de patience et surtout ne pas s’arrêter à la première instance.

N’hésitez pas à assigner l’état en justice (Agent Judiciaire de l’état), attention trop peu d’avocats connaissent et utilisent ce dispositif.

C’est bien dommage. C’est pour ça qu’il faut choisir un bon avocat : Contactez Alliance Sociale

Prud’hommes
Délais trop longs
Jurisprudences