QOVEO condamné pour licenciement, pour non paiement des heures supplémentaires, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l’obligation de reclassement. QOVEO a été repris par ITycom

Le salarié de QOVEO  ne percevait pas une rémunération égale au plafond de la sécurité sociale ne saurait, au regard des dispositions expresses du contrat, eu égard des justifications qu’il apporte quant à sa mission, il convient d’accéder à sa demande de requalification et au paiement des sommes qu’il réclame.

QOVEO
Avis
Dessinateur Web Illustrateur

QOVEO avis dessinateur Web Illustrateur

QOVEO liquidé judiciairement a été repris par la société ITycom.

La liquidation judiciaire a été prononcée le 18 juin 2014.

La société QOVEO est un éditeur de logiciel pour la formation professionnelle ainsi que pour la gestion des ressources humaines, ayant pour principale activité l’édition de logiciels de formation pour adultes et de gestion RH.

Le contrat de travailQOVEO avis

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 22 Septembre 2008, par la société QOVEO
  • Fonction : Dessinateur Web Illustrateur
  • La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques dite Syntec
  • Classification SYNTEC : position 1-4-2 coefficient 250, catégorie Etam
  • Le contrat de travail précisait qu’il appartenait à la catégorie des cadres de mission, telle que définie à l’article 3 de l’accord national étendu du 22 juin
  • Date de la rupture du contrat de travail : 3 Janvier 2012
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour motif économique

La procédure de licenciement

Après avoir sollicité Monsieur X pour savoir s’il était intéressé par un reclassement en Tunisie, la société QOVEO a convoqué celui-ci, par lettre du 7 décembre 2011, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, pour le 15 décembre 2011.

Après la tenue de cet entretien, Monsieur X a été licencié pour motif économique, par lettre du 3 Janvier 2012.

Le salarié n’a pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée ; il a été dispensé d’effectuer son préavis qui lui a été payé.

Suite à la demande qui lui en a été faite, la société QOVEO a précisé à Monsieur X, par lettre, les critères d’ordre des licenciements qui avaient été retenus.

QOVEO
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre QOVEO

Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes, devant lequel il sollicitait notamment qu’il soit dit qu’il devait bénéficier du statut cadre niveau II position L1 au coefficient ce titre.

Il sollicitait par ailleurs que soit constatée l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l’absence de respect de l’obligation de reclassement, la violation des critères d’ordre du licenciement demandant des dommages intérêts à hauteur de la somme de 35 000 €.

Décision du conseil de prud’hommes, QOVEO condamnée

Par jugement du 19 septembre 2013, le conseil de prud’hommes a accédé à la demande au titre du statut de cadre, et en conséquence alloué à l’intéressé les sommes suivantes :

  • 7.543,83 € à titre de rappel de salaires, outre 754,38 euros au titre des congés payés afférents, et compter du jour de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation
  • 1.139,69 € au titre des heures supplémentaires effectuées au delà de 38 heures 30 minutes par semaine, et 113,96 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts pour ces sommes à compter de la même date.

Il a été alloué à Monsieur X la somme de 3.000,00 € à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et ordonné à la SAS QOVEO de remettre à Monsieur X le bulletin de salaire afférent aux rappels de salaires et au complément d’indemnité de licenciement.

Monsieur X a été débouté de sa demande en paiement de jours de congés non pris Il a été dit que le licenciement pour motif économique était fondé, et que l’employeur avait respecté ses obligations de reclassement et n’avait pas violé les critères d’ordre, Monsieur X.

Étant débouté de toutes demandes à ce titre LA SAS QOVEO a été condamnée à lui verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500,00 €.

Il a été dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élevait à la somme de 2.568,29 €, le conseil de prud’hommes a dit n’y avoir lieu qu’à l’exécution provisoire de droit.

Les parties ont été déboutées de toute autre demande, et la société condamnée aux dépens.

QOVEO
condamnée
Décision de la cour d’appel

QOVEO condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a :

  • rejeté la demande au titre de jours de repos non pris
  • considéré que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement

Statuant à nouveau sur ces points

Fixe à la somme de 2.885,12 € outre congés payés afférents pour 288,51 € l’indemnisation de Monsieur X au titre de congés payés non pris.

Dit que l’employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement.

Dit en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixe le montant des dommages intérêts dus à Monsieur X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16.000,00 €

Dit que l’ensemble des sommes fixées tant par le jugement que par le présent arrêt sera porté au passif de la liquidation judiciaire de la société QOVEO.

Dit que sera inscrit au passif de la liquidation le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage.

Dit que la présente décision sera déclarée opposable au centre de gestion AGS.

Dit que l’AGS ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la garantie de l’AGS n’intervient qu’à titre subsidiaire en l’absence de fonds disponibles, qu’il ne devra procéder à l’avance des créances visées que dans les termes et conditions résultant des dispositions du code du travail, que l’obligation de faire l’avance de la somme à laquelle a été évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Dit que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la Selarl MJ Synergie mandataire judiciaire, et recouvrés en frais de liquidation.

QOVEO condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

Attendu que n’est plus discutée devant la cour la question du caractère réel et sérieux du licenciement pour motif économique, seules restant en litige les questions relatives à la requalification du statut Etam en statut cadre, et celles du non respect de l’obligation de reclassement et du non respect des critères d’ordre.

Sur la demande de requalification du statut Etam en statut cadre

Attendu que Monsieur X sollicite requalification de son contrat avec bénéfice du statut cadre, niveau II position I.1 au coefficient 115 de la classification de la convention collective Syntec.

Que cette classification répond à la définition suivante :

«  Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études ; âgés de vingt-six ans au moins »

Attendu par ailleurs que l’article 3 de la convention collective Syntec prévoit, en son accord national du 22 juin 2009, une catégorie dite de « cadres en réalisation de missions » précisant les conditions pour être classé dans cette catégorie :

  • la nature des tâches accomplies qui ne permet pas un horaire prédéfini
  • une rémunération égale au minimum à 115% du minimum conventionnel de la catégorie
  • une rémunération égale au minimum du plafond de la sécurité sociale

Attendu en l’espèce que le contrat de travail signé entre les parties le 22 septembre 2008 prévoit que Monsieur X est embauché pour exercer les fonctions de dessinateur Web illustrateur correspondant à la position 1-4.2 coefficient hiérarchique 250, catégorie Etam, selon la classification de la convention collective nationale Syntec applicable à l’entreprise.

Que le dit contrat prévoit que Monsieur X est chargé d’assurer les missions suivantes, liste dont il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, et que les fonctions peuvent évoluer :

  • réalisation des illustrations des modules de e-learning
  • réalisation de toutes formes d’illustrations sur tout type de support

Attendu cependant que l’article 4 du contrat, relatif à la durée du travail, précise que Monsieur X appartient à la catégorie des cadres de mission, telle que définie à l’article 3 de l’accord national Syntec étendu du 22 juin 2009.

Que le dit l’article 4 du contrat de travail précise par ailleurs :

«  Compte-tenu de la nature des taches accomplies (responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s’arrêter à heure fixe, utilisations d’outils de haute technologie mis en commun, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches.), le personnel concerné, tout en disposant d’une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l’article 4 (cadres autonomes soumis au forfait de 218 jours de travail sans référence horaire), ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. De part la nature des tâches qu’il accomplit et compte-tenu du fait que les horaires de travail ne peuvent être prédéterminés en raison des conditions d’exercice de sa mission et du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps monsieur Jérémie B sera donc soumis à un forfait hebdomadaire de 38 h 30 avec un décompte du temps de travail en jours (218 jours travaillés/ an) dans les conditions prévues par l’accord national Syntec étendu du 22-06-1999. »

Que d’ailleurs l’article 11 du contrat prévoit son affiliation auprès de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse de prévoyance des salariés cadres de la société QOVEO.

Attendu que le mandataire liquidateur ne saurait utilement faire état d’une erreur de « copie collé » pour expliquer ces mentions du contrat de travail, pas plus qu’il ne saurait soutenir que seules doivent être retenues la mention Etam figurant sur les fiches de paie et l’indication d’un horaire mensuel de :

  • que les mentions du contrat de travail ci dessus rappelées sont très précises quant à la mission dévolue à Monsieur X
  • que ce dernier justifie, par production de différentes attestations d’autres salariés, d’une évolution de ses fonctions courant 2010, comme d’ailleurs envisagé au contrat, avec une extension de ses responsabilités en matière d’organisation et production, de même qu’en matière de management (pièces 17 à 20 , pièces 30, 31,34,35, 38 )
  • qu’il a été ainsi amené, ne serait ce que sur une période provisoire, à s’occuper du recrutement de collaborateurs et de stagiaire, le mandataire liquidateur reconnaissant d’ailleurs, dans ses écritures qu’il a exercé une mission de relai opérationnel et de coordination, ayant pu être amené à assurer de manière occasionnelle les relations avec les fournisseurs, ou à participer ponctuellement à l’embauche.
  • qu’il justifie, par communication de divers mails, de son implication dans des tâches étrangères au dessin, sa signature électronique étant libellée dès février 2011 ‘ Monsieur X chef de plateau organisationnel multimédia ‘ sans observation sur ce point de la part de sa hiérarchie, et sa carte de visite étant libellée de manière identique.
  • qu’il justifie également, par diverses attestations, et par la production de ses feuilles de temps de travail depuis avril 2011, de ce qu’il effectuait des horaires de travail qui ne sauraient correspondre à de simples tâches de dessinateur.

Attendu que les trois attestations produites par l’employeur, qui viennent démentir celles remises par Monsieur X, ne sauraient pour autant permettre d’écarter les éléments établissant une responsabilité autre que celle de dessinateur alors notamment que :

  • Monsieur LE C, qui atteste désormais pour dire que Monsieur X avait souhaité s’impliquer volontairement au delà de sa mission, faisait état dans un mail du 27 avril 2010 « d’une organisation cible dans laquelle il aurait un poste central » puis le présentait à une stagiaire dans un mail du 9 septembre 2010 comme « le pilote organisationnel du plateau multimédia »
  • Mademoiselle G, qui a pris la fonction de chef d’équipe de plateau n’ a été embauchée qu’en avril 2011, soit alors que Monsieur X assumait de fait cette fonction depuis plusieurs mois.

Qu’il doit enfin être noté que la société QOVEO a accordé à Monsieur X une indemnité de préavis de trois mois, correspondant à une classification de cadre et non d’Etam.

Attendu que le fait que Monsieur X ne percevait pas une rémunération égale au plafond de la sécurité sociale ne saurait, au regard des dispositions expresses du contrat, telles que ci-dessus rappelées, et des justifications qu’il apporte quant à sa mission, faire obstacle à sa demande de requalification et au paiement des sommes qu’il réclame.

Qu’au regard de ces divers éléments, la décision déférée sera confirmée, en ce qu’elle a accédé à la demande de requalification, au regard des tâches effectivement accomplies.

Attendu que Monsieur X sollicite confirmation des sommes allouées au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents, du rappel sur l’indemnité de licenciement, le mandataire liquidateur ne présentant pas d’observation subsidiaire sur les demandes chiffrées.

Que, pour ce qui concerne les heures supplémentaires au delà des 38h30, mentionnées au contrat, il réclame également confirmation de la décision sur ce point, laquelle a été motivée par les dispositions du contrat de travail, et par les éléments communiqués par Monsieur X, avec une présentation de décompte horaire, éléments au sujet desquels aucune réponse probante n’a été apportée par l’employeur.

Qu’au regard des pièces produites, la décision sera confirmée sur ces différents points.

Sur l’exécution fautive du contrat de travail

Que sera également confirmé le montant de l’indemnité allouée à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, aucune observation subsidiaire n’étant présentée par le mandataire liquidateur si la requalification était acceptée.

Sur la demande au titre des congés payés

Attendu que le conseil de prud’hommes a en revanche débouté Monsieur X de sa demande au titre de congés payés non pris, ce dernier soutenant que le conseil a commis une erreur en assimilant les jours de repos découlant de l’application du forfait de 218 jours à des jours de congés payés, alors que le plafond conventionnel de 218 jours par an est la contrepartie du dépassement de 10% de la durée légale du travail.

Attendu que le contrat de travail de Monsieur X prévoyait que celui ci serait soumis à un forfait hebdomadaire de 38 h 30, avec un décompte du temps de travail en jours, (218 jours travaillés/an ) dans les conditions prévues par l’accord national Syntec étendu du 22-06-1999.

Qu’en application de cette convention de forfait annuel, Monsieur X est fondé à réclamer l’indemnisation des jours de repos qu’il n’a pas pris, étant noté que le mandataire liquidateur ne produit aucun élément pour contester ce dernier point, jours qui ne sont pas assimilables à des jours de congés payés.

Que sa demande sera en conséquence déclarée recevable à hauteur de la somme de 2885,12 euros outre congés payés afférents pour 288,51 euros.

Sur le non respect de l’obligation de reclassement et la violation des critères d’ordre.

Attendu que selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Que le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement, préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse, et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.

Attendu en l’espèce que le 24 novembre 2011, la société QOVEO a adressé à Monsieur X une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet « questionnaire de mobilité relatif au reclassement à l’étranger d’un salarié dont le licenciement économique est envisagé » lui précisant que, compte tenu de la petite dimension de la société, aucun poste n’était vacant en France permettant d’envisager un reclassement, et lui proposant une offre de reclassement hors du territoire national (Tunisie ) sur un poste vacant de qualification différente ( monteur ).

Qu’il n’est pas contesté que Monsieur X n’a pas répondu à ce questionnaire de mobilité.

Attendu que Monsieur X soutient que la société, alors qu’elle procédait à son licenciement en janvier 2012, continuait, sur son site Internet, à faire paraître des offres d’emploi en décembre 2011.

Que s’il apparaît, à l’examen du listing produit et du registre du personnel, que 8 salariés avaient quitté l’entreprise entre avril 2011 et janvier 2012, et qu’à la date du licenciement, ce point n’ayant pas été démenti, seuls 16 salariés restaient dans l’entreprise, puis 9 au moment de l’engagement de la procédure prud’homale, pour autant il est justifié par la page du site Internet du mois de décembre multimédia, développeur et intégrateur multimédia, stagiaires graphistes.

Que le registre du personnel au 22 novembre 2012, fait par ailleurs ressortir, après le licenciement de Monsieur X.

  • l’embauche d’un directeur commercial export à temps partiel en février 2012
  • l’embauche, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, d’un cadre à temps plein, sans autre précision, le 1er mars 2012
  • l’embauche d’un cadre, sans autre précision, le 1er juin 2012, dans le cadre d’un temps partiel
  • l’embauche d’un chargé de production, le 1er octobre 2012, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Que le mandataire liquidateur expose que ces recrutements ont été faits au sein de la filière tunisienne, et qu’à l’époque la société envisageait la possibilité d’un reclassement en Tunisie au sein de sa filiale, sans pour autant aucunement justifier de ses dires.

Que la persistance d’offres d’emploi en décembre 2011, le fait que trois salariés, dont deux cadres aient été embauchés dans les six mois de la date de licenciement de Monsieur X, lequel exerçait des fonctions de cet ordre depuis plus de deux années, alors qu’aucune preuve n ‘est apportée que ceux ci, originaires de la région lyonnaise, et figurant sur le registre du personnel de l’établissement de Lyon, aient été affectés en Tunisie, comme soutenu par le mandataire liquidateur conduit à retenir que Monsieur X est fondé à soutenir l’absence de respect par l’employeur de l’obligation de reclassement, et de ce fait l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la question de l’ordre des licenciements étant de ce fait sans objet Attendu que cette situation justifie la demande de dommages intérêts formée par Monsieur X.

Qu’en application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, alors qu’il travaillait depuis 2008 dans la société, laquelle employait alors au moins 11 salariés, il lui sera alloué, pour violation de l’obligation de reclassement, la somme de 16.000,00 €.

Qu’en application des dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail, sera inscrit au passif de la liquidation le remboursement, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limité de deux mois d’indemnités.

Sur le surplus des dispositions du jugement

Attendu que le surplus des dispositions du jugement sera confirmé, sauf à dire que les sommes fixées seront portées au passif de la liquidation de la société QOVEO.

Qu’ajoutant au jugement, il sera dit que la décision sera déclarée opposable au centre de gestion et d’études AGS, que ce centre de gestion ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que sa garantie n’intervient qu’à titre subsidiaire, en l’absence de fonds disponibles, qu’il ne devra procéder à l’avance des créances visées que dans les termes et conditions résultant des dispositions du code du travail, et que l’obligation de faire l’avance de la somme à laquelle est évaluée le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Sur les dépens

Que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la Selarl MJ Synergie mandataire judiciaire et recouvrés en frais de liquidation.

Avocat droit du travail

Message au ex salariés de QOVEO reprise par ITycom et à tous les salariés

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